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Fiche de renseignements – À propos de l’identité sexuelle et de l’expression de l’identité sexuelle

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En rétrospective…

Au fil des ans, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a pris des mesures pour enrayer la discrimination fondée sur l’identité sexuelle. En 1999, la CODP a rendu public le document Vers une politique de la Commission sur l’identité sexuelle à des fins d’obtention des commentaires des membres du public[1]. En 2000, la CODP a publié sa première politique sur la discrimination et le harcèlement fondés sur l’identité sexuelle, dans laquelle elle prenait position en étendant à l’identité sexuelle le motif de discrimination interdit par le Code que constitue le « sexe ». À la suite de la publication de cette politique, la CODP a continué d’intervenir en faveur de la reconnaissance explicite de l’identité sexuelle en tant que motif de discrimination interdit protégé par le Code.

La CODP est aussi intervenue avec succès devant les tribunaux dans des affaires relatives à l’identité sexuelle. Elle est intervenue par exemple dans XY v. Ontario (Government and Consumer Services)[2] une cause traitant des exigences entourant la modification de la désignation du sexe figurant sur le certificat de naissance des personnes transgenres. La CODP a aussi pris part à Forrester v. Peel (Regional Municipality) Police Services Board et al, qui portait sur les fouilles corporelles exercées sur les détenus transsexuels par les services de police,[3] et à Hogan v. Ontario (Health and Long-Term Care), qui portait sur l’accès aux services d’inversion sexuelle chirurgicale[4].

Cap sur l’avenir et sur une nouvelle politique

En 2012, l’Ontario a ajouté les motifs « d’identité sexuelle » et d’« expression de l’identité sexuelle » au Code des droits de la personne. La CODP a ensuite entrepris la mise à jour de sa Politique sur la discrimination et le harcèlement en raison de l’identité sexuelle. En 2012-2013, la CODP a mené une analyse documentaire qui a mis en lumière une mine d’information sur une variété de points de vue relatifs à l’identité sexuelle et aux droits de la personne. En même temps, au Canada et sur la scène internationale, le droit relatif aux droits de la personne a continué de favoriser la compréhension et la protection des droits des personnes trans aux termes de la loi.

En 2013, la CODP a mené auprès du public un sondage sur les questions stratégiques liées à l’identité sexuelle, dont la terminologie à utiliser, les types de discrimination auxquels se heurtent les personnes trans et les mesures que peut prendre la CODP pour aider les organisations à comprendre leurs responsabilités relatives à ces motifs aux termes du Code. Nous avons reçu plus de 750 réponses au sondage provenant de membres du public et d’organisations de services communautaires, d’éducateurs, de syndicats et d’employeurs. Toutes les réponses soumises avaient trait à la version anglaise du document, et ne s’appliquent donc pas nécessairement à sa version française.

Le personnel de la CODP a aussi mené des entrevues individuelles auprès d’une variété de personnes et d’organisations pour examiner en profondeur les enjeux et cerner les personnes et les groupes qui pourraient participer aux activités futures de rayonnement et d’éducation.

Sondage – qu’avons-nous entendu

Le but du sondage n’était pas de produire des statistiques, mais de donner aux gens l’occasion de faire part de leurs expériences et idées, et de brosser un portrait de certains enjeux clés ayant trait à l’identité sexuelle et à l’expression de l’identité sexuelle dans le monde actuel. Les sections qui suivent dressent les grandes lignes des questions que nous avons posées et de certaines des réponses que nous avons reçues.  

1. Comprendre les nouveaux motifs

Le Code ne définit pas les motifs de l’identité sexuelle, de l’expression de l’identité sexuelle et du sexe. Notre compréhension de ces notions et des termes connexes,
et son incidence sur le Code et les politiques de la CODP, évoluent plutôt à la lumière des décisions des tribunaux administratifs et judiciaires, de la recherche menées en sciences sociales, de l’auto-identité et de l’usage que l’on fait de ces termes et notions au quotidien.

Comme tout autre mot décrivant des caractéristiques individuelles, le langage que nous utilisons est hautement personnel et change au fil du temps. Pour nous assurer d’utiliser dans notre politique les termes les plus appropriés, nous avons demandé aux participants au sondage de livrer leurs commentaires sur une série d’ébauches de descriptions. Nous avons reçu une grande variété de suggestions et d’opinions, qui ont confirmé notre besoin de trouver dans l’immédiat un « juste milieu », tout en étant disposé à mettre le langage à jour dans l’avenir.  Voici un échantillonnage des différents commentaires reçus sur chacun des termes.

