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Initiatives de la CODP liées au handicap et à l’éducation 1999 – 2019

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Initiatives de la CODP liées au handicap et à l’éducation

1999 – 2019

 

2019

Lettre à la ministre de l’Éducation au sujet de la note Politique/Programmes (NPP) – Politiques des conseils scolaires sur les animaux d’assistance

Lettre

La CODP répond à la consultation organisée par le ministère de l’Éducation portant sur son ébauche de NPP relative aux politiques des conseils scolaires sur les animaux d’assistance au sein des établissements d’enseignement. La CODP recommande des modifications comme reconnaître que l’obligation d’adaptation en faveur des personnes handicapées ne se limite pas aux besoins particuliers se rapportant à l’apprentissage.

 

2018

Mémoire de la CODP concernant la consultation du gouvernement sur le système d’éducation en Ontario

Mémoire

La CODP invite le gouvernement à envisager tous les aspects du système d’éducation à travers le prisme des droits de la personne, y compris l’élimination des obstacles à l’égalité et de la discrimination dans le secteur de l’éducation à l’égard des élèves handicapés.

 

Mémoire visant à éclairer le troisième examen de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

Mémoire

La CODP formule des recommandations, notamment que le gouvernement poursuive l’élaboration de nouvelles normes d’accessibilité pour l’éducation.

 

Mémoire visant à éclairer la réponse du Canada au sujet des recommandations formulées lors de l’examen périodique universel (3e cycle) du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies

Mémoire

La CODP propose au Canada d’accorder la priorité à certaines recommandations, notamment celles relatives à l’éducation pour les élèves handicapés, et fait des suggestions quant à la manière dont le Canada pourrait mettre en œuvre ces recommandations.

 

Lettre aux ministres concernant l'éducation accessible pour les élèves handicapés

Lettre

La CODP communique sa Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés et ses Recommandations en vue d’améliorer les résultats scolaires des élèves handicapés aux ministres de l’Éducation; de la Formation et des Collèges et Universités; et des Services aux aînés et de l’Accessibilité, et encourage le gouvernement à poursuivre l’élaboration de nouvelles normes d’accessibilité en matière d’éducation aux termes de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

 

Recommandations : Améliorer les résultats scolaires des élèves handicapés

Recommandations

La CODP énonce 29 mesures que le ministère de l’Éducation, les conseils scolaires, les fournisseurs de services d’éducation privés et les établissements d'enseignement postsecondaire devraient prendre pour faire en sorte que le système d’éducation soit inclusif, efficace et permette aux élèves handicapés de s’épanouir.

 

Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés

Politique

La CODP publie une politique qui donne aux élèves et aux familles des renseignements à jour sur les droits de la personne dont ils jouissent et sur leurs responsabilités, et qui donne aux fournisseurs de services d’éducation des conseils pratiques pour respecter leur obligation légale d’adaptation.

 

Lettre au sujet des préoccupations soulevées par la « politique sur les absences imposées par l’université » au regard des droits de la personne

Lettre

La CODP exprime sa crainte que la politique proposée par l’Université de Toronto ne satisfasse pas à l’obligation d’adaptation aux étudiants et étudiantes ayant des troubles mentaux. La CODP recommande que la politique ne soit pas approuvée dans sa forme actuelle.

 

2017

Lettre au sujet de la mise en œuvre des recommandations sur l’éducation de l’enfance en difficulté dans les Premières Nations

Lettre

La CODP écrit pour demander à la ministre de l’Éducation de mettre en œuvre les recommandations du rapport en anglais sur l’éducation de l’enfance en difficulté dans les Premières Nations en Ontario, « Ontario First Nations Special Education Review Report ». Publié en mai 2017, ce rapport remet en question le rôle de l’Ontario dans l’éducation de l’enfance en difficulté dans les Premières Nations.

