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Sondage de consultation: Politique révisée sur la discrimination et le harcèlement en raison de l’identité sexuelle et de l’expression de l’identité sexuelle

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Introduction

En 2000, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a publié une politique sur l’identité sexuelle et les droits de la personne, dans laquelle elle prenait position en étendant aux personnes transgenres les protections contre la discrimination et le harcèlement au motif du sexe. La CODP a également demandé que le Code des droits de la personne (Code) de l’Ontario soit modifié pour ajouter l’« identité sexuelle » au nombre des motifs de discrimination et de harcèlement illicites.

En juin 2012, « l’identité sexuelle » et « l’expression de l’identité sexuelle » ont été ajoutées au Code à titre de motifs de discrimination interdits. L’ajout de ces nouveaux motifs indique clairement que les personnes transgenres ont droit aux mêmes protections juridiques en matière de discrimination et de harcèlement que le reste de la population. Ces motifs pourront aussi être invoqués pour protéger les personnes qui se heurtent à de la discrimination parce qu’elles donnent l’impression d’être trans ou ne se conforment pas aux stéréotypes sociaux liés aux identités masculine ou féminine.

Afin de tenir compte de ces nouveaux motifs du Code, ainsi que d’autres changements se rapportant aux droits de la personne et à l’identité sexuelle, la CODP a entrepris la révision de sa Politique sur la discrimination et le harcèlement en raison de l’identité sexuelle afin d’y aborder l’expression de l’identité sexuelle.

Ce sondage nous aidera à obtenir votre point de vue sur la façon de définir les nouveaux motifs et autres termes. Dans le cadre du sondage, nous vous invitons aussi à nous faire part de votre vécu en matière de discrimination, de vos responsabilités organisationnelles et de vos idées en lien avec la promotion des droits des personnes transgenres.

1. Définition des nouveaux motifs

La politique mise à jour inclura des définitions des nouveaux motifs « identité sexuelle » et « expression de l’identité sexuelle ». Le fait de définir ces termes aidera à clarifier l’étendue de leur application et l’endroit où ces motifs et d’autres s’entrecroisent, le cas échéant. La CODP a élaboré des définitions provisoires des nouveaux motifs et souhaiterait savoir ce que vous en pensez.

Définitions provisoires :

« Identité sexuelle » fait référence à l’expérience intime et personnelle de son genre telle que vécue par chacun. L’identité sexuelle d’une personne peut correspondre ou ne pas correspondre au sexe lui ayant été assigné à la naissance ou aux normes sociales rattachées au fait d’être né « homme » ou « femme ». Cela inclut la perception qu’a la personne de son propre corps (y compris son libre choix, le cas échéant, d’apporter des modifications à l’apparence ou à la fonction de ce corps au moyen d’interventions médicales, chirurgicales ou autres) et les autres expressions de l’identité sexuelle, comme les choix vestimentaires, le langage et les manières.

« Expression de l’identité sexuelle » fait référence aux caractéristiques extérieures, aux comportements, à l’apparence, au style vestimentaire et aux autres façons grâce auxquelles une personne s’exprime et les autres perçoivent son genre.

L’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle sont reliées. Elles évoluent le long d’un continuum, où elles sont en relation l’une par rapport à l’autre et toutes deux par rapport au motif de sexe, un autre motif de discrimination interdit aux termes du Code. Les protections que prévoit le Code en matière d’identité sexuelle et d’expression de l’identité sexuelle s’appliquent aux personnes qui pourraient s’identifier ou être perçues comme s’identifiant aux personnes trans, transgenres, transsexuelles, intersexuées, travesties, bispirituelles ou autres. L’expression de l’identité sexuelle peut parfois être associée au motif du sexe ou de l’orientation sexuelle, selon les circonstances.

a) Veuillez faire part de votre point de vue à propos de ces définitions provisoires, y compris toute proposition d’ajouts ou de modifications.

2. Terminologie

Notre compréhension des droits et du vécu des personnes transgenres a considérablement évolué depuis la publication de la Politique sur la discrimination et
le harcèlement en raison de l’identité sexuelle
de la CODP, en 2000. La terminologie utilisée dans cette politique peut ne pas refléter le langage utilisé aujourd’hui par les communautés transgenres. La CODP a préparé un glossaire de termes à jour qui sera inclus à la politique révisée, et aimerait savoir ce que vous en pensez.