Ce que nous avons entendu…

Commentaires généraux
  • Besoin d’expliquer la notion de « genre » pour comprendre l’identité sexuelle
  • L’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle varient selon le contexte culturel
  • L’utilisation du terme « ressentie » pour décrire l’identité sexuelle est problématique. Quel critère juridique cela fait-il intervenir?  Est-ce une façon de vérifier la croyance « de bonne foi »? Aucune personne ne devrait avoir à prouver cela. Cela illustre un malaise profond avec la notion d’auto-identification chez ce groupe de personnes et ne devrait pas faire partie de la définition
  • Reconnaître la fluidité de la notion de genre et pas seulement le point de vue des personnes qui se conforment à une conception binaire de l’identité sexuelle
  • Selon certains, les deux motifs s’appliquent à tous. D’autres croient que l’expression de l’identité sexuelle s’applique à tous (sans égard à l’identité trans)
  • Certaines personnes trans veulent tout simplement qu’on reconnaisse le sexe auquel elles s’identifient  (p. ex. homme, femme ou masculin/féminin). Elles veulent être associées à l’une des deux catégories binaires du sexe. D’autres ont des identités sexuelles qui se situent à l’extérieur de la dichotomie homme/femme, c’est-à-dire trans, non conformistes sur le plan sexuel ou autre
  • Les descriptions doivent reposer sur une approche non médicalisée.  
Identité sexuelle
  • L’Identité sexuelle n’affecte pas seulement les personnes trans. Les personnes cissexuelles ont également une identité sexuelle. La politique devrait indiquer clairement que l’expression de l’identité sexuelle s’applique à tous, alors que l’identité sexuelle s’applique spécifiquement aux personnes trans.
  • Devrait indiquer « pourrait inclure » la perception qu’a la personne de son propre corps
  • En anglais, le terme « sexe à la naissance » devrait être remplacé par « sexe lui ayant été assigné à la naissance »
  • Indiquer clairement que le genre n’est pas un concept binaire qui inclut uniquement deux catégories, mais un continuum comportant de nombreuses identités
  • Normes sociales rattachées au fait d’être « homme » ou « femme », et n’ont aux notions de « féminin » et « masculin »
  • Nous n’avons pas tous une expérience « intime et personnelle » de notre genre. Fait aussi appel à une conception binaire qui exclut les personnes à identité sexuelle fluide
  • Inclut l’expérience intime et personnelle d’une identité sexuelle fluide ou non liée à un genre; « expérience personnelle du genre et de sa fluidité, ou manque d’une expérience profonde du genre ». Enlever la notion de « vécue par chacun », ce qui n’est pas le cas
  • L’identité sexuelle vient de l’intérieur, quelle que soit la façon dont une personne « s’auto-identifie »
  • L’identité sexuelle d’une personne peut correspondre ou non au sexe assigné à la naissance
  • « L’utilisation du terme « correspondre » renforce la cisnormativité. À quoi ressemble l’identité sexuelle? Il est à noter que le cheminement le plus courant, soit l’identité cissexuelle, n’est pas le seul cheminement possible
  • La notion de « normes sociales rattachées au fait d’être né "homme" ou "femme" » renforce l’hétéronormativité. On devrait plutôt parler des « attentes fondées sur une construction sociale des rapports hommes-femmes »
  • L’identité sexuelle est liée à la perception intrinsèque que la personne a de soi-même, et du fait d’être un homme, une femme, une combinaison des deux ou aucun des deux, peu importe le sexe lui ayant été assigné à la naissance
  • On pourrait remplacer la dernière phrase décrivant l’expression de l’identité sexuelle par ce qui suit : « Des personnes pourraient choisir d’apporter des modifications à l’expression de leur identité sexuelle ou à l’apparence ou à la fonction de leur corps au moyen d’interventions médicales, chirurgicales ou autres, de façon à mieux refléter leur identité sexuelle. 
  • Ajouter « pour faire en sorte que leur apparence concorde avec leur identité sexuelle » après la dernière phrase
  • L’identité sexuelle d’une personne peut ou non correspondre ou ne pas correspondre aux normes sociales rattachées au fait d’être né « homme » ou « femme ». Toute référence au sexe à la naissance dans une définition applicable à l’identité sexuelle  fondamentale d’une personne trans peut être jugée non appropriée ou choquante par cette personne
  • La définition devrait faire référence aux normes sociales rattachées au fait d’être né « homme » ou « femme ». Les termes « masculins » et « féminins » font référence au sexe (et non à des normes)
  • L’identité sexuelle est rattachée à la perception intrinsèque de soi et au fait de se percevoir comme un homme, une femme, une combinaison des deux ou ni l’un ni l’autre, sans égard au sexe biologique
  • L’identité sexuelle d’une personne peut évoluer au fil du temps.
Expression de l’identité sexuelle
  • Pas ses « caractéristiques extérieures », mais des activités d’expression de soi comme les comportements, l’apparence, les habitudes vestimentaires et autres
  • Inclut les choix en matière de nom et de pronom, deux façons importantes d’exprimer son identité sexuelle
  • À inclure : l’expression de l’identité sexuelle peut ne pas correspondre avec l’identité sexuelle (p. ex. se définir comme un homme, mais adopter des façons d’exprimer son identité qui sont perçues comme étant « féminines » ou de sexe féminin, en portant du maquillage et du vernis à ongles par exemple)
  • Les gens peuvent exprimer un genre (ou des caractéristiques associées à leur genre) qui diffèrent de leur identité sexuelle (p. ex. se définir comme une femme, mais présenter des caractéristiques rattachées au sexe masculin)
  • Il n’est pas important que les définitions portant sur la façon que l’on choisit d’exprimer son identité abordent la question de la perception des autres. L’« expression » porte sur la façon d’exprimer son identité; l’accent ne devrait pas être mis sur la perception des autres
  • D’autres répondants ont aimé le fait d’inclure la perception des autres. Cette description est exacte et reflète la réalité
  • Communiquer l’idée d’un continuum de l’identité sexuelle, non une conception binaire du sexe ou une liste d’états anormaux
  • Code vestimentaire, élocution, manières, dont la coiffure et la présentation
  • Façon dont une personne exprime son identité sexuelle
  • Expression publique de l’identité sexuelle, dans le but de démontrer sa propre identité sexuelle.
Autres idées à propos des motifs :
