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Emploi

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Le fait d'avoir un emploi est essentiel à l'égalité de sa participation et de ses chances dans la société. Le travail a un effet direct sur la situation économique, pendant la vie active comme pendant la retraite. C'est pourquoi toute étude de l'âgisme dans le monde du travail doit tenir compte des effets que les pratiques et politiques ont sur l'employé, et ce, aussi bien pendant la retraite qu'en cours d'emploi. Elle doit aussi prendre en considération l'effet sur l'ensemble de la société.

L'emploi n'est pas lié à la situation financière seulement. Pour beaucoup de gens, l'emploi est essentiel à leur sens de dignité et d’estime de soi. Il favorise l'autonomie, la sécurité, le respect de soi et le sentiment de participer à la vie sociale. La discrimination au travail et la retraite anticipée involontaire ont donc un effet qui ne se limite pas au domaine financier.

La plupart des particuliers et des organismes ayant participé à la consultation se sont inquiétés de l'âgisme sur le marché du travail. Beaucoup ont déclaré avoir été victimes d'âgisme au travail, directement ou indirectement, au sein de leur famille ou de leurs amis. Ils ont décrit la douleur et le sentiment de perte qui accompagne le fait d'être exclus du marché du travail en raison de son âge. Les autres se sont indignés du fait qu'on force des travailleurs à prendre leur retraite à 65 ans et que ceux qui continuent à travailler perdent toute protection normalement garantie par la Charte contre la discrimination basée sur l'âge.

Retraite obligatoire et manque de protection des travailleurs de plus de 65 ans

...la politique publique justifie amplement le réexamen de la retraite obligatoire. Il faut établir si les arguments basés sur l'utilité sociale devraient continuer à justifier ce qui constitue après tout une pratique discriminatoire.

La retraite obligatoire est une forme d'âgisme. Le fait de prendre une décision uniquement en fonction de l'âge du travailleur et non de sa capacité à exécuter ses fonctions essentielles est une forme de discrimination. Notre société trouverait inacceptable de congédier qui que ce soit pour des raisons de race, de sexe ou d'invalidité, ou pour tout autre motif visé par le Code. La politique publique justifie amplement le réexamen de la retraite obligatoire. Il faut établir si les arguments basés sur l'utilité sociale devraient continuer à justifier ce qui constitue après tout une pratique discriminatoire.

Aspect juridique

Aucune loi ontarienne n'oblige les travailleurs à prendre leur retraite à un âge particulier. En théorie, les employés peuvent travailler jusqu'à ce qu'ils décident de prendre leur retraite ou qu'ils deviennent incapables d'exécuter leurs fonctions. Toutefois, un grand nombre d'entreprises ont imposé des politiques qui forcent tous les employés à prendre leur retraite à 65 ans. Ces politiques peuvent être le fruit de conventions collectives ou le résultat des politiques des ressources humaines. Pour les raisons discutées ci-dessous, les employés qui ne veulent pas prendre leur retraite à 65 ans n'ont aucun moyen juridique de contester la convention collective ou la politique des ressources humaines. Autrement dit, l'employeur peut imposer la retraite obligatoire à 65 ans.

Le Code des droits de la personne de l'Ontario définit l'âge comme suit :

paragr. 10(1) «âge» Dix-huit ans ou plus, sauf au paragraphe 5 (1), où le terme «âge» s'entend de dix-huit ans ou plus et de moins de soixante-cinq ans.

En raison de cette définition restrictive de l'âge, la Commission ne peut pas entendre les plaintes des employés de 65 ans et plus sur la discrimination professionnelle basée sur l'âge. Autrement dit, il n'est pas contraire au Code que l'employeur oblige ses employés à prendre leur retraite à l'âge de 65 ans (ou plus tard), et les employés ne peuvent pas contester cette pratique. De même, les travailleurs qui continuent à travailler ne peuvent pas se plaindre si leur employeur les traite moins équitablement (rémunération, avantages, horaire, vacances, etc.) en raison de leur âge.

