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Logement [4]

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L’égalité du droit au logement est protégée par le Code. Vous avez droit à un traitement égal lorsque vous achetez, vendez ou louez un logement, une maison, un condominium ou un local commercial et lorsque vous êtes sous le coup d’une expulsion. Ce droit s’applique aussi à la location ou à l’expulsion d’une chambre d’hôtel.

Le Code s’applique aux modalités des baux et contrats de location concernant le montant du loyer, les dépôts de garantie, le recours aux garants, les règlements d’occupation, la clôture d’un bail et l’expulsion.

Votre droit à un traitement égal en matière de logement prévoit également un accès convenable aux entrées, salles de lavage, piscines et autres aires communes, ainsi qu’aux réparations et aux autres services liés à l’occupation d’un logement.

Logement et âge

Il faut avoir au moins 18 ans pour déposer une requête en droits de la personne fondée sur l’âge en matière de logement, mais l’âge minimum est de 16 ou 17 ans pour les jeunes qui se sont soustraits à l’autorité parentale. Dans ce cas, vous devez satisfaire aux obligations légales applicables à une personne de 18 ans.

Logement et état d’assisté social

Un locateur ne peut exercer de discrimination contre une personne parce que son revenu provient d’une source comme l’aide sociale, les prestations familiales, une pension d’invalidité ou d’autres formes d’assistance publique.

Logement partagé

Le droit à un traitement égal en matière de logement ne s’applique pas lorsque les occupants vivent dans le même logement que le propriétaire et sa famille et partagent une salle de bain ou une cuisine avec eux.

Résidences pour personnes du même sexe

Le droit à un traitement égal, sans discrimination fondée sur le sexe, ne s’applique pas si vous habitez dans une résidence entièrement réservée aux hommes ou aux femmes. Le propriétaire peut autoriser l’accès d’une résidence aux hommes ou aux femmes uniquement. Les personnes transgenres doivent obtenir l’accès à ces résidences en fonction de l’identité sexuelle qu’elles ont adoptée.

Demandes de location et sélection des locataires

Les locateurs peuvent utiliser les renseignements sur le revenu, les vérifications de crédit, les références en matière de crédit, les antécédents en matière de logement, les garanties ou autres pratiques de commerce semblables pour choisir leurs locataires, pourvu qu’ils le fassent conformément au Code et aux règlements pris en son application.

Le Règlement 290/98 pris en application du Code autorise les locateurs à demander aux locataires éventuels des renseignements sur leur revenu à condition qu’ils leur demandent également de fournir des références en matière de crédit, des antécédents en matière de logement et des vérifications de crédit. Le locateur doit prendre les renseignements sur le revenu en considération conjointement avec tous les autres renseignements obtenus.

Le Règlement affirme spécifiquement qu’aucun de ces mécanismes de vérification ne peut être utilisé injustement de manière à refuser des locataires éventuels sur la base de motifs visés par le Code. Les critères doivent être utilisés de bonne foi et d’une manière non discriminatoire.

Immeubles réservés aux adultes

Un locateur qui refuse de vous louer un logement parce que vous avez des enfants exerce une discrimination fondée sur l’état familial[5]. En Ontario, la loi interdit les immeubles réservés aux adultes, mais fait exception pour les foyers pour personnes âgées et les établissements de soins, par exemple.

Harcèlement chez soi

Le droit de vivre sans être harcelé chez soi est protégé par le Code. Le harcèlement est le fait pour une personne de faire des remarques ou des gestes vexatoires lorsqu’elle sait ou devrait savoir que ces remarques ou ces gestes sont importuns. Vous avez le droit d’être à l’abri de remarques ou de gestes humiliants ou offensants qui vous sont adressés pour des raisons fondées sur un ou plusieurs des motifs visés par le Code. Le harcèlement se rapporte uniquement à une série d’incidents, ce qui signifie qu’il doit y avoir un type de comportement plutôt qu’un incident isolé. Par exemple, les commentaires répétés d’un locateur à propos du fauteuil roulant d’un locataire pourraient constituer du harcèlement en matière de logement. Cependant, un incident isolé peut être suffisamment grave pour constituer une instance de harcèlement s’il contribue à créer une atmosphère empoisonnée.

Atmosphère empoisonnée

Votre ensemble d’habitation vous semble peut-être peu accueillant, voire hostile, parce que les observations ou les actions de certaines personnes sont humiliantes ou insultantes pour vous ou d’autres d’après l’un des motifs visés par le Code. Lorsque ces observations ou actions influencent la façon dont les personnes visées se sentent ou sont traitées, l’atmosphère est alors qualifiée d’« empoisonnée ». Toutefois, votre réaction personnelle ne suffit pas pour dire qu’une atmosphère est empoisonnée. Vous devez pouvoir prouver qu’une personne objective serait d’accord avec vous pour affirmer que les commentaires ou les actions en question donneraient naissance à un sentiment d’exclusion d’après les motifs visés par le Code.


[4] Pour en savoir plus sur votre droit à un traitement égal en matière de logement, veuillez consulter le document de la CODP intitulé Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif (2009).

[5] Pour en savoir plus, veuillez consulter le document de la CODP intitulé Politique et directives concernant la discrimination au motif de l’état familial (2007).

 

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