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Nouvelles sur le front du logement

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Conclusion de l’enquête sur la délivrance de permis de logement locatif à North Bay

En mai 2013, la CODP a publié un rapport sur l’enquête qu’elle a menée sur la délivrance de permis de logement locatif dans la ville de North Bay. Nous avons entamé cette enquête en mars et avril 2012 par un sondage auprès des locataires, des locateurs et des organismes du secteur du logement locatif. Plus de 185 personnes ont répondu à notre sondage. Nous avons ensuite effectué un suivi auprès de certains des répondants, participé à une assemblée communautaire et examiné les documents communiqués par la Ville et les travaux de recherche sur le logement provenant d’autres sources.

La Ville a pris des engagements en vue de renforcer les règles fondamentales assurant le respect des droits de la personne lors d’assemblées communautaires, d’accorder des délais raisonnables aux locataires dont le logement sera fermé pour trouver un nouveau logement, de faire appliquer le règlement municipal par les propriétaires et non les locataires, d’informer le public et de surveiller régulièrement le règlement.

Nous avons entendu plusieurs personnes exprimer leurs inquiétudes concernant le nombre maximal de chambres à coucher (limite du nombre de chambres pouvant être utilisées dans un logement loué), l’exigence en matière de surface de plancher brute et les coûts associés à l’obtention du permis. D’après les renseignements qui nous ont été fournis, ces éléments du règlement municipal de North Bay ne semblaient pas être discriminatoires.

Toutefois, un élément du règlement municipal peut être discriminatoire dans certains cas. La Ville accorde des exemptions au règlement si une ou deux personnes paient le loyer pour l’ensemble du ménage. Cette exemption porte sur les personnes, et non sur les bâtiments. Nous avons demandé à la Ville de North Bay de supprimer cet élément du règlement municipal, car cette règle peut avoir des effets préjudiciables sur les étudiants, les personnes célibataires, certains groupes religieux ou ethniques et d’autres personnes protégées par le Code qui ne vivent pas dans un cadre de « famille traditionnelle ».

« La délivrance de permis de logement locatif est un concept relativement nouveau en Ontario, a expliqué la commissaire en chef de la CODP, Barbara Hall. Notre objectif était d’examiner de près l’impact que la délivrance de permis aurait sur les familles, les étudiants, les personnes âgées et les personnes vulnérables qui s’identifient à des motifs protégés par le Code des droits de la personne de l’Ontario. Je remercie le personnel municipal et les nombreux résidents de North Bay qui nous ont parlé du règlement municipal. Nous avons découvert certaines pratiques prometteuses que nous communiquerons dans l’ensemble de la province et nous continuerons à collaborer avec les municipalités pour nous assurer que tout le monde a un toit dans nos collectivités. »

Rapport sur le logement locatif à Waterloo

Au cours du mois de mai 2013, nous avons présenté nos conclusions sur la délivrance de permis de logement locatif dans la ville de Waterloo. Nous avons effectué le même type de sondage (225 particuliers et organismes ont répondu) et le même travail de suivi que lors de notre enquête à North Bay.

La Ville a collaboré avec la CODP et a amélioré le règlement municipal de différentes façons : elle a ajouté des renvois aux droits de la personne, appliqué le règlement à l’échelle de la ville, sensibilisé les locateurs aux droits de la personne et accepté de procéder régulièrement à un examen du règlement. Nous estimons que ces mesures sont des pratiques prometteuses qui pourraient servir d’exemples à d’autres municipalités, et nous les avons décrites dans le document Un toit pour tous, un guide sur les droits de la personne et la délivrance de permis de logement locatif.

Au moment de la rédaction de notre rapport, deux sujets restaient préoccupants selon nous : l’exigence en matière de surface de plancher par personne et les distances de séparation minimales.

L’exigence prévue par le règlement d’une surface de plancher de 7 mètres carrés par personne dans les chambres à coucher est beaucoup plus rigoureuse que l’exigence imposée par le Code du bâtiment. Cette exigence signifie qu’un grand nombre des chambres à coucher qui respectent les normes provinciales ne peuvent pas être louées à des couples ou à des locataires qui souhaitent partager une chambre à coucher. Elle limite ainsi les options de logement à la disposition de nombreuses personnes qui s’identifient comme appartenant à des groupes protégés par le Code des droits de la personne de l’Ontario.