Les définitions restrictives de l'âge, et toute autre exception des lois sur les droits de la personne qui permettent la retraite obligatoire à 65 ans, ont souvent été contestées en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Dans toutes les causes entendues, la Cour suprême du Canada a confirmé la retraite obligatoire. Dans l'une de ces causes, la Cour suprême a étudié la définition de l'âge dans le Code ontarien et a arrêté que, si la retraite obligatoire constitue bel et bien un cas de discrimination basée sur l'âge, elle est une limite raisonnable aux droits de personnes âgées (McKinney c. University of Guelph [1990][19]).

La contestation devant les tribunaux n'ayant pas porté fruit, il faut amender le Code pour interdire la retraite obligatoire. Or, seule l'Assemblée législative de l'Ontario peut le faire. Dans un rapport publié en 1977, Life Together: A Report on Human Rights in Ontario[20], la Commission a recommandé que la définition de l'âge soit amendée de telle sorte que la limite supérieure disparaisse. Ainsi, les capacités professionnelles de l'employé deviendraient le seul critère permettant d'établir s'il doit garder ou non son emploi. L'Assemblée législative n'a pas encore donné suite à cette demande.

Impact de la retraite obligatoire

Beaucoup de particuliers et d'organismes ont dit à la Commission que la retraite obligatoire a d'importantes répercussions financières. Les gens ont peur de perdre leur maison, de voir leur niveau de vie baisser considérablement, voire de tomber dans la misère. Les personnes et les organismes consultés ont remarqué que les aînés ont des personnes à charge : membres de la famille invalides, enfants d'âge universitaire, etc., et qu'ils ne pourront plus subvenir à leurs besoins après leur retraite. Ils s'inquiètent beaucoup des conséquences que leur retraite aura sur leurs proches.

Une femme a décrit comment elle est retournée sur le marché du travail lorsqu'elle était dans la cinquantaine, après avoir élevé sa famille et s'être séparée de son mari. Même si la retraite n'était pas obligatoire dans son entreprise lorsqu'elle est arrivée, l'employeur a décidé d'en imposer une peu avant qu'elle atteigne l'âge de 65 ans. En prenant sa retraite, elle a reçu une pension insuffisante pour ses besoins et on a refusé de la laisser continuer de travailler dans un contexte qui lui permettrait d’accumuler un fonds de pension plus adéquat. Cependant, après avoir pris sa retraite, elle est retournée travailler à contrat pour le même employeur. Elle ne peut plus cotiser au régime de pensions, n'a plus droit aux avantages sociaux, n'a plus de vacances payées et n'a plus de sécurité d'emploi.

La retraite obligatoire peut avoir des répercussions financières incalculables pour certaines personnes. Traditionnellement, c'étaient les femmes qui restaient à la maison pour élever les enfants ou s'occuper de la famille. De plus, les femmes travaillent souvent dans des secteurs sans régimes de retraite et elles risquent plus que les hommes d'avoir un emploi temporaire ou à temps partiel et leur salaire est beaucoup moins élevé. Les femmes souffrent d'un double désavantage par les années qu'elles passent à la maison, car elles n'ont pas de revenu et ne cotisent pas au Régime de pensions du Canada (RPC), et par les années où elles travaillent, car elles ne peuvent pas accumuler des fonds suffisants dans leur RPC, REÉR ou régime de pensions privé pour avoir un niveau de vie convenable après leur retraite. Elles risquent donc de tomber dans la pauvreté après avoir pris leur retraite obligatoire (voir les statistiques sur les Taux de faibles revenus chez les aînés selon le sexe dans la section Âge et sexe). Qui plus est, les femmes qui quittent leur emploi temporairement pour s'occuper de leur famille risquent d'être obligées de prendre leur retraite au moment même où leur carrière prend son essor.

Les nouveaux immigrants connaissent les mêmes difficultés : ils n'ont pas beaucoup de

«Cette année, [notre fils] a terminé son baccalauréat et a commencé ses études de deuxième cycle en pharmacie. Je devrai prendre ma retraite le 22 juin 2002. À cause de cela, mon fils sera forcé de s'endetter encore plus et je devrai puiser dans mes économies pour l’aider à payer ses deux dernières années.» (Alfred J. Herman)

«... Je n'aurai que 24 ans dans ma caisse de retraite, ce qui est insuffisant. À l'heure actuelle, j'ai une fille qui vient de finir l'université, une autre encore à l'université et un fils qui commence le collège communautaire. Avec tout ça, il est extrêmement difficile pour moi d'économiser en vue de la retraite.» (James G. Watson)

«Si je ne peux trouver à l’avenir un emploi rémunéré pour la seule raison que j'ai plus de 65 ans, je ne pourrai pas garder ma maison.» (Don Pelz)

temps pour accumuler leur pension. Tout comme les membres de minorités visibles et les autochtones, ils reçoivent souvent des salaires peu élevés et ont souvent des difficultés à accéder au marché du travail[21]. De même, les invalides se retrouvent plus souvent chômeurs que les autres travailleurs et gagnent souvent moins.

