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Annexe IV : Engagements des chaînes de restaurants

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Engagements des chaînes de restaurants

CINQ MESURES POUR ATTEINDRE L'ACCESSIBILITÉ

Country Style Food Services Inc.

McDonalds (Restaurants McDonalds du Canada Ltée)

Pizza Hut (Yum Restaurants International)

Starbucks Coffee Canada Inc.

Subway Franchise Systems of Canada

Swiss Chalet / Chalet suisse (Entreprises Cara Ltée)

Tim Hortons (TDL Group Corp.)

1. Élaborer une politique concernant l'accessibilité et une procédure pour traiter les plaintes de la clientèle

La société élabore actuellement une politique concernant l'accessibilité et une procédure pour traiter les plaintes.

La société élabore actuellement une politique concernant l'accessibilité. Une procédure exhaustive pour traiter les plaintes est en place depuis longtemps.

Une politique concernant l'accessibilité et une procédure pour traiter les plaintes sont déjà en place.

Une procédure pour traiter les plaintes de la clientèle est en place. La politique sera conforme au Code du bâtiment (Ont.) à l'Americans with Disabilities Act (É.-U.) et s'efforcera de satisfaire au Code des droits de la personne (Ontario).

La société élabore actuellement une politique concernant l'accessibilité et une procédure pour traiter les plaintes.

La société prévoit élaborer une politique concernant l'accessibilité et une procédure pour traiter les plaintes.

La société élabore actuellement une politique. Une procédure de traitement des plaintes de la clientèle est déjà en place.

2. Examiner la situation et trouver les obstacles à l'accessibilité

Un comité formé de membres des comités santé et sécurité, et exploitation et conception des magasins, est chargé de repérer les obstacles dans les installations de la société et dans les franchises, selon le Code du bâtiment et le Code des droits de la personne.

La société révise actuellement l'instrument interne d'évaluation de l'accessibilité et l'applique à un échantillon représentatif de succursales.

La société procède actuellement à un examen de la situation dans les propriétés actuelles et futures.

La société utilise déjà diverses méthodes pour déceler les problèmes en matière d'accessibilité. Pour cette raison, elle ne prévoit pas évaluer les établissements à ce moment-ci.

La société examine un plan normalisé et tentera d'assurer la conformité aux lois applicables dans les nouveaux établissements.

La société élabore un nouveau plan normalisé d'accessibilité pour les établissements appartenant à la société et aux franchises. De plus, elle examine et modifie les contrats de franchise pour exiger que tous les restaurants se conforment au plan d'accessibilité normalisé.

La société s'inspirera du rapport d'experts pour élaborer un plan d'accessibilité normalisé pour les futures succursales. Elle élabore aussi un plan (fondé sur la vérification) pour éliminer les obstacles lorsqu'on rénovera les établissements existants (environ 60 succursales par année en Ontario).

3. Élaborer un plan d'accessibilité normalisé pour des établissements futurs et ceux qui seront reconstruits[6]

La société examinera les normes actuelles de conception des établissements selon le Code du bâtiment et le Code des droits de la personne. Tous les nouveaux lieux devront respecter les nouvelles normes, dans la mesure où c'est pratique et raisonnable, vu que dans la plupart des cas, ce sont des tiers qui possèdent et aménagent les locaux.

La société examine actuellement les codes, normes et meilleures pratiques comme fondement des normes minimales qui serviront à un plan normalisé d'accessibilité pour les nouvelles constructions.

La société suit actuellement le Code du bâtiment de l'Ontario. Elle élabore un plan normalisé également fondé sur les normes actuelles des meilleures pratiques.

L'aménagement uniformisé des établissements intègre déjà des normes détaillées tirées de l'Americans with Disabilities Act et du Code du bâtiment de l'Ontario.

La société examine un plan normalisé et tentera d'assurer la conformité aux lois applicables dans les nouveaux établissements.

