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Soins de santé, établissements et services

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«Les soins de santé de base sont un fondement de notre société et les différences ne sont jamais justifiables. Les besoins des aînés sont réels et il est incontestable qu’ils méritent un accès facile aux soins de santé, tout comme les autres groupes de l'Ontario.»
(CASC de Chatham-Kent)

Les soumissions qu’a reçues la Commission mentionnaient de manière uniforme les obstacles que doivent surmonter les personnes âgées quant aux soins, aux établissements et aux services de santé. La Commission a découvert les inquiétudes envers le système de santé actuel, notamment l’insuffisance des fonds et partant l’insuffisance des soins de santé communautaires, le manque de professionnels des soins, et plusieurs inquiétudes concernant les établissements de soins de longue durée. Les soumissions mentionnaient les obstacles physiques, tels que l’accessibilité des édifices, et les obstacles sociaux, tels que des mesures restrictives au sein du système de santé, comme principaux obstacles pour les personnes âgées. Dans le même ordre d’idées, la Commission a appris qu’il existe des obstacles physiques et sociaux quant aux services généraux, et plusieurs ont souligné qu’il existe des obstacles propres au transport. Le message des participants au cours du processus de consultation était clair : les obstacles quant aux soins, aux établissements et aux services de santé ont des répercussions négatives sur la dignité, l’estime de soi, l’autonomie et la participation des personnes âgées de l’Ontario.

Soins communautaires : manque de fonds et de services

On a souligné que l’un des principaux obstacles pour les personnes âgées qui cherchent à accéder au système de santé est le manque de fonds pour les soins communautaires. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) a déclaré à la Commission que «d’importants investissements ont été faits quant à l’élargissement des services communautaires de soins de longue durée afin d’aider les gens à demeurer chez eux aussi longtemps que possible.» La Commission a été enchantée d’apprendre que le ministère s’est engagé à investir 1,6 milliard de dollars dans les services communautaires de soins de longue durée pour l’exercice 2000-2001, dont 1,1 milliard de dollars est réservé aux centres d’accès aux soins communautaires (CASC). Une autre somme de 448 millions de dollars, faisant partie de cet investissement, vise les autres services communautaires de soins de longue durée comme les programmes de jour pour adultes et les services d’auxiliaires.

«Le ministère reconnaît que le système de services de soins de longue durée est une composante essentielle d’un système de services de santé intégré et s’est engagé à garantir un système de services de soins de longue durée communautaires et en établissement de qualité.»
(Ministère de la Santé et des Soins de longue durée)

Malgré ces investissements, la Commission a entendu des préoccupations concernant le manque de fonds pour les services communautaires, qui diminuent la capacité de répondre adéquatement aux besoins des personnes âgées en matière de soins de santé. Le CASC de Chatham-Kent a souligné que plus de la moitié de la population qu’il sert est constituée d’aînés. Cependant, le manque chronique de fonds des CASC limite fortement leur capacité de répondre aux besoins particuliers des personnes âgées en matière de soins. Ils ont souligné qu’en raison de l’accent sur la compression des coûts, ils ont dû réduire le nombre de cas traités chaque jour de 3 000 à 2 600, ce qui se traduit par environ 200 personnes âgées de moins par jour qui reçoivent des soins. Sans financement adéquat, les CASC ont déclaré à la Commission qu’il est difficile de répondre à la demande actuelle de services.

«Nombre de personnes âgées n’ont pas accès à un médecin parce qu’il existe une pénurie grave de médecins et, comme les personnes âgées qui ont des problèmes de santé exigent une période et une attention supérieures à la moyenne, les médecins disponibles n’acceptent pas volontiers les aînés comme patients.»
(CASC du Témiscamingue)

Les soins de santé pour les aînés sont particuliers et exigent une démarche qui tienne compte du fait que les besoins changent avec l'âge. Plusieurs groupes ont dit à la Commission que les besoins des aînés en matière de soins exigent souvent plus de temps des professionnels des soins. Cependant, le système de soins de l’Ontario n’est pas financé de manière à permettre aux soignants de consacrer le temps adéquat à leurs soins de santé particuliers. L'Advocacy Centre for the Elderly a souligné ce point en déclarant : «il existe des limites maximum quant aux services,... des limites rigoureuses quant au nombre d’heures [de soins] qu’on peut obtenir... [ils ne] répondent absolument pas aux besoins de nombreux aînés... c’est ce que nous constatons pour nombre de services... Le système même, la structure ont des répercussions négatives sur les personnes âgées parce qu’il n’y a pas assez d’heures, pas assez de temps pour traiter les personnes âgées.»

À ce sujet, le CASC de Chatham-Kent a souligné qu’en raison du manque de fonds, il a été obligé de diminuer la période de soutien à domicile, qui était de 12 à 16 heures par semaine, à moins de huit heures par semaine. Le CASC d’Ottawa-Carleton a ajouté que la Loi de 1994 sur les soins de longue durée[30] établit des limites quant à la quantité de services que peuvent offrir les CASC à une personne âgée. Ils ont fait remarquer que, par conséquent, le niveau de soins communautaires peut parfois ne pas suffire à répondre aux besoins des personnes âgées en matière de soins. Dans le contexte des congés précoces et du manque de lits pour les soins aux convalescents, ils ont déclaré que, souvent, on laisse les personnes âgées retourner à la maison trop tôt et sans plan de soins complet. Pour les personnes âgées qui ont besoin d’une période de convalescence plus longue, cette situation peut se traduire par un risque pour leur vie.

Plusieurs soumissions ont également souligné que le manque de fonds pour les services communautaires empêche les personnes âgées de «vieillir chez elles». Comme l’a souligné le CASC d’Ottawa-Carleton, pour que les personnes âgées puissent demeurer chez elles, les soins actuellement offerts par les CASC et les établissements de soins pour bénéficiaires internes subventionnés par le gouvernement doivent être élargis. Étant donné le manque de fonds, plusieurs groupes ont déclaré que cela est difficile à réaliser.