D'autres raisons peuvent rendre la retraite difficile. Le gens qui ont des enfants sur le tard ou qui fondent une deuxième famille risquent d'avoir des enfants à charge à 65 ans. La hausse des droits de scolarité oblige souvent les parents à aider financièrement leurs enfants à payer le collège et l'université. Beaucoup d'employés ont besoin de préserver leur revenu au cours de cette période, et au-delà, s'ils veulent vivre raisonnablement bien après leur retraite.

Voici quelques exemples des répercussions financières de la retraite :

S’entendre dire qu'on n'a plus de valeur en tant qu'employé pour la simple raison qu'on a atteint un certain âge a de profondes répercussions psychologiques et affectives. Plusieurs ont déclaré avoir perdu beaucoup d'intérêt pour les plaisirs de la vie après leur retraite obligatoire ou ont affirmé avoir observé un phénomène similaire chez les autres.

«L'élément le plus important de la santé mentale d'un être humain est son travail ou son occupation. On peut soutenir sans peine qu'en forçant les gens à prendre leur retraite à un certain âge, on nuit directement à leur santé, problème qui est au cœur des débats sur les droits de la personne.» (Ken Shields)

Voici quelques propos des personnes ou organismes consultés qui illustrent bien les séquelles sur la dignité humaines :

«Vous êtes-vous jamais sentis comme une vieille paire de chaussures ? Eh bien ! ça peut arriver à tout le monde. On se sent rejeté et on a l'impression de ne plus rien valoir sur le marché du travail ou au sein de la société.» (Mervyn Morley)

«Mon nouveau revenu garanti et mon sentiment d'être inutile sur le plan professionnel m'ont montré une chose : comment la société perçoit et traite les vieux.» (Grace Watson)

«Le traumatisme psychologique associé à la retraite obligatoire pourrait être facilement évité si on nous donnait le choix.» (Michael Nippalow)

Beaucoup ont remarqué l'illogisme de la pratique sociale qui veut qu'on considère un bon employé comme un incompétent le jour où il parvient à l'âge de 65 ans : «Déclarer qu'on peut travailler à 64 ans mais qu'on ne le peut plus à 65 est ridicule et discriminatoire.» (Raymond Carter)

Réexamen de la retraite obligatoire

Pour démontrer à quel point la retraite obligatoire à 65 ans est arbitraire, un participant a raconté l'anecdote suivante :
«Le comte Bismarck, à qui l'on avait demandé de créer une pension pour les fonctionnaires à la retraite, demanda à quel âge la plupart d'entre eux mouraient. On lui répondit : «à 65 ans», ce à quoi il rétorqua : «la retraite se prendra donc à 65 ans»
(Pr Irwin Pressman)

En plus de l'impact négatif de la retraite obligatoire sur les travailleurs et des facteurs associés aux droits de la personne, il existe d'autres raisons importantes de réexaminer la retraite obligatoire. En fait, nous devons sérieusement nous demander s’il est sage de forcer à la retraite des gens qui ne demandent qu'à travailler.

Population vieillissante : Au fur et à mesure que vieillit la génération du baby-boom, il y aura de plus en plus de gens au début de la soixantaine. De plus, l'espérance de vie étant plus longue, les gens dépassent souvent l'âge de 65 ans (pour atteindre 85 ans en moyenne). Autrement dit, il faut remettre en question la pertinence de la retraite obligatoire à 65 ans, conçue à une époque où les gens dépassaient rarement cet âge. Dans 30 ans, près d'un quart de la population canadienne aura 65 ans ou plus (PC.T. Gillin et Pr Thomas R. Klassen). La conjonction d'un nombre de travailleurs moins élevé et du rallongement de la retraite aura des répercussions majeures sur l'économie.

