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Document de travail : Vers une politique de la commission sure l'identité sexuelle

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Sommaire

Introduction

Depuis l’entrée en vigueur du Code des droits de la personne de l’Ontario (le «Code») en 1962, des modifications y ont été apportées afin de tenir compte des changements survenus dans notre société et dans notre compréhension de la discrimination. Cependant, bien que les articles du Code s’adressent à tous, les personnes marginalisées, seules ou en groupe, sont plus susceptibles d’être victimes de discrimination, comme c’est le cas des personnes ou des groupes de personnes transgenres.

La Commission ontarienne des droits de la personne (la «Commission») a publié des énoncés de principe et des lignes directrices relatives à de nombreux motifs de discrimination énoncés dans le Code. Toutefois, les questions relatives aux personnes transgenres restent grandement ignorées par les politiques, les procédures et la loi.

Le terme «transgenre» utilisé dans le présent document de travail fait référence aux comportements associés à l’identité sexuelle et désigne les personnes qui ne sont pas à l'aise avec leur sexe biologique ou qui le rejettent en totalité ou en partie.

Historique

Au fil des ans, la Commission a reçu de la part de personnes transgenres des plaintes concernant la violation des droits de la personne reliées au secteur des services, à l’emploi, au remboursement du changement chirurgical de sexe par Assurance-santé de l'Ontario et à l’accès aux soins médicaux, parmi tant d’autres. Par le passé, le dialogue établi avec les divers membres et représentants et représentantes de la communauté transgenre s’est soldé par des réponses quelque peu contradictoires données par la Commission relativement au traitement des plaintes et à la compréhension des questions liées aux droits de la personne auxquelles sont confrontées les personnes transgenres. La Commission a enfin adopté une position ad hoc à cet égard, à savoir que le Code protège effectivement les personnes transgenres en matière de discrimination fondée sur le sexe.

En mars 1998, lors d’une conférence organisée par l’International Foundation for Gender Equality, le commissaire en chef, Keith Norton, a discuté de l’application du Code en ce qui concerne les questions relatives aux personnes transgenres. La Commission s’est alors engagée à entreprendre l'élaboration d’une politique et de consulter la communauté transgenre à cet effet. La position de la Commission se fonde sur le fait que la structure légale qui émane du Code peut favoriser une compréhension progressiste de la loi et ainsi protéger efficacement les personnes transgenres. Cette compréhension provient de la relation intrinsèque qui existe entre la discrimination fondée sur le sexe et la discrimination fondée sur l’identité sexuelle.

Examen de la question

Le présent document de travail constitue la première étape importante du travail entrepris en vue de respecter l’engagement qu’a pris le commissaire en chef et de remplir les obligations subséquentes définies dans le cadre de responsabilité publique de la Commission. Aux fins de rédaction du présent document, les membres du groupe des politiques ont étudié la jurisprudence, les lois nationales et internationales, la doctrine et les politiques d’autres commissions des droits de la personne. Ils ont également consulté les membres et les représentants et représentantes de la communauté transgenre.

Les recherches et les consultations montrent que les personnes transgenres sont confrontées à des stéréotypes négatifs qui ont des répercussions profondes et souvent traumatisantes sur pratiquement tous les aspects de leur vie quotidienne. Ils risquent notamment de perdre ce qui va de soi pour le reste de la population, c'est-à-dire leur emploi, leur logement et leur vie de famille, lorsqu’ils décident de se dévoiler ou sont percés à jour involontairement.

Conclusion

Le présent document de travail affirme de nouveau les principes et les objectifs énoncés dans le préambule du Code. L'élaboration d’une politique progressiste dans le cadre légal du Code protégerait les personnes transgenres contre la discrimination personnelle et systémique dont elles font l'objet.

Commission ontarienne des droits de la personne
Préparé par la Direction des politiques et de l’éducation
Octobre 1999

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