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Parce qu’on importe! – Nous avons pris des engagements, nous faisons des progrès

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Octobre 8, 2013

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Le 13 septembre 2012, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a publié Parce qu’on importe! Rapport de la consultation sur les droits de la personne, les troubles mentaux et les dépendances. Ce rapport fait état de ce qu’a révélé la plus vaste consultation stratégique de l’histoire de la CODP et formule 54 recommandations à l’intention du gouvernement, des fournisseurs de logements, des employeurs, des fournisseurs de services et des autres parties prenantes à l’échelle de l’Ontario. Dans ce rapport, la CODP prend également 26 engagements pour traiter les questions relatives aux droits de la personne qui touchent les personnes ayant un trouble de santé mentale ou toxicomanes.

La liste complète des engagements et des recommandations de la CODP peut être consultée sur le site Web de la CODP à www.ohrc.on.ca.

Depuis la publication de Parce qu’on importe!, nous avons travaillé sans relâche pour tenir nos engagements. Nous avons jugé approprié de faire part des progrès importants que nous avons réalisés le 10 octobre, lors de la Journée mondiale de la santé mentale. La Fédération mondiale pour la santé mentale, soutenue par l’Organisation mondiale de la Santé, conçoit la Journée mondiale de la santé mentale comme un effort concerté à l’échelle internationale visant à promouvoir l’accroissement de la sensibilisation et de la compréhension du public à l’égard des problèmes de santé mentale.

Cette mise à jour offre un aperçu de nos activités en cours. Nous prévoyons de publier un rapport plus complet après le lancement de notre nouvelle politique sur les droits de la personne, la santé mentale et les dépendances, durant la prochaine année.

Progrès réalisés dans le cadre de nos engagements

Conformément à l’engagement E1 du rapport, nous avons informé un vaste éventail d’organismes des recommandations formulées dans Parce qu’on importe! et proposé de les aider à les mettre en œuvre, dans la mesure du possible.

Nous travaillons actuellement sur 40 initiatives en matière de santé mentale à l’échelle de l’organisme, qui prennent la forme d’interventions judiciaires, d’enquêtes d’intérêt public et de stratégies d’éducation et de sensibilisation du public. Ces initiatives sont directement liées à 19 de nos 26 engagements, ainsi qu’à plusieurs des recommandations que nous avons formulées à l’intention d’autres organismes. Les faits saillants relatifs à ces activités sont détaillés ci-dessous.

Mise en place d’une politique

  • Le personnel de la CODP a pris des mesures actives pour donner suite aux engagements E6, E9 et E13. Les travaux vont bon train pour ce qui est de la nouvelle politique de la CODP sur les droits de la personne, la santé mentale et les dépendances, qui devrait être publiée au printemps 2014.
  • Une fois la politique publiée, la CODP sera en mesure de remplir un plus grand nombre de ses engagements, y compris l’engagement E3, qui concerne la formation sur la politique.

Initiatives en matière de changement organisationnel

Collaboration avec les partenaires en santé mentale

  • Nous sommes en train d’effectuer les recherches nécessaires pour lancer l’initiative de changement organisationnel à grande échelle décrite dans l’engagement E22, qui se déroulera probablement sur plusieurs années.
  • Il est prévu que la collecte de données en lien avec les droits de la personne permettant de mesurer les disparités entre les groupes protégés par le Code des droits de la personne en ce qui a trait au recours à des mesures d’isolement et de contention et à d’autres questions de santé pertinentes, telle que mentionnée dans l’engagement E23, fasse partie du processus de changement organisationnel décrit dans l’engagement E22.

Collaboration avec les partenaires au niveau des services de police

  • Nous avons poursuivi les discussions avec le service de police de Windsor, le Windsor Police Services Board (« commission des services policiers de Windsor ») et le Collège de police de l’Ontario dans le cadre de la Charte du Projet des droits de la personne, afin de traiter les questions relatives au maintien de l’ordre et aux droits de la personne, y compris en termes de prise en compte du handicap (engagements E4 et E24, recommandations 6, 27, 28 et 45).

Collaboration avec le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

  • La Charte du Projet des droits de la personne, qui est le fruit d’une entente entre le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, le ministère des Services gouvernementaux et la CODP, a évolué et inclut l’examen des recommandations concernant les contrevenants ayant des besoins en santé mentale (engagement E25).

Interventions judiciaires

La CODP est intervenue dans plusieurs affaires judiciaires importantes, dont certaines sont en lien avec les engagements et les recommandations en matière de services et de logement :

Jahn c. Ontario (ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels)

  • La CODP est intervenue devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario dans l’affaire Christina Jahn. Suite à cela, un règlement historique a été conclu avec le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.
  • Le règlement impose au ministère de mettre en œuvre d’importantes mesures correctives dans l’intérêt du public, dont voici une liste non exhaustive :
    - étudier les meilleures façons de servir les détenues ayant une maladie mentale et en rendre compte à la CODP;
    - mettre en place une procédure d’évaluation de la santé mentale pour tous les détenus;
    - veiller à ce que les personnes qui ont besoin d’un plan de traitement et de services de santé mentale puissent les obtenir; et
    - dispenser une formation au personnel de première ligne et aux chefs de service sur les problèmes de santé mentale.
  • Ceci répond aux engagements E8 et E25, ainsi qu’aux recommandations 6 et 29.

