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À l’attention des prestataires de services de transport en commun:

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Avril 28, 2008

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Objet : Services de transport et droits de la personne

Le Code des droits de la personne de l’Ontario garantit le droit des personnes handicapées à un accès égal à des transports accessibles et respectueux. Pour les motifs énoncés dans son rapport de consultation de 2002, intitulé Les droits de la personne et les services de transport en commun, la Commission ontarienne des droits de la personne est depuis longtemps préoccupée par les obstacles importants auxquels les personnes handicapées se heurtent lorsqu’elles tentent d’utiliser les services de transport en commun. Par la présente, j’aimerais vous faire part de deux développements récents qui se rapportent aux domaines des transports en commun et des droits de la personne. Je vous demande également de bien vouloir remettre à la Commission des renseignements sur les efforts que déploie votre organisme en vue d’améliorer l’accessibilité en annonçant tous les arrêts des véhicules de transport en commun.

Premièrement, en août 2007, la Commission a présenté des observations dans le cadre des consultations menées par la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario au sujet de la Proposition de norme initiale d'accessibilité pour le transport, dont vous trouverez un exemplaire en annexe. Alors que la Commission estime que la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario a le potentiel d’améliorer considérablement la vie des Ontariens et Ontariennes handicapés, elle demeure sceptique quant à la Proposition de norme. À certains égards, cette proposition n’établit pas de normes fondamentales en matière de droits de la personne et ne fait pas progresser l’égalité pour les personnes handicapées; dans certains domaines, elle représente même un pas en arrière par rapport aux progrès accomplis. Selon la Commission, il est indispensable que ces normes s’alignent sur les exigences énoncées dans le Code des droits de la personne. Si ce n’est pas le cas, des plaintes pour violation des droits de la personne pourraient être déposées et les organismes responsables, les particuliers, les défenseurs des droits de la personne et la société tout entière en subiront les coûts.

Deuxièmement, en juillet dernier, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a rendu une décision importante dans l’affaire Lepofsky c. Toronto Transit Commission, dont vous trouverez un exemplaire en annexe à titre d’information. Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a conclu que l’omission, par la TTC, de veiller à ce que tous les arrêts d’autobus et de tramway soient annoncés violait les droits de la personne des usagers handicapés. Il a ordonné à la TTC de commencer à annoncer tous les arrêts d’autobus dans un délai de 30 jours. La Commission croit fermement que l’ordre du Tribunal s’applique aussi aux autres prestataires de services de transport en commun. En conséquence, elle encourage tous les prestataires de services de transport en commun à réfléchir au meilleur moyen de commencer rapidement à faire annoncer tous les arrêts pour éviter que des plaintes pour violation des droits de la personne ne soient déposées contre eux.

À cette fin, et conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 29 du Code, la Commission vous demande de lui fournir des renseignements sur les mesures que vous prenez en vue de vous conformer à cet ordre du Tribunal. Veuillez faire parvenir, par écrit, votre réponse à la Commission, le 10 décembre 2007 au plus tard, à l’attention de Jacquelin Pegg, analyste des politiques, Direction des politiques et de l'éducation.

Nous vous demandons notamment de répondre aux questions suivantes :

  • Tous les arrêts de vos services de transport en commun sont-ils annoncés? Dans l’affirmative, le sont-ils systématiquement?
  • Avez-vous mis en place des politiques ou pratiques relatives à l’annonce des arrêts?
  • Quelles mesures prenez-vous pour assurer l’application de ces politiques ou pratiques?

Si votre organisme n’annonce pas encore systématiquement tous les arrêts, veuillez saisir cette occasion pour prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la décision Lepofsky c. TTC. Nous vous demandons également de bien vouloir communiquer à la Commission les renseignements suivants :

  • les intentions de votre organisme relativement aux annonces des arrêts;
  • les mesures que votre organisme a prises, et qu’il prendra, pour assurer l’annonce de tous les arrêts;
  • votre calendrier d’exécution.

Nous apprécions le soutien que vous avez toujours démontré envers nos initiatives et nous espérons pouvoir présenter vos efforts à l’égard de l’annonce des arrêts, lorsque nous rendrons compte publiquement, cet hiver, des réponses que nous avons reçues.

Si vous avez des questions à propos de la présente lettre ou les renseignements que nous vous demandons, n’hésitez pas à communiquer avec Jacquelin Pegg, par téléphone, au 416 314-3574, ou par courriel à jacquelin.pegg@ohrc.on.ca.

En vous remerciant d’avance de votre coopération, je vous prie de recevoir mes salutations les meilleures.

La commissaire en chef,
Barbara Hall, B.A., LL.B., Ph.D. (hon.)

p.j.
c.c. : Beatrice Schmied, directrice générale, Ontario Community Transportation Association Michael Roschleu, président-directeur général, Association canadienne du transport urbain