Facteurs économiques : On a répété à la Commission qu'on devrait écouter le gros bon sens et que la société ferait mieux de récolter les bénéfices du labeur de ses citoyens âgés, notamment les recettes fiscales produites par leur travail, que de les faire vivre par l'État.

Pénuries de main-d'oeuvre : Certains secteurs (santé, éducation et construction) connaissent présentement une pénurie de main-d'oeuvre. Or, selon les prévisions, la situation va encore empirer après que les baby-boomers auront pris leur retraite. Par exemple, on a confié à la Commission : «[Nous] ne pouvons pas trouver de professeurs d'université qualifiés... il y a une grave pénurie de personnel qualifié et, à ce moment, nous les forçons à prendre leur retraite» (Faculty Group, Carleton University). D'après un article de journal paru récemment, on essaierait de persuader les retraités de retourner au travail pour résoudre le problème de la pénurie du personnel qualifié[22].

L'exode des cerveaux est un problème connexe. On a déclaré devant la Commission que les travailleurs âgés très qualifiés émigreraient aux États-Unis pour éviter la retraite obligatoire. Résultat : une perte considérable pour le marché du travail, les hôpitaux, les université et l'ensemble de la société (Faculty Group, Carleton University). L'Ontario doit réexaminer les politiques qui, comme la retraite obligatoire, poussent les travailleurs qualifiés d'expérience à déménager.

Tendances aux États-Unis et ailleurs : Certains pays, notamment les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et l'Australie, ont éliminé la retraite obligatoire sans conséquence néfaste majeure. On a dit à la Commission que la plus grande productivité et le taux de chômage moins élevé des États-Unis peuvent être attribués à une plus grande flexibilité en matière de réglementation du marché du travail (Pr C.T. Gillin et Pr Thomas R. Klassen). L'expérience faite dans les autres pays prouve que l'élimination de la retraite obligatoire en Ontario n'entraînera pas les problèmes que certains prédisent.

Les Nations Unies ont déclaré que les États signataires du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels[23] devraient accélérer la tendance à l'élimination de la retraite obligatoire. Les leaders du Groupe des Huit ont remarqué qu'il faut favoriser la participation économique des aînés[24]. Étant donné que le Canada a signé le Pacte et qu’il est un membre du Groupe des Huit, il devrait faire preuve de leadership et appliquer ces recommandations.

Favoriser l'équité : En plus de l'iniquité inhérente au fait d'exclure des travailleurs en raison de leur âge, les personnes et organismes consultés ont remarqué d'autres problèmes d'iniquité. Certains employeurs permettent aux travailleurs de rester après 65 ans tandis que d'autres imposent la retraite obligatoire. C'est pourquoi deux personnes occupant le même poste dans deux compagnies différentes peuvent suivre des politiques de retraite entièrement différentes. Dans certains cas, l'entreprise réengage l'employé et lui fait occuper le même poste mais sans lui accorder la plupart des avantages auxquels ont droit les employés réguliers à temps plein. Qui plus est, beaucoup ont remarqué que, pendant la majeure partie de leur période d'affectation, il n'y avait pas de retraite obligatoire. Ils ont trouvé injuste que leur employeur et, dans certains cas, leur syndicat puissent imposer un changement aussi considérable aux conditions d'emploi au moment même où ils approchaient de l'âge de 65 ans.

Beaucoup de personnes et d'organisations ont trouvé ironique que certaines des personnes les plus puissantes, les plus respectées et les plus influentes au Canada, dont le premiers ministre, les autres hommes d'État, les juges et les sénateurs, ne soient pas tenus de prendre leur retraite à 65 ans. Nombre d'entre eux ont plus de 65 ans et sont respectés pour leurs années d'expérience. Beaucoup considèrent qu'on applique deux poids deux mesures.

Justifications de la retraite obligatoire

Il est nécessaire d'examiner les justifications habituelles de la retraite obligatoire pour voir si elles sont assez fortes pour avoir la priorité sur les droits de la personne.

