Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP

Ce que la loi dit au sujet de la délivrance de permis

Page controls

Page content

La Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto confèrent aux municipalités de vastes pouvoirs d’adopter des règlements (sous réserve de certaines limites) sur des questions telles que la santé, la sécurité et le bien-être de la municipalité, et la protection des personnes et des biens.[2]

Les deux lois donnent aux municipalités le pouvoir spécifique d’autoriser, réguler et régir les entreprises exploitées sur le territoire de la municipalité. Cela comprend le pouvoir d’adopter des règlements d’autorisation couvrant l’activité de location de logements et l’exploitation de maisons de chambre ou de pensions et de foyers de groupe.

Avec ce pouvoir d’autoriser vient une responsabilité relative aux droits de la personne. Le Code a primauté – autrement dit, préséance – sur la Loi sur les municipalités et la Loi sur la cité de Toronto, et exige que les programmes, règlements et décisions des municipalités comme les autorisations tiennent compte de tous les membres de la collectivité. Le Code exige que ces décisions ne prennent pas pour cibles les personnes ou groupes qui s’identifient aux motifs qui y sont établis ou n’aient pas d’effet négatif disproportionné sur eux.[3]


 

[2] Avant 2007, les municipalités pouvaient autoriser des logements locatifs uniquement si ces logements  ne constituaient pas une « unité résidentielle ». Entre autres choses, « l’unité résidentielle » était définie comme une « unité domestique singulière ». Le tribunal a statué que « l’unité domestique singulière » en était une où l’on prenait collectivement les décisions relatives à la direction des lieux (Good c. corporation de la cité de Waterloo [2003], 67 R.O. [3d] 89 [Cour supérieure de l’Ontario], confirmé [2004], 72 R.O. [3d] 719 [C. A. Ont.]) ou où il y a usage « typique d’une unité unifamiliale ou autre unité sociale de base similaire ». (Neighbourhoods of Windfields Limited Partnership c. Death, [2008] J.O. no 3298 à l’alinéa 62, confirmé[2009] O.J. No. 1324 [C. A. Ont.], [2009] S.C.C.A. No. 253 permission d’en appeler à la C.S.C. refusée, 33210 [15 juin 2009]).

   En raison de modifications à la Loi sur les municipalités et de la création de la Loi sur la cité de Toronto, les deux étant entrées en vigueur le 1er janvier 2007, l’exception relative aux « unités résidentielles » a été enlevée, et on a conféré aux municipalités des pouvoirs accrus d’autoriser les logements locatifs.

[3] Les activités d’autorisation des municipalités sont également assujetties à la Charte des droits et libertés. En vertu du paragraphe 32(1), la Charte s’applique « à la législature et au gouvernement de chaque province, pour tous les domaines relevant de cette législature ». Les municipalités font partie de la structure gouvernementale dans la province de l’Ontario, et par conséquent sont assujetties à la Charte.

 

Book Prev / Next Navigation