  • Il existe un continuum de l’identité qui englobe les notions de sexe et de genre, et l’expression de tous les aspects de l’identité sexuelle
  • Au lieu de parler d’« autres », parler des personnes « non conformistes ou neutres sur le plan du sexe »
  • Discuter de la façon dont ces motifs sont interreliés. La discrimination touche souvent des motifs multiples en lien avec les normes sociales sexospécifiques. Discuter dans la politique de la façon dont les notions de « sexe » et de « genre » peuvent être liées ou non (p. ex. une femme cissexuelle dont l’expression de l’identité sexuelle présente des caractéristiques masculines peut faire l’objet de discrimination).
  • L’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle peuvent ne pas « correspondre », p. ex. une personne née homme qui se définit comme une femme mais dont l’expression de l’identité sexuelle pourrait être « masculine »
  • Inclure le fait qu’il peut y avoir ou non un lien entre l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle d’une personne,  p. ex. une femme « butch » pourrait se définir comme une femme mais exprimer une identité sexuelle davantage masculine
  • Préoccupations par rapport au fait d’y associer l’orientation sexuelle. La politique doit établir clairement que l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle diffèrent de l’orientation sexuelle et n’y sont aucunement liées
  • Le terme « genre » fait référence aux catégories culturelles « hommes » et « femmes », et non aux notions de « masculin » et « féminin » (notre façon d’exprimer notre identité sexuelle)
  • « Autres » est un terme déshumanisant. Utiliser une autre formulation, comme « toute autre forme d’expression de son identité sexuelle »
  • Les concepts semblent se recouper, ce qui cause de la confusion chez certaines. Certaines personnes aimeraient que les concepts soient clairement définis et séparés/distincts
  • Pourquoi avons-nous besoin de définitions? Elles sont restrictives et nous ne voulons pas exclure qui que ce soit.
  • Non conformistes/hors norme sur le plan du sexe : Personne qui ne suit pas les stéréotypes relatif à l’apparence ou la conduite à adopter en fonction du sexe lui ayant été assigné à la naissance; par exemple, des garçons « féminins », fillettes « masculines » et personne androgynes
  • Préoccupations à propos de la définition des motifs et du fait que cela exclura inévitablement certaines personnes, même de façon non intentionnelle.
Trans
  • Devrait indiquer la liste d’identités auxquelles le terme fait référence et inclure « et de nombreuses autres »
  • Terme sexiste et dénigrant qui renforce la conception binaire du sexe
  • Terme générique, comme le terme transgenre, utilisé pour décrire les personnes qui ne se conforment pas aux attentes sociétales relatives à ce qui constitue un comportement sexospécifique « normal ». Inclut tout le monde, dont les personnes non conformistes ou hors norme sur le plan du sexe
  • Les termes « trans » et « transgenre » devraient avoir la même définition
  • Terme générique faisant référence aux personnes qui n’observent pas les normes sexospécifiques traditionnelles relatives aux sexes masculin et féminin et (ou) dont l’identité sexuelle ne cadre pas avec le sexe leur ayant été assigné à la naissance
  • L’accent mis sur la non-conformité à la conception binaire du sexe est opprimant.
Intersexués
  • La définition du terme « intersexué » est obsolète et ne reflète pas la terminologie actuelle
  • Devrait inclure « définitions médicalisées des notions d’homme et de femme »
  • Terme générique utilisé pour décrire les personnes dont les caractéristiques sexuelles ne correspondent pas aux définitions médicalisées traditionnelles des notions d’homme et de femme
  • Devrait inclure les différences génétiques et chromosomiques qui pourraient ou non être fondées sur leurs caractéristiques physiques à la naissance ou après la puberté
  • Terme général utilisé pour une variété d’états de personnes ayant à la naissance un appareil génital ou une anatomie sexuelle qui ne semble pas cadrer avec les définitions traditionnelles des notions d’homme et de femme. Beaucoup de personnes intersexuées ne s’identifient pas aux personnes trans
  • Personne née avec des caractéristiques sexuelles appartenant à plus d’un sexe
  • Le terme « intersexué » fait référence à une variété de différences définies comme des états chromosomiques, hormonaux et (ou) physiques qui rendent souvent peu évidente, à première vue, la classification de la personne dans les catégories sexuelles d’« homme » et de « femme »
  • Personne qui a à la fois des caractéristiques du sexe masculin et du sexe féminin
  • Inclut des caractéristiques hormonales ou chromosomiques
  • Terme générique utilisé pour décrire les personnes dont les caractéristiques sexuelles ne cadrent pas avec les définitions médicalisées traditionnelles des notions d’homme et de femme
  • Personnes qui a à la fois des caractéristiques physiques du sexe masculin et féminin
  • Retirer la référence à la notion d’« hermaphrodisme ».
Sexe
  • « Sexe » devrait inclure la notion d’« intersexué ».  Le sexe n’est pas une caractéristique figée.  Il peut changer au fil du temps au moyen d’interventions médicales
  • Le terme « classification biologique » donne de la légitimité au modèle médical. Peut-être parler de « l’étiquette apposée à la naissance »
  • Classification assignée, imposée à la naissance par le système médical
  • Pas seulement biologique, aussi juridique, fondé sur l’apparence physique des caractéristiques anatomiques externes
  • Le sexe est assigné à la naissance par un médecin après évaluation visuelle des caractéristiques anatomiques externes. Inclure « intersexué » comme troisième sexe
  • Ajouter « intersexué ». Le sexe, comme le genre, est un continuum
  • Le sexe assigné à la naissance inclut les structures génitales internes, les chromosomes, les niveaux hormonaux et des caractéristiques sexuelles secondaires
  • Fait référence au sexe assigné à la naissance en fonction des organes génitaux externes mais également des appareils génitaux internes, des chromosomes, des caractéristiques sexuelles secondaires (p. ex. seins, poils du visage).
Genre
  • La définition renforce la conception binaire du genre. On doit accorder une place légitime à l’expression de l’identité sexuelle à l’extérieur des concepts de la masculinité et de la féminité
  • Classification sociale des hommes et des femmes
  • Certains « genres » ne cadrent pas avec la conception binaire des « hommes » et des « femmes »
  • Classification sociale des gens selon qu’il s’agit d’hommes ou de femmes, ou de personnes ne correspondant à aucune de ces deux catégories  
