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Objet : 2014 Élections municipales - Service de vote par Internet pour les personnes handicapées

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PAR COURRIEL : clerk@toronto.ca

Le 18 février 2014

À l'attention des membres du conseil municipal de Toronto
Hôtel de Ville de Toronto
100, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)  M5H 2N2

Objet : Point à l'ordre du jour CC48.4 - Octroi d'un contrat - Demande de propositions no 3405-13-3197 - 2014 Élections municipales - Service de vote par Internet pour les personnes handicapées 

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) apprécie la possibilité qui lui a été offerte de participer à la récente consultation de la ville de Toronto au sujet du vote par Internet. Je suis ravie que le conseil municipal envisage de mettre en place un système de vote par Internet et par téléphone pour les prochaines élections municipales de 2014. La CODP soutient l'essai de méthodes de rechange pour le vote dans le but d'améliorer l'accessibilité pour les personnes handicapées, ce qui leur permettra de participer à la vie politique. La proposition du personnel municipal sur l'amélioration de l'accessibilité reflète l'esprit du Code des droits de la personne de l'Ontario et pourrait aider la ville à remplir ses obligations en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

Cet effort est également au diapason des engagements que le Canada a pris dans la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui visaient à renforcer la participation à la vie politique et publique des personnes handicapées. En ratifiant la Convention, le Canada a accepté de prendre des mesures progressives pour assurer que les procédures de vote sont appropriées et accessibles.

Le principe électoral de l'« accessibilité » prône que les personnes handicapées doivent être capables de voter sans assistance. L'accessibilité inclut les principes, fondés sur les droits de la personne, de conception inclusive, de respect de la dignité et de prise en compte des besoins individuels. L'expression conception inclusive signifie que l'objectif idéal de la conception devrait être qu'autant de personnes que possible, avec ou sans handicap, puissent utiliser les mêmes technologies et procédures de vote (sur place ou à distance), en tenant compte du fait que certaines personnes handicapées pourraient tout de même avoir besoin d'une mesure d'adaptation différente. La promesse de commencer à mettre en place un système de vote par Internet ou téléphone pour les personnes handicapées pendant la période de vote par anticipation constitue une première étape importante dans l'atteinte de cet objectif.

La CODP comprend que les exigences de divulgation de la liste des électeurs risqueraient d'identifier des personnes handicapées qui se sont inscrites pour voter par Internet ou par téléphone. Ce risque pourrait soulever des questions de confidentialité en vertu du Code des droits de la personne, qui a primauté sur d'autres lois de l'Ontario. Cette question devrait être examinée de près.

La CODP attend avec impatience de lire le rapport d'évaluation de la ville après les élections, de façon à orienter les améliorations futures vers des élections plus accessibles pour les votants et les candidats handicapés.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à me contacter ou à contacter Jeff Poirier, analyste principal des politiques, de mon bureau, au 416 314-4539.

Cordialement.

Barbara Hall, B.A., LL.B, Ph.D (hon.), commissaire en chef

Copie : L'honorable Linda Jeffrey, ministre des Affaires municipales et du Logement, Ann Hoy, sous-ministre adjointe, ministère du Développement économique, du Commerce et de l'Emploi, Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario, Jim Sanders, président, Conseil consultatif des normes d'accessibilité, Greg Essensa, directeur général des élections, Élections Ontario, David Lepofsky, président, AODA Alliance