«Si nous voulons que les gens sortent de l’hôpital et retournent à la maison, il faut trouver des fonds. Lorsqu’on manque de lits et qu’on donne congé aux gens après une brève période, ils sont très fragiles lorsqu’ils rentrent chez eux et ont encore un grand besoin d’aide à domicile... comme pour tout le monde, le manque de services médicaux est néfaste pour eux, mais encore plus parce qu’ils sont vulnérables.» (Association des travailleuses et travailleurs sociaux de l’Ontario)

Le Older Women’s Network et l’Association des travailleuses et travailleurs sociaux de l’Ontario ont souligné que la Commission ne doit pas oublier les personnes âgées qui sont le plus marginalisées dans le système actuel de soins communautaires. Les femmes âgées handicapées, pauvres, de diverses origines raciales ou ethniques ou qui sont lesbiennes ou transgenres doivent surmonter un «double obstacle» dans le contexte des soins communautaires. La discrimination basée sur l’âge et l’exclusion en raison d’autres caractéristiques personnelles signifient que les services communautaires essentiels sont beaucoup plus difficiles d’accès pour elles.

En réponse à ces préoccupations, plusieurs organismes consultés ont recommandé que des fonds soient fournis, de manière que les CASC et les autres organismes offrant des soins aux aînés puissent, en termes de ressources et de temps, fournir les meilleurs soins possibles. On devrait accorder une attention adéquate, en matière de financement, aux services multidisciplinaires, notamment les soins communautaires, la réadaptation, les soins aux malades chroniques ainsi que les soins continus complexes et les mécanismes de soutien tels que les soins infirmiers, les services de soutien à domicile, les thérapies et les services de gestion des cas. L’Association des travailleuses et travailleurs sociaux de l’Ontario a recommandé que les initiatives de la Commission en matière de politiques liées à l’âge «favorisent l’accès égal à un éventail complet de services et de mécanismes de soutien communautaires, peu importe l’âge ou les autres attributs.»

Obstacles et préoccupations concernat les établissements de soins de longue durée

«Nous savons que les personnes âgées et leurs familles veulent être certaines que les soins offerts par un établissement de soins de longue durée seront disponibles lorsque les soins à domicile ou les soins communautaires ne seront plus possibles. Le ministère vise particulièrement à augmenter et à réaménager le nombre de lits dans les établissements de soins de longue durée (maisons de soins infirmiers et foyers de bienfaisance).» (Ministère de la Santé et des Soins de longue durée)

Le Ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) a affirmé à la Commission qu’il reconnaît l’importance des soins de longue durée à titre d’élément essentiel du système de santé de l’Ontario et qu’il s’est engagé à investir dans les services de longue durée communautaires et en établissement. Il a déclaré à la Commission que : «En 1998, pour répondre aux besoins d’une population âgée grandissante, le gouvernement a annoncé un soutien pour la construction de 20 000 nouveaux lits dans les établissements de soins de longue durée et le réaménagement d’environ 16 000 lits existants. Cet investissement dans les lits des soins de longue durée se chiffre à 602,4 millions de dollars.» Reconnaissant que les résidents des établissements de soins de longue durée ont des besoins de plus en plus complexes, le ministère a également lancé de nouvelles normes et directives de conception pour les établissements de soins de longue durée en 1998. Ces normes et ces directives s’appliqueront aux 20 000 nouveaux lits et aux 16 000 lits dont la rénovation devrait être terminée en 2004.

De plus, le MAML a déclaré à la Commission que, grâce aux mécanismes de protection fournis par la Loi sur la protection des locataires, il joue toujours un rôle dans la réglementation des établissements de soins. Le MAML a déclaré que les mécanismes de protection comprennent la possibilité pour les locataires des maisons de santé de mettre fin à leur location en donnant un avis de 30 jours; l’exigence que les soignants fournissent aux locataires une entente de location écrite qui décrit les services de soins et de repas qui seront fournis; et l’exigence que les fournisseurs de soins donnent aux locataires des trousses d’information sur le coût et la disponibilité des services de repas et de soins et des services d’urgence.

Quoi qu’il en soit, plusieurs soumissions ont soulevé des préoccupations concernant les établissements de soins de longue durée en Ontario. L’Association canadienne pour la santé mentale a souligné un manque de lits de soins de longue durée. Elle a déclaré à la Commission que cette situation a parfois entraîné le placement inopportun de personnes âgées qui ont des problèmes de santé mentale, un groupe d’aînés particulièrement vulnérable.

L’organisme Senior Link et plusieurs autres groupes ont exprimé leur inquiétude quant au manque de réglementation pour les maisons de repos et de retraite. On a déclaré à la Commission que le manque de réglementation dans ces établissements donne lieu à des soins inférieurs et à des mauvais traitements (Coalition des organismes d’aînés et d’aînées de l’Ontario et Corporation Canadienne des Retraités Intéressés). Le groupe ARCH, centre de ressources juridiques pour les personnes handicapées, a signalé ses inquiétudes en ce qui concerne «l’utilisation de contraintes physiques dans les établissements pour personnes âgées et pour personnes souffrant de troubles psychologiques». Comme l’a fait remarquer un groupe : «Les personnes âgées à faible revenu sont désavantagées, car elles doivent accepter ce qu’elles peuvent se permettre dans une maison de retraite, ce qui peut être de qualité inférieure.» (Alliance of Seniors to Protect Canada’s Social Programs) Plusieurs groupes ont souligné à la Commission le besoin de surveillance, de normes et de lois qui garantiront des soins adéquats et une sécurité aux aînés qui vivent dans les foyers pour personnes âgées. On a souligné le besoin d’une déclaration des droits des résidents. CARP a particulièrement recommandé que le gouvernement provincial se charge d’élaborer la loi et les normes nécessaires.

