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CODP Députation écrite au sujet de la : Policy on Community Engagements Procedure 04-14: Community Engagements

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Avril 2, 2015

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Introduction

Le profilage racial par le service de police de Toronto est un problème bien établi qui nécessite une solution efficace. Je suis très déçue que les progrès que semblait annoncer la politique de 2014 de la Commission ne se soient pas concrétisés.

Le long chemin vers la réforme a conduit à la publication de la politique révisée de
la Commission et de la « Procedure on Community Engagements » du Service de police de Toronto (procédure du Service sur les engagements communautaires). La nouvelle politique et la procédure ont été décrites comme « l'étendard des efforts en vue de promouvoir des services policiers impartiaux ». En réalité, elles constituent un pas en arrière.

L'objectif de la politique révisée et de la procédure - éliminer la discrimination des engagements communautaires[1]- ne sera pas atteint sans réformes en profondeur. Pour éviter le profilage racial, la politique et la procédure doivent :

  • guider et limiter le pouvoir discrétionnaire des policiers d'interpeller et d'interroger des gens;
  • exiger que les policiers avisent les personnes qu'ils interpellent de leur droit de s'éloigner et de ne pas répondre aux questions, dans la mesure du possible selon les circonstances;
  • démontrer une surveillance efficace et l'obligation de rendre des comptes, y compris la collecte de données fondées sur la race, pour cerner les cas d'impartialité fondée sur la race; 
  • assurer la transparence en exigeant la remise de justificatifs;
  • éliminer immédiatement les renseignements sur les cartes de contacts, déjà recueillis, qui ne peuvent pas être expliqués par une raison non-discriminatoire.

Malheureusement, la politique et la procédure, dans leur forme actuelle, ne remplissent pas ces exigences.

Pouvoir discrétionnaire des policiers d'interpeller et d'interroger des gens

Malgré notre appel répété à imposer des limites plus rigoureuses et plus claires, le pouvoir discrétionnaire d'un agent de police d'initier des contacts ou engagements communautaires avec des membres du public demeure vaste. La politique précédente de la Commission énonçait plus clairement un « objectif de sécurité publique », qui exigeait que les policiers justifient en détail pourquoi ils avaient interpellé et interrogé des membres du public[2]. Les nouvelles politique et procédure ne le font pas. Elles doivent expressément interdire les interpellations arbitraires. Elles doivent contenir des directives claires et détaillées comme le faisait l'ancienne politique de la Commission.

Nous sommes revenus à la case départ - où le fait d'avoir la peau noire est une raison suffisante pour être interpellé. La politique révisée déclare que la race ne sera pas un facteur déterminant pour décider s'il y a lieu d'« initier un engagement communautaire » – mais, elle permet que n'importe quel homme de race noire dans la ville de Toronto puisse être interpellé et interrogé lorsqu'un suspect a été décrit comme étant de race noire et de sexe masculin. 

Avis des droits

De nombreuses personnes racialisées, indigènes ou de race noire, dans notre ville, craignent d'affirmer leur droit de ne pas répondre aux questions et de s'éloigner si des agents de police les interpellent dans la rue.   

L'approche proactive de défense des droits que prônait l'ancienne politique de la Commission doit être restaurée. La nouvelle procédure reconnaît le droit d'un particulier de ne pas coopérer et suggère qu'une communication ouverte au sujet des raisons de l'engagement communautaire est un « élément à prendre en considération » dans la « plupart des interactions ». Cependant, ce n'est pas suffisant. Les membres du public doivent être informés, autant que possible dans les circonstances, de leur droit de s'éloigner et de ne pas répondre aux questions de la police.

Surveillance et obligation de rendre des comptes

La politique de la Commission exige que des données soient recueillies sur les engagements communautaires afin « d'évaluer l'efficacité des services de police à Toronto » [traduction]. Toutefois, elle n'indique aucun autre objectif pour la collecte de données. La nouvelle politique et la nouvelle procédure n'exigent pas la collecte de données fondées sur la race pour surveiller les cas d'impartialité fondée sur la race. Il est essentiel que cette exigence soit incluse.

