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OBJET : Lignes directrices de l’OACP en matière de vérification des dossiers de police

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Le 10 mars 2011

Susan Cardwell, coprésidente
Law Enforcement and Records [Managers] Network LEARN
Association des chefs de police de l’Ontario (OACP)
40, rue College, bureau 605
Toronto (Ontario) M5G 2J3

Madame,

Merci pour vos deux récentes présentations réalisées les 28 janvier et 25 février 2011 devant la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), les membres de la Coalition d’action en matière de vérification des dossiers de police et de santé mentale ainsi que d’autres organisations, à l’occasion desquelles vous avez fourni un aperçu du projet de lignes directrices de l’OACP en matière de vérification des dossiers de police.

La CODP a conscience du fait que le projet de lignes directrices tente de concilier plusieurs impératifs : sécurité communautaire, vie privée et droits de la personne. Ceci implique de protéger la santé et la sécurité des personnes vulnérables, notamment les enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées à qui s’adressent les services fournis par les employés et les bénévoles œuvrant dans ces domaines. Cela suppose également de respecter au maximum la confidentialité et d’éviter les répercussions négatives sur les personnes présentant des troubles de la santé mentale qui peuvent résulter de la divulgation de renseignements personnels liés à la santé dans le cadre d’une vérification du dossier de police aux fins d’évaluation de l’aptitude à travailler auprès des personnes vulnérables.

Le projet de lignes directrices est le reflet des progrès significatifs qui ont été accomplis au cours des discussions qui ont été menées au cours de la dernière année et énonce un certain nombre de dispositions en vue de trouver un juste milieu entre ces différents intérêts. Il prévoit ce qui suit :

  • Les organisations devraient établir une exigence de bonne foi pour le poste spécifique avant d’exiger une quelconque vérification des dossiers de police (vérification du casier judiciaire, vérification des informations de police ou vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables) et ne devraient présenter une demande de vérification au sujet du candidat qu’après avoir présenté une offre conditionnelle d’emploi ou de travail bénévole.
  • Avant de divulguer des renseignements à caractère non pénal dans le cadre d’une vérification des informations de police ou d’une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables, la police devrait faire preuve de discrétion et examiner le dossier à l’aune des critères de divulgation établis dans les lignes directrices. Il conviendrait notamment d’examiner si le candidat a eu un comportement violent, s’il a fait usage de menaces, de la force ou d’armes ou s’il a causé un préjudice à autrui ou à lui-même, et de déterminer à quel moment les faits se sont déroulés. Le projet de lignes directrices devrait clarifier ce point pour qu’un incident consigné comme l’interpellation ou l’appréhension d’une personne présentant des troubles mentaux ne puisse être divulgué que si des troubles mentaux sont bien en cause.
  • Les dossiers divulgués ne devraient pas indiquer si l’incident impliquait une maladie mentale ou une tentative ou menace de suicide. Le projet de lignes directrices devrait énoncer clairement qu’aucun renseignement touchant à l’invalidité d’une personne ou à tout autre élément visé par le Code des droits de la personne, notamment des descripteurs connexes, ne devrait figurer sur un dossier divulgué.
  • Les incidents à caractère non pénal devraient être supprimés après cinq ans, à moins de réitération du comportement.
  • Les résultats d’une vérification du dossier de police devraient être retournés au candidat et non à l’organisation à l’origine de la demande de vérification.
  • Les services de police devraient offrir aux candidats un processus de « réexamen » ou d’appel pour demander la suppression des incidents qui ne constituent plus une menace pour la sécurité communautaire sur la base, par exemple, de l’âge du candidat au moment des faits, ou de la documentation de l’état de santé actuel de l’intéressé ou de sa réhabilitation.