D’autre part, le CASC de Chatham-Kent a laissé entendre que le MSSLD devrait donner plus de pouvoir à l'Ontario Residential Care Association (ORCA) afin de lui permettre d’autoréglementer le secteur. La soumission du MSSLD a donné un aperçu des mesures gouvernementales sur cette question. Elle soulignait que «avec l'aide financière du gouvernement, l’Ontario Residential Care Association (ORCA) élargit son programme d’autoréglementation pour les foyers pour personnes âgées [de manière à inclure] un système d’enquête sur les plaintes des consommateurs et l’élaboration d’une liste de vérification afin que les consommateurs sachent ce qu’ils doivent rechercher sur un contrat de location dans une maison de retraite.» L'ORCA n’a pas fourni de détails sur l’évolution de cet élargissement.

Plusieurs groupes ont exprimé des inquiétudes quant aux besoins culturels, linguistiques et religieux des personnes âgées dans les établissements de soins de longue durée. Un groupe a fait remarquer que ces établissements ne répondent pas également aux besoins de tous ces groupes ethniques. Les Diététistes du Canada ont affirmé que l’on doit considérer les besoins culturels, linguistiques et religieux de manière égale. L’organisme a suggéré que le gouvernement provincial appuie la création de trousses éducatives qui serviraient dans les établissements de soins de longue durée afin d’aider le personnel à fournir des soins adéquats et respectueux (par exemple, l’offre de nourriture, la célébration des fêtes religieuses et des activités socioculturelles particulières).

L’Association des Sourds du Canada et l’Association canadienne de l’ouïe se sont dites très inquiètes du traitement des personnes âgées sourdes dans les établissements de soins de longue durée et les foyers pour personnes âgées. Le manque de systèmes de téléscripteurs, d’alarmes visuelles dans les chambres à coucher, les corridors et les salles de bains et d’alarmes de réveil vibrantes signifie que les personnes sourdes courent des risques et sont exclues de leurs propres lieux de séjour. Il faut absolument qu'il y ait un plus grand nombre de résidences conçues pour les personnes âgées sourdes, étant donné qu’il n’en existe actuellement qu’une (Le Bob Rumball Centre for the Deaf) dans l’ensemble de la province. Plusieurs groupes ont souligné que cette situation est encore plus grave pour les personnes qui vivent dans des régions rurales, où les programmes pour les personnes sourdes peuvent ne pas exister du tout. On a recommandé que tous les paliers de gouvernement, en collaboration avec la population sourde, s’efforcent de garantir que les maisons de soins infirmiers et les foyers pour personnes âgées sont accessibles aux personnes âgées sourdes (Association des Sourds du Canada).

«Les pratiques actuelles tendent à généraliser et à considérer toutes les personnes de plus de 65 ans comme identiques... cela peut injustement limiter l’accès aux services nécessaires pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, ce qui, en fin de compte, menace l’autonomie et la dignité de ce segment croissant de la population.»
(Société Alzheimer de l'Ontario)

La Société Alzheimer de l'Ontario a soulevé des préoccupations particulières concernant le traitement des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer pendant leur séjour dans des établissements de soins de longue durée. Le MSSLD a déclaré à la Commission que «la moitié des résidents des établissements ont la maladie d’Alzheimer ou une démence connexe.». La Société Alzheimer de l'Ontario a souligné que ce groupe possède des besoins particuliers mais que, cependant, «les pratiques actuelles tendent à généraliser et à considérer toutes les personnes de plus de 65 ans comme identiques ... cela peut injustement limiter l’accès aux services nécessaires pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, ce qui, en fin de compte, menace l’autonomie et la dignité de ce segment croissant de la population.» De plus, le calcul du niveau de financement pour les établissements de soins de longue durée ne tient pas compte des besoins cognitifs et comportementaux des gens qui ont la maladie d’Alzheimer. Cela influe sur la capacité des établissements de soins à répondre adéquatement aux besoins de ce groupe de personnes âgées, dont le nombre va croissant.

D’autres ont exprimé des préoccupations quant à l’autonomie de certains groupes d’aînés dans les établissements de soins. L’Association canadienne pour la santé mentale a souligné que, parfois, il se produit un conflit quant aux droits, par exemple lorsque le droit d’une personne âgée de prendre des risques entre en conflit avec les droits des soignants d’intervenir. Le CASC d’Ottawa-Carleton CCAC a déclaré que le personnel des établissements doit connaître le droit d’une personne âgée de refuser un traitement ou des soins, un droit qui doit être respecté même s’il met la personne âgée en danger. L’Association des travailleuses et travailleurs sociaux de l’Ontario a souligné que ceux qui prennent des décisions en matière de santé dans les établissements de soins de longue durée doivent prendre au sérieux et appuyer les souhaits et les décisions des personnes âgées soignées. En ce qui concerne les décisions en fin de vie, la Société Alzheimer de l'Ontario a ajouté que «chaque personne a le droit de pouvoir prendre des décisions concernant la fin de sa vie et de faire respecter ces décisions. En Ontario, il existe une loi qui protège ce droit, mais on ne la respecte pas toujours, par exemple, lorsque la famille s’oppose fortement à une directive préalable ou à la décision de la personne qui prend des décisions au nom de la personnes âgée.»

