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La déclaration de la CODP relative à l'élargissement par le gouvernement des pouvoirs de la police pendant la durée de l'ordre de rester à domicile

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Avril 21, 2021

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La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est préoccupée par le fait que le tout dernier élargissement des pouvoirs discrétionnaires de la police en vue d'appliquer le dernier ordre de rester à domicile aura probablement un effet disproportionné sur les membres des communautés marginalisées et vulnérables.

Les pouvoirs accordés initialement par réglementation annoncée le 16 avril 2021 ont permis à la police de mener des interpellations au hasard. Ces pouvoirs ont été rapidement et publiquement dénoncés par de nombreux services de police de tout l'Ontario. Les pouvoirs en vertu de la réglementation actuelle, annoncée le 17 avril, continuent à octroyer aux policiers et autres « agent des infractions provinciales » le pouvoir large, vague et hautement discrétionnaire d'interpeler et de questionner les membres du public. De tels pouvoirs discrétionnaires sont extrêmement problématiques, car ils sèment la confusion quant aux droits et obligations des personnes interagissant avec la police.

Comme il a été établi dans notre Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre, un large pouvoir exercé par la police est un terrain propice au profilage racial. Nous savons que d'après les résultats figurant dans le rapport de la CODP intitulé Un impact disparate, les personnes noires de Toronto sont beaucoup trop représentées dans les infractions discrétionnaires de plus faible niveau, et se retrouvent plus fréquemment que les personnes blanches à répondre à des accusations de qualité mineure ayant une faible probabilité de condamnation. Nous savons également que les communautés autochtones et racisées sont particulièrement vulnérables face aux interventions policières excessives.

Dès les premiers jours de la première fermeture provinciale, la CODP a systématiquement appelé le gouvernement de l'Ontario à adopter une réponse à la pandémie de la COVID-19 fondée sur les droits de la personne. Cela consiste notamment à imposer des limites strictes aux mesures qui violent les droits, à protéger les communautés vulnérables et marginalisées, ainsi qu'à recueillir et communiquer publiquement les données sur la race.

Compte tenu des inquiétudes graves quant à cette forte augmentation des pouvoirs policiers discrétionnaires, il est capital d'avoir également une transparence et une reddition de comptes solides. Le gouvernement et les services de police doivent assumer la responsabilité de :

  • la collecte, l'analyse et la communication publique des données sur la race portant sur l'éventail complet des activités policières, y compris les arrestations et les demandes de renseignements dans le cadre de l'ordre de rester à domicile;
  • la mise en œuvre de processus de reddition de comptes transparents et efficaces afin de repérer et de surveiller le profilage racial, ainsi que de lutter contre celui-ci.

Une fois de plus, la CODP appelle le gouvernement de l'Ontario à adopter une approche axée sur les droits de la personne dans son intervention face à la COVID-19, surtout au vu des données probantes manifestes sur le potentiel de préjudices disproportionnés infligés aux membres des communautés vulnérables et marginalisées.

 

La commissaire en chef,
Ena Chadha