  • Les normes sexospécifiques nous sont imposées par la société.
  • Le « genre » nous est aussi assigné, selon les attentes et les normes sociales sexospécifiques
  • Conception mentale de sa propre position sur le continuum sexuel, qui se définit habituellement avant la puberté
  • Utiliser « homme » ou « femme » dans la définition anglaise; « masculin » et « féminin » ont trait à l’expression de l’identité sexuelle
  • Classification sociale des individus selon une dichotomie homme/femme. La socialisation est souvent fonction du sexe assigné à la naissance, dans le but d’enseigner à la personne son identité/rôle sexospécifique
  • Le « genre » fait référence aux catégories culturelles d’« homme » et de « femme » et non aux notions de « masculin » et « féminin », qui ont davantage rapport à l’expression de l’identité sexuelle
  • Aspect de l’identité personnelle/sociale habituellement attribué à la naissance en fonction du sexe (assigné); le lien « naturel » entre les deux est une illusion; vient de l’idée que parce qu’il y a deux sexes, il doit y avoir deux genres
  • Devrait inclure « masculin », « féminin », « androgyne » et autres; l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle n’appartiennent pas uniquement aux personnes qui cadrent avec la conception binaire du sexe ou du genre.
Transgenres
  • Renforce la conception binaire du sexe et la notion de cisnormativité
  • « Personnes disgenres », ou qui rejettent la notion de « trans » pour décrire leur identité sexuelle
  • Beaucoup de personnes qui se définissent comme des personnes transgenres n’ont pas la perception d’avoir eu plus d’un sexe durant leur vie (p. ex. avoir toujours su qu’ils étaient des hommes malgré qu’on leur avait assigné le sexe féminin)
  • Les termes « transgenre » et « transsexuel » devraient avoir la même définition
  • Ne pas utiliser « ressenti », qui donne l’impression que c’est dans la tête et pas aussi important que le sexe biologique (c’est-à-dire, personnes « folles »)
  • Inclure la notion d’« identité sexuelle fluide, qui peut aller d’un sexe à l’autre »
  • Personne qui, d’une façon ou d’une autre, ne s’identifie pas aux attentes sexospécifiques du sexe qui lui a été assigné à la naissance
  • Terme s’appliquant à l’ensemble du continuum, comme « trans »
  • Terme générique qui décrit toute personne qui ne se conforme pas aux catégories ou normes sexospécifiques traditionnelles. Signifie littéralement « tous sexes confondus » et rend l’idée de transcendance des limites du système de classification binaire du sexe.
Transsexuels
  • Enlever la référence à « biologique » qui est insultante et laisse entendre que, de façon objective, le sexe assigné à la naissance est plus valide que l’identité sexuelle de la personne
  • Personne dont la perception de l’identité sexuelle ne correspond pas au sexe lui ayant été assigné à la naissance
  • Peut ou non chercher à obtenir un traitement médical
  • Personne qui subit une inversion sexuelle chirurgicale pour modifier le sexe lui étant assigné à la naissance
  • Autres : peuvent ou non suivre un traitement médical.
Bispirituels
  • Le terme « peut englober la spiritualité, le genre et la culture ».
  • Beaucoup de termes différents utilisés dans différentes cultures des Premières Nations.
Travestis
  • Certaines personnes se travestissent pour leur bien-être émotionnel et psychologique ou pour « d’autres raisons personnelles »
  • Beaucoup le font par plaisir ou comme passe-temps
  • Dire peut-être « pour plusieurs raisons »
  • Personne qui, pour exprimer son identité sexuelle ou par simple choix vestimentaire, porte des vêtements qui ne sont pas perçus par la société comme étant conformes au sexe auquel elle s’identifie
  • Personne qui porte des vêtements normalement associés à un autre sexe
  • Certains répondants anglophones préféraient le terme « gender variant » (hors norme sur le plan du sexe).
Transphobie
  • Pas seulement la peur ou la haine, mais aussi les partis pris qui ne sont pas remis en question
  • Peur irrationnelle, haine et intolérance
  • Enlever « injustifiées », une notion subjective. Beaucoup de personnes pensent que leurs peur et haine sont justifiées
  • Méfiance ou malaise à l’endroit des personnes trans
  • Certaines personnes sont ciblées de façon disproportionnée, p. ex. travailleurs du sexe s’identifiant à la communauté trans, personnes de couleur, femmes trans.
Autres commentaires
  • Les définitions (sexe et genre) laissent entendre que homme/femme et masculin/féminin sont les normes, et que les personnes trans ou intersexuées sont anormales
  • Utiliser « trans », le terme le plus inclusif (par opposition à « transgenre »)
  • Inclure d’autres termes spécifiques à certaines cultures, qui font référence à d’autres genres (bakla, kathoey, hijra)
  • Inclure « queer sur le plan du sexe » – personne dont l’expression de l’identité sexuelle ne suit pas la dichotomie homme/femme; personne qui pourrait s’identifier aux deux sexes ou à aucun des deux, ou encore se positionner entre les deux ou au-delà des deux
  • Inclure la notion d’identité sexuelle neutre, c’est-à-dire qui ne correspond à aucun des sexes
  • Hors norme sur le plan du sexe
  • Identité sexuelle fluide
  • Transmisogynie 
  • En anglais, ne pas mettre « spectrum » entre guillemets, ce qui donne un caractère illégitime à quiconque se trouve à l’extérieur des catégories binaires du sexe
  • Inclure cissexuel : personne dont l’identité sexuelle correspond au sexe assigné à la naissance
  • Inclure les termes « cissexuel » et « cissexisme » dans le glossaire
  • Cissexisme : préférence accordée par les institutions et systèmes aux identités et expériences cissexuelles plutôt qu’aux identités et expériences trans
  • Cisnormativité : supposition selon laquelle il est normal que l’identité sexuelle d’une personne « corresponde » au sexe lui ayant été assigné à la naissance. Cette supposition fait fi des écarts par rapport aux normes sexospécifiques : personnes trans et intersexuées et expressions variées de l’identité sexuelle des personnes cissexuelles.
  • Personne non conformiste ou hors norme sur le plan du sexe : personne qui ne se conforme pas aux stéréotypes associés au sexe leur ayant été assigné à la naissance, par exemple les « garçons féminins » et « fillettes masculines »
  • Le fait d’utiliser des termes comme « correspondre » et « se conformer » en parlant du sexe à la naissance et de l’identité sexuelle renforce les notions de cisnormativité et de conception binaire du sexe.  