Pour faciliter la planification : Certains soutiennent que la retraite obligatoire est nécessaire à la planification de la dotation en personnel. Or, la Commission est d'avis que cet argument n'est pas vraiment valide dans notre société actuelle étant donné le dynamisme extrême du marché du travail. La société a adopté la retraite obligatoire à 65 ans à une époque où les employés avaient tendance à travailler à temps plein pour le même employeur pendant des années. De nos jours, les travailleurs sont très mobiles. Les congés de maternité, de maladie et de perfectionnement professionnel sont chose commune. De plus, en dépit de la retraite obligatoire à 65 ans, beaucoup préfèrent prendre leur retraite prématurément à un âge qui varie d'une personne à l'autre. Comme l'a remarqué un auteur :

...l'incertitude est inhérente au fonctionnement de la plupart des organisations. Pour ce qui est des ressources humaines en particulier, le roulement de personnel, l'absentéisme, l'invalidité et le décès sont des probabilités dont les entreprises doivent tenir compte. Les méthodes et les techniques générales employées pour calculer les probabilités peuvent être adaptées pour prévoir les retraites différées résultant des politiques de retraite flexibles[25].

Par conséquent, il ne semble pas que cet argument soit assez solide pour justifier la retraite obligatoire.

Pour favoriser l'emploi chez les jeunes : Cet argument repose largement sur notre perception des faits plutôt que sur leur réalité. Autrement dit, on suppose que la retraite obligatoire facilitera l'embauche et la promotion des jeunes. Or, cette hypothèse n'est pas conforme à la réalité. Un auteur remarque qu'aucune étude n'appuie l'hypothèse selon laquelle la retraite obligatoire serait la cause directe de l'embauche des jeunes[26].

Dans les entreprises et les États qui n'ont pas de retraite obligatoire, très peu de travailleurs décident de rester après 65 ans et ceux qui le font prennent leur retraite à 66 ou 67 ans. Qui plus est, cet argument repose sur le sophisme du bloc forfaitaire de travail, soit qu'il existe un nombre fixe d'emplois à distribuer entre les travailleurs et qu’un emploi donné à un aîné est un emploi enlevé à un jeune. Le marché ne fonctionne pas ainsi et les postes occupés par les aînés sont rarement ceux que cherchent les jeunes. En outre, il existe des débouchés pour les jeunes. Dans plusieurs domaines, il y a des pénuries de travailleurs et les employeurs sont incapables de remplir certains postes. Ce sujet sera abordé en détail dans la prochaine section.

Enfin, comme beaucoup l’ont fait remarquer, prétendre que la discrimination envers un groupe est acceptable si elle en favorise un autre est une notion qui porte atteinte aux principes des droits de la personne. La société n'accepte plus cet argument dans d'autres contextes (par exemple, l’ancien raisonnement selon lequel un emploi occupé par une femme serait un emploi de moins pour un homme). Étant donné que l'âgisme peut avoir les mêmes séquelles financières, psychologiques et affectives que les autres types de discrimination, il ne devrait pas servir à justifier cette forme de discrimination.

Pour s'assurer que les travailleurs prennent leur retraite avec dignité : Les représentants du patronat ont déclaré à la Commission que la retraite obligatoire permet aux travailleurs de quitter leur emploi avec dignité. Si la retraite obligatoire est abolie, les employeurs seront obligés de surveiller le rendement des travailleurs âgés qui éprouvent des difficultés à remplir leurs tâches, voire de les mettre à pied. Selon cet argument, l'absence de retraite obligatoire créerait des problèmes pour l'employeur et pour l'employé. Selon cet argument, la retraite obligatoire permet aux employés moins productifs de quitter leur emploi d'une manière socialement acceptable tout en conservant un revenu suffisant. On a confié à la Commission que les employeurs préféreraient avoir l’option d’offrir à l'employé âgé le choix de travailler après 65 ans, si l’entreprise a encore besoin de lui et si l'employé peut encore exercer ses fonctions.

On a aussi confié à la Commission que la retraite obligatoire ne devrait pas remplacer les politiques pertinentes de gestion du personnel comme la gestion progressive du rendement. Même si cela peut donner plus de travail à l'employeur, ce dernier doit résoudre les problèmes de rendement des travailleurs approchant de l'âge de la retraite de la même façon que ceux des autres employés. Pour favoriser la dignité des aînés, il faut les traiter comme leurs collègues plus jeunes et les évaluer en fonction de leur rendement, plutôt que selon leur âge. Vu le petit nombre d'employés qui choisissent de travailler après 65 ans, il est probable que les employeurs auront rarement à prendre des mesures visant à mettre ces employés à la porte.

