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Fiche de renseignements - Droits de la personne et transports en commun

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Le Code des droits de la personne de l’Ontario reconnaît à tous les citoyens et citoyennes de l’Ontario le droit à un traitement égal en matière de services, ce qui comprend les services de transport en commun.

Les fournisseurs de services de transport en commun ont la responsabilité légale de s’assurer que les réseaux de transport en commun sont accessibles à tous les Ontariens et Ontariennes. Pour de nombreuses personnes, ces services constituent une nécessité qui leur permet de poursuivre leur éducation, de trouver et de garder un emploi ou d’utiliser des services publics essentiels, comme les services de santé.

En juin 1999, la Commission des droits de la personne de l’Ontario a effectué une enquête auprès des fournisseurs de services de transports en commun pour évaluer l’accessibilité des réseaux de transport en commun en Ontario. Les données initiales ont révélé que, malgré d’importantes initiatives prises dans ce domaine, il restait beaucoup à faire. L’enquête a également fait ressortir que bien des fournisseurs de services n’étaient pas conscients des obligations que leur conférait le Code. Dans le but de sensibiliser les groupes intéressés et le public à la question de l’accessibilité et des droits de la personne, le Commission a publié un document de travail en février 2001.

Ce document a été distribué à plus de 400 personnes et groupes intéressés qui étaient invités à faire connaître leurs observations avant le 30 juin 2001. La Commission a reçu des observations venant de trente groupes, notamment des fournisseurs de services, des organismes de personnes âgées, des groupes de consommateurs handicapés, des syndicats, des groupes de défense des droits et des particuliers. Au cours de l’été 2001, on a communiqué à nouveau avec les fournisseurs de services de transport en commun pour mettre à jour les données de 1999. Le rapport réunit les renseignements recueillis durant ce processus de deux ans. Il met en lumière les principales conclusions et formule des recommandations pour toutes les parties qui ont un rôle à jouer dans le domaine des transports en commun et des droits de la personne.

Principales conclusions:

À l’échelle de la province, il existe de graves lacunes dans l’accessibilité des services réguliers de transport en commun et on constate des écarts plus grands encore entre les régions dans l’accessibilité des services parallèles de transport adapté.

On constate des disparités dans les modalités imposées par les services parallèles de transport adapté, notamment pour ce qui est des critères d’admissibilité, des tarifs et des restrictions géographiques.

Des services de transport qui ne sont pas comparables à ceux qu’offrent les réseaux réguliers de transport en commun contribuent dans bien des cas à l’isolement des personnes handicapées, des personnes âgées, ainsi que des familles ayant de jeunes enfants.

Dans certains cas, les personnes ayant un trouble mental ou un handicap ambulatoire ne peuvent avoir accès ni au réseau régulier ni au service parallèle de transport en commun.

Principales recommandations:

Les fournisseurs de services de transport en commun doivent établir un objectif d’intégration et d’accessibilité des services et élaborer des politiques, des procédures et des programmes non discriminatoires qui assurent la dignité des passagers visés.

Le gouvernement provincial peut jouer un rôle important en établissant des normes provinciales pour les services de transport en commun ainsi que des délais pour s’y conformer, et en tenant compte de l’urgence de la question lorsqu’il prend des décisions concernant le financement futur des services de transport en commun.

Le rapport recommande également que la Commission élabore des outils de communication sur les droits de la personne et les transports en commun et qu’elle veille à ce que les fournisseurs de services connaissent bien leurs obligations dans l’application du Code. De plus, le rapport recommande une mise à jour des données, dans cinq ans, afin d’évaluer les progrès réalisés pour assurer l’accessibilité optimale des services de transport en commun.

Un autre rapport récemment publié par la Commission, Il est temps d’agir : Faire respecter les droits des personnes âgées en Ontario, appuie également les dernières conclusions et recommandations en matière de transports en commun. Des réseaux de transport qui ne sont pas dotés des équipements nécessaires font qu’il est difficile pour les personnes âgées d’avoir accès aux services de santé, de rendre visite aux membres de leur famille et de participer à la vie de leur collectivité et aux autres activités de la vie quotidienne.