Pendant notre enquête, nous avons entendu parler des cas de familles qui voulaient que leurs enfants partagent une chambre à coucher, alors que les locateurs soutenaient qu’ils limitaient leur logement locatif à des familles ou des ménages plus petits que par le passé.

Notre deuxième sujet de préoccupation était l’imposition de distances de séparation minimales (DSM), qui limitent les options de logement pour de nombreuses personnes vulnérables dans la collectivité. Même si le règlement municipal sur la délivrance de permis ne contient aucune exigence de distance de séparation minimale, cette exigence existe dans le règlement de zonage de la Ville en ce qui concerne les pensions. En modifiant la définition de pensions, le nouveau système vise certains « logements unifamiliaux » qui n’étaient pas assujettis à l’exigence des DSM par le passé. En conséquence, certains locateurs ont dû fermer des chambres à coucher et louer à des ménages plus petits, afin d’être exemptés des règles plus lourdes pesant sur les pensions.

Dans les mois qui ont suivi la publication de notre rapport, nous avons continué à négocier avec la Ville. En février 2014, nous avons conclu un protocole d’entente qui a permis d’éviter le dépôt d’une requête formelle auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. La Ville a accepté de se pencher sur la question des DSM au cours de son examen du règlement de zonage, et de mettre en place des exemptions pour réduire l’effet de l’exigence en matière de surface de plancher par personne. Par ailleurs, la Ville a accepté de surveiller les conséquences du règlement sur les droits de la personne. Nous continuerons à travailler avec la Ville de Waterloo pour veiller à ce que ses exigences de zonage et de délivrance de permis soient respectueuses des droits de la personne.

Poursuite des efforts menés pour contrer le zonage à Toronto

Au cours de l’année passée, nous avons continué d’intervenir dans une cause portée devant le TDPO, dans laquelle Dream Team, un groupe de personnes ayant des troubles mentaux, et le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne contestent les exigences de distances de séparation minimales imposées par la Ville de Toronto aux foyers de groupe. Nous sommes inquiets du fait que l’ancien règlement et le nouveau règlement de zonage ne soient pas conformes au Code ni à la charte du logement de la Ville pour les raisons suivantes :

  • ils exigent des distances de séparation minimales entre les foyers de groupe;
  • ils n’autorisent pas les maisons de chambres dans la plupart des quartiers de Toronto.

L’expert en urbanisme de la Ville, Sandeep K. Agrawal, a examiné les questions de droits de la personne soulevées par la CODP du point de vue de l’aménagement du territoire. Ses recommandations reprenaient notre position, à savoir qu’il n’y a aucune justification, du point de vue de l’aménagement du territoire, au maintien des distances de séparation minimales (DSM) applicables aux foyers de groupe, et qu’il conviendrait de les supprimer.

La Ville a présenté un rapport à son comité de planification et de gestion de la croissance en octobre 2013, qui recommande la suppression des DSM. Le comité a enjoint au personnel chargé de l’aménagement du territoire d’effectuer une consultation du public plus vaste et de présenter ses conclusions en avril 2014. Nous comptons poursuivre nos efforts sur ce sujet.

Un nouveau guide en vue de promouvoir un toit pour tous

Une partie des mesures prometteuses que prennent les Villes de North Bay et de Waterloo sont décrites dans notre guide intitulé Un toit pour tous : Droits de la personne et autorisation des logements locatifs. Ce guide a pour objectif d’aider les municipalités à établir un lien entre la délivrance de permis de logement locatif et les droits de la personne. Il recommande des mesures visant à protéger les droits de la personne et présente celles qu’il faut éviter. Le guide a été distribué à toutes les municipalités de l’Ontario, aux écoles d’aménagement du territoire, aux collèges et universités, aux défenseurs du droit au logement, ainsi qu’aux organismes intervenant dans le secteur du logement.