Tous les employés devraient avoir la même chance de garder leur emploi. Or, les lois actuelles permettent aux employeurs de réengager les employés qu'ils ont mis à la retraite en leur offrant des conditions moins favorables. Cette faille législative risque de créer une catégorie d'employés de deuxième classe. D'ailleurs, la Commission trouve fort troublant le fait que les travailleurs qui restent après 65 ans ne puissent pas déposer de plainte de discrimination en raison de l'âge lorsque leurs conditions d'emploi sont inéquitables.

Pour contrôler les coûts : Certains s'inquiètent des effets de l'abolition de la retraite obligatoire. Selon eux, les employeurs paieront beaucoup plus en invalidité de longue durée, en assurance-vie collective et en cotisations au régime de rentes. D'autres soutiennent que, si l'employeur ne peut pas se prévaloir de la retraite obligatoire et qu’il doive congédier un employé incapable de faire son travail, il en résultera certains coûts, par exemple l'indemnité de départ et les frais juridiques associés aux poursuites pour congédiement injustifié. On a aussi remarqué qu’en raison d’un certain nombre de programmes et de systèmes qui considèrent 65 ans comme l’âge de la retraite, il faudra faire un examen général de certaines lois et politiques à cet égard.

La Commission concède que ces questions demanderont une longue période de réflexion et que la révision de plusieurs lois et programmes sera peut-être nécessaire. Néanmoins, ces difficultés ne devraient pas représenter un obstacle au réexamen de la retraite obligatoire. Le problème de la hausse des coûts pour l'employeur est un problème qui peut être réglé. Par exemple, le Code et la Loi sur les normes d'emploi permet certaines distinctions en fonction de l'âge quant aux pensions et aux régimes d'assurance collective.

Options quant à la retraite obligatoire

On a confié à la Commission que les employés désirent avoir le choix et que la retraite ne doit pas être une proposition où l'on doive choisir entre tout ou rien. Il faut plutôt mettre en oeuvre une retraite flexible ou graduelle. En d'autres termes, il faut des politiques de travail à temps partiel, de partage d'emploi ou de désignation à d'autres postes (consultant, formateur), ou assigner de nouvelles responsabilités à l'employé âgé.

Les employeurs ne seront pas tenus de garder les employés incapables de remplir leurs fonctions essentielles. Cependant, les employés qui veulent – et peuvent – continuer à travailler doivent pouvoir le faire, quel que soit leur âge. Les employeurs devraient adopter des programmes de gestion du rendement et appliquer la gestion progressive du rendement à tous les employés quel que soit leur âge. Ceux qui désirent avoir une politique de retraite générale à un certain âge seront tenus de prouver que cette politique repose sur des exigences professionnelles de bonne foi (par exemple dans le cas des politiques actuelles qui stipulent que les pompiers doivent prendre leur retraite à 60 ans).

Certains ont suggéré qu'il ne devrait pas y avoir de limite supérieure à l'emploi et que le seul critère d'évaluation devrait être le rendement et non l'âge. D'autres ont proposé que l'âge de la retraite soit de 67, 70 ou 75 ans. Cependant, selon la Commission, la retraite obligatoire à n'importe quel âge suscite les mêmes questions de droits de la personne et de politique publique que la retraite obligatoire à 65 ans. Étant donné que la longévité augmente, que l'être humain est en meilleure santé et que les facultés intellectuelles et physiques varient grandement d'une personne à l'autre, il semble que les critères de retraite basés sur l'âge seront difficiles à justifier.

L'abolition de la retraite obligatoire ne doit pas avoir d'effets négatifs sur les employés qui choisissent de prendre leur retraite avant 65 ans. La révision de la retraite obligatoire n'a pas pour but de faire travailler les gens plus longtemps. En fait, elle permet à ceux qui veulent continuer à travailler de le faire.

Manque de protection des travailleurs de plus de 65 ans

La Commission trouve inacceptable que les employés qui ne sont pas assujettis à la retraite obligatoire et qui continuent de travailler après 65 ans ne puissent pas se plaindre de discrimination basée sur l'âge dans le milieu du travail. À la lumière des tendances démographiques et des pénuries de main-d'œuvre, on peut affirmer qu’un plus grand nombre de personnes risquent de se retrouver dans cette situation, et que cette conjoncture touchera de plus en plus de gens. Selon la Commission, il est impossible que la Législature ait délibérément soustrait cette catégorie de travailleurs des dispositions protégeant les droits de la personne, et il faudrait prendre des mesures pour redresser cette situation anormale.