 

Lettre au sujet de l’élaboration d’une nouvelle norme d’accessibilité pour l’éducation

Lettre

La CODP écrit à la ministre de l’Éducation, à la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle, et à la ministre responsable de l’Accessibilité pour saluer l’engagement du gouvernement concernant l’élaboration d’une nouvelle norme d’accessibilité pour l’éducation en Ontario. La CODP souligne l’importance de faire en sorte que les élèves et les étudiantes et étudiants handicapés interviennent dans l’élaboration de la norme, et propose son aide.

 

Dans une optique d’apprentissage

Rapport d’enquête

La CODP invite les universités et les collèges publics de l’Ontario à mettre en œuvre des mesures visant à éliminer les obstacles systémiques que rencontrent les personnes présentant des troubles de santé mentale dans le cadre de leurs études postsecondaires. Le rapport présente les obstacles systémiques mis au jour par la CODP, les modifications que la CODP a invité les établissements d’enseignement postsecondaire à apporter à leurs politiques et procédures, et les progrès accomplis en la matière, relevés par ces établissements.

 

Prise de position relativement à la documentation médicale

Prise de position

La CODP publie une prise de position donnant un aperçu du rôle des professionnelles et professionnels de la santé dans le processus d’adaptation, et de la nature et de la portée de l’information médicale requise.

 

Commission ontarienne des droits de la personne : Plan stratégique 2017-2022

Plan stratégique

La CODP identifie l’éducation comme une priorité dans son plan stratégique, avec un accent particulier sur la lutte contre la discrimination systémique dans le système d’éducation.

 

2016

Lettre au ministère de l’Éducation concernant la consultation sur les écoles provinciales et les écoles d’application

Lettre

La CODP offre son aide au ministère de l’Éducation durant sa consultation concernant certaines écoles provinciales et d’application destinées aux élèves handicapés.

 

Lettre de suivi adressée à la présidence des universités et des collèges publics de l’Ontario

Lettre

La CODP rédige une lettre de suivi des modifications apportées aux lignes directrices en matière de recours aux documents médicaux et en matière d’adaptation, continuant d’exiger une réponse de la part de chaque établissement.

 

Lettre à la présidence des universités et des collèges publics de l’Ontario

Lettre

La CODP prie l'ensemble des universités et des collèges publics de l’Ontario de modifier les lignes directrices en matière de recours à la documentation médicale et les exigences en matière d’adaptation aux besoins des personnes atteintes de troubles de santé mentale dans le cadre de leurs études postsecondaires, et ce, pour éliminer les obstacles potentiels.

 

Lettre au sujet des exigences en matière de communication de diagnostic pour l’examen de l’admissibilité au RAFEO et aux subventions du gouvernement fédéral

Lettre

La CODP écrit au ministre de la Formation et des Collèges et Universités pour demander que le ministère supprime l’obligation faite aux étudiantes et étudiants de communiquer le diagnostic exact de leur trouble de santé mentale dans le cadre de l’examen de l’admissibilité au Régime d’aide financière aux étudiants de l’Ontario et à la Bourse d’études pour personnes handicapées, et à d’autres subventions.

 

Dhanota v. York University

Résumé du règlement

La CODP intervient et règle une affaire concernant le type de documentation médicale à produire à l'appui d'une demande d’adaptation à un trouble mental, et travaille avec l’université et l’étudiante ayant porté plainte à l’élaboration de nouvelles lignes directrices en matière de documentation pour accéder aux mesures d’adaptation universitaires.

 

2015

Tang v. McMaster University, 2015 HRTO 551

Décision du TDPO relative à la demande de réexamen

La CODP intervient pour faire des exposés concernant l’analyse de la discrimination dans une affaire qui reproche à l’université de n’avoir pas mis en place les mesures d’adaptation appropriées et de ne pas s’être adéquatement renseignée sur les besoins de l’étudiant en lien avec son handicap (syndrome post-commotion cérébrale et traumatisme cérébral léger).