Lynwood Charlton Centre c. ville de Hamilton

  • Suite au rejet par la ville de Hamilton de la demande du Lynwood Charlton Centre visant à déplacer un logement pour huit adolescentes ayant des problèmes de santé mentale, la CODP est intervenue dans l’appel de la décision, qui a été accueilli, devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO). La CAMO a accepté les arguments de la CODP selon lesquels la proposition du centre vise à supprimer les obstacles liés à l’utilisation du sol et à améliorer l’accès à un logement convenable pour les personnes handicapées, et ce, conformément à la Déclaration de principes provinciale (DPP) et aux autres dispositions législatives en matière d’aménagement du territoire.
  • La CAMO a également convenu que la disposition de la DPP exigeant que les offices d’aménagement autorisent et facilitent l’offre de logements pour les personnes ayant des besoins particuliers est une « directive efficace traduisant un grand intérêt pour la politique provinciale » [traduction libre].
  • La ville a décidé de ne pas interjeter appel de la décision et effectuera « un examen complet des établissements de soins pour bénéficiaires internes dans le cadre de la Déclaration de principes provinciale, en ce qui a trait aux besoins particuliers, aux distances radiales de séparation et au Code des droits de la personne » [traduction libre].
  • Ceci répond aux engagements E8 et E12, ainsi qu’à la recommandation 17.

Enquêtes d’intérêt public

Nous avons poursuivi notre action pour éliminer la discrimination dans le domaine du logement en collaborant avec certaines municipalités et en contestant les pratiques adoptées par d’autres. Il s’agissait notamment d’examiner le processus d’autorisation des logements locatifs et ses effets éventuellement discriminatoires sur les groupes protégés par le Code. Voici les faits saillants de deux enquêtes d’intérêt public sur l’autorisation des logements locatifs qui ont été lancées par la CODP et qui répondent aux engagements E8, E10, E11 et E12, ainsi qu’à la recommandation 17 :

Enquêtes sur l’autorisation des logements locatifs à North Bay et à Waterloo

  • La CODP a publié des rapports d’enquête sur l’autorisation des logements locatifs dans les villes de North Bay (le 8 mai 2013) et de Waterloo (le 27 mai 2013). Les rapports détaillent les opinions recueillies par la CODP au fil des enquêtes, décrivent les mesures positives prises par chaque ville pour répondre aux préoccupations et font également part des inquiétudes soulevées et des domaines où des questions relatives aux droits de la personne sont susceptibles de se poser.
  • Ces rapports d’enquête incluent également des recommandations concernant les stratégies de promotion des droits de la personne qui peuvent être adoptées dans chaque ville.
  • La CODP continuera de collaborer avec la ville de Waterloo sur la meilleure façon de traiter deux questions préoccupantes dans le cadre de son règlement municipal sur l’autorisation – à savoir, les exigences en matière de distances de séparation minimales et celles relatives à la surface de plancher des chambres à coucher par personne.
  • Forts des enseignements tirés dans le cadre des enquêtes et de notre travail sur l’autorisation avec d’autres municipalités, nous avons publié un nouveau guide intitulé Un toit pour tous : Droits de la personne et autorisation des logements locatifs. Conçu pour compléter Dans la zone, notre ressource traitant des droits de la personne et de la planification municipale, ce guide examine comment les dispositions des règlements municipaux relatives aux autorisations peuvent désavantager les groupes protégés par le Code. Il donne un aperçu général des responsabilités liées aux droits de la personne et présente les pratiques prometteuses adoptées par des municipalités comme North Bay et Waterloo.

À propos de la méthadone

Dans le cadre de Parce qu’on importe!, nous avons aussi constaté des attitudes et des comportements discriminatoires visant les centres de traitement de la toxicomanie et les services destinés aux personnes ayant un trouble de santé mentale ou toxicomanes.

Au cours de l’année écoulée, le personnel de la CODP a réalisé d’importants travaux de recherche montrant que la réglementation des services de dispense de méthadone par les municipalités est susceptible d’engendrer des obstacles pour les personnes toxicomanes qui essaient d’y accéder. Les clients des services de dispense de méthadone forment un groupe profondément marginalisé et on leur attribue souvent à tort des comportements qui se fondent sur des stéréotypes liés à la toxicomanie.

Nous avons communiqué au sujet des règlements municipaux qui sont susceptibles d’avoir un effet discriminatoire sur les personnes toxicomanes avec plusieurs municipalités, dont London, Northeastern Manitoulin and the Islands et Tillsonburg, et nous continuons de souligner qu’il est important d’adopter une perspective axée sur les droits de la personne pour prendre des décisions en matière de planification.

Nous avons proposé de l’aide à plusieurs municipalités et partagé des ressources pertinentes comme Dans la zone. Nous continuerons d’effectuer des recherches et d’exercer un contrôle étroit sur ce sujet.

