Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP

Une cause concernant les droits contradictoires portée devant la Cour suprême du Canada

Page controls

Page content

La Cour suprême du Canada a récemment accepté d’entendre la cause d’une femme qui voulait exercer son droit d’exprimer ses croyances religieuses en continuant à porter son niqab pendant son témoignage dans une affaire d’agression sexuelle. Cette cause porte sur un conflit possible entre le droit à la liberté religieuse et le droit de la partie défenderesse, aux termes de la Charte des droits et libertés, de faire face à son accusateur en vertu de son droit à « une réponse et défense complète » des accusations portées contre lui.

La Commission est intervenue dans cette affaire au niveau de la Cour supérieure de justice et de la Cour d’appel de l’Ontario, et nous avons demandé l’autorisation d’intervenir devant la Cour suprême du Canada.

 

Book Prev / Next Navigation