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Mémoire présenté par la CODP au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels à propos de l’examen de la politique provinciale en matière d’isolement

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Résumé

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est heureuse de pouvoir se prononcer sur l’examen du recours au placement en isolement dans les établissements correctionnels du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC).  

La CODP se préoccupe du fait que le placement en isolement soit effectué d’une façon qui contrevient aux droits des détenus aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario. Par conséquent, la CODP demande au MSCSC de mettre fin à cette pratique et, d’ici à ce que cela soit fait, d’adopter des mesures intérimaires, y compris des limites de temps rigoureuses et mesures de surveillance externes, afin de réduire les torts causés par le placement en isolement aux détenus vulnérables.

À propos du Code des droits de la personne et de la Commission ontarienne des droits de la personne

Le Code des droits de la personne de l’Ontario est une loi provinciale qui protège les gens contre la discrimination fondée sur des motifs interdits, y compris la race, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle et le handicap.  La discrimination peut se manifester de différentes façons, par exemple lorsqu’on réserve un traitement différent à certaines personnes en raison de caractéristiques protégées par le Code ou lorsqu’on adopte des politiques ou pratiques d’apparence neutre qui ont en réalité des effets néfastes sur certains groupes.

La CODP est un organisme provincial créé en vertu d’une loi qui est chargé d’assurer la promotion du Code et la prévention de la discrimination systémique en Ontario. La CODP s’emploie à éliminer la discrimination au sein du système correctionnel de l’Ontario. En 2013, la CODP est intervenue en tant que partie à part entière dans Jahn v. Ministry of Community Safety and Correctional Services, une cause relative aux droits de la personne intentée par Christina Jahn, qui alléguait avoir été placée en isolement pendant plus de 200 jours parce qu’elle avait des troubles mentaux. Les parties ont conclu une entente de règlement importante selon laquelle le MSCSC devait prendre des mesures afin d’améliorer son traitement des détenus aux prises avec des troubles mentaux. Le règlement prévoit le dépistage des troubles mentaux chez l’ensemble des détenus au moment de leur admission et l’interdiction, jusqu’au point de préjudicie injustifié, de placer en isolement des détenus atteints de troubles mentaux. Le règlement est en cours de mise en œuvre, et la CODP recommande de coordonner les activités découlant du règlement avec l’examen de la politique provinciale en matière d’isolement du MSCSC.  

Qu’entend-on par « isolement »?

La CODP utilise le terme « isolement » pour décrire l’isolement physique et social d’un détenu en contexte de surveillance élevée et de stimulation minimale, pour une période pouvant aller jusqu’à 23 heures par jour.

Le Bureau fédéral de l’enquêteur correctionnel a qualifié le placement en isolement de « forme d'incarcération la plus grave que l'État peut juridiquement être habilité à administrer au Canada en plus d'être une source de privation extrême »[1].

Certains détenus sont officiellement placés en isolement disciplinaire ou préventif. Or, selon la CODP, d’autres sont placés dans des types d’unités semblables, sous des conditions d’isolement semblables, où l’on utilise des termes différents, comme « garde préventive » ou « unités pour détenus ayant des besoins spéciaux », pour qualifier le type de placement. Les commentaires de la CODP relatifs au placement en isolement s’appliquent à la variété de situations, disciplinaires, préventives ou autres, qui font en sorte qu’un détenu puisse être placé en isolement ou dans une situation semblable.  Ici, c’est l’expérience vécue par le détenu qui compte et non le nom donné à la pratique par les autorités carcérales.

De quelle façon le placement en isolement contrevient-il aux droits des détenus aux termes du Code des droits de la personne?

Nous croyons que le recours actuel au placement en isolement dans les établissements correctionnels de l’Ontario pourrait contrevenir aux droits des détenus aux termes du Code. En particulier, la CODP se préoccupe du fait que certains groupes protégés par le Code, comme les détenus noirs et autochtones, les personnes atteintes de troubles mentaux et les femmes, sont placés en isolement de façon disproportionnée et que le placement en isolement a, sur eux, des effets néfastes particuliers. Les détenus racialisés et ceux qui sont atteints de troubles mentaux sont déjà surreprésentés au sein de la population carcérale, une situation que nombreuses personnes attribuent à la discrimination systémique au sein du système de justice pénale[2].