Glossaire provisoire :

Sexe : Classification biologique des individus selon une dichotomie homme/femme. Le sexe est habituellement assigné à la naissance par un médecin après évaluation visuelle des caractéristiques anatomiques externes.

Genre : Classification sociale des individus selon une dichotomie homme/femme. À la différence du sexe, un statut assigné, le genre est une dimension qui devient apparente en contexte social.

Les intersexués : Personnes que l’on ne peut pas facilement définir comme étant « homme » ou « femme » selon leurs caractéristiques physiques à la naissance ou après la puberté. Ce terme remplace le mot inapproprié de « hermaphrodite ».

Les travestis : Personnes qui, pour des raisons de bien-être émotionnel et psychologique, portent des vêtements traditionnellement associés à l’autre sexe.

Les trans : Terme générique utilisé pour décrire les personnes qui, à divers degrés,
ne se conforment pas à la définition sociétale habituelle d’un homme ou d’une femme. Ce terme inclusif est utilisé par beaucoup de personnes qui se considèrent aussi comme des transgenres, transsexuels, travestis ou autres.

Les transgenres : Personnes qui se sentent exister dans les deux sexes. Il peut s’agir de personnes qui se considèrent comme des transsexuels et de personnes qui se décrivent comme n’appartenant pas exclusivement au sexe masculin ou féminin, mais plutôt à un spectre sexuel, ou vivant en dehors des catégories définies « homme » ou « femme ».

Les transsexuels : Personnes dont l’identité sexuelle ne correspond pas au sexe leur ayant été assigné à la naissance. Ces personnes peuvent chercher à suivre un ou plusieurs traitements médicaux pour que leur corps corresponde à l’identité qu’elles ressentent, comme un traitement hormonal, une réassignation sexuelle chirurgicale ou d’autres interventions. Elles peuvent aussi apporter d’autres modifications pour faire en sorte que leurs caractéristiques extérieures et leur apparence concordent avec leur identité sexuelle, telle que ressentie.

Transition : Ce terme fait référence à une variété d’activités que peuvent mener les personnes trans dans le contexte de l’affirmation de leur identité sexuelle. Cela peut inclure un changement de nom, d’habitudes vestimentaires, de pronoms utilisés pour se définir et même d’autres changements à l’apparence physique au moyen de médication ou de chirurgie. La transition peut s’effectuer sur une longue période chez certains ou durer toute une vie chez d’autres.

Les bispirituels : Terme générique applicable à une variété de membres de certaines Premières Nations et cultures autochtones qui considèrent qu’ils ont en soi à la fois un esprit mâle et un esprit femelle. Ce terme peut englober l’identité sexuelle, son expression ainsi que l’orientation sexuelle.

Transphobie : peur et haine injustifiées des personnes trans. Il s’agit d’un préjugé qui, comme tous les autres, est fondé sur des stéréotypes négatifs et des idées fausses que l’on utilise ensuite pour justifier et promouvoir la haine, la discrimination, le harcèlement et la violence à l’endroit des personnes trans.

a) Veuillez donner votre avis sur le glossaire provisoire, y compris toute proposition d’ajouts ou de modifications.

3. Vécu des personnes transgenres

Bon nombre des questions de droits de la personne abordées il y a plus de 10 ans dans la politique initiale de la CODP demeurent pertinentes aujourd’hui. Les recherches, les reportages dans les médias et la jurisprudence en matière de droits de la personne montrent que les personnes transgenres se heurtent à des stéréotypes négatifs, à de
la discrimination et à du harcèlement qui ont des conséquences profondes et souvent traumatisantes sur de nombreux aspects de leur vie quotidienne. Chez ceux et celles qui s’identifient aux personnes trans ou sont perçus comme s’y identifiant, certaines dimensions fondamentales de la vie quotidienne que beaucoup de gens tiennent pour acquis, comme l’emploi, le logement et la vie familiale, comportent des risques.

La CODP aimerait connaître votre point de vue sur la discrimination et le harcèlement vécus, et les solutions à y apporter (la Partie 4 ci-après aborde les questions d’accommodement).

a) Comment se présente la discrimination ou le harcèlement fondé sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle?

b) Quelles mesures peut-on prendre pour prévenir cette discrimination et ce harcèlement, et y réagir?

c)  Y a-t-il des questions ou concepts importants de droits de la personne liés à l’identité sexuelle ou à l’expression de l’identité sexuelle que l’on devrait modifier dans la politique ou ajouter à la politique pour l’améliorer?

