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Objet : Document de consultation – Critères révisés pour la modification de la mention du sexe sur un enregistrement de naissance de l’Ontario

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Le 25 juillet, 2012

Alexandra Schmidt
Conseillère principale en politiques
ServiceOntario, ministère des Services gouvernementaux
Courriel : Alexandra.Schmidt@ontario.ca

Madame,

Nous avons bien reçu votre document de consultation daté du 3 juillet 2012 et avons été heureux de constater que l’élaboration de critères révisés, conformément à la décision du 11 avril 2012 du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario dans la cause XY c. Ontario (Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs), constitue l’un des objectifs essentiels de la consultation.

Nous espérons que ce qui suit vous aidera dans l’élaboration des critères révisés. Nous y répondons aux questions posées dans votre document de consultation et y faisons quelques autres observations.

1. Critères suggérés

Comme l’indique la décision rendue dans la cause XY, les critères du ministère des Transports relatifs à une modification de la mention du sexe sur un permis de conduire exigent la présentation d’une lettre d’un médecin agréé établissant que la personne a été examinée et que le médecin est d’avis qu’il convient de procéder à la modification de la mention du sexe. Cette approche est moins discriminatoire que le processus prévu dans la Loi sur les statistiques de l'état civil et qui a été suivi dans la décision rendue dans la cause XY. D’après notre expérience, il semble que la plupart des transgenres consultent des médecins et que l’obtention d’une telle  lettre ne s’avère pas trop onéreuse. Nous proposons que la lettre d’un médecin constitue un critère suffisant.

Nous suggérons par ailleurs que la lettre d’un médecin ne constitue pas un critère obligatoire. La société étant désormais davantage sensibilisée à la question de l’identité sexuelle et la comprenant mieux, la Commission estime que chaque personne doit être reconnue en fonction de la façon dont elle vit et ressent intimement son identité sexuelle. Nous constatons que la World Professional Association for Transgender Health « recommande instamment  la dé-psychopathologisation des variantes sexuelles à l’échelle mondiale » (communiqué du 26 mai 2010).

Dans les circonstances, nous recommandons de tenir également compte d’autres critères plus respectueux, moins indiscrets et moins médicalisés qu’une lettre de médecin. Il y a ainsi de nombreuses personnes (p.ex., psychologues, travailleuses et travailleurs sociaux, infirmières et infirmiers, responsables scolaires, collégiaux ou universitaires, thérapeutes, employeurs, membres de la famille, groupes confessionnels) qui pourraient confirmer qu’une personne est transgenre, ou qu’elle assume publiquement le sexe correspondant à la modification qu’elle demande à son enregistrement de naissance. Quand on a affaire à une modification de la mention du sexe dans un document, c’est la représentation sociale de l’identité sexuelle ressentie, plutôt qu’une caractéristique physique ou sexuelle particulière, le bagage génétique ou les antécédents médicaux qui est en cause. D’après les travaux que nous avons réalisés en collaboration avec des membres de la communauté des transgenres, beaucoup de personnes considéreraient sans doute cet assouplissement des critères comme mieux adapté.

2. Les critères s’appliquant aux personnes âgées de moins de 18 ans devraient-ils être différents?

Selon la Commission, les critères s’appliquant aux personnes âgées de moins de 18 ans ne devraient pas être plus stricts que ceux s’appliquant aux adultes. Nous savons  que les adolescents sont aujourd’hui plus nombreux à exprimer leur identité sexuelle. Nous constatons également que la Australian Human Rights Commission a recommandé qu’il soit tenu compte des besoins particuliers des enfants et des jeunes qui souhaitent modifier leurs documents. Voir la recommandation 4 dans le dernier volet du Sex and Gender Identity Project, 2009, à : http://www.hreoc.gov.au/genderdiversity/sex_files2009.html

3. Qui doit être habilité à corroborer une modification de la mention du sexe?

Nous constatons que, dans la cause XY, le Tribunal a fait remarquer que la corroboration de modifications aux données de l’état civil est généralement une exigence. Nous sommes d’accord. À notre avis, cette troisième question procède de notre première question et nous avons établi ci-dessus nos points de vue quant au recours possible de garants acceptables pour appuyer une modification de la mention du sexe.

4.  Une personne devrait-elle être autorisée à modifier plus d’une fois la mention du sexe sur son enregistrement de naissance?

D’après notre expérience, de telles situations sont rares. Toutefois, du point de vue des droits de la personne, il ne devrait être interdit à quiconque de modifier plus d’une fois la mention du sexe sur son enregistrement de naissance.

Considérations complémentaires

Une question plus générale se pose quant à l’utilité d’inscrire le « sexe » sur un certificat de naissance. Selon le témoignage de Mme Hartman (en sa qualité de Registraire générale adjointe de l’Ontario) à l’audience de la cause XY, un certificat de naissance en format abrégé, également appelé certificat de naissance de format portefeuille, ne constitue pas une forme d’identification. Il est en effet impossible de déterminer en regardant simplement un certificat de naissance de format portefeuille si la personne qui le présente est bel et bien celle dont le nom apparaît sur celui-ci. De plus, le certificat de naissance de format portefeuille contient seulement quelques-unes des données consignées dans l’enregistrement de naissance.

À notre avis, il convient d’envisager sérieusement de ne plus retranscrire la mention du sexe inscrite dans l’enregistrement de naissance sur un certificat de naissance de format portefeuille.

À défaut, s’il s’avère nécessaire de retranscrire le « sexe » inscrit dans l’enregistrement de naissance sur un certificat de naissance de format portefeuille, celui-ci, au lieu d’être imprimé sur le recto du document, pourrait être consigné sous forme codée dans le numéro du certificat de naissance.

Grâce à la prise en compte de ces éléments, les services ministériels seraient moins onéreux, plus respectueux des transgenres, plus transparents et plus conformes aux prescriptions du Code des droits de la personne.

Nous nous réjouissons à l’avance de pouvoir continuer à travailler avec vous à la révision des critères ou à l’élimination de la mention du sexe sur un certificat de naissance. Ce dossier a été confié à Mme Jacquelin Pegg, analyste en matière d'enquêtes à la Commission, que l’on peut joindre au 416 326-9501.

Je vous prie d'accepter, Madame, l'expression de mes sentiments très cordiaux.

La commissaire en chef,
Barbara Hall, B.A., LL.B., Ph.D. (hon.)