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Objet : Examen législatif de la LAPHO

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Le 30 octobre 2009

Charles Beer
Examen législatif de la LAPHO
a/s de la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario
Ministère des Services sociaux et communautaires
777, rue Bay, 6e étage, Bureau 601A
Toronto (Ontario) M7A 2J4

Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint la soumission de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) à propos de l'examen législatif de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

Les observations et les recommandations de la CODP découlent de sa longue expérience dans le domaine de la promotion et de la mise en application des droits des personnes handicapées, y compris ses interventions lors des lois successives des gouvernements précédents, qui ont mené à la LAPHO.

La CODP a toujours soutenu que, si le Code constitue en Ontario la principale loi pour protéger des droits des personnes handicapées, le Code et la CODP ne doivent pas être les seuls à le faire. Des lois, politiques et programmes complémentaires qui encouragent et font observer les règles s'imposent pour créer une société sans entraves.

Certains principes fondamentaux doivent exister pour s'assurer que les exigences en matière d'accessibilité sont universelles et s'appliquent à la sphère publique et privée, s'harmonisent à d'autres lois, normes et organismes d'exécution apparentés, englobent les personnes handicapées, y compris celles souffrant de troubles mentaux, sont atteignables sans relâcher les normes et diminuer les gains actuels, comptent des mécanismes de mise en œuvre clairs et des systèmes d'application très solides ainsi que des mesures transparentes pour la surveillance, la communication de rapports et la responsabilisation. Le rôle que jouera le gouvernement pour faire appliquer ces principes et fournir le soutien voulu, favoriser des programmes de sensibilisation, administrer le système de conformité (soit directement soit de façon indépendante) et en évaluer les effets, sera essentiel au succès de la LAPHO.

La CODP attend avec impatience d'étudier votre rapport final, dont la publication est prévue en début d'année. Entre-temps, n'hésitez surtout pas à me contacter ou à communiquer avec des membres de mon personnel si vous souhaitez discuter plus en détail de ces questions ou avez besoin de tout autre aide que pourrions être en mesure de vous fournir.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Lettre originale signée par Nancy Austin au nom de la commissaire en chef
Barbara Hall, B.A, LL.B, Ph.D (hon.)
Commissaire en chef

Copie Honorable Madeleine Meilleur, ministre des Services sociaux et communautaires
Ellen Waxman, sous-ministre adjointe, Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario
Tracy MacCharles, présidente, Conseil consultatif des normes d'accessibilité de l'Ontario
David Lepofsky, président, AODA Alliance

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