Enfin, nombre d’organismes ont fait des commentaires sur les obstacles que doivent surmonter les aînés une fois qu’ils habitent dans un établissement de soins. Les Diététistes du Canada ont souligné que les couples âgés peuvent avoir du mal à loger dans la même chambre, ce qui peut entraîner la «séparation forcée» du couple. L’inquiétude et la solitude peuvent s’ensuivre, ce qui peut avoir des répercussions négatives sur la santé et le bien-être du couple âgé. La séparation peut également être attribuable à des niveaux de soins différents exigés par le couple. On a laissé entendre que des établissements à plusieurs niveaux de soins qui peuvent répondre aux besoins variés de soins permettraient de garantir que les couples âgés ne soient pas obligés de vivre séparément. Comme on l’a souligné auparavant, l’ACT et la CLGRO ont ajouté que les couples de gays et de lesbiennes doivent surmonter des obstacles considérables dans les établissements de soins étant donné que, dès le départ, leurs relations ne sont souvent ni reconnues ni validées.

Soins actifs comme point de mire

«Les soins pour les personnes âgées passent après d’autres aspects du système de santé. Par comparaison, les dépenses pour les soins communautaires et les soins de longue durée, qui visent principalement les personnes âgées, représentent une fraction des dépenses pour les soins actifs.»
(CASC de Chatham-Kent)

Nombre de soumissions soulignaient une concentration de l’attention sur les soins actifs, ce qui détourne l’attention des besoins des personnes âgées en matière de soins de longue durée. L’organisme Senior Link a déclaré à la Commission que «dans le processus de restructuration des hôpitaux, nous avons constaté que les soins communautaires sont devenus des soins actifs... les soins de longue durée ont été mis au rancart...». La Société Alzheimer de l'Ontario a souligné que la concentration de l’attention sur les soins actifs signifie que «les personnes âgées, en particulier celles qui sont atteintes de maladies chroniques comme la maladie d’Alzheimer ou des démences connexes, sont incapables d’obtenir des services adéquats et, dans certains cas, n'obtiennent aucun service.»

Manque de professionnels de la santé bien informés

Les organismes consultés ont également fait remarquer que l’accès à des professionnels de la santé qui connaissent bien le processus de vieillissement est une source de grande inquiétude, surtout devant la croissance de la population de personnes âgées en Ontario. La Société Alzheimer a dit à la Commission que, d'après ses recherches, on consacre très peu de temps d’enseignement aux questions du vieillissement et de la démence dans les écoles de médecine de l’Ontario. Comme elle et d’autres organismes l’ont souligné, «[le] manque de formation dans ces domaines entraînera des obstacles pour les personnes âgées qui ont besoin d’utiliser le système de santé et compromettra la qualité des soins ou l’accès à des soins adéquats.» (Société Alzheimer de l'Ontario)

La Commission a également appris qu’étant donné cette situation, il est très difficile pour les personnes âgées qui n’ont pas de médecin d’en trouver un (CASC de Kingston, Lennox et Addington). Le CASC du Témiscamingue a déclaré à la Commission que l’accès aux soins de santé est limité par le manque de médecins dans l’ensemble de l’Ontario. Pour régler ce problème, il a suggéré «d’offrir des incitatifs aux médecins afin qu’ils se spécialisent en gériatrie». On a souligné que, comme les médecins ne font plus de visites à domicile, l’accessibilité aux médecins est limitée pour certains aînés. La Commission a appris que ce problème est encore plus grave dans les régions rurales, où l’accès aux médecins, en particulier aux spécialistes, «n’existe pratiquement pas». Comme le nombre de personnes âgées augmente, ces problèmes s’intensifieront. Le chapitre de Windsor-Essex de la Société canadienne pour la santé mentale a ajouté que le manque de médecins, de personnel infirmier et de personnel de soutien personnel peut entraîner des soins inadéquats et inopportuns.

Pour remédier au manque de médecins dans la province, le MSSLD a déclaré à la Commission qu’il a mis en œuvre un «Programme de services aux régions insuffisamment desservies» afin d’attirer et de garder des fournisseurs de soins de santé dans les régions du Nord, les régions rurales et les régions éloignées de la province. Le programme comprend «des incitatifs financiers pour les médecins qui acceptent de déménager dans ces régions insuffisamment desservies, des initiatives de recrutement, des mécanismes de soutien de l’exercice et des améliorations de l’accès aux services médicaux pour les régions touchées.»

Obstacles aux renseignements sur les soins de santé

La Commission a appris que nombre de groupes de personnes âgées ne reçoivent pas de renseignements sur les services de soins de santé, ce qui limite leur accès à ces derniers. Ils ont souligné que, bien que les CASC aient des services à offrir, nombre de personnes âgées ne savent pas que ces derniers existent et ne savent pas que des services sont disponibles ou hésitent à demander des renseignements sur eux. De plus, on a dit à la Commission que les communications sur l'Internet ne constituent pas un bon moyen de joindre les personnes âgées. Les organismes consultés ont souligné le besoin d'efforts de sensibilisation afin que les personnes âgées de l'ensemble de l'Ontario soient au courant des services disponibles. Les CASC ont indiqué qu'avec un financement supplémentaire, ils seraient plus en mesure de faire ces efforts.

On a parlé à la Commission d'obstacles à l'information sur la santé qui dépassent la question de l'éducation du public. Les questions telles que la langue et le statut de citoyen représentent des obstacles particuliers pour certains groupes de personnes âgées :

«Nous avons souvent constaté qu'une famille sera réunie au Canada et que la [personne âgée] n'aura pas le statut de citoyenne, ce qui la rend très vulnérable, car elle n'a pas accès au système de soins de santé.» (Senior Link)

L'Association des travailleuses et travailleurs sociaux de l’Ontario a souligné que les fournisseurs de services de santé et d'autres services doivent garantir la disponibilité de services dans les langues adéquates : «il est bien entendu essentiel de fournir des services dans la langue que parle la personne âgée... [les fournisseurs de services devraient] adopter comme politique d'employer des gens qui parlent la langue des personnes [qu'ils] servent.» De plus, elle a souligné que les CASC devraient s'assurer que leur matériel est publié dans diverses langues.