Recommandations pratiques destinées au gouvernement et aux groupes communautaires

13. QU'on amende le Code en éliminant la défense globale de la retraite obligatoire à 65 ans et qu'on amplifie la protection contre la discrimination basée sur l'âge de sorte à inclure les travailleurs de plus de 65 ans. Il faudrait pour cela enlever la limite supérieure de 65 dans la définition de l'âge du paragraphe 10(1). Les employeurs qui désirent avoir une politique de retraite générale pour tous les âges seront tenus de prouver que cette politique repose sur des exigences professionnelles de bonne foi. Il faut également réviser les lois et programmes exigeant des corrections corrélatives.

14. QUE le Code soit amendé ou non, il faut que le patronat et les syndicats réfléchissent à l'utilité et à la nécessité des politiques obligeant les employés à prendre leur retraite à 65 ans et qu'ils révisent leurs politiques de retraite et leurs conventions collectives afin de promouvoir la flexibilité et le choix.

Discrimination basée sur l'âge en milieu de travail

Les commentaires reçus sur la discrimination basée sur l'âge en milieu de travail ont servi à confirmer les problèmes mentionnés dans le Document de travail de la Commission. En particulier, beaucoup se sont plaints que les stéréotypes et les attitudes négatives envers les travailleurs âgés (dès l'âge de 45 ans !) sont monnaie courante dans le monde du travail. En effet, certains croient que les aînés sont moins ambitieux et dynamiques, plus paresseux et incapables d'assimiler de nouvelles connaissances. Certaines personnes âgées se sont plaintes de s'être vu refuser des occasions de perfectionnement ou d'avancement et d’avoir été mises à pied à cause de leur âge. D'autres ont signalé les difficultés qu’elles ont eues à trouver de l'emploi à leur âge. D'autres encore se sont teint les cheveux et ont falsifié leur âge sur leur curriculum vitae afin de paraître plus jeunes.

Beaucoup ont déclaré que ce sont les aînés qui souffrent davantage de la réorganisation de l'entreprise et de ses licenciements massifs. D'autres ont remarqué qu'en demandant à l'employé s'il désire prendre sa retraite, on peut lui donner l'impression qu'on le force à prendre une décision (Association des Sourds du Canada).

Au cours du processus de consultation, la Commission a entendu dire que les aînés aimeraient avoir les mêmes chances que leurs collègues de prouver leur valeur et être considérés comme des membres utiles de l'organisation, et ce, sans stéréotypes âgistes. Ils voudraient être engagés, formés et promus au même rythme que leurs collègues.

Plusieurs personnes et organisations consultées ont insisté sur la nécessité, pour la Commission, d’éduquer la population et les employeurs sur les mythes et réalités touchant les travailleurs âgés. Cette mesure est nécessaire non seulement pour aider les employeurs mais aussi pour s'assurer que les employés traitent leurs collègues plus âgés avec respect. Voici des exemples de mythes et de réalités[27]:

Mythe : Le rendement au travail décline avec l'âge.
Réalité : Le rendement décroît dans certains types d'emploi, mais pas dans tous. Dans certaines entreprises, les études démontrent que les travailleurs âgés sont plus productifs que leurs collègues plus jeunes. En général, l'âge chronologique compte pour peu dans le rendement au travail.

Mythe : La forme physique des travailleurs décline avec l'âge.
Réalité : Même si la forme physique des travailleurs décline quelque peu avec l'âge, un milieu de travail offrant un soutien adéquat peut remédier aux effets du vieillissement; par ailleurs, l'âge n'est pas nécessairement un facteur limitatif pour les tâches physiquement exigeantes, même pour les travailleurs ayant atteint la soixantaine.
Réalité : Ce que les travailleurs âgés perdent en vitesse de réaction et en cadence au travail, ils le compensent en manifestant des compétences égales ou supérieures dans les domaines suivants : créativité, flexibilité, traitement de l'information, taux d'accidents, absentéisme et roulement.