Ce projet répond aux engagements E2, E4, E8, E10, E11 et E12, ainsi qu’à la recommandation 17.

Éducation et sensibilisation du public

Depuis la publication du rapport Parce qu’on importe!, la CODP a élargi ses activités d’éducation et de sensibilisation du public dans toute la province pour faire prendre conscience aux Ontariennes et Ontariens du lien entre les droits de la personne, la santé mentale et les dépendances.

Nous avons dirigé de nombreuses activités d’éducation du public avec un éventail d’intervenants, qui répondent aux engagements E2, E4 et E8. Voici quelques faits saillants :

  • « Opening Doors Train-the-Trainer partnership » (Portes ouvertes : partenariat de formation des formateurs) – Association canadienne pour la santé mentale (ACSM), Toronto.
    Après deux séances de formation des formateurs, Opening Doors a présenté 14 ateliers sur les droits de la personne et la santé mentale, qui ont touché un total de 140 personnes dans tout l’Ontario, à Vaughan, Belleville, Nippissing, Timmins, Bolton, Caledon, Peterborough et Guelph.
  • « The Human Rights Code and the Accessibility for Ontarians with Disabilities Act » (Le Code des droits de la personne et la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario) – Collège Seneca, Université York : cours de marketing social.
  • « Disability Accommodation » (Prise en compte du handicap) – ministère du Procureur général – Bureau de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité (engagement E18).
  • Séances d’information sur le rapport Parce qu’on importe! pour les organismes de tout l’Ontario.

Le personnel de la CODP a également tenu diverses consultations et collaboré avec des organismes de toutes tailles. Voici quelques exemples du travail accompli en 2012-2013 et qui se poursuit aujourd’hui :

  • Réunions avec l’ACSM de Toronto, le Centre de toxicomanie et de santé mentale, le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne, Aide juridique Ontario, le ministère du Procureur général et Tribunaux de justice sociale Ontario pour étudier les possibilités de partage de l’expérience et de l’expertise en matière de formation liée à la santé mentale, et ce, en vue d’améliorer les compétences internes fondamentales et la prestation de services aux personnes ayant un trouble de santé mentale en Ontario (engagements E1, E2, E8 et E26).
  • Présentation d’un second mémoire sur l’examen de la Déclaration de principes provinciale (DPP), qui détaille les attentes et fournit une orientation aux municipalités concernant la Loi sur l’aménagement du territoire. Même si la DPP n’inclut toujours pas de reconnaissance globale des droits de la personne et n’indique pas comment l’aménagement du territoire peut être source de discrimination envers les groupes protégés par le Code, nous avons eu le plaisir de constater qu’elle a fait l’objet de modifications qui répondent à nos observations originales, ainsi que d’autres changements permettant d’accroître les protections en matière de droits de la personne (engagements E2 et E11).

La commissaire en chef Barbara Hall a rencontré de nombreux organismes et groupes de toute la province pour discuter des droits de la personne, de la santé mentale et des dépendances. Voici quelques faits saillants :

  • Lancement de Parce qu’on importe! à North Bay, Toronto, Ottawa et Windsor.
  • Restons locaux : Les droits de la personne à l’échelon municipal – Coalition canadienne des municipalités contre le racisme et la discrimination (CCMCRD), activité organisée par la CODP dans la ville de Thunder Bay, le 24 septembre 2013 (engagements E11 et E14).
  • « Human rights and mental health » (Les droits de la personne et la santé mentale) – Association canadienne pour la santé mentale, comté de Brant.
  • « Racialized Persons with Disabilities » (Les personnes handicapées appartenant à un groupe ethnique) – ARCH Disability Law Centre et Barreau du Haut-Canada.
  • « Minds That Matter: human rights, mental health and addictions » (Parce qu’on importe! Droits de la personne, troubles mentaux et dépendances) – Kitty Lundy Memorial Lecture, Toronto.
  • Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale, Thunder Bay et Midland (engagements E10 et E14).

Avantages liés à l’utilisation croissante des médias sociaux

La CODP continue régulièrement de renforcer sa présence sur les médias sociaux, ce qui l’a aidée à faire ce qui suit :

  • Repérer et suivre les enjeux émergents (engagement E8)
    - Citons par exemple les nombreux tweets publiés pendant l’appel du Lynwood Charlton Centre devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario
  • Lancer des discussions sur des questions relatives aux droits de la personne, à la santé mentale et aux dépendances
    - Citons par exemple les dialogues en ligne sur la santé mentale organisés le lundi (« Live Chat: Mental Health Mondays ») sur The Agenda (engagement C2); http://theagenda.tvo.org/blog/agenda-blogs/live-chat-mental-health-mondays-addiction-april-29-1200-pm-edt
  • Nouer et maintenir des relations avec les Ontariennes et Ontariens vivant dans les collectivités de toute la province
  • Communiquer des renseignements sur ses activités et tisser des liens avec les personnes effectuant un travail connexe.