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Politique relative aux bourses d'études restrictives

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Approuvé par la Commission le 8 juillet 1997
(Veuillez prendre note que des révisions mineures ont été apportées en décembre 2009 pour tenir compte des modifications législatives résultant de la Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, qui est entrée en vigueur le 30 juin 2008.)

Disponible dans d'autres versions accessibles sur demande.

Introduction

Le Code rappelle que l'Ontario a pour principe de reconnaître la dignité et la valeur de toute personne et d'assurer à tous les mêmes droits et les mêmes chances, sans discrimination. Les dispositions du Code visent à créer un climat de compréhension et de respect mutuel de la dignité et de la valeur de toute personne, de façon que chacun se sente partie intégrante de la collectivité et apte à contribuer pleinement à celle-ci.

La politique exposée ici traite des bourses d’études (subventions, récompenses etc.) qui ne sont offertes qu’à des personnes identifiées par un motif illicite de discrimination énoncé dans le Code, entre autres la race, le sexe, la couleur, la religion, l’âge et l’origine ethnique. Ces types de bourses sont «restrictives» puisque certaines personnes peuvent y avoir droit, tandis que d’autres, qui ne partagent pas les mêmes caractéristiques, n’ont aucune chance de les obtenir.

Ce document vise à renseigner les personnes susceptibles de faire une demande pour obtenir une telle bourse, les personnes ou organismes qui les financent et les établissements d’enseignement qui les décernent sur les dispositions du Code qui s’appliquent à ce type d’aide financière. Il convient de noter que cette politique est valable pour les bourses d’études financées ou décernées par des organismes et établissements aussi bien publics que privés, de même que pour les compagnies de fiducie et autres entités tenues de suivre les instructions ou d’exécuter les vœux d’un bienfaiteur ou d’une bienfaitrice, constituante ou constituant d’une fiducie ou autre.

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