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Sommaire de la décision du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) dans l’affaire Swain v. MBM Intellectual Property Law LLP

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La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est intervenue dans l’affaire Swain v. MBM Intellectual Property Law LLP, une cause visant à déterminer si une personne associée dans un cabinet d’avocats est protégée contre la discrimination en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario (ci-après le « Code »). La CODP est intervenue pour faire valoir que l’interprétation des aspects sociaux de l’emploi et des contrats doit être la plus large possible, de sorte que tous les travailleurs et travailleuses bénéficient des protections du Code contre la discrimination et le harcèlement, et ce, quelles que soient les conditions particulières en vertu desquelles ils effectuent leur travail (emploi, contrat ou partenariat) en Ontario.

Le TDPO s’est vu demander de rejeter une plainte pour discrimination déposée par une associée fondatrice d’un cabinet d’avocats, en partant du principe que son statut d’associée ne lui offrait pas de protection dans les secteurs sociaux de l’emploi et des contrats.

Le TDPO a accepté la position de la CODP selon laquelle il n’existe aucun secteur dans lequel les droits de la personne ne s’appliquent pas en milieu de travail. La CODP estime que les activités destinées à subvenir à ses besoins dans le cadre d’un partenariat constituent un « secteur social » (ou « aspect social ») important au sein duquel il convient de reconnaître la dignité et la valeur de chaque personne.

Le TDPO a souscrit au mémoire de la CODP selon lequel le Code n’exige pas qu’une personne ait le statut d’« employé » pour être protégée contre la discrimination en matière d’emploi. Il a également convenu que le champ de la protection contre la discrimination en matière de contrats est très vaste et qu’il inclut les allégations de discrimination dans le cadre de relations de partenariat.

Cette décision signifie que les personnes qui travaillent dans le cadre d’ententes de partenariat sont protégées par le Code des droits de la personne de l’Ontario, dans les secteurs sociaux des contrats ou de l’emploi, ou dans ces deux secteurs, en fonction des spécificités de la cause.