2. Vécu des personnes transgenres

Bon nombre des questions de droits de la personne abordées il y a plus de 10 ans dans la politique initiale de la CODP demeurent pertinentes aujourd’hui. Les recherches, les reportages dans les médias et la jurisprudence en matière de droits de la personne montrent que les personnes transgenres se heurtent à des stéréotypes négatifs, à de la discrimination et à du harcèlement qui ont des conséquences profondes et souvent traumatisantes sur de nombreux aspects de leur vie quotidienne. Chez ceux et celles qui s’identifient aux personnes trans ou sont perçus comme s’y identifiant, certaines dimensions fondamentales de la vie quotidienne que beaucoup de gens tiennent pour acquis, comme l’emploi, le logement et la vie familiale, comportent des risques.

Nous avons demandé aux gens de nous faire part de leurs expériences en matière de discrimination et de harcèlement, et de leurs idées sur la façon de les enrayer.

a) Comment se présente la discrimination ou le harcèlement fondé sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle?

Expériences générales :
  • La capacité de « s’intégrer » au cadre binaire, c’est-à-dire d’être considéré par les autres soit comme un « homme » ou comme une « femme », selon la conception binaire du sexe et les normes sexospécifiques stéréotypées, exerce une influence sur le type de discrimination dont pourrait faire l’objet une personne trans. Les femmes trans (homme à femme) se heurtent souvent à une plus grande discrimination parce qu’elles ont plus de difficultés à « passer incognito » sans traitements médicaux  (coûteux/difficiles d’accès/ peu disponibles)
  • Obstacles administratifs; systèmes de classification du sexe dans les documents; documents légaux (certificat de naissance, passeport, carte Santé et autres). Les désignations du sexe dans les documents officiels ne représentent pas la variété d’identités sexuelles et d’expressions de l’identité sexuelle qui existent
  • Les désignations du sexe dans les documents sont étroites et ne reflètent pas adéquatement l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle des personnes. Les documents officiels ne devraient pas se limiter aux désignations « homme » et « femme »
  • Thèmes courants : ne pas respecter le choix de nom et de pronom de la personne; se faire poser des questions trop indiscrètes à propos de son corps; être obligé d’utiliser des toilettes privées en raison du malaise (cissexisme) d’autres personnes (manque de respect)
  • Utilisation intentionnelle d’un nom et (ou) de salutations qui ne correspondent pas à l’identité sexuelle de la personne, comme l’utilisation du pronom neutre « it » en anglais
  • Les travailleurs du sexe trans et femmes trans courent un risque élevé d’agression sexuelle. Les victimes ne sont souvent pas prises au sérieux. Les personnes trans séropositives peuvent faire l’objet de stigmatisation en raison de leur état de santé et d’accusations de non divulgation
  • La discrimination contribue à la pauvreté et au manque d’accès au logement. Les personnes trans se heurtent à d’autres obstacles, y compris de la discrimination, au moment de tenter d’obtenir des services (p. ex. de refuges ou d’hôpitaux)
  • Le fait de révéler l’identité trans d’une personne contre son gré constitue du harcèlement
  • Les personnes trans sont stigmatisées, perçues comme étant différentes et une menace; accent placé sur les preuves corporelles, p. ex. organes génitaux
  • Idée selon laquelle une personne trans doit toujours répondre aux questions indiscrètes à propos de son corps parce que son apparence rend d’autres personnes mal à l’aise (surtout en ce qui a trait au fait de « passer incognito »)
  • Les personnes queer ou hors norme sur le plan du sexe peuvent se heurter à beaucoup de harcèlement relativement au respect des normes sexospécifiques; les gens veulent savoir si elles sont des hommes ou des femmes
  • Harcèlement dans la rue; contrôle du respect des normes sexospécifiques
  • Souvent perçues comme des personnes instables sur le plan mental, des « non-humains », des « monstres » ou des « pervers »
  • Les personnes à identité sexuelle fluide peuvent aussi être la cible de harcèlement homophobe; les gens supposent qu’elles sont gaies et exercent du harcèlement sexuel
  • Toilettes – harcèlement verbal ou même physique fréquent quand l’apparence de la personne ne cadre pas avec les caractéristiques visuelles du sexe auquel elle s’identifie
  • Manque de sentiment de sécurité des travestis dans les toilettes
  • Haine dirigée vers les personnes trans sur Internet, dans les médias sociaux et les bavardoirs
  • Discrimination en matière d’emploi et de logement : peut être difficile à prouver; très insidieuse; exclusion et attitudes sociales
  • Dans les magasins, refus de certaines fournisseurs de fournir des services en raison de jugements/de l’expression de l’identité sexuelle
  • Sports : ségrégation sexuelle cause beaucoup de difficultés et d’obstacles pour les personnes trans
  • Discrimination au sein du système d’immigration : pour obtenir le statut de réfugié, les personnes trans doivent montrer qu’elles sont « assez trans » et qu’elles « sont qualifiées de trans ». Elles sont souvent déportées et renvoyées dans des pays qui exercent une discrimination active et ne fournissent aucune protection contre la violence et les crimes haineux.
Expérience auprès des services de police et de sécurité :
  • Les femmes trans sont souvent la cible des services de fouilles et de vérifications policières; elles ne sont pas prises au sérieux lorsqu’elles rapportent avoir fait l’objet de harcèlement ou de harcèlement sexuel
  • Capacité de voyager considérablement réduite : harcèlement de la part du personnel frontalier; questions personnelles indiscrètes à propos du sexe et de l’identité sexuelle.
Expériences des jeunes :
  • Harcèlement et intimidation; pas nécessairement de soutien familial; besoin de groupes sociaux et de soutien de la part de l’école; enjeux liés aux toilettes; beaucoup d’activités scolaires sexospécifiques, ce qui perpétue l’exclusion et le harcèlement; manque d’espaces sûrs
  • Harcèlement et discrimination dans les écoles/écoles publiques; contrôle du respect des normes sexospécifiques; exclusion culturelle subtile
  • Rôles sexospécifiques imposés aux enfants; conception binaire du sexe; aucune valorisation de la personne peu importe le sexe assigné à la naissance.
Expériences en matière d’emploi :
  • Emploi; harcèlement et sanctions (dont le congédiement) en raison de l’identité trans, même si cela n’est pas toujours évident (l’employeur ne dit pas toujours « parce que tu es trans »); manque de compréhension, de connaissances et de sensibilisation; intimidation et harcèlement
  • Stress considérable pendant la période de transition au travail; harcèlement, mauvais traitements, manque d’acceptation; très facile pour l’employeur de trouver une raison de congédier la personne durant cette période; peu de moyens de démontrer objectivement que le congédiement est dû à l’identité trans.
Expériences en matière d’obtention de services sociaux :
  • Beaucoup de fournisseurs de services sociaux ne sont pas équipés pour composer avec la transphobie ou des personnes trans en quête de services
  • Aucunes toilettes non sexospécifiques
  • Les refuges qui offrent des places réservées aux personnes « trans » obligent les gens à faire part de leur identité trans contre leur gré, ce qui peut en faire la cible de harcèlement
  • Refuges à l’intention des personnes itinérantes ou des femmes : exclusion
  • Les services sexospécifiques sont des hauts lieux de harcèlement et d’exclusion : toilettes, prisons, refuges et hôpitaux.  
Expériences en matière de logement :
  • Le logement peut être difficile d’accès : grande discrimination subtile. Les locateurs ne vous loueront pas de logement, mais vous n’en connaissez pas la raison.
Expériences en matière de soins de santé :
  • Soins de santé : le modèle médical réduit l’identité trans à un « trouble de la santé »; les traitements et chirurgies liés à la transition (hormonothérapies, chirurgies ou autres) sont parfois difficiles d’accès
  • Besoin de prouver que vous êtes « trans » pour obtenir des services
  • L’accès aux soins de santé (et autres types de services) est un grand problème en milieu rural
  • Refus des médecins d’offrir des traitements; manque d’accès à l’hormonothérapie
  • Accès à des soins de santé mentale respectueux et appropriés
  • Stigmatisation : personnes perçues comme ayant des problèmes de santé mentale. L’identité trans est souvent perçue par le milieu médical et la société comme un état pathologique. Les personnes trans se font dire qu’elles sont « confuses »
  • La clinique de CAMH est la seule clinique en Ontario pouvant approuver une inversion sexuelle chirurgicale couverte par l’Assurance-santé de l’Ontario. Cela doit changer.
    • Manque d’accès (géographie)
    • Exigences trop rigoureuses qui créent des obstacles
    • Sentiment d’être isolé et de devoir se soumettre à un processus stigmatisant
    • Accès bien gardé aux interventions médicales liées à la transition, fondé sur une compréhension limitée de l’identité sexuelle et de son expression.

