En février 2026, la Cour divisionnaire de l’Ontario a rendu sa décision dans l’affaire Bokhari c. Top Medical Transportation Services, qui souligne l’importance de s’assurer que les requérants de droits de la personne voient leurs causes entendues.
Ali Bokhari, un conducteur d’ambulance, a été congédié après avoir demandé un congé du travail pour se remettre d’une fracture à la cheville. Il a déposé une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario alléguant une discrimination fondée sur un handicap. Le Code des droits de la personne de l’Ontario protège contre la discrimination fondée sur le handicap, y compris tout degré d’invalidité physique liée à l’emploi. Le tribunal a rejeté sa requête à un stade précoce, concluant qu’il n’avait pas compétence parce que la blessure de M. Bokhari ne répondait pas à la définition d’un handicap. Par conséquent, M. Bokhari s’est vu refuser l’occasion de présenter sa cause lors d’une audience orale.
M. Bokhari a demandé à la Cour divisionnaire de réexaminer la décision du tribunal de rejeter sa requête. La Commission ontarienne des droits de la personne est intervenue et a soutenu que l’approche du tribunal en matière de compétence et de handicap est contraire aux principes et lois établis en matière de droits de la personne, et que rejeter les requêtes aux premiers stades crée des barrières systémiques, particulièrement pour les requérants vulnérables en matière de droits de la personne.
La Cour divisionnaire a statué que la décision du tribunal de rejeter la requête de M. Bokhari était déraisonnable. La Cour a conclu que la question de savoir si M. Bokhari avait un handicap n’était pas une question de compétence et aurait dû être traitée sur le fond lors d’une audience orale.
En infirmant la décision du tribunal, la Cour a conclu que :
- la pratique du tribunal de rejeter les requêtes par écrit fondées sur la compétence, lorsqu’il tranche effectivement une requête sur son fond, risque de priver les gens de la protection du Code des droits de la personne;
- le tribunal a à tort relevé la norme pour décider si quelque chose relève de sa compétence, passant du critère « évident et clair » au test de « l’équilibre des probabilités »; et
- l’analyse du tribunal quant à savoir si la blessure à la cheville de M. Bokhari était un handicap est contraire au droit établi des droits de la personne, qui exige de considérer non seulement les limites physiques, mais aussi les perceptions et les obstacles auxquels une personne peut faire face.
La cour a conclu que la requête de M. Bokhari relevait de la compétence du tribunal et l’a renvoyée au tribunal pour qu’elle soit entendue par un autre juge.