Nous avons également publié une Fiche conseil sur le logement et l’opposition de quartier, qui offre aux politiciens municipaux et aux urbanistes des réponses aux questions soulevées par l’opposition de la collectivité au logement abordable.

Logement et droits de la personne : intervention dans l’affaire Tanudjaja et al. v. The Attorney General of Canada et al.

En 2011, quatre personnes et le Centre pour les droits à l’égalité au logement ont déposé une requête contre le procureur général du Canada et le procureur général de l’Ontario. Les requérants alléguaient que le Canada et l’Ontario avaient enfreint leurs droits en vertu des articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés en créant et en maintenant des conditions ayant entraîné l’itinérance et un logement inadéquat.

Les procureurs généraux ont déposé une requête en radiation (une demande pour que la cour n’instruise pas l’affaire sur le fond parce qu’elle n’a pas de chances raisonnables d’aboutir), requête qui a été acceptée. Les parties requérantes ont interjeté appel auprès de la Cour d’appel. La CODP et sept autres groupes ont présenté une requête en autorisation pour intervenir dans l’appel. Nous avons fait valoir, avec succès, que nous pourrions aider la cour à interpréter l’article 15 de la Charte en ce qui concerne l’intersection des motifs, les facteurs contextuels et les effets défavorables donnant lieu à la discrimination.

L’affaire sera instruite en mai 2014.

Recommandations sur le système provincial d’aménagement du territoire et son mécanisme d’appel

En janvier 2014, nous avons présenté un mémoire au ministère des Affaires municipales et du Logement concernant l’examen du système d’aménagement du territoire et de son mécanisme d’appel. Nous avons recommandé au ministère de fournir, dans le cadre de ses communications avec les municipalités et les régions, des conseils sur :

  • les rapports entre le Code des droits de la personne, la Déclaration de principes provinciale (DPP) et les outils de planification municipale et de réglementation comme les plans officiels et les règlements de zonage et de délivrance de permis;
  • les circonstances dans lesquelles les distances de séparation minimales sont, ou non, appropriées, conformément à des motifs légitimes d’aménagement du territoire plutôt que sur le « zonage de personnes »;
  • les conséquences de plusieurs décisions judiciaires (dont des décisions de la Commission des affaires municipales de l’Ontario, comme l’arrêt Lynwood Charlton Centre v. City of Hamilton), ainsi que des recommandations quant aux modifications à apporter aux plans et règlements municipaux;
  • l’accroissement de l’inclusion, la réduction de la discrimination et la prévention des poursuites devant les tribunaux que peut entraîner la mise à jour des plans régionaux et municipaux.

Nous avons également présenté au ministère les recommandations suivantes :

  • aviser les municipalités des limites du zonage et des pratiques d’aménagement qui semblent ne pas se conformer au Code des droits de la personne ou aux motifs d’aménagement légitimes, leur recommander de mettre fin à de telles pratiques et leur procurer une liste de questions à envisager à ce chapitre;
  • veiller à ce que le système d’aménagement du territoire ait la capacité d’entendre et de traiter toute question de droits de la personne en lien avec les plans officiels et les règlements municipaux;
  • rechercher activement le point de vue des locataires touchés par les mesures, des personnes ou groupes qui interviennent en leur nom et des organismes qui leur prodiguent des services, afin de s’assurer qu’ils sont inclus aux processus d’aménagement;
  • conseiller aux municipalités d’inclure des énoncés sur les droits de la personne dans les avis publics de réunions publiques obligatoires;
  • enjoindre les municipalités à :
    • faire part à leur personnel, aux décideurs et aux membres du public que le processus d’aménagement du territoire respectera les droits de la personne;
    • prendre en compte les répercussions que peuvent avoir les changements ou projets proposés sur la population, relativement aux motifs du Code;
    • fournir un cadre réaliste de ce que la mobilisation communautaire devrait et ne devrait pas accomplir, en indiquant notamment que le fait de solliciter l’avis de la collectivité n’inclut pas le fait de choisir qui pourra ou ne pourra pas vivre dans un quartier donné.