 

2014

Mémoire de la CODP concernant l’examen législatif de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario réalisé en 2013-2014

Mémoire

La CODP fait des recommandations en vue de prévenir et d’éliminer les pratiques discriminatoires, y compris les obstacles auxquels font face les personnes handicapées. Plus particulièrement, la CODP recommande au gouvernement de commencer à solliciter le point de vue du public quant aux autres domaines prioritaires pouvant faire l’objet de nouvelles normes réglementaires aux termes de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, par exemple des normes d’accessibilité visant le système d’éducation.

 

2013

L’enseignement des droits de la personne en Ontario : Guide pour les écoles de l'Ontario

Guide

La CODP publie la troisième édition de son guide, incorporant les nombreux changements survenus dans le domaine des droits de la personne au cours de la décennie écoulée, notamment concernant la discrimination pour le motif du handicap et les Directives concernant l’éducation accessible de la CODP.

 

Édudiant(e) v Simcoe County District School Board

Règlement

La CODP aide les parties, un élève autiste et le conseil scolaire, à parvenir à un règlement en donnant des conseils quant aux réparations d’intérêt public, plus spécifiquement en préparant et en assurant la prestation d’une formation.

 

2012

D.S. v. London District Catholic School Board2012 HRTO 786

Décision du TDPO

La CODP saisit le Tribunal et endosse la responsabilité de deux plaintes qui reprochent au conseil scolaire d’avoir manqué de prendre des mesures d’adaptation aux besoins de deux élèves ayant un TDAH et des troubles d’apprentissage.

 

Moore c. C.-B. (ministère de l’Éducation), 2012 CSC 61

Décision de la Cour suprême du Canada

La CODP intervient dans l’affaire Moore, une affaire clé jugée par la Cour suprême du Canada concernant un élève dyslexique privé d’accès concret à l’éducation. La Cour suprême se range à l’avis de la CODP et confirme la décision initiale selon laquelle il y a eu discrimination.

 

2011

L.C. v. London District Catholic School Board, 2011 HRTO 1336

Décision du TDPO

La CODP saisit le Tribunal et endosse la responsabilité d’une affaire qui reproche au conseil scolaire d’avoir manqué de prendre des mesures d’adaptation aux besoins d’un élève ayant un trouble du spectre de l’autisme.

 

2010

Mémoire de la CODP concernant le projet de règlement intégré sur l'accessibilité du ministère des Services sociaux et communautaires en vertu de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario

Mémoire

La CODP soulève un certain nombre de questions à propos du projet de règlement intégré sur l'accessibilité, notamment sur les exemptions pour les établissements d’enseignement privés et le matériel que les établissements d’enseignement produisent qui devrait être « rapidement convertible ».

 

Sigrist and Carson v. London District Catholic School Board, 2010 HRTO 1062

Décision intérimaire du TDPO

La CODP saisit le tribunal et endosse la responsabilité d’une affaire visant à déterminer si le Tribunal de l’enfance en difficulté détient la compétence exclusive en matière d’identification, de placement et d’adaptation aux besoins des élèves ayant des besoins particuliers.

 

C.M. v. London District Catholic School Board, 2010 HRTO 1494

Décision du TDPO

La CODP intervient pour soutenir que la définition du terme « âge » dans le Code est en contradiction avec la Charte dans le cadre de cette instance particulière.

 

Lettre au rédacteur en chef, Toronto Star, au sujet de la ratification par le Canada de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies

Lettre

La CODP salue la ratification par le Canada de la Convention comme un grand pas en avant.

 

2009

Lettre au sujet de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies

Lettre

La CODP encourage le gouvernement du Canada à ratifier et à mettre en œuvre sans délai la Convention, en soulignant les obligations qu’elle définit visant à relever et éliminer les barrières qui bloquent l'accès à des écoles, ainsi que l’initiative du gouvernement de l’Ontario d’apporter des changements à la législation et aux politiques sur la sécurité dans les écoles, afin d'aborder le problème des mauvais traitements et des punitions que risquent de subir les élèves ayant un handicap lié au comportement.

