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Annexe I : Questions relatives au Code du bâtiment

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Le Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne au sujet des dispositions du Code du bâtiment de l'Ontario concernant l'aménagement pour accès facile[5] a été présenté en mars 2002 au ministère des Affaires municipales et du Logement dans le cadre de l'examen des dispositions de la Loi sur le code du bâtiment effectué par ce ministère. Voici un sommaire des questions soulevées par la Commission :

  • La Commission était fort préoccupée d'apprendre qu'il arrive souvent que les normes d'aménagement pour accès facile actuellement énoncées dans le Code du bâtiment ne sont pas respectées par les constructeurs, ni appliquées par les inspecteurs.
  • La conformité technique aux normes ne suffit pas nécessairement à assurer l'égalité matérielle, c'est-à-dire la facilité d'utilisation, la dignité, l'aisance, la rapidité, la commodité.
  • Si un immeuble devient accessible parce qu'on a rénové l'entrée, il n'est pas nécessaire, aux termes du Code du bâtiment, de rénover les autres systèmes. La méthode « par système » est illogique dans la mesure où elle exige que l'entrée d'un immeuble soit accessible sans exiger que les portes et les toilettes, par exemple, le soient aussi.
  • Le Code du bâtiment n'exige pas l'aménagement d'ascenseurs; or s'il n'y a pas d'accès par ascenseur, les constructeurs ne sont pas tenus de se conformer aux exigences relatives aux voies de circulation d'accès facile.
  • Le Code du bâtiment n'exige pas l'installation d'écriteaux tactiles.
  • Des écriteaux, panneaux et autres types d'affiches installés à la hauteur des yeux pour indiquer la sortie, les ascenseurs, etc., seraient très utiles pour les personnes ayant des troubles de mémoire, une déficience visuelle et même pour les membres du public en général.
  • Actuellement, les restaurants de repas-minute en Ontario peuvent construire des comptoirs de service à une hauteur qui pose un problème aux personnes en fauteuil roulant. À titre de comparaison, aux États-Unis, les Uniform Federal Accessibility Standards (voir Annexe II) prescrivent des normes plus détaillées et plus précises pour les cafétérias et les restaurants, comme le nombre de places accessibles aux personnes ayant un handicap et leur répartition, la hauteur des comptoirs de service, etc.
  • Aux termes du Code du bâtiment, il ne semble pas qu'on exige que les systèmes d'alarme soient dotés d'un signal visuel.
  • Lorsqu'on entreprend des rénovations, il peut ne pas être nécessaire de tenir compte de l'accessibilité aux termes du Code du bâtiment, mais on peut se trouver dans l'obligation de le faire aux termes du Code des droits de la personne.
  • Les normes énoncées dans le Code du bâtiment doivent être plus détaillées.
  • Les personnes handicapées devraient avoir des choix semblables à ceux qu'ont les autres membres de la société.
  • Les dispositions concernant l'entretien et la rénovation des immeubles devraient être plus rigoureuses.
  • Les personnes responsables de donner des conseils sur le Code du bâtiment et celles qui doivent s'y conformer ne reçoivent pas une formation suffisante et les mécanismes d'évaluation sont inadéquats.

[5] On peut lire le texte intégral du mémoire sur le site Web de la Commission, à www.ohrc.on.ca/french/publications/building-code-submission.shtml.

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