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La Commission des droits de la personne rend publique aux fins de consultation l'ébauche de la politique sur la discrimination fondée sur la santé mentale et les vérification des dossiers de la police

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Février 11, 2008

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Pour publication immédiate 

Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne a rendu publique aujourd’hui aux fins de consultation l’ébauche de la Politique sur la discrimination fondée sur la santé mentale et les vérifications des dossiers de la police.

La Commission a constaté que certaines exigences, politiques et pratiques concernant la vérification des dossiers de police non criminels peuvent avoir un effet discriminatoire sur les chercheurs d’emploi affectés d’un handicap lié à la santé mentale. Ces pratiques peuvent aussi toucher d’autres personnes désignées aux termes du Code des droits de la personne.

Cette consultation publique vise à faire en sorte que la politique finale offre aux personnes et organisations l’information qu’elles doivent connaître sur :

  • Les questions de handicap soulevées dans le contexte des vérifications des dossiers de police
  • L’application du Code des droits de la personne de l’Ontario
  • Les responsabilités de toutes les parties en cause pour éviter d’établir des politiques et pratiques discriminatoires

La vérification des dossiers de police s’étend bien au-delà du casier judiciaire car elle inclut aussi l’information sur les contacts non criminels avec la police, comme les transferts à une installation médicale ou les mentions à titre de victime ou de témoin.

La Commission a affiché l’ébauche de politique sur son site Web et communique directement avec un éventail de parties prenantes de tout l’Ontario pour obtenir leur avis, y compris les services policiers et leurs conseils, le secteur de la santé mentale, les prestataires de services aux personnes vulnérables, les organisations du secteur bénévole, les ministères gouvernementaux et autres.

La Commission invite le public à s’exprimer sur une période de six semaines qui se termine le 24 mars 2008. Pour consulter l’ébauche de politique et la fiche de renseignement et apprendre où envoyer ses commentaires, visiter le site Web de la Commission. 

- 30 -

Afroze Edwards
Agent principal des communications
Communications et gestion des questions d’intérêts
afroze.edwards@ohrc.on.ca
(416) 314-4528

Jeff Poirier
Analyste principal de politiques
Direction des politiques, de la surveillance, de la sensibilisation et de la liaison
Commission ontarienne des droits de la personne
jeff.poirier@ohrc.on.ca
(416)314-4539