 

2008

Brown v. Trebas Institute Ontario Inc, 2008 HRTO 10

Décision du TDPO

La CODP démontre que le collège privé a fait preuve de discrimination à l’endroit de l’étudiant, qui est aveugle, en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour mettre en place les mesures d’adaptation requises et en appliquant une politique d’inscription entrant en conflit avec l’obligation d’adaptation. Le TDPO ordonne toutes les réparations d’intérêt public requises par la CODP, comme exiger que le collège désigne, dans sa structure administrative, un poste dont les principales responsabilités seraient de répondre aux besoins d’adaptation pour les étudiantes et étudiants handicapés.

 

Sigrist and Carson v. London District Catholic School Board, 2008 HRTO 14

Décision intérimaire du TDPO

La CODP joint avec succès le ministère de l’Éducation aux parties intimées. La CODP soutient que le ministère pourrait être potentiellement responsable du fait de son manquement présumé à prendre des mesures plus opportunes pour aider les parents des élèves à dissiper leurs inquiétudes quant au manquement présumé du conseil scolaire à prendre les mesures d’adaptation appropriées aux besoins des élèves.

 

Davidson v. Lambton Kent District School Board, 2008 HRTO 294

Décision intérimaire du TDPO

La CODP joint avec succès le ministère de l’Éducation aux parties intimées. La CODP soutient que le ministère joue un rôle dans la manière dont les conseils scolaires exercent leurs responsabilités, même à l’égard d’élèves en particulier, et pourrait être potentiellement responsable de discrimination au cas où sa définition du terme « anomalies » (TDAH le cas échéant) empêcherait un élève de bénéficier de mesures d’adaptation nécessaires ou retarderait leur mise en place.

 

Édudiant(e) v Toronto Catholic District School Board

Règlement

La CODP parvient à régler une affaire concernant un élève ayant un trouble anxieux et un trouble de stress post-traumatique. Le règlement exige que le conseil scolaire procède à des évaluations individuelles des élèves ayant des besoins particuliers, et mette en place des mesures pour améliorer la communication entre les élèves et le personnel concernant les mesures d’adaptation.

 

Édudiant(e) v Simcoe Muskoka Catholic District School Board et al.

Règlement

La CODP parvient à régler une affaire concernant une élève d’origine arabe ayant un TDAH, en exigeant que le conseil scolaire rétablisse une politique antiraciste et offre une formation.

 

2007

Égalité d'accès à l'éducation durant une grève pour les élèves ayant un handicap

Fiche

La CODP précise les principes relatifs aux droits de la personne s’appliquant à l’éducation des élèves ayant un handicap durant une grève, un débrayage, une interruption de travail ou tout autre moyen de pression au travail mettant en cause des aides-enseignants ou aides-enseignantes. Cette fiche sert de ressource au gouvernement, aux syndicats, aux conseils scolaires et à toute autre partie en vue d’agir de manière proactive pour assurer l’égalité d’accès à l’éducation pour les élèves ayant un handicap durant une grève ou toute autre interruption de travail.

 

OHRC v. Ontario (Ministry of Education)

Modalités du règlement

La CODP parvient à régler sa propre plainte contre le ministère de l’Éducation au sujet de l’application des dispositions visant la sécurité dans les écoles de la Loi sur l’éducation et des politiques connexes quant à la discipline dans les écoles, qui ont une incidence démesurée sur les élèves handicapés et les élèves racialisés. Le règlement débouche sur des modifications de la Loi exigeant que les directions et les conseils scolaires tiennent compte des facteurs atténuants avant de suspendre ou d’expulser tout élève. Le ministère mandate également la création de programmes d’éducation alternative pour les suspensions de plus de cinq jours, et présente de nouvelles notes Politique/Programmes sur la discipline progressive.

 

2006

Pukas v. Halton District School Board

Résumé du règlement

La CODP parvient à obtenir, par voie de médiation, un règlement entre le plaignant et le conseil scolaire, exigeant que ce dernier affecte des aides-enseignants ou aides-enseignantes pour aider des élèves, soit dans des classes distinctes soit sous une autre forme, à condition que cela ne crée pas de préjudice injustifié.

