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Affaires reliées à l’âge dans un contexte autre que l’emploi

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En dehors du contexte de l'emploi, il existe peu de causes qui portent sur la discrimination exercée contre les personnes âgées. Ainsi, dans le contexte du logement, les causes relatives à la discrimination en raison de l'âge dont sont saisis les tribunaux en application de la législation relative aux droits de la personne traitent surtout de questions auxquelles font face des personnes plus jeunes. Toutefois, les personnes âgées peuvent être victimes de discrimination en raison de leur âge ou pour des motifs pouvant être reliés à l’âge, comme un handicap ou l’état d’assisté social (qui inclut les pensions versées par l’État).

En ce qui concerne le domaine des soins de santé, une décision importante a été rendue dans l'affaire Ontario (Human Rights Commission) c. Ontario (Ministry of Health)[112]. Le Programme d'appareils et accessoires fonctionnels du ministère de la Santé de l'Ontario fournissait des télévisions en circuit fermé dotées d’un écran grossissant uniquement aux personnes de moins de 25 ans. Le plaignant, un homme âgé de 71 ans, s'était vu refuser cette aide visuelle. La commission d'enquête a conclu que ce programme était un programme spécial protégé par le paragraphe 14 (1) du Code, mais la majorité des juges de la Cour d'appel a rejeté cette conclusion. La Cour a fait remarquer que le but du paragraphe 14 (1) est non seulement de protéger les programmes d'action positive contre toute contestation, mais aussi de promouvoir l'égalité matérielle. Les programmes spéciaux visent à réaliser l'égalité matérielle en aidant les personnes défavorisées à se mesurer avec des chances égales à d'autres personnes qui ne sont pas défavorisées. Les programmes spéciaux devraient être conçus de façon telle que les restrictions qu’ils établissent aient un lien rationnel avec leur objectif. Dans l'affaire en question, ce lien n'a pas été démontré. La Cour a conclu que le programme avait prévu des restrictions relatives à l'âge afin de s’en tenir à un petit groupe de bénéficiaires et de préserver des ressources financières limitées et non parce que les personnes plus jeunes ayant un handicap ont un plus grand besoin de ces aides visuelles et ont plus difficilement accès à celles-ci que les personnes âgées.


[112] (1989), 10 C.H.R.R. D/6353 (Comm. d'enquête de l'Ont.), confirmé 14 C.H.R.R. D/1 (C. div. Ont.), révisé 21 C.H.R.R. D/259 (C.A.).

 

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