b) Quelles mesures peut-on prendre pour prévenir cette discrimination et ce harcèlement, et y réagir?

Éducation/formation :
  • Éducation publique; exigences juridiques et droits; montrer les personnes trans sous un éclairage positif, comme des personnes qui contribuent à la société
  • Éducation importante dans les écoles publiques (enseignants, administration et autres); manière de créer des écoles chaleureuses qui favorisent l’affirmation de soi des adolescents non conformistes sur le plan du sexe
  • Besoin d’aider les enseignants à apprendre comment créer un environnement scolaire inclusif sur le plan de l’identité sexuelle; espaces, mots et activités neutres sur le plan sexuel, élimination du harcèlement
  • Éducation des employeurs à l’égard des droits et responsabilités
  • Formation des fournisseurs de services et employeurs; offerte par des personnes trans et experts sur les aptitudes trans et le Code des droits de la personne; traitement respectueux  de la part de médecins, d’avocats, d’agents de police, d’enseignants, de services de bien-être social, de fournisseurs de logements, de médias, de conseils scolaires, de gouvernements et d’élèves
  • Connaissances et sensibilisation accrues au sein des systèmes de santé et de services sociaux
  • Les médecins et le système de santé doivent suivre une meilleure formation sur les questions trans et la façon d’offrir des soins appropriés et respectueux. Les professionnels de la santé doivent obtenir la formation nécessaire pour fournir des services appropriés.
    • Faire en sorte que l’inversion sexuelle chirurgicale et l’hormonothérapie soient offertes sans frais à toutes les personnes intéressées
    • Mastectomie/chirurgie de reconstruction du torse offerte seulement hors de la province à l’heure actuelle.
Participation communautaire :
  • Collaborer sur cette question avec les dirigeants communautaires de l’ensemble de la province
  • Former un comité consultatif d’intervenants sur les questions trans à la CODP
  • Nommer un champion des droits de la personne des personnes trans; récits d’expérience positives; donner un caractère humain à cette question
  • Veiller à ce que les traitements cliniques respectent le Code des droits de la personne de l’Ontario
  • Des ressources doivent être affectées au soutien à la prestation de soins de santé et de services sociaux aux personnes trans.
Justice/administration :
  • Décriminaliser la prostitution et la non-divulgation de la séropositivité
  • Éliminer les exigences selon lesquelles les personnes doivent changer de nom légal pour obtenir des services ou avoir leur identité sexuelle vécue reconnue
  • Veiller à ce qu’il soit facile pour les personnes de changer le nom et la désignation du sexe figurant dans tous les documents
  • Tous les dossiers officiels, formulaires et documents de collecte de données devraient utiliser un langage inclusif.
Services :
  • Les fournisseurs de services devraient avoir des politiques relatives à l’usage des toilettes pour permettre aux personnes trans d’utiliser les toilettes correspondant à leur identité vécue et faire en sorte que des toilettes unisexes sont offertes aux personnes en transition et autres personnes hors norme sur le plan du sexe qui ne se sentent pas à l’aise d’utiliser les toilettes pour hommes ou pour femmes
  • Difficultés importantes en raison de la discrimination : pauvreté et itinérance; besoin de ressources pour appuyer les services visant à combler les besoins de cette population tout en remettant en question les normes sociales et autres qui mènent à la discrimination.