«Les fournisseurs de services de soins de santé, de soins de longue durée, de soins aux personnes âgées et de santé mentale employés par les secteurs public et privé doivent obtenir une formation en cours d'emploi afin de mieux comprendre... l'utilisation des stratégies de communication pour les personnes sourdes, devenues sourdes ou malentendantes.»
(Société canadienne de l'ouïe)

La Société canadienne de l'ouïe a souligné que les personnes sourdes, devenues sourdes et malentendantes doivent surmonter des obstacles à la communication dans le contexte des services de santé. Elle a déclaré à la Commission que le personnel du système de santé est incapable de communiquer avec les personnes qui ont un déficit auditif. Le jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur général)[31] a confirmé qu'il faut fournir une interprétation gestuelle si elle est nécessaire pour obtenir un accès égal aux soins de santé. Quoi qu'il en soit, les organismes consultés ont déclaré que, bien que ce jugement représente un point tournant essentiel, son application a été lente.

La Commission estime que les fournisseurs de soins de santé de l'Ontario doivent respecter le jugement Eldridge en fournissant une interprétation gestuelle afin de répondre aux besoins des personnes sourdes. Comme l'ont souligné les organismes consultés, il semble que les fournisseurs de services de santé et d'autres services devraient recevoir une formation en techniques de communication adéquates qui répondent aux besoins des personnes sourdes, devenues sourdes ou malentendantes.

Coûts à titre d'obstacles à l'accès

La consultation a révélé que l'un des principaux obstacles pour les aînés est l'accès limité aux prestations pour soins de santé. Nombre des programmes de médicaments des employeurs prennent fin à la retraite ou à la cessation d'emploi. Ceux qui sont trop jeunes pour avoir droit au Programme de médicaments gratuits de l'Ontario ou ceux qui se retrouvent entre deux garanties privées doivent souvent payer les produits et services de santé. Certaines personnes âgées peuvent être dans l’incapacité de se le permettre.

«De plus en plus d'aînés doivent recourir aux banques d'alimentation parce qu'ils ne peuvent pas acheter de la nourriture et les médicaments très chers qui sont souvent prescrits mais exclus de la liste de médicaments couverts par le programme de santé provincial (Programme de médicaments gratuits de l'Ontario) ... l'autre choix est de se passer de médicaments.»
(Corporation Canadienne des Retraités Intéressés)

La Corporation Canadienne des Retraités Intéressés a souligné que le coût est un obstacle bien réel aux services de santé pour les personnes âgées. Elle a dit à la Commission que le coût des ordonnances peut obliger les personnes âgées à choisir entre l’achat de médicaments et les nécessités de la vie, ce qui peut les mettre en danger. La Société Alzheimer de l'Ontario a ajouté que les médicaments pour traiter la maladie d'Alzheimer coûtent environ 5 $ par jour, ce qui représente une somme considérable pour les personnes âgées qui ne possèdent pas de régime de soins médicaux ou ne sont pas couvertes par le Programme de médicaments gratuits de l'Ontario (PMGO). Comme elle le fait remarquer, «sans garantie, nombre d'adultes n'ont pas accès à des interventions opportunes qui peuvent maximiser leur qualité de vie et minimiser leur stress, leur inquiétude et le fardeau sur les soignants.» Les Diététistes du Canada ont ajouté que «la garantie des suppléments alimentaires [par le PMGO] ne suffit pas. De nombreuses personnes âgées ontariennes, qu'elles vivent à la maison, dans des foyers pour personnes âgées ou des établissements de soins de longue durée, subissent les complications de la malnutrition.» On a dit à la Commission que, pour régler ce problème, le MSSLD doit s'efforcer d'élargir les types de médicaments d'ordonnance et de médecines douces qui seront couverts pour les personnes âgées par l'Assurance-santé de l'Ontario.

Les aînés qui sont handicapés ou le deviennent doivent également surmonter des obstacles en raison du coût et de la disponibilité des appareils et accessoires fonctionnels. Le coût de ces derniers représente un obstacle de taille, en particulier parce que les personnes qui en ont le plus besoin peuvent être celles qui peuvent le moins se les permettre.

Même lorsqu'il existe des programmes d'appareils et accessoires fonctionnels financés par l'État, ils peuvent payer seulement une partie des coûts ou seulement les appareils et accessoires de base au lieu de meilleurs appareils et accessoires qui amélioreraient la qualité de vie d'une personne. De plus, les limites d'âge dans la prestation de ces programmes constituent un autre obstacle et on s'est élevé contre eux à titre de forme de discrimination fondée sur l'âge. Par exemple, dans le cas opposant la Commission ontarienne des droits de la personne au ministère de la Santé de l'Ontario[32], la Cour d'appel a découvert que le Programme d'appareils et accessoires fonctionnels du ministère de la Santé de l'Ontario ne pouvait se limiter à fournir une télévisionneuse en circuit fermé sevlement aux personnes de moins de 25 ans. On avait refusé cette aide visuelle à un homme de 71 ans. De plus, la Commission a récemment déposé une plainte contre le MSSLD et l'entreprise West Park Healthcare Centre au sujet de l'utilisation de critères basés sur l'âge pour fournir des appareils et accessoires fonctionnels. En vertu du programme, l'accès aux accessoires pour l'incontinence est limité aux personnes nées après le 1er juillet 1963, ce qui exclut les personnes âgées.

