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Lettre de la CODP sur l’élimination du profilage racial dans les services policiers

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Avril 14, 2015

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Monsieur,

La présente fait à la suite de la députation de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) auprès de la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) le 2 avril 2015 relativement à la politique révisée et à la nouvelle procédure sur les engagements communautaires.

Vous vous souvenez sans doute que, lors de la réunion de la CSPT du 2 avril 2015, j’ai déclaré au nom de la CODP :

L’objectif de la politique révisée et de la procédure – éliminer la discrimination des engagements communautaires – ne sera pas atteint sans réformes en profondeur. Pour éviter le profilage racial, la politique et la procédure doivent :

  • guider et limiter le pouvoir discrétionnaire des policiers d’interpeller et d’interroger des gens;
  • exiger que les policiers avisent les personnes qu’ils interpellent de leur droit de s’éloigner et de ne pas répondre aux questions, dans la mesure du possible selon les circonstances;
  • démontrer une surveillance efficace et l’obligation de rendre des comptes, y compris la collecte de données fondées sur la race, pour cerner les cas d’impartialité fondée sur la race;
  • assurer la transparence en exigeant la remise de justificatifs;
  • éliminer immédiatement les renseignements sur les cartes de contacts, déjà recueillis, qui ne peuvent pas être expliqués par une raison non discriminatoire.

Notre engagement à travailler avec le SPT et la CSPT afin de combattre le profilage racial est incontestable. Notre position sur la nécessité d’éliminer le profilage racial a été clairement affichée non seulement lors de notre participation étendue aux travaux d’élaboration de la politique de la CSPT en avril 2014, au sein du comité consultatif communautaire du PACER, mais aussi par le biais de députations écrites et orales.

Le mandat qui nous est conféré en vertu du Code des droits de la personne nous invite à « faire des recommandations sur une disposition, un programme ou une ligne de conduite qui, à [l’avis de la CODP], est incompatible avec l’intention » du Code, et à ce titre, nous avons toujours donné nos meilleurs conseils. Il est clair, cependant, que nos recommandations n’ont pas été incluses dans la procédure de manière adéquate, et la politique révisée indique même que la CSPT a fait machine arrière sur certaines positions antérieures qui s’avéraient plus progressistes. Nous pensons que ces récents événements nous empêchent de poursuivre le dialogue avec vous dans ce domaine, tant que le SPT n’aura pas clairement démontré sa volonté de modifier en profondeur la procédure de manière à supprimer les effets dévastateurs du profilage racial.

Les députations présentées lors de la réunion du 2 avril n’ont pas approuvé la nouvelle orientation prise par le SPT et la CSPT, ce qui indique suffisamment que la direction empruntée est foncièrement imparfaite.

J’exhorte le service de police de Toronto et la Commission des services policiers de Toronto de mettre de côté la politique révisée et la nouvelle procédure sur les engagements communautaires et de jeter un regard neuf sur la manière de résoudre ces questions cruciales dans les plus brefs délais. Nous restons fermement convaincus que la nouvelle procédure, avant d’être mise en œuvre, doit traiter tous les points critiques que nous avons soulevés.

J’espère avoir l’occasion de discuter avec vous de ces questions. N’hésitez pas à communiquer avec mon bureau.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

c. c. : l’honorable Madeleine Meilleur, procureure générale, l’honorable Yasir Naqvi, ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, le président M. Mukherjee, les membres de la CSPT, le maire John Tory