 

Arzem v. Ontario, 2006 HRTO 17

Décision intérimaire du TDPO

La CODP renvoie au Tribunal 245 affaires concernant des mineurs atteints d’un trouble envahissant du développement (ce qui comprend les troubles du spectre de l’autisme) qui ne sont pas admissibles aux services d’analyse comportementale appliquée et d’intervention comportementale intensive en raison des limites d’âge du programme. La CODP démontre que le fait de refuser les protections du Code aux enfants de moins de 18 ans enfreint la disposition sur l’égalité de la Charte canadienne des droits et libertés.

 

2005

OHRC v. Toronto District School Board

Modalités du règlement

La CODP parvient à régler sa propre plainte contre le conseil scolaire liée à l’effet disproportionné des dispositions de la Loi sur l’éducation de l’Ontario portant sur la sécurité dans les écoles et des politiques connexes du conseil scolaire sur les élèves racialisés et les élèves ayant un handicap. Le conseil scolaire s’engage à recueillir des données et à tenir compte des facteurs atténuants dans les politiques en matière de discipline scolaire.

 

OHRC v. Dufferin-Peel Catholic School Board

Réparations d’intérêt public

La CODP obtient, par voie de médiation, un règlement exigeant que le conseil scolaire tienne compte de la race et du handicap comme facteurs atténuants dans ses politiques en matière de discipline scolaire.

 

OHRC v. Toronto District School Board

La CODP dépose, de sa propre initiative, une plainte contre le conseil scolaire, affirmant que l’application des dispositions législatives et des politiques en matière de discipline scolaire a un effet discriminatoire sur les élèves racialisés et les élèves ayant un handicap.

 

OHRC v. Ontario (Ministry of Education)

La CODP dépose, de sa propre initiative, une plainte contre le ministère, affirmant que l’application des dispositions législatives et des politiques en matière de discipline scolaire a un effet discriminatoire sur les élèves racialisés et les élèves ayant un handicap. Les préoccupations de la CODP sont fondées sur des mémoires reçus durant son enquête sur le profilage racial, sa consultation sur les enjeux liés aux handicaps au sein du système d’éducation de l’Ontario et un rapport externe préparé pour la CODP qui étaye ces préoccupations grâce à des preuves obtenues en Nouvelle-Écosse, aux États-Unis et en Grande-Bretagne.

 

2004

Mémoire présenté au Safe and Compassionate Schools Task Force du Toronto District School Board 

Mémoire

La CODP présente un mémoire au groupe de travail pour aborder les préoccupations concernant l’effet discriminatoire que pourrait avoir l’application de dispositions législatives, réglementaires et politiques en matière de discipline scolaire sur les élèves racialisés et les élèves ayant un handicap. Le mémoire comprend plusieurs recommandations à l’intention du ministère de l’Éducation et des conseils scolaires de toute la province, notamment recueillir des données sur les suspensions et les renvois afin de surveiller et de prévenir toute application discriminatoire des mesures législatives sur la sécurité dans les écoles.

 

Lettre aux ministres au sujet de la suite à donner au rapport de consultation de la CODP

Lettre

La CODP écrit au ministre de l’Éducation et à la ministre de la Formation et des Collèges et Universités pour s’enquérir des progrès accomplis pour répondre aux recommandations formulées par la CODP dans son rapport de consultation de 2003 intitulé Une Chance de Réussir : Éliminer les obstacles à l'éducation pour les personnes handicapées.

 

Directives concernant l’éducation accessible

Directives

La CODP aide les fournisseurs de services d’éducation ainsi que les élèves et les étudiantes et étudiants handicapés à remplir leurs obligations et à exercer leurs droits aux termes du Code. Les directives donnent des éclaircissements sur ce qui suit : les principes de l’adaptation; la création d’un milieu accueillant pour tous les élèves et tous les étudiants et étudiantes; le processus d’adaptation; le droit à la confidentialité et la divulgation de renseignements; les adaptations appropriées; la planification des adaptations; la norme du préjudice injustifié; et les rôles et les responsabilités des parties intervenant dans le processus d’adaptation.

