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Objet: Projet de règlement concernant less mesures d'assurance de la qualité pour les services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle

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Le 20 avril 2010

L'honorable Madeleine Meilleur
Ministre des Services sociaux et communautaires
Édifice Hepburn, 6e étage
80, rue Grosvenor
Toronto (Ontario) M7A 1E9

Madame la Ministre,

La Commission ontarienne des droits de la personne a récemment eu l'occasion d'examiner le projet de règlement sur les mesures d’assurance de la qualité qui s’appliquerait aux organismes de services et aux entités d’examen des demandes qui fournissent des services et des soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle, que vous envisagez d'adopter en application de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle.

Nous convenons que les mesures d'assurance de la qualité contenues dans le projet de règlement constituent des moyens positifs d'aider les adultes ayant une déficience intellectuelle. En particulier, l'exigence, pour les organismes de services et les entités d’examen des demandes, de favoriser l'inclusion, le choix individuel et l'autonomie, repose sur des principes fondamentaux de promotion des droits de la personne.

Bien que les groupes que nous avons consultés soient en gros favorables aux nouvelles orientations législatives et réglementaires, ils nous ont également fait part de remarques et de recommandations utiles. La Commission appuie tout particulièrement les modifications au projet de règlement qui ont été proposées par le groupe ARCH Disability Law Centre, notamment :

  • Exiger des organismes de services qu'ils élaborent des politiques et programmes en matière de droits de la personne adaptés à la situation particulière des personnes ayant une déficience intellectuelle, qui se fondent sur des droits minimaux prescrits dans le règlement. Ces droits comprennent le droit de vivre à l'abri de la discrimination, du harcèlement, des mauvais traitements et de la négligence, ainsi que la liberté de choix concernant les décisions de service et les activités de vie quotidienne.
  • Prescrire des exigences détaillées imposant aux organismes d'établir des mécanismes de plainte conformément à l'article 26 de la loi et de définir un mécanisme d'appel externe.
  • Modifier la définition de « vérification des dossiers de police » afin d'éviter des incidences préjudiciables sur les personnes ayant des problèmes de santé mentale qui sont en contact avec la police, car ces contacts ne signifient pas toujours qu'il y a un danger pour la sécurité.
  • Exiger de l'organisme de service qu'il « tienne compte dans la mesure du possible », plutôt que simplement « veille » (comme le formule actuellement le projet de règlement), des besoins, des objectifs, des préférences et des choix de la personne ayant une déficience intellectuelle.
  • Assurer que les organismes de service respectent la vie privée et la dignité des personnes ayant une déficience intellectuelle tout en surveillant leurs problèmes de santé.

La CODP recommande que les droits minimaux prescrits comprennent également le droit à des mesures d'adaptation, sous réserve d'un préjudice injustifié, et qu'ils s'appliquent à tous les motifs protégés de discrimination, comme la race, l'ascendance, le lieu d'origine, la couleur, l'origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe (y compris la grossesse et l'identité sexuelle), l'orientation sexuelle, l'âge, l'état matrimonial, l'état familial, l’état d’assisté social ou un handicap.

La CODP applaudit les objectifs de ce projet de règlement et attend avec impatience la prochaine version. En attendant, veuillez prendre contact avec moi si vous souhaitez discuter plus en profondeur du contenu de la présente.

Je vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'assurance de ma haute considération.

La commissaire en chef,
Barbara Hall, B.A, LL.B, Ph.D (hon.)

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