Page controls
Page content
Apprenez-en davantage sur la façon dont le cadre de l’approche fondée sur les droits de la personne (AFDP) peut vous aider à appliquer une optique des droits de la personne pour appuyer la planification et la mise en œuvre de politiques, de programmes et de systèmes de services d’une manière qui atténue la discrimination et les effets négatifs disproportionnés sur les groupes protégés par le Code.
Contenu
-
Le Code des droits de la personne de l’Ontario et la politique provinciale
-
Étude de cas – Service de renouvellement en ligne de la carte Santé
Qu’est-ce que le cadre de l’AFDP?
Le cadre de l’AFDP est un outil d’analyse et d’éducation mis à la disposition de toutes les entités du secteur parapublic ainsi que des gouvernements provinciaux et municipaux.
Il aide l’utilisateur à élaborer et à mettre en œuvre des politiques, des programmes et des initiatives de services axés sur les droits de la personne, inclusifs, équitables, accessibles et adaptés.
Il aide la province à créer des règlements administratifs, des politiques, des programmes et des services pour répondre aux besoins et aux droits de tous les membres de leurs communautés.
En approfondissant les questions et les considérations relatives aux droits de la personne, le cadre de l’AFDP renseigne les utilisateurs et les aide à penser différemment, ce qui mène à de meilleurs résultats pour tout le monde.
Poser les bonnes questions vous aidera à vous conformer au Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code) et vous fournira les résultats suivants :
- des politiques, des programmes et des services provinciaux exempts de discrimination et accessibles, harmonisés avec les outils d’équité de la FPO[1]
- des politiques, des programmes et des services municipaux équitables qui répondent aux besoins des personnes protégées par le Code.
- des règlements administratifs, des politiques, des programmes et des services provinciaux qui abordent les problèmes de discrimination systémique
Le Code des droits de la personne de l’Ontario et la politique provinciale
Le Code des droits de la personne de l’Ontario s’adresse à tout le monde. Il s’agit d’une loi provinciale qui accorde à chacun des chances et des droits égaux, sans discrimination, dans des secteurs tels que l’emploi, le logement et les services. L’objectif du Code est de prévenir la discrimination et le harcèlement en raison de 17 motifs protégés, dans cinq secteurs sociaux.
Toute personne a le droit d’être à l’abri de toute discrimination lorsqu’elle reçoit des biens ou des services, ou lorsqu’elle utilise des installations. Par exemple, ce droit s’applique :
- hôpitaux et les services de santé
- écoles, les universités et les collèges
- lieux publics, les commodités et les services publics comme les centres récréatifs, les toilettes publiques, les centres commerciaux et les parcs
- services et les programmes offerts par les administrations municipales et provinciales, les organismes de services et les organismes sans but lucratif, y compris le logement, l’aide sociale et les prestations, le bien-être de l’enfance, les services de police et les services de transport en commun.
De nombreuses lois accordent des pouvoirs et des responsabilités précis aux organismes provinciaux et aux fournisseurs de services en Ontario, tels que la Loi de 1990 sur la protection et la promotion de la santé, la Loi de 1990 sur l’éducation, la Loi de 1990 sur les hôpitaux publics, la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, la Loi de 1990 sur la protection et la promotion de la santé, la Loi de 2017 contre le racisme, la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et la Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits.
Cette autorité s’accompagne également d’une responsabilité en matière de droits de la personne. Le Code exige que les décisions relatives à la prestation de services tiennent compte de tous les membres des communautés servies. Le Code exige également que de telles décisions n’aient pas d’incidence négative disproportionnée sur les personnes ou les groupes qui s’identifient à des motifs prévus au Code et ne les ciblent pas.
Bien que le cadre de l’AFDP aide les organisations à respecter leurs obligations en matière de droits de la personne, il ne remplace pas l’obtention de conseils juridiques, au besoin.
Pourquoi les responsables des politiques et des programmes provinciaux devraient-ils utiliser le cadre de l’AFDP?
Le cadre de l’AFDP peut vous aider à :
- Déterminer le contexte des droits de la personne des politiques et des programmes en cours d’élaboration.
- Travailler avec les communautés touchées pour élaborer des processus d’engagement appropriés.
- Mener des recherches et des analyses qui tiennent compte des obligations en matière de droits de la personne et qui les reflètent.
- Élaborer des options et des recommandations qui répondent aux droits, aux besoins et aux points de vue des communautés touchées.
- Participer à la prise de décisions qui examinent en profondeur les obligations en matière de droits de la personne et y répondent.