c) Y a-t-il des questions ou concepts importants de droits de la personne liés à l’identité sexuelle ou à l’expression de l’identité sexuelle que l’on devrait modifier dans la politique ou ajouter à la politique pour l’améliorer?

  • Le contrôle du respect des normes sexospécifiques n’est pas bon; il faut changer la culture
  • Éducation : devrait commencer en bas âge dans les écoles publiques et ailleurs
    • Cissexisme étroitement lié à la transphobie
    • Humaniser les personnes trans; éviter de présenter les personnes trans, personnes intersexuées et personnes à identité sexuelle fluide comme des « exceptions » ou des phénomènes « non naturels »; normaliser les notions de trans et de transgenre
    • Le contrôle du respect des normes sexospécifiques  touche aussi les personnes cissexuelles, p. ex. être considéré comme « trop masculine » ou « trop féminin » selon qu’on vous perçoit comme un homme ou une femme
  • Prostitution et questions connexes relatives au VIH – surreprésentation et marginalisation des personnes trans
  • La prostitution devrait être décriminalisée; protéger les travailleurs du sexe contre la violence et le harcèlement ; surtout les femmes trans
  • Lien étroit entre la prostitution et le VIH au sein des communautés trans; femmes trans particulièrement visées par la discrimination à l’égard des travailleurs du sexe trans et personnes aux prises avec le VIH
  • Permettre aux personnes de changer le nom légal figurant dans les documents; ne pas exiger que les gens s’identifient au sexe masculin ou féminin; case vierge
  • Permettre une désignation neutre sur le plan du sexe; le gens ne veulent pas
    se définir comme un homme ou une femme
  • Permettre aux personnes de NE PAS divulguer d’information à propos de leur sexe si elles ne le veulent pas; quand/pourquoi serait-ce vraiment pertinent? Souvent, cela ne fait que procurer de l’information utilisée à des fins de discrimination.
    • Faciliter l’apport de changements au nom figurant dans les documents légaux; éliminer les exigences et frais coûteux comme l’obtention d’une note d’un médecin
    • Difficultés associées à la modification du nom dans les documents d’identification; très difficile de modifier tous les documents en même temps pour qu’ils correspondent tous les uns aux autres
    • Les personnes intersexuées ou dont l’identité sexuelle est fluide devraient pouvoir ne pas indiquer de sexe dans les documents officiels; cas vierge par exemple
  • Aménager des toilettes unisexes partout; très important pour la sécurité et le bien-être  
  • Assurer l’accès à des services de santé partout dans la province
  • Assurer l’accès aux services nécessaires en milieu rural, à l’extérieur de la région du Grand Toronto
  • Assurer l’accès à des services de santé à l’extérieur de CAMH; davantage de cliniques sur l’identité sexuelle
  • Accès et obstacles aux services ---emplois, logements, accès sécuritaire aux refuges
  • Besoin d’améliorer l’accès aux refuges pour itinérants et refuges pour femmes; éliminer la discrimination
  • En général, les fournisseurs de services sociaux ont besoin d’une meilleure formation sur la façon de respecter et d’appuyer les personnes trans et autres; travailleurs sociaux, personnel des services de santé d’urgence; personnel des hôpitaux, agents de police, enseignants, médecins; formation obligatoire
  • Assurer une meilleure éducation en matière d’identité sexuelle au sein du système d’éducation; besoin d’une meilleure éducation sexuelle dans les écoles
  • Universités : faire en sorte qu’elles ont des politiques régissant l’accommodement des étudiants, la prévention du harcèlement, les documents d’identification, le logement étudiant et autres
    • veiller à ce que les universités aient des politiques relatives à l’identité sexuelle et à l’expression de l’identité sexuelle
  • Prisons : les personnes devraient être traitées en fonction de leur identité sexuelle vécue
  • Les employeurs, fournisseurs de services et autres doivent être informés du fait que l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle sont des motifs de discrimination interdits
  • Les organisations sportives devraient élaborer des politiques inclusives relativement aux personnes trans; doivent aborder la question de la discrimination en contexte sportif.