Afin de prévenir le profilage racial, des données fondées sur la race doivent être recueillies sur tous les engagements communautaires, qu'un rapport d'engagement communautaire[3] ait ou non été créé. L'objectif n'est pas de rassembler des renseignements, mais de cerner, surveiller et supprimer des comportements répétés qui pourraient constituer du profilage racial. La politique et la procédure doivent prévoir des conséquences disciplinaires bien définies, jusqu'au congédiement, lorsque le comportement d'un agent de police constitue du profilage racial.  

Justificatifs

La directive que contenait l'ancienne politique de la Commission exigeant que le chef établisse des procédures pour veiller à ce que les « membres du service de police remettent un justificatif à la personne qu'ils ont interpellée indiquant au moins le nom du policier, son numéro d'insigne et la raison du contact » [traduction] a été supprimée. Dans la nouvelle politique, le chef de police est désormais tenu d'établir des procédures visant à ce que les « agents du service de police soient équipés de cartes professionnelles » [traduction]. Bien que la procédure précise qu'une carte professionnelle puisse être remise à une personne interpellée, cela n'est pas obligatoire et la carte n'indique pas la raison de l'engagement communautaire. La directive de la Commission sur les justificatifs dans l'ancienne politique devrait être restaurée.    

Conservation de données

Il y a une nette surreprésentation des Afro-Canadiens dans la base de données des « cartes de contact », dans la catégorie « enquête générale » depuis 2008. Ces contacts ne résultaient pas d'une violation d'une règle du Code de la route, d'une enquête criminelle ou de la description d'un suspect, et ni la politique ni la procédure ne les mentionnent. Il n'y a aucune explication crédible et non-discriminatoire pour justifier qu'elles soient conservées. L'ancienne politique prévoyait l'élimination de ces dossiers et nous étions bien d'accord avec cette mesure. La nouvelle politique, cependant, ne contient aucun engagement à le faire.

Conclusion

La CODP reconnaît que la Commission et le Service de police ont pris des mesures en vue d'éliminer le profilage racial; elle est consciente des progrès que promettent les recommandations du rapport PACER ainsi que la formation sur le développement interculturel et la prestation de services policiers impartiaux. Toutefois, la base des efforts de la Commission et du Service de police pour lutter contre la discrimination raciale dans les interactions avec le public – à savoir la politique et la procédure - n'empêchera pas le profilage racial; le statu quo inacceptable demeurera.

Nous demandons instamment que la Commission et le Service de police trouvent des solutions efficaces pour éliminer la discrimination raciale maintenant. La qualité de la vie des Noirs et des autres groupes racialisés et indigènes dans la ville en dépend.

 

1 « Policy on Community Engagements » de la Commission de services policiers de Toronto (27 mars 2015), p. 3.

La politique de la Commission définit les « engagements communautaires » comme « des interactions à des fins autres que la détention ou l'arrestation, entre le service de police et des membres du public, qui visent l'obtention et/ou la consignation de renseignements personnels » [traduction]. La politique déclare qu'elle « n'a pas pour intention d'interdire ou de guider des salutations ou des conversations informelles » [traduction].

2 « Policy on Community Contacts » du Service de police de Toronto (24 avril 2014), p. 3-4

L'ancienne politique de la Commission prévoyait ce qui suit :

4(a) Les fins de sécurité publique valides justifiant d'initier ou de consigner des contacts sont les suivantes :

  1. Enquêter sur une infraction précise ou une série d'infractions;
  2. Empêcher la perpétration d'une infraction précise;
  3. Veiller à ce que le membre du public qui fait l'objet du contact ne soit pas à risque.

4(b) Les fins qui ne justifient pas d'initier, de poursuivre ou de consigner des contacts sont les suivantes :

  1. Recueillir des renseignements personnels qui seront utilisés dans des enquêtes futures non précisées;
  2. Enquêter sur un soupçon non étayé;
  3. Prolonger une interaction dans l'espoir d'acquérir un soupçon raisonnable nécessaire à la détention;
  4. Atteindre une cible de quota ou de performance;
  5. Sensibiliser à la présence de la police dans la collectivité. 

3 « Policy on Community Engagements » de la Commission de services policiers de Toronto (27 mars 2015), p. 3

La politique de la Commission définit les « rapports d'engagement communautaire » comme des « dossiers de renseignements d'enquête qui seront générés après quelques engagements communautaires » [traduction].