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De nouvelles étapes franchies dans la Charte du Projet des droits de la personne

La Charte du Projet des droits de la personne est née du règlement d’une plainte pour violation des droits de la personne déposée il y a longtemps par Michael McKinnon contre le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. Dans le cadre de ce règlement, nous nous sommes engagés à rendre compte de l’aboutissement du projet dans le rapport annuel de la CODP.

Depuis le mois d’août 2011, nous travaillons avec le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (Services correctionnels) et le ministère des Services gouvernementaux à l’élaboration d’une Charte du Projet des droits de la personne en vue d’apporter des changements organisationnels durables en matière de droits de la personne dans les services correctionnels.

Au cours de l’année qui vient de s’écouler, la principale réalisation de la Charte du Projet aura été l’élaboration d’un plan pluriannuel ambitieux et son approbation par les parties. Ce plan cristallise le travail considérable et les recommandations de plusieurs comités qui ont examiné différents aspects de la situation des droits de la personne dans les services correctionnels.

En outre, un Sous-comité consultatif des affaires autochtones a créé un plan stratégique pour les services correctionnels et les Autochtones. Ce plan stratégique vise à améliorer les droits fondamentaux des employés, des détenus et des clients autochtones des services correctionnels. Il répond aux préoccupations de longue date qui ont donné lieu à la mise en place de la Charte du Projet des droits de la personne.

Les initiatives prévues dans le plan pluriannuel, qui s’inspirent des recommandations du sous-comité et du plan stratégique pour les Autochtones, s’échelonnent en deux grandes phases de mise en œuvre : une première phase d’une durée de trois ans et une deuxième phase d’une durée de quatre ans. Enfin, une troisième phase portera sur le maintien du changement. Avant le démarrage de ces phases, deux questions sont actuellement traitées : le besoin d’une expertise permanente en matière de droits de la personne, de questions autochtones et de gestion du changement, et la nécessité d’une stratégie de communication solide et fluide afin d’engager du personnel, de promouvoir la responsabilisation et de mieux faire comprendre le changement organisationnel en matière de droits de la personne.

Ces initiatives traduisent cinq grands domaines d’engagement :

  1. Intégrer les droits de la personne et une expertise sur les questions autochtones dans les Services correctionnels – Une « perspective axée sur les Autochtones » sera élaborée, afin de mieux refléter et d’inclure les points de vue des peuples autochtones dans tous les aspects du travail des Services correctionnels. Les Services correctionnels travailleront également avec le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario en vue de créer des comités locaux chargés de promouvoir les droits de la personne et les questions autochtones et de discuter des problèmes connexes et de leurs solutions.
  2. Prestation de services – Les politiques et les programmes de fonctionnement seront passés en revue afin de déterminer leurs effets sur les droits de la personne et sur les Autochtones. Les droits de la personne seront intégrés aux initiatives liées à la santé mentale. Une politique sur les mesures d’adaptation et les droits de la personne des clients sera élaborée et des processus connexes seront définis. Enfin, des améliorations seront apportées aux mécanismes de gestion des plaintes pour violation des droits de la personne déposées par des détenus ou des clients.
  3. Acquisition de compétences – Au cours de la première phase, le travail consistera à examiner les programmes de formation prioritaires afin de déterminer les domaines pour lesquels il conviendrait d’ajouter de l’information ou d’améliorer l’information existante sur les droits de la personne et les peuples autochtones. Le travail portera également sur l’élaboration d’un calendrier pour assurer une révision régulière des programmes. Par la suite, des modules de formation obligatoires, personnalisés et à visée professionnelle, portant sur les peuples autochtones et les droits de la personne seront élaborés pour chaque poste au sein des Services correctionnels, y compris les postes de direction. Les Services correctionnels amélioreront leur façon de renforcer en cours d’emploi ce que les employés ont acquis lors de la formation sur les droits de la personne, et veilleront à responsabiliser les employés lorsqu’ils appliquent ce qu’ils ont appris.
  4. Un milieu de travail inclusif – Les Services correctionnels examineront les politiques et les procédures liées à l’emploi afin de rechercher les obstacles aux droits de la personne et les possibilités, notamment pour les peuples autochtones. Les Services correctionnels prendront des mesures pour améliorer leur manière de recruter et de promouvoir les groupes sous-représentés dans la population active, en ciblant tout particulièrement les peuples autochtones. Il s’agira, entre autres, d’améliorer les objectifs de sensibilisation et de représentation, d’élaborer un plan d’action pour accroître la représentation et d’envisager la mise en œuvre de programmes spéciaux en vertu de l’article 14 du Code des droits de la personne. Des données sur le recrutement seront recueillies pour déterminer les situations dans lesquelles des obstacles aux droits de la personne peuvent exister et pour suivre les progrès accomplis en matière de représentation.
  5. Plaintes des employés – Les Services correctionnels travailleront avec le ministère des Services gouvernementaux dans les buts suivants :
  • améliorer la capacité d’analyser les plaintes pour discrimination et harcèlement en milieu de travail relatives à des questions d’ordre systémique;
  • remédier aux problèmes de longue date liés à ces plaintes, notamment les plaintes de mauvaise foi, les représailles qui font suite au dépôt d’une plainte et le « code du silence » qui est susceptible de dissuader certains employés de porter plainte ou de témoigner.