La CODP, les membres de la Coalition d’action en matière de vérification des dossiers de police et d’autres parties prenantes ont soulevé d’autres problèmes qui restent sans réponse. Certains de ces problèmes vont au-delà du mandat de la CODP, comme les restrictions sur la divulgation des dossiers en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents du Canada. D’autres problèmes peuvent ne pas relever du mandat actuel du sous-comité LEARN mais sont tout aussi importants. Il s’agit notamment des problèmes suivants :

  • La perception, les pratiques et la formation des agents de police sur la façon dont les incidents impliquant des menaces ou des actes de violence et les incidents impliquant des personnes atteintes de troubles de la santé mentale sont consignés dans les bases de données de la police.
  • La question de savoir s’il existe des recherches empiriques pour justifier la divulgation des tentatives de suicide comme élément prédicteur d’un préjudice pour autrui.
  • Les politiques et pratiques actuelles en matière d’appréhensions réalisées en vertu de la Loi sur la santé mentale sont-elles adaptées? Les politiques et pratiques permettent-elles de porter des accusations de façon adéquate dans des circonstances impliquant des menaces ou des actes de violence? Ces politiques et pratiques cadrent-elles avec les objectifs du programme de déjudiciarisation actuel? Par exemple, la déjudiciarisation avant la mise en accusation est-elle toujours appropriée dans les situations impliquant des actes de violence ou d’autres infractions graves? Est-il important de savoir si une maladie mentale a déclenché l’incident?
  • Les effets négatifs des vérifications de dossiers de police sur les programmes de déjudiciarisation avant ou après la mise en accusation, de réhabilitation et de réinsertion communautaire.
  • Les effets négatifs des vérifications de dossiers de police sur d’autres groupes protégés par la législation en matière de droits de la personne. Par exemple, les exigences liées à l’identification par photo qui entrent en conflit avec les croyances religieuses des candidats ou le profilage racial qui conduit à des interpellations disproportionnées par la police.

Un certain nombre de recommandations susceptibles de renforcer les lignes directrices ont été proposées :

  • Les organisations devraient déclarer par écrit qu’elles ont établi une exigence de bonne foi pour le niveau particulier de vérification des dossiers de police.
  • Au moment de réaliser une vérification des dossiers de police ou une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables, plutôt que d’automatiquement divulguer un incident unique de tentative de suicide qui a eu lieu au cours d’une année ou de multiples incidents intervenus dans un délai de cinq ans, la police devrait examiner, au titre du devoir de discrétion prévu dans les lignes directrices, si la tentative de suicide, ou même la simple menace de suicide, a mis ou aurait pu mettre en danger la sécurité d’autrui.
  • Afin d’aider la police dans l’exercice de son devoir de discrétion lorsqu’elle réalise une vérification des dossiers de police ou une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables, fournir des exemples d’incidents mettant en cause des personnes atteintes de troubles mentaux qui peuvent ou non être divulgués.
  • Préciser qu’un incident divulgué comme condamnation, ou supprimé en raison d’une mesure conditionnelle ou absolue d’absolution ou de réhabilitation, conformément à la Loi sur le casier judiciaire, ne devrait pas réapparaître ou figurer comme « autre interpellation par la police » dans le cadre d’une vérification des dossiers de police ou d’une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables.
  • Établir des critères de réexamen plus détaillés et inclure un membre externe issu de la société civile ou un membre du conseil au sein du comité d’examen. Par exemple, les examens devraient s’attacher davantage au pronostic qu’au diagnostic d’un état pathologique, conformément à la législation et aux politiques en matière de droits de la personne.
  • Mettre au point un mécanisme de responsabilisation pour encourager les services de police à adopter les lignes directrices et à s’y conformer.
  • Mettre en œuvre et promouvoir les lignes directrices au moyen de communications avec le public, d’éducation et de formation du public, en collaboration avec le gouvernement, la police et des organisations communautaires telles que la CODP, le Collège de police de l’Ontario et les membres de la Coalition d’action en matière de vérification des dossiers de police. En particulier, informer davantage le public à propos du mécanisme de réexamen afin que les particuliers puissent demander la suppression d’incidents avant de postuler à un emploi auprès de personnes vulnérables.
  • Promouvoir la collecte de données afin de mesurer les répercussions des nouvelles lignes directrices et de les améliorer pour l’avenir.