La société élabore un nouveau plan normalisé d'accessibilité pour les établissements appartenant à la société et aux franchises. De plus, elle examine et modifie les contrats de franchise pour exiger que tous les restaurants se conforment au plan d'accessibilité normalisé.

La société s'inspirera du rapport d'experts pour élaborer un plan d'accessibilité normalisé pour les futures succursales. Elle élabore aussi un plan (fondé sur la vérification) pour éliminer les obstacles lorsqu'on rénovera les établissements existants (environ 60 succursales par année en Ontario).

4. Pour les établissements existants, élaborer un plan et commencer à éliminer les obstacles

La société entend porter à l'attention des franchisés les obstacles définis par le comité d'examen de l'accessibilité et leur demander de remédier aux problèmes qui peuvent être réglés assez facilement et/ou à peu de frais. Elle obligera les franchisés à adopter des solutions plus permanentes à l'expiration des baux et des contrats de franchise.

Dans la mesure du possible, la société prendra des mesures pour s'attaquer aux obstacles qui sont relativement faciles à éliminer. Elle respectera les exigences du Code du bâtiment lorsque seront rénovés les restaurants existants.

En voie d'élaboration.

La société utilise déjà diverses méthodes pour déceler les problèmes en matière d'accessibilité.

La société élabore un plan et commence à éliminer les obstacles existants.

Chaque année, la société rénove ou remplace environ 10 % des locaux sous son contrôle et y intègre les caractéristiques favorisant l'accessibilité.

La société entend prendre des mesures immédiates pour remédier aux problèmes qui peuvent être facilement réglés.

5. Surveiller les progrès accomplis et en rendre compte à la Commission dans un an

La société s'y engage.

Le plan d'accessibilité comprendra des objectifs et un échéancier. On présentera un rapport à la Commission dans un an.

La société s'y engage.

La société estime qu'elle a réalisé l'accessibilité en grande partie; des procédures efficaces sont en place pour traiter des questions ad hoc, pour cette raison, elle estime qu'il n'est pas nécessaire qu'elle adopte des mesures additionnelles pour surveiller et rendre compte des progrès.

La société s'y engage.

La société s'y engage.

La société s'y engage.

Observations additionnelles

Les nouveaux restaurants intègrent maintenant des caractéristiques favorisant l'accessibilité. Les codes et règlements du gouvernement devraient énoncer des exigences claires et précises en matière d'accessibilité qui devraient être obligatoires dans le cadre du processus d'approbation pour l'obtention d'un permis de construction.

De nombreux restaurants ont des rampes d'accès; des sièges mobiles; des ouvre-portes automatiques; des places de stationnement désignés; des employés formés pour aider les clients handicapés. La société appuie des initiatives relatives au handicap : Rick Hansen Man in Motion Tour en 1986; les Jeux olympiques spéciaux depuis 1992; associée fondatrice de la Semaine nationale pour l'intégration des personnes handicapées; dirige les Oeuvres de bienfaisance pour enfants Ronald McDonald.

 

Les membres du personnel reçoivent une formation sur la manière de servir les clients ayant un handicap. On explore actuellement la possibilité d'offrir un menu en braille.

 

Initiatives en cours : s'assurer que des menus en braille sont disponibles dans tous les restaurants offrant le service complet; veiller à ce que toutes les portes de toilettes aient des écriteaux en braille et sous d'autres formes tactiles; installer des panneaux verticaux aux stationnements désignés.

La société utilisera les résultats de sa vérification des succursales de l'Ontario afin d'améliorer l'accessibilité dans d'autres établissements partout au Canada.


[6] En conformité avec le Code du bâtiment en vigueur, le Code des droits de la personne et d'autres pratiques exemplaires et normes, y compris la la Norme CSA B651-M95 « Accessibilité des bâtiments et autres installations : Règles de conception » et la Norme CSA B480-02 « Service à la clientèle adapté aux besoins des personnes handicapées » (www.csa.ca)

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