 

Planification des besoins des élèves et des étudiants handicapés en matière d'adaptations

Fiche

La CODP souligne que dans le cadre de leur obligation d’adaptation, les fournisseurs de services d’éducation doivent prendre des mesures en vue de planifier les adaptations offertes aux élèves et aux étudiantes et étudiants handicapés, en mettant l’accent sur l’importance des plans d’accessibilité des établissements, des plans d’adaptation individualisés, de la transition et de la collecte de données pour une planification efficace.

 

2003

La Loi sur la sécurité dans les écoles de l'Ontario : Discipline et discrimination dans les écoles

Rapport

Le rapport externe de la CODP conclut que, dans la région du grand Toronto (RGT) comme dans d’autres régions de l’Ontario, il existe une forte perception, fondée sur un certain nombre de preuves indépendantes, selon laquelle la Loi sur la sécurité dans les écoles de l’Ontario et ses règlements et les politiques des conseils scolaires en matière de discipline ont un effet disproportionné sur les élèves issus de minorités raciales, notamment les élèves de race noire, ainsi que sur les élèves handicapés.

 

Une chance de réussir : Éliminer les obstacles à l'éducation pour les personnes handicapées

Rapport de consultation

La CODP rend compte de ce qu’elle a appris pendant sa consultation sur l’éducation, et recommande des mesures à prendre par les écoles, les conseils scolaires, les établissements d’enseignement postsecondaire, le gouvernement et d’autres intervenants pour favoriser le respect des lois et politiques sur les droits de la personne. Ce rapport établit également les engagements de la CODP.

 

Principaux obstacles à l'éducation pour les personnes handicapées

Fiche

La CODP identifie le financement insuffisant, l’inaccessibilité physique, le processus d’adaptation, l’approche insuffisamment individualisée, l’inefficacité des mécanismes de règlement des différends, et les attitudes négatives et les stéréotypes comme étant les principaux obstacles aux services éducatifs pour les personnes ayant un handicap.

 

Rôles et responsabilités en matière de mesures d'adaptation pour les élèves et les étudiants handicapés

Fiche

La CODP met en lumière les rôles et responsabilités des élèves et des étudiantes et étudiants handicapés (ou de leurs parents ou tuteurs), des fournisseurs de services d’éducation, des syndicats, des associations professionnelles et des tiers fournisseurs de services d’éducation dans la prise de mesures d’adaptation aux besoins des élèves et des étudiantes et étudiants handicapés, y compris dans le cadre du processus d’adaptation et de la prestation de services d’éducation.

 

Lettre aux ministres au sujet de l’accès des enfants sourds et malentendants aux programmes préscolaires

Lettre

La CODP écrit à la ministre des Services à l’enfance et au ministre de l’Éducation au sujet de l’accès des enfants sourds et malentendants aux programmes préscolaires.

 

2002

Éducation et handicap : Questions relevant des droits de la personne au sein du système d’éducation de l’Ontario

Document de consultation

Ayant décelé des problèmes relatifs aux droits de la personne liés à l’éducation, la CODP invite les parties concernées à faire, en présentant des mémoires écrits et en participant à des audiences publiques, des commentaires sur les problèmes identifiés dans le document de consultation et d’autres problèmes relatifs aux droits de la personne liés à l’éducation.

 

La commission lance une consultation sur les questions relatives au handicap dans le système d'éducation de l'Ontario

Communiqué

La CODP annonce qu’elle mènera des consultations publiques sur les questions relatives aux droits fondamentaux des personnes handicapées dans le système d’éducation de l’Ontario. Elle organise des séances de consultation publique à Hamilton, North Bay, Ottawa et Toronto. Cette initiative découle des consultations publiques de la CODP sur le handicap et l’obligation d’adaptation en 1999, tandis qu’elle élabore ses Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement, dans le cadre desquelles plusieurs mémoires mettent en lumière d’importants problèmes concernant le handicap et l’éducation, outre les plaintes pour discrimination systémique.