    Les Services correctionnels examineront leurs politiques et pratiques en matière de gestion des plaintes, et amélioreront la formation et les directives à l’intention des responsables sur le traitement des plaintes.

Bien que le plan pluriannuel porte principalement sur les sept prochaines années de sa mise en œuvre, les partenaires de la Charte du Projet comprennent que le but de ce projet est d’apporter un changement organisationnel durable en matière de droits de la personne. C’est pourquoi les parties sont en train de finaliser une entente visant à prolonger leur partenariat, conscientes qu’il reste encore beaucoup à accomplir pour soutenir le changement durable à long terme. De plus, un plan d’évaluation détaillé est en cours d’élaboration pour mesurer l’impact des changements.

Nous sommes heureux de constater que les Services correctionnels ont déjà commencé à apporter d’importantes améliorations. Par exemple, lorsqu’ils élaborent ou révisent des politiques de fonctionnement, il est devenu usuel de demander et d’intégrer les conseils du personnel compétent en droits de la personne et en questions autochtones. C’est actuellement le cas avec les politiques relatives aux détenus transgenres. En outre, un projet pilote de collecte des données sur le recrutement des agents correctionnels est en cours, afin d’étudier les éventuels obstacles aux droits de la personne.

En fin de compte, la qualité du plan pluriannuel et l’engagement de la haute direction des Services correctionnels envers un changement organisationnel durable en matière de droits de la personne laissent présager des réalisations importantes au cours des années à venir.

Évaluation des résultats de la Charte du Projet des droits de la personne

En février 2014, le Diversity Institute de l’Université Ryerson a publié son évaluation de la Charte du Projet des droits de la personne, un projet triennal commun de la Commission de services policiers de Toronto, du service de police de Toronto et de la CODP. Le projet, qui a duré de 2007 à 2010, consistait à intégrer une perspective axée sur les droits de la personne dans tous les aspects de l’organisme, notamment en matière d’emploi, de dotation en personnel et de services au public.

D’après l’évaluation, la Charte du Projet constitue une approche révolutionnaire des services de police qui a apporté d’importants changements dans les processus, les perceptions et les comportements. Les auteurs de l’évaluation ont formulé des recommandations qui permettront d’orienter le travail du service de police de Toronto et de la CODP, à mesure que nous déployons davantage d’efforts dans le domaine des droits de la personne au sein des services de police. Voici quelques-unes de ces recommandations :

  • améliorer la collecte et l’analyse de données internes et externes sur la diversité et les droits de la personne (pas de gestion sans mesure);
  • continuer à renforcer les processus de gestion des ressources humaines;
  • mettre l’accent sur le changement de comportement lors des formations et sur des problèmes spécifiques comme le profilage racial;
  • examiner de plus près la stratégie et la viabilité organisationnelle;
  • s’assurer que les futurs plans du projet de changement intègrent des évaluations et un modèle logique solide.

Cette intervention a constitué notre premier travail important en matière de changement organisationnel et d’intégration des droits de la personne dans les opérations policières. Nous n’avons néanmoins pas atteint tous les objectifs que nous nous étions fixés. Par exemple, au cours du processus, nous n’étions pas d’accord sur la nécessité de recueillir des données relevant des droits de la personne. Cependant, aujourd’hui, le SPT et la CSPT s’attellent à mettre en œuvre cette collecte des données, qui découlait d’un projet antérieur.

