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Document de consultation : Stratégie relative aux droits de la personne dans le domaine de la santé mentale

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Introduction

Selon Santé Canada, un Canadien sur cinq est atteint d’une maladie mentale[1] au cours de sa vie. Malgré la prévalence des troubles mentaux[2] dans l’ensemble de la population, les personnes qui en souffrent ou qui ont des dépendances sont confrontées à de nombreux obstacles discriminatoires, tant sur le plan individuel qu’institutionnel, qui les empêchent de participer à la société à part entière. Ces obstacles sont en général attribuables à des comportements sociétaux pernicieux à l’égard des troubles mentaux et psychiatriques. Ils génèrent des inégalités systémiques et contribuent à la pauvreté, car les personnes touchées connaissent tous genres de difficultés à l’heure d’obtenir un emploi et de chercher un logement, sans parler de l’accès à des soins et à des services de soutien appropriés. La discrimination peut alourdir encore davantage le fardeau de devoir vivre avec un handicap mental, empêcher que la personne veuille se faire soigner, créer des dépendances chez elle et limiter ses chances de rétablissement, faute de soutien.

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est profondément préoccupée par le degré de discrimination que vivent les personnes atteintes d’une maladie mentale. Dans le cadre de son ancien mandat comme organe de traitement des plaintes de discrimination, la CODP a eu l’occasion de s’occuper de nombreux cas fondés sur la santé mentale. Elle a également mené des consultations qui lui ont permis de constater le besoin de promouvoir et de protéger les droits des personnes ayant un handicap mental, en se penchant notamment sur les handicaps et l’obligation d’adaptation, la discrimination dans les logements locatifs, la santé mentale et les dossiers de vérification de la police.

Ces préoccupations ont poussé la CODP à mettre au point une stratégie relative aux droits de la personne dans le domaine de la santé mentale qui servira d’orientation à ses activités en vue de lutter contre les aspects systémiques de la discrimination dont font l’objet les personnes ainsi handicapées. En septembre 2009, la Commission a commencé à rencontrer des personnes et organisations du secteur pour prendre connaissance des préoccupations à l’égard des droits des personnes vivant avec un handicap mental. Cette deuxième phase de la consultation vise à obtenir vos points de vue afin de cerner les approches, les enjeux et des projets clés dans ces domaines.

Ce document de consultation a pour objet de :

  • Décrire les protections prévues dans le Code des droits (le Code) à l’égard des droits des personnes ayant un handicap mental
  • Décrire les travaux actuels de la CODP dans ce domaine
  • Synthétiser les principaux enjeux signalés à la CODP pour l’instant
  • Présenter des domaines que la CODP est en train d’envisager comme prioritaires et solliciter une rétroaction à leur endroit

Le mandat de la CODP

L’article 29 du Code dote la CODP d’un vaste mandat pour traiter des questions de discrimination. Il appartient à la Commission de promouvoir le Code afin qu’il soit compris et respecté, et ce dans le cadre de ses diverses fonctions, à savoir :

  • élaborer et mettre en œuvre des programmes d’information et d’éducation du public
  • entreprendre, diriger et encourager la recherche portant sur les pratiques discriminatoires
  • examiner et revoir les lois, règlements et programmes et faire des recommandations sur tout aspect incompatible avec l’intention du Code
  • procéder à des examens et à des enquêtes en ce qui concerne les situations de tension ou de conflit ou les conditions qui occasionnent ou peuvent occasionner de telles situations
  • promouvoir, aider et encourager la participation de personnes, de groupes ou d’organismes privés, municipaux ou publics à des programmes visant à atténuer les tensions et les conflits liés à des aspects visés dans le Code
  • approuver des politiques
  • présenter des requêtes au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
  • faire rapport sur la situation des droits de la personne en Ontario

La CODP tient à savoir quelle est la meilleure manière d’utiliser son mandat pour régler les questions de discrimination à l’endroit de personnes ayant un handicap mental.


[1] Bien que les définitions de la maladie mentale soient variées, Santé Canada indique que les maladies mentales sont caractérisées par des altérations de la pensée, de l’humeur ou du comportement (ou une combinaison des trois) associées à une importante détresse et à un dysfonctionnement pendant une période prolongée. Santé Canada, dans un rapport intitulé « Rapport sur les maladies mentales au Canada » (Ottawa, Santé Canada, 2002) 16.
[2] La CODP reconnaît le manque de consensus en ce qui concerne les termes décrivant les questions liées aux problèmes de santé mentale et les personnes qui en souffrent. Les différences dans la terminologie sont basées sur les différences dans les idéologies sur les façons de conceptualiser la maladie mentale et les relations entre le système de santé mentale et ceux qui l’utilisent ou ne l'utilisent pas. De nombreux termes sont critiqués, car ils sont jugés inadéquats et dénigrants, par ceux souffrant de maladie mentale. Étiqueter les personnes atteintes de troubles mentaux peut avoir un effet discriminatoire lorsque des entités individuelles sont réduites à n'être plus que des « problèmes » médicaux. Dans la mesure du possible, on devrait s'adresser à ces personnes en utilisant le nom par lequel elles s'identifient.

Toutefois, reconnaissant la diversité des expériences qui existe parmi les personnes souffrant de troubles mentaux, et à des fins de fluidité de langage dans le cadre de cette étude, la CODP utilisera les termes de « problème de maladie mentale » et « personne souffrant de problèmes de maladie mentale ». Jusqu’à maintenant les participants à la consultation ont établi que la CODP devrait considérer l’utilisation de termes qui décrivent l’état de santé, qui évitent les définitions médicalisées, qui représentent les moyens de protection nationaux et internationaux pour les personnes souffrant d’incapacités, s’appliquent aux personnes qui peuvent chercher ou non à se faire traiter, et ces termes sont acceptés par le mouvement des survivants. Dans son guide, « Le pouvoir des mots et des images : Conseils généraux pour mieux représenter les personnes handicapées », le gouvernement du Canada a recommandé l’utilisation du terme « troubles de santé mentale » (Ottawa, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, 2006).

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