Collaboration avec les municipalités, les partenaires et les urbanistes sur le zonage et la délivrance de permis

Nous avons travaillé avec plusieurs municipalités sur des questions liées au zonage et à la délivrance de permis. Voici quelques exemples :

Ville de Guelph

  • Nous avons dispensé des conseils dans le cadre des processus de recherche et d’urbanisme de la Ville, tandis qu’elle envisage d’élaborer un règlement sur la délivrance de permis de logement locatif.

Ville d’Ajax

  • Nous avons mené un examen et présenté un mémoire sur le projet de règlement sur la délivrance de permis aux maisons de chambres de la Ville et sur le projet de modification connexe du règlement de zonage. Nous avons soutenu la volonté de la Ville de prendre en compte les droits de la personne, mais nous avons exprimé des inquiétudes vis-à-vis des conditions de stationnement, des exigences relatives à la vérification du casier judiciaire et des restrictions potentielles en matière de zonage.

Ville de Greater Napanee

  • Nous sommes intervenus dans une affaire présentée devant le TDPO, dans laquelle les résidents d’un foyer de groupe s’étaient vu refuser l’autorisation de la Ville. Dans le cadre d’un règlement, la Ville a délivré le permis requis et a accepté de nous consulter et de passer en revue ses règlements de zonage afin de s’assurer qu’ils n’engendrent aucune discrimination.

Nous avons également contacté l’Institut des planificateurs professionnels de l’Ontario, afin de trouver des pistes pour intégrer les droits de la personne dans le perfectionnement professionnel et la formation continue des urbanistes. De plus, nous participons à des discussions préliminaires avec une école d’urbanisme en vue d’inscrire les droits de la personne dans les programmes d’urbanisme universitaires.

Logement en copropriété : nouvelles options, nouveaux enjeux de droits de la personne

Nous avons écrit en mars 2014 au canton de Scugog, qui envisageait de modifier son règlement de zonage de manière à supprimer le système de logements avec locataires communs. Cette forme de logement en copropriété peut être une solution pour certains groupes, comme les personnes âgées et les personnes handicapées, quel que soit leur état familial ou leur état marital.

Dans le cadre du modèle de copropriété, un groupe de personnes âgées (ou d’autres personnes ayant des besoins communs) achète une maison, et chaque copropriétaire fait partie du ménage. Le ménage décide ensemble de se procurer des services, notamment des services d’entretien ou de nettoyage, des soins auxiliaires ou tout autre soutien qui permettra aux copropriétaires de continuer à vivre de façon autonome dans la collectivité.

Après avoir examiné les préoccupations relatives aux droits de la personne, le canton a supprimé les références à la nouvelle catégorie de zonage des « habitations communales » et a éliminé la plupart de nos craintes vis-à-vis des droits de la personne.

Cette année dans l’histoire

Concrétiser les droits en matière de logement locatif

En juillet 2008, la CODP a publié Le droit au logement : Rapport de consultation sur les droits de la personne en matière de logements locatifs en Ontario. Nous avons continué dans cette voie en lançant, en octobre 2010, notre Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif. Il s’agissait de la première politique exhaustive concernant les droits de la personne et le logement au Canada.

Le rapport et la politique ont souvent été reçus avec scepticisme, car les municipalités, les urbanistes, les fournisseurs de logements et d’autres groupes n’avaient pas l’habitude de réfléchir aux droits de la personne lorsqu’ils prenaient des décisions relatives au logement. Néanmoins, grâce aux importants efforts consentis pour contester la pratique selon laquelle « on devrait fonctionner comme on l’a toujours fait », la CODP et ses partenaires ont transformé le contexte du logement. Il est désormais monnaie courante que les politiciens municipaux posent des questions sur les conséquences d’un projet sur les droits de la personne, que les urbanistes nous appellent pour obtenir des conseils lorsqu’ils élaborent de nouveaux arrêtés et règlements, ou que les locataires sachent qu’ils bénéficient de la protection du Code des droits de la personne en ce qui concerne leur domicile.

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