Les organismes consultés ont également affirmé que les coûts liés aux soins dentaires sont un obstacle important pour les gens du troisième âge. Le CASC de la région de Halton a souligné que «l'Ontario ne possède pas de programme de soins dentaires universel pour les personnes âgées [et]... la plupart des personnes âgées ne possèdent pas de régime de soins dentaires.» Il a dit à la Commission que, sans régime de soins dentaires et avec un revenu limité, les personnes âgées n'ont pas accès à des soins dentaires réguliers. Cela peut entraîner une mauvaise santé bucco-dentaire et mener à «des problèmes physiques, psychologiques et sociaux». Les Diététistes du Canada et le CASC de Halton ont souligné l'importance de bons soins bucco-dentaires afin que les personnes âgées maintiennent leur poids et évitent «des problèmes de santé systémiques». On a souligné que le besoin d'une couverture dentaire abordable et accessible pour les aînés constitue un aspect essentiel des efforts visant à répondre aux besoins des personnes âgées de l'Ontario en matière de santé. (Halton Health Department)

Obstacles sociaux à l'accès

Au cours de la consultation, la Commission a été informée des obstacles sociaux à l'accès aux soins et aux établissements de santé que rencontrent les personnes âgées. L'Association des travailleuses et travailleurs sociaux de l’Ontario a déclaré à la Commission «qu'on caractérise souvent les personnes âgées comme des membres qui ne contribuent pas à la société et [l'on] présente leur besoin de services comme une perte des rares ressources publiques.» La Coalition des organismes d'aînés et d'aînées de l'Ontario et d'autres organismes ont déclaré à la Commission qu'on considère souvent les personnes âgées comme des «malades monopolisant un lit». L'Association des travailleuses et travailleurs sociaux de l’Ontario a ajouté que ce catalogage des personnes âgées «laisse entendre que les patients qui ont vraiment besoin de lits de soins de longue durée sont en partie responsables du manque de lits dans les salles d'urgence... [et] détourne l'attention du débat public essentiel sur les priorités et le financement du gouvernement à l'égard de notre système de soins de santé.»

«Le système de santé a tendance à donner priorité aux personnes jeunes et aux travailleurs... si on est âgé, la personne plus jeune a la première place... il s'agit d'une discrimination fondée sur l'âge.»
(Corporation Canadienne des Retraités Intéressés)

Plusieurs organismes ont parlé à la Commission des répercussions des hypothèses âgistes sur le soin des aînés. La Corporation Canadienne des Retraités Intéressés a déclaré à la Commission qu'on considère les personnes âgées de l'Ontario en dernier en matière de services de santé. La Société canadienne de la santé mentale a donné à la Commission un exemple de cette situation pour les personnes âgées. Elle a raconté à la Commission que les aînés, en particulier ceux qui ont des problèmes de santé mentale, entendent souvent des commentaires du genre «à quoi vous attendez-vous à votre âge?» lorsqu'ils rencontrent des professionnels de la santé. Plusieurs groupes ont ajouté que certains médecins «normalisent» les problèmes des personnes âgées, les liant souvent au processus de vieillissement, donc offrant une évaluation et un suivi insuffisants.

La Coalition des organismes d'aînés et d'aînées de l'Ontario a souligné qu'on accorde souvent une moins grande priorité aux personnes âgées quant aux interventions chirurgicales et qu'on leur prescrit souvent trop de médicaments. De plus, quelques organismes ont exprimé des inquiétudes concernant le fait que les pouvoirs conférés par la Loi canadienne sur la santé pourraient permettre aux fournisseurs de soins de santé de limiter l'accès aux interventions relatives aux soins de santé selon l'âge. Plusieurs organismes consultés, notamment le CASC de Chatham-Kent, ont affirmé avoir entendu des anecdotes où les médecins limitaient le nombre d'actes médicaux offerts aux personnes âgées et restreignaient l'accès de celles-ci à leur cabinet. Comme l'a indiqué à la Commission l'Elderly Services Advisory Committee (ESAC), le système de santé de l'Ontario doit fournir aux personnes âgées les mêmes soins et la même attention qu'aux personnes plus jeunes.

Le chapitre de Windsor-Essex de l'Association canadienne pour la santé mentale a affirmé à la Commission que les hypothèses âgistes continuent d'aggraver la marginalisation des personnes âgées qui ont des problèmes de santé mentale au sein du système de santé. Ce genre d'attitude entraîne une attention insuffisante aux besoins des personnes âgées en matière de santé mentale. Il a dit à la Commission que cela donne souvent lieu à l'utilisation de contraintes chimiques ou physiques qui, selon des recherches, entraînent une détérioration accrue. La Coalition des organismes d'aînés et d'aînées de l'Ontario a fait remarquer que les fournisseurs de soins de santé infantilisent souvent les personnes âgées et que, lorsqu'une personne âgée doit être admise à l'hôpital, elle fait souvent face à une résistance, surtout si elle a également des problèmes de santé mentale. Karen Henderson a souligné qu'en réponse à ce genre de traitement, «il existe un besoin essentiel de formation pour les fournisseurs de soins de santé afin qu'ils soient en mesure de répondre aux besoins des personnes âgées en matière de santé de manière efficace et respectueuse de la dignité humaine.»