4. Responsabilités organisationnelles

Aux termes du Code, il est interdit aux organisations de faire de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle ou l’expression de l’identité sexuelle. Ces organisations doivent donner suite aux plaintes pour harcèlement et assurer aux trans un environnement non discriminatoire. Les employeurs, syndicats, fournisseurs de logements et fournisseurs de services sont aussi légalement tenus de tenir compte des besoins des personnes sur la base de leur identité sexuelle ou de l’expression de leur identité sexuelle, dans la mesure où cela n’occasionne pas de préjudice injustifié. L’objectif de l’accommodement est de permettre un accès égal et une participation égale en matière de services, de logement et d’emploi.

La version mise à jour de la politique comprendra une nouvelle section sur l’obligation d’accommodement de l’identité sexuelle et de son expression, qui inclura des exemples et suggestions utiles visant à conseiller les personnes cherchant à faire respecter leurs droits, les employeurs, les fournisseurs de services et les autres participants au processus d’accommodement.

a) La CODP veut connaître votre point de vue sur :

  • la façon dont les employeurs, les syndicats et les fournisseurs de services peuvent faciliter la transition des employés et utilisateurs de services
  • les meilleures pratiques en matière d’accommodement
  • les politiques en matière d’accommodement de l’identité sexuelle et de son expression

5. Responsabilités organisationnelles

La CODP veut connaître le point de vue des organisations sur l’information qu’il serait utile d’inclure à la politique pour les aider à élaborer des politiques en matière de lutte contre la discrimination et le harcèlement, et d’accommodement. Si vous êtes un employeur, un fournisseur de services, un fournisseur de logements, un syndicat ou une organisation représentant l’un quelconque de ces groupes :

a) De quelle information avez-vous besoin pour comprendre les responsabilités de votre organisation aux termes du Code en ce qui a trait à l’identité sexuelle et à l’expression de l’identité sexuelle?

b) De quelle information avez-vous besoin pour élaborer des politiques efficaces en matière de lutte contre la discrimination et le harcèlement fondés sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle, et en matière d’accommodement?

6. Conclusion

Ce sondage de consultation met en lumière plusieurs questions clés sur lesquelles la CODP aimerait avoir votre avis. Nous serons ravis d’entendre vos commentaires, quels qu’ils soient, sur la promotion des droits des personnes transgenres durant la phase de révision de notre Politique sur la discrimination et le harcèlement en raison de l’identité sexuelle et de l’expression de l’identité sexuelle.

a) Avez-vous d’autres idées ou commentaires sur la promotion des droits des personnes transgenres en Ontario

Fournir vos commentaires

Vos commentaires écrits peuvent être transmis par courrier, télécopieur ou courriel à l’adresse suivante :

Courriel : consultations@OHRC.on.ca
Téléc. :  416-314-4494
Courrier :  Commission ontarienne des droits de la personne
Sondage de consultation – Politique révisée sur la discrimination et le harcèlement en raison de l’identité sexuelle et de l’expression de l’identité sexuelle
Direction des politiques, de la sensibilisation, de la surveillance et de la liaison
180, rue Dundas ouest, 8étage
Toronto (Ontario)
M7A 2R9

Autres formats de cette sondage sont disponibles sur demande.

Veuillez nous faire parvenir vos commentaires par écrit d’ici le 24 mai 2013.

Veuillez fournir toutes vos coordonnées, y compris votre nom, organisation (le cas échéant), adresse, numéro de téléphone et adresse électronique (optionnel). Les informations fournies au cours de la consultation sont assujetties aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information etla protection de la vie privée. Ces informations pourraient être intégrées à un rapport qui sera publié. L’information personnelle sera utilisée aux fins de ce projet exclusivement et demeurera confidentielle.

Pour toute question sur le processus de consultation, veuillez communiquer avec la CODP en composant : le 416-326-9511 ou 1-800-387-9080 (Suivre les instructions pour parler au personnel à propos de la sensibilisation publique).

Information ATS : 416-326-0603 ou 1-800-308-5561.