OBJET : Note Politique/Programmes no 163 – Politiques des conseils scolaires sur les animaux d’assistance

L’Honorable Stephen Lecce
Ministre de l’Éducation
438, avenue University, 5^e étage
Toronto (Ontario)  M7A 2A5

Monsieur le Ministre,

J’espère que vous allez bien. Au nom de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), je vous félicite de votre nomination au poste de ministre de l’Éducation. Dans son plan stratégique de 2017-2022, la CODP a présenté l’éducation comme l’un de ses domaines prioritaires et s’est engagée à repérer et éliminer la discrimination systémique à laquelle sont confrontées les enfants et les jeunes dans le domaine de l’éducation.

Je vous écris aujourd’hui au sujet de la récente Note Politique/Programmes n^o 163 - Politiques des conseils scolaires sur les animaux d’assistance du ministère de l’Éducation. En mai 2019, j’ai écrit une lettre à votre prédécesseur en vue de présenter des observations dans le cadre de la consultation du ministère concernant l’ébauche de note Politique/Programmes. Comme je l’expliquais en mai, la CODP est d’une manière générale favorable à l’orientation générale de la note Politique/Programmes, qui prend dûment acte qu’en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code »), les conseils scolaires sont tenus de prendre des mesures d’adaptation en vue de répondre aux besoins des élèves handicapés, à moins que cela ne constitue un préjudice injustifié. Par ailleurs, elle reconnaît qu’aucune disposition de la note Politique/Programmes ne limite les obligations légales que le Code impose aux conseils scolaires.

D’une manière générale, la Note Politique/Programmes n^o 163 est conforme aux recommandations que nous avions formulées dans nos observations du mois de mai. En effet, nous recommandions que les politiques des conseils scolaires :

1. autorisent les élèves à utiliser un animal d’assistance pour répondre à des besoins autres que des besoins en matière d’apprentissage;
2. ne restreignent pas d’office les espèces animales ou les tâches liées à la déficience autorisées dans le cadre de l’adaptation;
3. n’écartent pas d’office les animaux qui n’ont pas été éduqués ou certifiés par un organisme professionnel;
4. accordent aux élèves handicapés la possibilité de contribuer au processus visant à trouver une mesure d’adaptation appropriée pour leur animal d’assistance et veillent à la protection du droit au respect de la vie privée des élèves.

Nous sommes heureux de voir que la version définitive de la note Politique/Programmes a tenu compte de notre première recommandation en particulier. Plus précisément, la note Politique/Programmes n^o 163 exige désormais que les conseils scolaires tiennent compte de toute documentation « sur la manière dont l’animal d’assistance répond aux besoins d’apprentissage et/ou aux besoins liés au handicap de l’élève ».

Même si la note Politique/Programmes n^o 163 ne le mentionne pas expressément, les politiques des conseils scolaires relatives aux animaux d’assistance devraient également préciser que les écoles et autres intervenants devraient faire l’effort d’essayer diverses solutions d’aménagement. Les élèves handicapés devraient avoir la possibilité de participer à ce processus, selon leurs capacités, leur maturité et leur âge.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour discuter en personne de ce sujet ou de toute autre question concernant les droits de la personne et le système d’éducation de l’Ontario.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.

La commissaire en chef,

Renu Mandhane, B.A., J.D., LL.M.

c.c.      L’honorable Doug Downey, procureur général
L’honorable Raymond Cho, ministre des Services aux aînés et de l'Accessibilité
Rusty Hick, directeur général, Ontario Public School Boards' Association
Isabelle Girard, Direction générale, Association des conseils scolaires des écoles publiques de l’Ontario
Nick Milanetti, directeur général, Ontario Catholic School Trustees' Association
Janine Griffore, directrice générale intérimaire, Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques
Lynn Ziraldo, présidente, Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour l’éducation de la maternelle à la 12^e année
Commissaires de la CODP