«Il existe un besoin essentiel de formation pour les fournisseurs de soins de santé afin qu'ils soient en mesure de répondre aux besoins des personnes âgées en matière de santé de manière efficace et respectueuse de la dignité humaine.»
(Karen Henderson)

Services généraux

«La Société canadienne de l'ouïe recommande que vous, la Commission ontarienne des droits de la personne, demandiez avec insistance au secrétaire du Cabinet et au sous-ministre du Secrétariat du Conseil de gestion de s'assurer que les ministères de l'Ontario savent que le Code des droits de la personne de l'Ontario exige que leurs services, y compris les services prévus dans les ententes, soient accessibles aux personnes âgées handicapées.»
(Société canadienne de l'ouïe)

Plusieurs organismes consultés ont déclaré que l'âgisme et la discrimination fondée sur l'âge se produisent non seulement dans les services de santé, mais également dans d'autres domaines de prestation de services. Le Canadian Centre for Activity and Aging a déclaré à la Commission qu'on soumet les personnes âgées à une «discrimination polie» en vertu du fait que de nombreux édifices et installations publics ne leur sont pas accessibles. Comme l'a fait remarquer le Golden Years Club of Lakefield, l'accès des personnes âgées aux édifices, en particulier pour celles qui sont handicapées, constitue toujours un problème d'accès aux services. Il a dit à la Commission que les municipalités devraient s'assurer que les édifices municipaux sont accessibles. La Corporation Canadienne des Retraités Intéressés et d'autres organismes ont souligné qu'il existe un grand besoin de loi sur les handicaps et de code du bâtiment [révisé] en Ontario qui exigeraient que les édifices et les services des fournisseurs de services de santé soient entièrement accessibles. L'Advocacy Centre for the Elderly a souligné que «l'incidence de ce type de loi, si on oblige à la respecter et si on l'applique à tous les secteurs (et non pas seulement au gouvernement), pourrait permettre d'améliorer les services et les systèmes pour les aînés.»

Plusieurs organismes ont affirmé à la Commission que les personnes âgées sourdes, devenues sourdes ou malentendantes doivent surmonter des obstacles supplémentaires quant aux services en raison de l'exclusion systémique qu'elles connaissent toute leur vie. L'Association des Sourds du Canada a appris à la Commission que les principaux obstacles tendent à être la discrimination systémique et économique. La Société canadienne de l'ouïe a dit à la Commission que le manque de personnes compétentes pouvant assurer une interprétation constitue un grand obstacle pour les personnes âgées sourdes. L'Association des Sourds du Canada a ajouté que les obstacles se créent lorsqu'une personne entendante refuse de payer des services d'interprétation ou lorsqu'il n'y a pas de fonds pour payer les coûts liés à l'interprétation et à d'autres formes d'adaptation. De plus, elles ont déclaré que les personnes âgées font face à des problèmes de communication lorsque les personnes plus jeunes ne reconnaissent ou ne comprennent pas les signes qu'elles utilisent. Cela peut les frustrer et leur faire croire que les renseignements sont mal reçus par les autres. La Commission a appris que, lorsque les bons mécanismes de soutien, comme les interprètes, sont disponibles et accessibles pour les personnes âgées sourdes, elles jouissent d'un meilleur équilibre des pouvoirs et d'un encouragement à l'autodétermination, car elles peuvent exprimer leurs besoins et leurs préoccupations dans leur première langue.

D'autres ont rapporté que les personnes âgées font également l'objet d'attitudes négatives qui posent des obstacles dans le domaine des services. L'Advocacy Centre for the Elderly a déclaré à la Commission qu'il reçoit des plaintes sur le paternalisme envers les personnes âgées par les fournisseurs de services. On a souligné que les personnes âgées sont souvent jugées comme des clients «difficiles à servir». D'autres fois, on les traite comme si elles sont incapables et, lorsqu'il faut prendre des décisions importantes, les fournisseurs de services consultent souvent la famille plutôt que la personne âgée elle-même. L'organisme a expliqué à la Commission que, «en fin de compte, cette attitude a un effet discriminatoire sur la personne âgée parce qu'elle ne participe pas elle-même à la prestation des services. .. cela exacerbe la situation et diminue le contact qu'elle a avec le fournisseur de service.» Ces pratiques sont manifestement contraires aux principes de la dignité, de l'autonomie et la participation des personnes âgées dans ces cas.

«Le paternalisme que nous constatons dans la prestation des services... nous recevons des plaintes de personnes âgées qui affirment qu'on ne traite pas avec elles en matière de services... mais plutôt avec leur famille... [les personnes âgées] ne sont pas traitées comme celles qui prennent les décisions ou sont considérées comme incapables.»
(Advocacy Centre for the Elderly)

Services de transport

De nombreuses soumissions ont soulevé les mêmes préoccupations que celles que la Commission a relevées dans son récent Document de travail sur les services accessibles de transports en commun en Ontario. Senior Link a dit à la Commission que «nombre de personnes âgées qui ont besoin d'aide pour se rendre chez le médecin ou à l'hôpital n'ont accès ni au système de transport de commun ni au service Wheel-Trans... ces services doivent être appuyés afin que les personnes âgées aient accès aux programmes... dans la campagne ontarienne, ce problème est amplifié par l'isolement et le manque de services de transport en commun.» La Corporation Canadienne des Retraités Intéressés a exprimé la même préoccupation et a déclaré à la Commission que, pour les personnes âgées, en particulier celles qui sont atteintes de handicaps moteurs, les services de transport sont très limités, ce qui les isole de leur famille, de la société et des activités générales de la vie quotidienne. Un groupe a dit à la Commission que «pour les personnes âgées de la campagne, les déplacements pour aller chez le médecin, le dentiste ou au magasin sont très difficiles... si elles ne conduisent pas ou s'il n'existe pas de service de transport en commun, elles doivent dépendre de leur famille ou des services de soutien à domicile.» (Council on Aging for Renfrew County). Comme la Commission a entendu parler des limites quant aux mécanismes de soutien communautaires et à la disponibilité des médecins, le manque d'accès aux services de transport en commun aggrave les obstacles aux services de santé et aux autres services pour les aînés.