3. Soutien aux personnes en transition

  • Politiques explicites d’inclusion des personnes trans : besoin d’avoir en place une politique officielle comprenant des lignes directrices et des processus avant même qu’une personne en fasse la demande 
  • Fournir des lignes directrices aux employés sur la façon d’interagir de façon respectueuse et clarifier les normes anti-harcèlement et anti-discrimination (par exemple, langage respectueux, politiques régissant les toilettes)
  • Adopter une politique claire relative à la transition et à la façon de tenir compte des besoins des personnes en transition
    • Devrait être bien connue et comprise par la direction et le personnel, et communiquée à l’ensemble des personnes concernées
    • Veiller à ce que la politique soit bien comprise et qu’elle soit appliquée de façon cohérente; ne devrait pas dépendre d’un employé ou gestionnaire particulier de l’organisation
    • Leadership : politique promue et communiquée aux échelons les plus élevés
  • Consultation de la personne en transition; elle sait ce dont elle a besoin
  • Ne pas obliger les gens à divulguer leur sexe ou statut de personne trans; information confidentielle
  • Collaborer avec la personne
  • Changement de nom dans les documents;  faciliter le processus, ne pas obliger la personne à subir une chirurgie ou à changer le nom figurant dans d’autres documents (p. ex. certificat de naissance)
  • Créer un plan de transition qui tient compte des exigences et considérations suivantes :
    • Accès à des toilettes unisexes
    • Aborder la personne d’une façon conforme à sa façon de se définir : nom, pronom, autre
    • Fournir des avantages sociaux
    • Formation de l’ensemble du personnel – éducation du personnel, de la direction, et des responsables et représentants syndicaux
    • Veiller à ce que les gens sachent comment déposer une plainte de harcèlement ou de discrimination
    • Éducation à propos du Code des droits de la personne de l’Ontario et de l’exercice de ses droits
    • Créer un moyen facile de changer de nom, de sexe ou autre dans tous les documents d’identification; sans difficulté; quels changements seront apportés et quand
    • Le soutien de la direction est essentiel
    • Principes clés relatifs au respect, à la vie privée et à l’éducation
    • Il faut offrir des congés pour les traitements médicaux ou d’autres raisons
    • Mutation à un autre poste au besoin
    • Élaborer une politique claire régissant les toilettes et la communiquer à toutes les parties
    • Fournir des directives sur la façon d’informer les clients ou les étudiants à propos de la transition
    • Rendre l’environnement accueillant et réceptif
    • Conception et communication d’un plan
    • Veiller à ce que les régimes de santé et d’assurance médicale reconnaissent que l’inversion sexuelle chirurgicale est une intervention nécessaire sur le plan médical et en assurent la couverture
    • Éliminer les obstacles à l’accès aux régimes de santé, et reconnaître les normes de la WPATH dans les politiques gouvernementales régissant la santé
    • Assurer le caractère confidentiel de tous les renseignements personnels et médicaux
    • Faire référence à la personne en utilisant son choix de nom; le fait de faire intentionnellement fi du choix de nom d’une personne ou de son genre est une forme de harcèlement.
    • Si une personne ne se définit ni comme un homme ou une femme, respecter son choix de neutralité dans la façon de l’aborder.

4. Politiques d’accommodement

  • Politiques explicites d’inclusion des personnes trans
  • Communiquer avec la personne, lui demander ce dont elle a besoin, collaborer avec elle
  • Reconnaître la façon dont une personne se définit; pronom, nom et autres
  • Faciliter le changement des informations figurant dans les documents utilisés à des fins officielles; p. ex. nom privilégié par la personne dans les références fournies et dossiers d’emploi)
  • Aménager des toilettes unisexes
  • Éduquer la direction et le personnel
  • Traiter les personnes de façon respectueuse et digne, en respectant leur vie privée
  • Prévoir des congés pour les rendez-vous médicaux
  • Permettre à la personne de changer de bureau, de service ou de secteur de l’organisation au besoin
  • Appliquer le concept de « conception universelle » à l’identité sexuelle et à l’expression de l’identité sexuelle, comme ils le font dans le domaine des handicaps
  • Ne pas poser de questions indiscrètes qu’on ne poserait pas à une personne cissexuelle
  • Respect, dignité, écoute des besoins
  • Assurer de façon proactive une culture du respect
  • Rester réceptif et compréhensif, sans ne mettre trop d’accent sur les différences par rapport aux autres employés, utilisateurs de services ou autres
  • Besoin d’avoir un système en place pour intervenir en cas de harcèlement ou de manque de coopération de la part d’autres employés relativement au choix de nom, à l’accès aux toilettes ou autres.

5. Suggestions générales pour les employeurs et fournisseurs de services et de logements

  • Besoin d’éducation à propos des nouveaux motifs et des responsabilités des organisations
  • Les employeurs connaissent leurs responsabilités en matière de harcèlement sexuel, mais non en matière d’identité sexuelle
  • Les locateurs ne devraient pas poser de questions relatives au sexe de la personne; cela n’importe pas
  • Besoin d’une discussion sur les facteurs pouvant être pris en compte dans le cadre d’une demande d’accommodement
  • Besoin d’information claire sur les responsabilités et obligations
  • Quels changements devront être apportés au système de refuges à services sexospécifiques? Qu’en est-il des services offerts aux femmes seulement (p. ex. YWCA)?
  • Il serait utile de connaître les pratiques exemplaires en matière d’accommodement
  • Il serait utile d’avoir des exemples de politiques régissant le personnel des refuges et les fournisseurs de logements, et une liste de termes à utiliser au moment de discuter de ces questions (à des fins d’éducation).

6. Commentaires divers

  • Importance de l’éducation du grand public; défis posés par les discours hétéronormatifs et cisnormatifs
  • Importance de la façon de changer la représentation dans les médias
  • Besoin d’un leadership et de modèles de comportement au sein des secteurs privé et public
  • Besoin de financer des services offerts spécifiquement aux personnes trans dans les domaines de l’emploi, du logement et autres, et aux adolescents trans.

[2] XY v. Ontario (Government and Consumer Services) 2012 HRTO 726 (CanLII).

[3] Forrester v. Peel (Regional Municipality) Police Services Board et al, 2006 HRTO 13 (CanLII).

[4] Hogan v. Ontario (Health and Long-Term Care), 2006 HRTO 32 (CanLII).).