Prolongation du Projet des droits de la personne à Windsor

Le Projet des droits de la personne a été lancé en février 2011 dans le cadre d’une initiative commune du service de police de Windsor, de la Commission des services policiers de Windsor, du Collège de police de l’Ontario et de la CODP, afin de recenser les enjeux en matière de droits de la personne dans les services policiers. Le projet invitait le service de police et la Commission à examiner les politiques et programmes existants et à élaborer des stratégies pour répondre aux préoccupations relatives aux droits de la personne, notamment en ce qui concerne le recrutement, la sélection, l’avancement et le maintien en poste, ainsi que la formation, l’éducation, la sensibilisation et les services fournis.

Le service de police de Windsor et la Commission des services policiers de Windsor indiquent que le Projet des droits de la personne est actuellement réalisé à environ 85 p. 100, et qu’il est prolongé jusqu’en août 2014 afin de finaliser les travaux sur les initiatives en suspens.

Le rapport final sur le projet doit être publié en octobre 2014. Il rendra compte des progrès accomplis en vue de supprimer les préjugés dans les services de police et d’établir des possibilités d’emploi justes et équitables pour les personnes qui veulent travailler avec le service de police.

Cette année dans l’histoire

Pêcher sans crainte : l’enquête sur les agressions contre les pêcheurs d’origine asiatique

En novembre 2007, la CODP a lancé une enquête pour faire suite à des rapports des médias et à des inquiétudes soulevées dans les collectivités au sujet d’un certain nombre d’incidents survenus dans le sud et le centre de l’Ontario, dans lesquels des pêcheurs canadiens d’origine asiatique avaient subi des agressions physiques et verbales pendant qu’ils pêchaient.
 
Dans le cadre de cette enquête, menée en partenariat avec la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic (MTCSALC), nous avons reçu plus de 30 rapports d’incidents venant de localités situées dans les régions d’Aurora et de Richmond Hill, d’Ottawa et du lac Huron. La majorité des rapports d’incidents venaient de trois secteurs : le lac Simcoe, Peterborough et les écluses de la rivière Rideau, toutes trois des régions populaires parmi les résidents locaux et les touristes qui s’adonnent aux sports nautiques, y compris la pêche à la ligne.
 
Nous avons publié un rapport préliminaire, puis un rapport final qui présentait une série d’engagements pris par la police, les administrations municipales, les conseils scolaires, les ministères gouvernementaux, les groupes communautaires et d’autres intervenants. Ces engagements s’inscrivaient dans le cadre d’un plan d’action visant à rassembler les efforts en vue d’apporter une réponse ciblée aux incidents racistes survenant dans les collectivités. Un an plus tard, en 2009, nous avons pris contact avec ces organismes pour savoir si les engagements qu’ils avaient pris avaient été mis en oeuvre.
 
Cette enquête est devenue, pour la CODP, un modèle à suivre lorsqu’il convient de s’associer à des organismes dans le but d’apaiser les tensions et de résoudre les conflits au sein des collectivités ontariennes.

Enquête sur les pêcheurs canadiens d'origine asiatique – bref historique

  • Printemps et été 2007 : premiers incidents signalés dans les médias en chinois.
  • Septembre 2007 : premier article paraît dans le Toronto Star au sujet d’agressions dans la région du lac Simcoe.
  • Septembre 2007 : un groupe de référence communautaire, représentant les communautés canado-chinoises et autres communautés canadiennes d’origine asiatique, tient une conférence de presse et demande que ces incidents soient traités comme des crimes haineux.
  • Octobre 2007 : le Peterborough Community and Race Relations Committee exprime publiquement ses préoccupations et forme une coalition communautaire.
  • Novembre 2007 : la Commission lance une enquête en partenariat avec la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic et d’autres partenaires communautaires.
  • Décembre 2007 : la Commission publie ses conclusions préliminaires.
  • Mai 2008 : la Commission publie son rapport Pêcher sans crainte, qui décrit les engagements et actions de 22 organismes.

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