«La population de nombreux villages comprend une forte proportion de personnes âgées. Ces villages ne possèdent pas et n'ont jamais possédé de service de transport en commun. Ceci limite l'accès des personnes âgées aux services de santé, aux services sociaux et aux services commerciaux des grands centres. Il faut reconnaître que toute initiative en matière de politique aura un effet différent dans les régions rurales du Nord que, par exemple, à Toronto, à Ottawa ou à Sudbury.»
(CASC du Témiscamingue)

Nombre d'organismes ont fortement souligné le besoin de services de transport plus accessibles. Les rampes, les ascenseurs, les escaliers roulants ainsi que les autobus à plancher surbaissé ou dotés d'appareils de levage sont essentiels pour assurer la participation égale des personnes âgées handicapées. L'éclairage vif, des matériaux contrastants sur le sol et des annonces sonores rendent l'utilisation du transport en commun plus facile pour les personnes à faible vision. Les téléphones à téléscripteur et les annonces écrites améliorent l'accès pour les personnes sourdes, devenues sourdes ou malentendantes. Comme l'a fait remarquer le chapitre de London de la Société canadienne de l'ouïe, souvent, les édifices de transport en commun ne sont pas dotés d'un nombre suffisant de téléscripteurs ou de systèmes de sonorisation adéquats. D'autres ont remarqué qu'en plus des obstacles physiques, les personnes âgées sont «maltraitées» par les employés des transports en commun, ce qui signale le besoin de séances de sensibilisation pour éliminer ces obstacles sociaux (Coalition des organismes d'aînés et d'aînées de l'Ontario).

Pour les personnes qui n'ont pas accès à un système conventionnel bien intégré, il faut des services de transport semi-collectif parallèles. Cependant, la Commission a appris que les critères d'admissibilité pour de nombreux services de transport semi-collectif peuvent ne pas admettre les personnes âgées ayant certains types de handicaps, comme les handicaps attribuables à des problèmes respiratoires ou cardiaques, des troubles cognitifs causés par des ACV, la démence ou des tumeurs au cerveau ou des déficiences sensorielles. Les organismes consultés ont également souligné que les personnes admissibles constatent que les services de transport semi-collectif ne suffisent pas à leur fournir un accès égal au transport en commun.

La Commission a appris que, bien qu'il y ait eu quelques améliorations au cours des dernières années, le transport en Ontario n'est toujours pas suffisamment financé. La Coalition des organismes d'aînés et d'aînées de l'Ontario a souligné qu'il existe des preuves du manque de fonds dans le domaine des services d'accompagnement bénévole fournis par le MSSLD. L'organisme a dit à la Commission que ces services sont disponibles seulement pour les rendez-vous médicaux et que le transport qui permettrait aux personnes âgées de participer aux activités sociales et récréatives est soit non disponible, soit limité. L'Elderly Services Advisory Committee (ESAC) a recommandé la mise en œuvre de solutions créatives pour régler le problème du transport pour les personnes âgées des régions urbaines et rurales. Il a suggéré un programme de taxis subventionné, tandis que Senior Link a recommandé des réseaux communautaires de bénévoles au sein des organismes locaux qui pourraient offrir des services de transport aux personnes âgées pour leurs divers rendez-vous. Les Diététistes du Canada ont déclaré que «les municipalités, les conseils régionaux de santé et le ministère de la Santé et des Soins de longue durée doivent appuyer l'élaboration de systèmes de transport en commun subventionnés et examiner l'admissibilité afin que toutes les personnes qui ont besoin du transport en commun y aient accès». Le Older Women's Network a tout simplement laissé entendre que, pour régler les problèmes de transport concernant les personnes âgées, tous les paliers de gouvernement doivent fournir des subventions et investir des sommes appropriées de manière à ce qu'un système de transport adéquat soit disponible.

 

Recommandations pratiques destinées au gouvernement et aux groupes communautaires

21. QUE les écoles de médecine et les centres de formation pour les professionnels de la santé et les autres professionnels qui travaillent avec les personnes âgées améliorent l'enseignement sur les besoins des personnes âgées.

22. QUE les établissements, les installations et les services de santé soient accessibles pour toutes les personnes âgées, en particulier celles qui sont handicapées.

23. QUE le gouvernement fasse preuve de prudence quant à l'utilisation de critères fondés sur l'âge dans les programmes de santé tels que les programmes d'appareils et d'accessoires fonctionnels, de médicaments d'ordonnance et de soins dentaires.

24. Conformément au jugement Eldridge, que les fournisseurs de services offrent des services d'interprétation gestuelle au besoin afin de donner un accès égal aux personnes sourdes, devenues sourdes ou malentendantes.

25. QUE le gouvernement provincial prenne d'autres mesures pour réglementer les maisons de repos et les foyers pour personnes âgées. Les questions à régler pourraient comprendre une déclaration des droits des patients et des normes sur l'utilisation des contraintes et les décisions de fin de vie.

Engagements de la Commission

5. La Commission communiquera avec l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario, l'Ontario Medical Association, l'Association médicale canadienne et d'autres organismes adéquats afin de les informer que l'inégalité de l'accès aux traitements médicaux et aux autres services de santé en raison de l'âge ou d'un handicap peut représenter un cas de discrimination.

6. La Commission entrera en communication et organisera des rencontres avec des représentants des facultés universitaires telles que les facultés de médecine, sciences infirmières, dentisterie, nutrition, travail social pour discuter de l’urgence d’inclure au curriculum une formation exhaustive sur la discrimination fondée sur l’âge.

7. La Commission continuera de prendre des mesures pour promouvoir l'accessibilité chez les fournisseurs de services de l'Ontario.


[30]Loi de 1994 sur les soins de longue durée, L.O., 1994, ch. 24.
[31] Affaire Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1997] 3 S.C.R. 624, par. 96.
[32] (1989), 10 C.H.R.R. D/6353 (Ont. Bd. Inq.), aff’d 14 C.H.R.R. D/1 (Cour divisionnaire de l'Ontario), rév. 21 C.H.R.R. D/259 (C.A.).

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