Si un certain nombre d’intervenants appuie les progrès et les recommandations présentées ci-dessus, d’autres campent sur leurs positions et préconisent l’utilisation des seules vérifications du casier judiciaire, à l’exclusion de tout autre incident mettant en cause des personnes atteintes de troubles mentaux. Ils justifient cette position par le fait que la police est toujours tenue de porter des accusations en cas d’acte de violence ou de menace pour autrui. La CODP estime qu’il faut trouver un juste milieu entre les intérêts et les droits de chacun, notamment des personnes vulnérables qui sont servies par des personnes occupant des postes faisant l’objet de vérifications du dossier de police.

Théoriquement, l’OACP devrait publier un projet de lignes directrices aux fins de consultation par le public et élargir la portée de l’initiative pour examiner les problèmes en suspens énoncés ci-dessus, en particulier la question de savoir quelles sont les politiques et pratiques adaptées pour poursuivre ou consigner et catégoriser dans les bases de données de la police les incidents mettant en cause des actes de violence ou des menaces de préjudice et les incidents impliquant l’appréhension ou les interpellations connexes de personnes atteintes de troubles mentaux. Ceci est important si l’on veut éviter de violer les droits des particuliers présentant ou ayant présenté des troubles mentaux en divulguant des renseignements issus de la vérification du dossier de police; en effet, ces personnes ne présentent généralement pas un risque plus élevé pour la sécurité communautaire que le reste de la population.

Dans le même temps, la CODP reconnaît qu’il est temps d’aller de l’avant vis-à-vis des progrès réalisés jusqu’ici. Les politiques et les pratiques en matière de vérification du dossier de police ne sont toujours pas uniformes à travers la province. Les forces de police et les organismes œuvrant au profit des personnes vulnérables ne sont pas sûrs de leurs responsabilités au regard du droit pénal, de la législation sur la protection de la vie privée et des droits de la personne. Les candidats ne sont pas sûrs de leurs droits et de la meilleure façon de les faire respecter. Les étiquettes « santé mentale » continuent d’être un élément déclencheur irrationnel et un élément descripteur dans les vérifications de dossier de police alors qu’il vaudrait mieux s’attacher au comportement, sans égard à l’invalidité, qui pourrait être problématique en situation de travail avec des personnes vulnérables. En l’absence de loi ou de règlement et de jurisprudence bien établie, nombreux sont ceux qui attendent beaucoup des directives uniformes que des lignes directrices de l’OACP en matière de vérification de dossier de police pourraient fournir.

Comme l’a indiqué le sous-comité LEARN de l’OACP, les nouvelles lignes directrices représentent le début du progrès, et non un aboutissement. À ce titre, et compte tenu de toutes les sources de préoccupation énoncées ci-dessus, l’OACP devrait suivre et évaluer leur efficacité, notamment en ce qui concerne la collecte de données et la rétroaction des parties prenantes, et réviser les lignes directrices à intervalles réguliers. Les particuliers sont en mesure de poser des questions et de faire part de leurs préoccupations à propos des agissements de la police locale au moyen du processus de réexamen établi par les lignes directrices. Les particuliers et les groupes peuvent également interpeller d’autres entités comme le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police, le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne et le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Ce système de freins et de contrepoids est là pour défendre les différents intérêts en jeu : sécurité communautaire, vie privée et droits de la personne.

La CODP continuera à suivre de près cette initiative importante et nous sommes très reconnaissants de la possibilité qui nous est donnée de continuer à collaborer avec l’OACP.

Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

Nancy Austin
Directrice générale

Copie Ryan Fritsch, avocat, Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques et coprésident, Coalition d’action en matière de vérification des dossiers de police Uppala Chandrasekera, analyste de la planification et des politiques, CMHA Ontario et coprésidente, Coalition d’action en matière de vérification des dossiers de police
Theresa Claxton, Ontario Association of Patient Councils et coprésidente, Coalition d’action en matière de vérification des dossiers de police Jane Letton, avocate, Ryder Wright Blair & Holmes, LLP et coprésidente, Coalition d’action en matière de vérification des dossiers de police

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