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Enquête de la CODP sur la discrimination raciale et le profilage racial effectués par le Service de police de Toronto à l’endroit des personnes noires

Le 30 novembre 2017

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est l’organisme provincial créé en vertu d’une loi qui est chargé d’assurer la promotion des droits de la personne et de prévenir la discrimination systémique en Ontario. Le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code ») confère à la CODP de vastes pouvoirs lui permettant de mener des enquêtes d’intérêt public, de suivre les questions de droits de la personne, d’en faire rapport et d’intervenir devant les tribunaux, y compris en déposant des requêtes auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et en participant à des actions en justice intentées par d’autres parties.

Le Plan stratégique 2017-2022 de la CODP inclut parmi ses quatre priorités stratégiques le fait de faire respecter les droits de la personne au sein du système de justice pénale. La CODP s’efforce de mettre fin au profilage racial et à la discrimination raciale dans toutes les pratiques policières, à accroître la responsabilisation du secteur du maintien de l’ordre sur le plan des droits de la personne et à faire de la compétence en matière de droits de la personne une exigence pour les agents de police.

Depuis plus d’une décennie, la CODP fait part de préoccupations à l’égard du racisme anti-noir au sein des services de maintien de l’ordre de Toronto. Le fichage et d’autres pratiques ayant des répercussions disproportionnées sur la communauté noire ont miné la confiance envers les forces policières, laquelle est essentielle pour assurer un maintien de l’ordre efficace, et compromis par le fait même la sécurité publique.

La CODP a entrepris une enquête d’intérêt public pour déterminer si le Service de police de Toronto (SPT) effectue du profilage racial et de la discrimination raciale à l’endroit des membres de la communauté noire. Cette enquête est menée en vertu des pouvoirs conférés à la CODP aux termes de l’article 31 du Code, qui incluent sans s’y limiter :

  • le pouvoir de demander la production de documents ou de choses;
  • le pouvoir d’interroger quiconque sur des questions qui peuvent être reliées à l’enquête, sous réserve uniquement du droit de cette personne à la présence d’un avocat;
  • la capacité de se faire accompagner de personnes possédant des connaissances particulières.

Portée de l’enquête

  1. La CODP fera enquête sur les pratiques et activités suivantes du SPT durant la période allant du 1er janvier 2010 au 30 juin 2017, dans le but d’évaluer si elles correspondent à du profilage racial et à de la discrimination raciale à l’endroit des personnes noires :  
  1. Pratiques d’interpellation et de questionnement du SPT
  2. Recours à la force par le SPT
  3. Arrestations et dépôts d’accusations du SPT, et formes et conditions de remise en liberté touchant certaines catégories d’infractions :
    1. infractions de la route « hors de vue »;
    2. simple possession de stupéfiants;
    3. entrave au travail d’un agent, voie de fait contre un agent, résistance à l’arrestation, menaces à l’endroit d’un agent;
    4. flânage, entrave à l’ordre public, intrusion;
    5. non-respect des conditions de libération ou d’une promesse remise à la police.
  1. La CODP fera enquête sur de possibles répercussions disproportionnées des activités susmentionnées sur les personnes et communautés noires.
  1. L’enquête examinera la culture, la formation, les politiques, les procédures et les mécanismes de responsabilisation du SPT et de la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) associés au profilage racial et à la discrimination raciale.
  1. La CODP vérifiera aussi si le SPT et la CSPT ont mis en place des systèmes pour vérifier si les pratiques d’interpellation et de questionnement, de recours à la force, d’arrestation, de dépôt d’accusations et de remise en liberté ont des répercussions disproportionnées sur les personnes racialisées. 
  1. La CODP fera enquête sur la façon dont le SPT et la CSPT donnent suite aux conclusions du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, des tribunaux civils et des cours criminelles selon lesquelles leurs agents de police ont effectué du profilage racial et de la discrimination raciale.
  1. La CODP pourrait examiner toute autre circonstance liée à du profilage racial ou à de la discrimination raciale effectué par le SPT à l’endroit des personnes noires qui pourrait faire surface durant l’enquête.

Processus d’enquête

  1. Pour mener cette enquête, la CODP :
    1. obtiendra des documents et des données de sources diverses, dont le SPT, la CSPT et l’Unité des enquêtes spéciales (UES);
    2. mènera des recherches, y compris des recherches intergouvernementales;
    3. retiendra les services d’experts;
    4. consultera des parties prenantes clés;
    5. recevra de l’information de personnes touchées et de groupes et d’organisations intéressés.
  2. La CODP fera rapport au public du processus d’enquête et de ses conclusions et recommandations. La CODP donnera au SPT et à la CSPT l’occasion de donner suite aux conclusions et recommandations de l’enquête avant de rendre son rapport public.
  1. La CODP évaluera également la nécessité de prendre des mesures additionnelles à sa disposition aux termes du Code, pour régler toute question soulevée.
  1. Toute modification au cadre de référence sera rendue publique.

Vie privée

  1. La CODP reconnaît la vulnérabilité potentielle des personnes touchées et le caractère délicat des renseignements qu’elle recevra tout au long de l’enquête.
  1. La CODP prendra toutes les mesures raisonnables pour mener ses entrevues d’une façon qui protège la sécurité de la personne interrogée et respecte la confidentialité de ses renseignements. La CODP ne divulguera pas les renseignements personnels des personnes touchées sans leur consentement éclairé.
  1. La CDP prendra toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les renseignements personnels recueillis des personnes, du SPT, de la CSPT ou de l’UES soient traités de façon confidentielle et conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP).
  1. La CODP sera régie par sa Politique de protection des renseignements personnels et de maintien de la vie privée et prendra toutes les mesures raisonnables pour prévenir les tentatives non autorisées d’accès aux renseignements personnels et d’utilisation et de divulgation de ces renseignements, conformément à la LAIPVP.
  1. La CODP détruira tous les renseignements personnels recueillis le plus rapidement possible dès qu’ils ne seront plus requis.

 

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