 

2001

Politique et directives concernant le handicap et l'obligation d'accommodement

Politique

Cette politique remplace la précédente série de directives établie en 1989, et reflète les développements progressifs en matière d'appréhension du handicap et de l’obligation d’adaptation.

 

L’enseignement des droits de la personne en Ontario : Document pédagogique destiné aux écoles de l’Ontario

Guide

La CODP publie une nouvelle édition du Guide, lancé en 1995, et inclut des renseignements sur ses Politique et directives concernant le handicap et l'obligation d'accommodement.

 

2000

Mesures d'adaptation pour les élèves handicapés : Rôles et Responsabilités

Fiche

La CODP souligne que le processus d'adaptation est une responsabilité partagée entre le gouvernement, les conseils scolaires, les éducatrices et éducateurs des écoles élémentaires et secondaires, les établissements d’enseignement postsecondaire, et les élèves handicapés (ou leurs parents ou tuteurs). Chaque partie a un rôle particulier à jouer dans le processus et le devoir de s’y engager dans un esprit de collaboration, de partager l’information et d’explorer les diverses solutions d’adaptation possibles.

 

Mesures d'adaptation des élèves et des étudiants handicapés : principes

Fiche

La CODP identifie trois principes à prendre en compte par les fournisseurs de services d’éducation en matière d’adaptation afin de prévenir et d’éliminer les obstacles qui empêchent les élèves et les étudiantes et étudiants handicapés de participer pleinement à la vie scolaire, de promouvoir le design inclusif, et d’offrir des adaptations pour répondre aux autres besoins : le respect de la dignité, les adaptations individualisées, et l’intégration et la pleine participation.

 

1999 – 2000

Nouvelle version de Discover Together

Manuel du personnel enseignant

La CODP travaille à la rédaction d’un guide d’enseignement sur les droits des personnes ayant un handicap, qui fera partie de la nouvelle version d’un manuel du personnel enseignant sur la sensibilisation aux déficiences, intitulé Discover Together. Le manuel vise à aider le personnel enseignant à faire connaître aux élèves diverses questions touchant les personnes handicapées et à les sensibiliser davantage aux aptitudes de ces personnes. Le service de l’équité du Toronto District School Board fait paraître une deuxième édition de cette trousse et en distribue des exemplaires dans toutes ses écoles élémentaires.

 

Édudiant(e) v Windsor Board of Education and Greater Essex County District School Board

Règlement

La CODP saisit le tribunal d’une affaire entre le plaignant et les conseils scolaires, qui se solde par un règlement exigeant que les intimés instaurent des frais d’activités supplémentaires s'appliquant à l'ensemble des étudiants et étudiantes en éducation permanente pour adultes, et ce, pour créer un fonds à la seule fin de payer le coût des services destinés aux étudiants et étudiantes ayant des besoins particuliers.

 

1999

Consultations publiques sur le handicap et l'obligation d'adaptation

La CODP mène des consultations intensives auprès d’environ 150 parties prenantes, y compris des établissements d’enseignement, afin d’évaluer les besoins en matière de révision des Directives pour l’évaluation des besoins en matière d’adaptation des personnes handicapées de 1989 et de recueillir des opinions sur les modifications proposées.

 

Édudiant(e) v Greater Essex County District School Board

Règlement

La CODP saisit le tribunal d’une affaire entre le plaignant et le conseil scolaire. Le règlement consécutif exige que le conseil scolaire crée un fonds pour aider les élèves sourds et malentendants à couvrir les coûts associés à l’intervention thérapeutique, ainsi que pour recruter un enseignant ou une enseignante capable d’enseigner en American Sign Language.