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Patricia Spindel
Cofondatrice
Seniors for Social Action Ontario
Objet : Demande à la CODP de mener une enquête sur le placement en établissement des personnes âgées en Ontario
Madame,
Je vous écris afin de répondre à la demande formulée le 29 mars 2021 par Seniors for Social Action Ontario (SSAO) visant à ce que la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) mène une enquête d’intérêt public en vertu de l’article 31 sur le placement en établissement des personnes âgées en Ontario.
Les renseignements contenus dans votre mémoire sur le placement en établissement des personnes âgées et le manque d’options de soins communautaires efficaces soulèvent d’importantes préoccupations en matière de droits de la personne relativement aux effets néfastes subis par les personnes âgées, en particulier dans le cadre de la pandémie actuelle de COVID-19. Vos mémoires concernant la nécessité d’une surveillance et d’une application efficaces et équitables, tant par le gouvernement que par la police, apportent également un éclairage important. Comme vous l’avez noté, la CODP a déjà rendu compte de certaines de ces questions, de la vulnérabilité particulière des personnes âgées et des obstacles auxquels elles sont confrontées dans sa Politique sur la discrimination fondée sur l’âge à l’endroit des personnes âgées et le document intitulé Il est temps d’agir : Faire respecter les droits des personnes âgées en Ontario.
La CODP ne procédera pas à une enquête d’intérêt public en vertu de l’article 31 sur cette question.
Cependant, nous reconnaissons qu’il existe des préoccupations importantes et urgentes concernant la discrimination systémique liée aux soins de santé, le fonctionnement des établissements de soins de longue durée et la disponibilité de solutions communautaires viables permettant d’éviter le placement en établissement. La CODP surveille actuellement les enjeux dans ces domaines.
Dans ce cadre, la CODP a écrit à la Commission d’enquête sur la COVID-19 dans les foyers de soins de longue durée (Commission SLD) et assure un suivi de ses travaux. Comme vous le savez, la Commission SLD a été créée afin de mener une enquête indépendante concernant les effets disproportionnés de la COVID-19 sur les résidents et le personnel du secteur des soins de longue durée.
Dans sa lettre d’août 2020 à la présidence de la Commission SLD, la CODP encourageait la Commission SLD à placer les principes des droits de la personne au centre de son examen, soulignait que les résidents des établissements de soins de longue durée de l’Ontario sont particulièrement vulnérables à la discrimination, notamment en raison de leur âge, et exhortait la Commission SLD à tenir compte des différentes caractéristiques des droits de la personne, des conditions discriminatoires et des facteurs structurels systémiques pouvant sous-tendre les questions relevant de son mandat.
Si vous ne l’avez pas encore fait dans votre témoignage devant la Commission SLD, nous vous demandons instamment de bien vouloir transmettre les renseignements contenus dans votre mémoire à la Commission SLD afin d’étayer son rapport final et ses recommandations. Bon nombre des questions que vous soulevez correspondent à certains aspects du mandat de la Commission SLD qui consiste notamment à formuler des conclusions et des recommandations sur l’état du système de soins de longue durée avant la COVID-19 et sur sa relation avec d’autres aspects du système de soins de santé.
La CODP a également relevé que la discrimination à l’encontre des personnes âgées constitue un sujet de préoccupation majeur dans le cadre de ses travaux relatifs à la pandémie de COVID-19. Au début de la pandémie, la CODP a publié un énoncé de politique afin de conseiller à tous les ordres de gouvernement d’adopter une approche fondée sur les droits de la personne dans la gestion des mesures politiques, juridiques, réglementaires, de santé publique et d’urgence liées à la COVID-19. Depuis lors, la CODP veille à ce que les protocoles de triage liés à la COVID-19 soient mis en œuvre de manière à ne pas faire preuve de discrimination à l’égard des groupes vulnérables, notamment les personnes âgées.
La CODP est reconnaissante des renseignements détaillés et exhaustifs que vous avez fournis au sujet du placement en établissement des personnes âgées, des graves effets néfastes qui en découlent et des modifications politiques et structurelles susceptibles d’améliorer la situation. Nous sommes également très heureux de connaître le point de vue de l’organisme SSAO, car vous représentez l’avis et l’opinion des personnes âgées directement concernées par ces questions. Les renseignements et votre point de vue en tant que personnes âgées seront très utiles à la CODP dans le cadre de la poursuite de ses travaux dans ces domaines.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.
Ena Chadha, LL.B., LL.M.
Commissaire en chef
c. c. : L’honorable juge en chef adjoint Frank N. Marrocco, président de la Commission indépendante sur la COVID-19 dans les foyers de soins de longue durée
Ministère de la Santé
Ministère des Soins de longue durée
Commissaires de la CODP