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Observations de la CODP au Comité permanent de la politique sociale de l’Assemblé législative au sujet du projet de loi 13 et du projet de loi 14

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Observations
de la Commission ontarienne des droits de la personne
au Comité permanent de la politique sociale de l’Assemblé législative

au sujet

du projet de loi 13, Loi modifiant la Loi sur l’éducation en ce qui a trait à l’intimidation et à d’autres questions

et

du projet de loi 14, Loi désignant la Semaine de la sensibilisation à l’intimidation et de la prévention dans les écoles et prévoyant des programmes-cadres,
des politiques et une responsabilité administrative à l’égard de la prévention de l’intimidation dans les écoles

par Commissaire en chef Barbara Hall

15 mai 2012

 

SOUS RÉSERVE DE MODIFICATION

Je suis ici aujourd’hui au nom de la Commission ontarienne des droits de la personne pour exprimer notre appui général aux mesures législatives proposées.

Qu’il n’y ait aucun doute à ce sujet. L’intimidation est une question cruciale en matière de droits de la personne.

Le Code des droits de la personne de l’Ontario est la loi suprême de la province. Toutes les écoles, qu’il s’agisse des écoles publiques, catholiques ou privées, ont l’obligation juridique d’offrir aux élèves un milieu exempt de harcèlement et de toute autre forme de discrimination en raison de la race, de l’ascendance, du lieu d’origine, de la couleur, de l’origine ethnique, de la citoyenneté, de la croyance, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de l’état matrimonial, de l’état familial ou d’un handicap ainsi que du sexe, ce qui comprend l’identité de genre.

L’intimidation est une forme de harcèlement aux termes du Code. Les tribunaux judiciaires et administratifs ont reconnu que les jeunes personnes qui sont lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, transsexuelles, bispirituelles, intersexuées, queer et en questionnement sont particulièrement vulnérables à la discrimination, au harcèlement, à la violence et au suicide.

Les mesures législatives en matière de droits de la personne exigent que les écoles et les conseils scolaires prennent des mesures pour prévenir l’intimidation et le harcèlement de nature homophobe et autre, qu’ils interviennent en cas d’incidents et qu’ils fournissent un soutien aux élèves qui font l’objet d’intimidation. En cas de manquement à leurs obligations, l’école, le conseil scolaire et même les membres du personnel en cause pourraient être tenus responsables.

Les mesures législatives proposées aideront tous les intéressés à honorer ces obligations juridiques.

Les préambules des projets de loi « nomment » le problème, une première étape essentielle dans la voie d’un changement systémique. Il est en effet important de reconnaître les profondes répercussions de l’intimidation sur les plans physique, mental et social. Il importe également d’indiquer expressément les groupes qui sont visés et marginalisés par l’intimidation.

Les définitions de l’intimidation qui sont proposés sont généralement compatibles avec la définition du harcèlement énoncée dans le Code. Il importe cependant de garder à l’esprit que, aux termes des mesures législatives concernant les droits de la personne, « l’intention » n’est pas un facteur nécessaire. Qu’une personne ait eu ou non « l’intention » de harceler ou d’intimider, il convient de mettre l’accent sur l’effet individuel et social de ses actes. Si une situation ne correspond pas à la définition de l’intimidation, le comportement pourrait quand même être considéré comme un harcèlement, et les droits et obligations énoncées dans le Code s’appliqueraient. De plus, il convient de souligner que les actes de harcèlement et d’intimidation ne surviennent pas uniquement entre deux individus. Ils peuvent également être commis par et contre des groupes.

Les mesures législatives en matière de droits de la personne exigent que les organismes prennent des mesures proactives et réactives pour prévenir l’intimidation et pour intervenir quand elle se manifeste. Les projets de loi proposés prévoient des dispositions sur ces deux plans.

À titre individuel, les employés, bénévoles et autres personnes concernées peuvent être tenus responsables aux termes des mesures législatives en matière de droits de la personne et devraient signaler tout incident de harcèlement, y compris les incidents d’intimidation. Les écoles et les conseils scolaires ont également une obligation juridique d’intervenir et de traiter des cas de harcèlement, y compris des incidents d’intimidation, qui pourraient survenir à l’extérieur de l’école au cours d’activités liées à l’école, comme des sorties éducatives et d’autres activités parascolaires, sportives ou sociales.

Exiger que les écoles appuient les alliances gais-hétéros et autres groupes axés sur l’équité dirigés par des élèves est une très bonne stratégie de prévention. Nous nous réjouissons également des mesures proposées pour prévenir l’intimidation, notamment les dispositions exigeant l’élaboration de politiques et de lignes directrices à l’échelle de la province, des conseils scolaires et des écoles.

Le projet de loi 13 en particulier intègre un bon nombre des changements de politiques progressifs mis en œuvre par le ministère au sujet de la sécurité et de la discipline dans les écoles et de l’éducation inclusive. Les dispositions exigeant que les conseils scolaires établissent des politiques sur l’équité et l’éducation inclusive sont particulièrement importantes puisqu’elles permettraient d’y énoncer clairement les motifs interdits de discrimination aux termes du Code.

Les dispositions visant à soutenir les élèves qui sont touchés par l’intimidation et ceux qui commettent des actes d’intimidation sont conformes aux règlements auxquels est parvenue la CODP en 2005 à la suite de plaintes que nous avons déposées contre le ministère de l’Éducation et le Toronto District School Board. Ces règlements ont mené à la modification des politiques et des mesures législatives afin de reconnaître les effets défavorables que les politiques sur la sécurité dans les écoles pouvaient avoir sur les élèves racialisés et les élèves ayant un handicap, en exigeant que l’on tienne compte de facteurs atténuants liés aux motifs énoncés dans le Code pour décider des suspensions et des renvois.

Nous appuyons les dispositions visant à sensibiliser tous les élèves, enseignants et administrateurs ainsi que le public aux droits et obligations en matière de droits de la personne et à les informer des mécanismes pour obtenir de l’aide ainsi que des conséquences pour les personnes qui commettent des actes d’intimidation et pour celles qui négligent d’intervenir.

Enfin, nous appuyons les dispositions qui exigent que l’on recueille les données et que l’on rende compte des incidents liés aux motifs énoncés dans le Code en plus de recueillir et de faire état des points de vue et de l’expérience des personnes touchées.

Trop souvent, l’intimidation a pour racine les stéréotypes et les préjugés sociaux. Lorsque l’intimidation a lieu dans nos écoles et vise des personnes en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur race, d’un handicap ou de tout autre motif interdit aux termes du Code, c’est une atteinte à la dignité humaine et une violation du Code des droits de la personne.

Voilà pourquoi nous nous réjouissons de ces mesures législatives et de vos efforts pour créer des écoles sécuritaires et inclusives. Une approbation unanime constituerait un message non équivoque à la population de l’Ontario exprimant à quel point il est important de prévenir l’intimidation.

Je vous remercie de cette occasion de prendre la parole aujourd’hui. Je répondrai avec plaisir à vos questions.