Mythe : Les travailleurs âgés n'arrivent pas à assimiler de nouvelles connaissances.
Réalité : Avec des méthodes de formation et un environnement appropriés, ils peuvent généralement apprendre aussi bien que les jeunes travailleurs.

On a aussi suggéré d'encourager les employeurs à rendre la vie plus facile aux 45 ans et plus et de féliciter les employeurs qui tiennent compte de cette recommandation. Il faut souligner les avantages qu'il y a à engager des personnes plus âgées. Par exemple, les aînés déménagent moins souvent, gardent plus longtemps le même emploi, ont souvent moins de problèmes familiaux parce que leurs enfants sont maintenant adultes et sont parfois plus ouverts au travail à temps partiel ou au partage d'emploi (Halton Region’s Elderly Services Advisory Committee).

Pour ce qui est des enquêtes sur les plaintes portant sur les droits de la personne, on a recommandé plusieurs outils permettant de faire la différence entre l'âgisme et les décisions légitimes fondées sur des motifs non discriminatoires : évaluer le rapport des employés 45+ sur le total des employés; connaître le nombre d'employés qui sont au service de la compagnie depuis plus de 15, 20, 25 ou 30 ans; étudier le nombre d'employés 45+ engagés et vérifier si les curriculums des candidats 45+ reçoivent autant d'attention que les autres candidats (Diana Ward, Award Personnel).

Plusieurs organismes et personnes consultés ont remarqué que les employés eux-mêmes doivent se renseigner sur l'âgisme et sur leurs droits et les recours en cas de discrimination : «Les travailleurs âgés peuvent ne pas reconnaître la discrimination dont ils sont victimes. Il arrive qu'ils ne connaissent rien sur l'âgisme.» (Wendy Draper)

La Commission remercie les participants de leurs suggestions qu'elle étudiera en élaborant son énoncé de politique sur l'âgisme.

Recommandations pratiques destinées au gouvernement et aux groupes communautaires

15. QUE les employeurs prennent des mesures visant à assurer que leurs politiques et procédures n'aient pas d'effets négatifs sur les travailleurs âgés. Les politiques de l'entreprise portant sur les droits de la personne et les programmes éducatifs doivent aussi traiter de la discrimination basée sur l'âge et du harcèlement des aînés.
16. QUE le milieu de travail soit exempt de préjugés et de stéréotypes âgistes. Les employeurs devraient également s’assurer que les employés âgés aient les mêmes chances que leurs jeunes collègues. On devrait reconnaître la valeur des travailleurs âgés.

Engagement de la Commission

3. La Commission lancera des activités de sensibilisation visant à éduquer le patronat et les travailleurs sur les droits et responsabilités, aux termes du Code, à dissiper les mythes souvent associés aux travailleurs âgés et à encourager les employeurs à avoir une opinion plus positive des travailleurs âgés.


[19] [1990] 3 S.C.R. 229.
[20] Commission ontarienne des droits de la personne, Life Together: A Report on Human Rights in Ontario, (Toronto: Commission ontarienne des droits de la personne, juillet 1977).
[21] Voir la Fondation canadienne des relations raciales, Inégalité d'accès : profil des différences entre les groupes ethnoculturels canadiens dans les domaines de l'emploi, du revenu et de l'éducation (rapport préparé pour la Fondation canadienne des relations raciales par le Conseil canadien de développement social, 2000).
[22] A. Lawlor, « Retired but in demand », St. Catharines Standard (30 avril 2001).
[23] En particulier, « General Comment No 6: The Economic, Social and Cultural Rights of Older Persons », United Nations Committee on Economic, Social and Cultural Rights, E/C. 12/1995/16/Rév. 1.
[24] Réunion au sommet Kyushu-Okinawa, 2000, communiqué G 8, 23 juillet 2000 cité en soumission par le professeur D. Gorham, Faculty Group, université Carleton.
[25] N.C. Agarwal, La retraite obligatoire et la Loi canadienne sur les droits de la personne (préparé pour le Comité de révision de la Loi canadienne sur les droits de la personne, octobre 1999), page 19. Reproduit avec la permission de l'auteur.
[26] Ibid, page 21.
[27] Agarwal, supra note 25 et soumission fournie par Diana Ward, Award Personnel.

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