- Faire respecter les droits de la personne dans l’élaboration et l’exécution des politiques et des programmes.
- Surveiller et évaluer les résultats des politiques afin de déterminer les répercussions sur les droits de la personne.
Étude de cas – Service de renouvellement en ligne de la carte Santé
En janvier 2020, le gouvernement de l’Ontario a lancé un service de renouvellement en ligne de la carte Santé de l’Ontario. Ce service en ligne permettait aux citoyens de renouveler en ligne leur carte Santé s’ils possèdent un permis de conduire valide et s’ils satisfaisaient à quelques autres critères, dont celui de ne pas avoir besoin d’une nouvelle photo (qui est exigée tous les dix ans). Toutefois, un grand nombre de citoyens handicapés n’ont pas de permis de conduire. Comme de nombreuses personnes en situation de handicap ont également des problèmes de déplacement, il est particulièrement important qu’elles puissent avoir accès aux avantages des services en ligne pour éviter de devoir se déplacer afin d’obtenir des services en personne.
Il y a quelques années, le ministère des Transports a introduit la carte-photo de l’Ontario à la demande de la communauté des personnes handicapées. Cette excellente initiative a donné aux personnes vivant avec un handicap et aux personnes qui ne possèdent pas de permis de conduire un accès égal à l’obtention d’une carte d’identité avec photo délivrée par le gouvernement. Malheureusement, la carte-photo de l’Ontario n’était pas acceptée comme pièce d’identité par le nouveau système de renouvellement de la carte Santé en ligne. Résultat : un grand nombre de personnes handicapées ne pouvaient pas utiliser ce système.
Après que les communautés des droits des personnes handicapées ont fait part de leurs préoccupations, le gouvernement s’est attaqué à cet obstacle pour les personnes vivant avec un handicap et les personnes âgées en permettant l’utilisation de la carte-photo de l’Ontario comme solution de rechange afin qu’elles puissent également profiter du nouveau service en ligne.
Comment le cadre de l’AFDP aurait pu aider
Des obstacles discriminatoires apparaissent souvent en raison d’exigences ou de pratiques qui semblent neutres – comme l’obligation d’avoir un permis de conduire pour accéder à un autre service – mais qui ont des répercussions négatives imprévues sur les personnes identifiées par les motifs de discrimination illégaux du Code des droits de la personne, comme l’âge ou le handicap.
L’utilisation du cadre de l’AFDP lors de l’élaboration du système de renouvellement en ligne de la carte Santé aurait permis de s’assurer que les obstacles discriminatoires ou potentiels qui empêchent les gens d’accéder au service et d’y participer de façon égale au service ont été pris en compte et abordé avant que le service ne soit mis à la disposition du public. Cela aurait permis d’éviter la discrimination et d’économiser du temps et des ressources en faisant les choses correctement la première fois.
Politiques connexes de la CODP pour soutenir la province
Pour tirer le meilleur parti du cadre de l’AFDP, la CODP recommande de l’utiliser conjointement avec d’autres politiques connexes de la CODP, telles que, mais sans s’y limiter :
Politique sur le capacitisme et la discrimination fondée sur le handicap
Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances
Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale
Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif
Comptez-moi! Collecte de données relatives aux droits de la personne
La COVID-19 et le Code des droits de la personne de l’Ontario – Questions et réponses
Cartes sur le Code des droits de la personne
Foire aux questions (FAQ)
1. Comment le cadre de l’AFDP peut-il contribuer à lutter contre la discrimination systémique dans les politiques et programmes provinciaux?
Les gouvernements provinciaux doivent s’assurer qu’ils ne pratiquent pas de discrimination systémique ou institutionnelle.
Pour se conformer au Code, les gouvernements provinciaux doivent élaborer des lois, des politiques, des programmes et des services qui tiennent compte des divers besoins de la population.
Le cadre de l’AFDP peut également être utilisé avec d’autres lignes directrices et politiques connexes de la CODP, telles que :
- Les droits de la personne et logement locatif
- La prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances
- Le racisme et la discrimination raciale
- La prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle
[1]Les outils d’équité pertinents de la FPO comprennent : l’Évaluation de l’impact sur les groupes racialisés (EIGR), l’Évaluation de l’impact sur les Autochtones, l’Outil d’évaluation de l’impact sur les personnes âgées, l’Outil d’évaluation pour les services en français, l’Analyse du genre et de la diversité, l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO, l’Outil d’évaluation des mesures législatives aux fins de l’accessibilité et l’Outil d’évaluation de l’impact sur l’équité en matière de santé.