Les données indiquent que le placement en isolement est utilisé de façon excessive auprès de certains groupes racialisés, comme les détenus noirs et autochtones. La Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario a fait part de disparités raciales sur le plan de l’application des mesures disciplinaires, dont l’isolement disciplinaire, dans les établissements carcéraux de l’Ontario[3]. Des données récentes du Bureau fédéral de l’enquêteur correctionnel ont également révélé que les détenus de race noire sont systématiquement surreprésentés parmi la population en isolement préventif, et particulièrement en isolement disciplinaire et non sollicité, et que « [l]es délinquants autochtones ont toujours la plus longue durée moyenne de placement en isolement comparativement à tout autre groupe »[4].

De nombreuses personnes incarcérées dans les prisons de l’Ontario ont des troubles mentaux. Nous craignons que le manque de places et de personnel appropriés en milieu carcéral, jumelé aux préjugés à l’endroit des personnes handicapées, ait entraîné une sur-utilisation du placement en isolement comme moyen de gérer les personnes ayant des troubles mentaux. L’isolement est particulièrement néfaste chez ces personnes en ce qu’il peut exacerber considérablement les troubles de santé mentale. Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture a conclu que, quelle que soit sa durée, le placement en isolement des personnes ayant des troubles mentaux constitue un traitement cruel, inhumain ou dégradant, et a demandé que soit interdit le placement en isolement des personnes ayant des troubles mentaux[5].

Le placement en isolement touche également tout particulièrement les femmes détenues. Malgré que les femmes détenues soient plus nombreuses que leurs homologues masculins à recevoir un diagnostic de troubles mentaux, leur accès à des services de santé mentale est plus limité que celui des hommes détenus, ce qui les rend vulnérables au placement en isolement. Les données des établissements carcéraux fédéraux font état d’une utilisation disproportionnée du placement en isolement auprès des femmes ayant des troubles mentaux[6]. Or, il a été démontré que l’isolement avait un effet néfaste clair chez les femmes aux prises avec des troubles mentaux, qui sont susceptibles de revivre en isolement la violence et les traumatismes dont elles ont souvent été victimes par le passé[7].

Les recommandations de la CODP

Comme tenu de l’ampleur et de la gravité des effets néfastes du placement en isolement sur les groupes protégés par le Code, la CODP demande au MSCSC de cesser le recours à cette pratique. Si le MSCSC continue d’effectuer le placement en isolement, même dans l’intérim, il doit mettre en place des mesures de protection, y compris des limites de temps rigoureuses et des mesures de surveillance externes, afin de réduire l’application discriminatoire de cette pratique et les torts qu’elle cause à des groupes protégés par le Code. L’inaction du MSCSC à ce chapitre serait très préoccupante pour la CODP.

La CODP recommande au MSCSC de prendre les mesures suivantes afin de cesser le placement en isolement et, d’ici là, d’éliminer ses effets néfastes sur les groupes protégés par le Code.

Recommandations

  1. S’engager publiquement à cesser le recours au placement en isolement
  2. Mettre immédiatement en œuvre des restrictions strictes au recours continu au placement en isolement
  3. Poursuivre la mise en œuvre des modalités de l’entente de règlement de l’affaire Jahn v. MCSCS, y compris l’interdiction de placer en isolement des détenus atteints de troubles mentaux 
  4. Étendre les mesures de protection et droits des personnes placées officiellement en isolement aux détenus placés dans des conditions semblables à l’isolement mais qualifiées autrement
  5. Élaborer et mettre en œuvre des solutions de rechange valables au placement en isolement, conformes aux pratiques de contraintes minimales et à l’obligation du MSCSC de tenir compte des besoins visés par le Code des détenus jusqu’au point de préjudice injustifié
  6. Rajuster les modèles de dotation en personnel et les pratiques d’embauche, de sélection et de formation du personnel de façon à ce que le personnel œuvrant  auprès de la population carcérale vulnérable ait une attitude et des habiletés comportementales appropriées
  7. Assujettir les décisions sur le placement en isolement et les évaluations des soins de santé à une surveillance et un contrôle externes indépendants qui incluent un examen judiciaire
  8. Veiller à ce que tous les détenus et leurs représentants juridiques obtiennent des renseignements pertinents sur la nature et la raison d’être des placements en isolement, et la possibilité de contester ces placements
  9. Mettre en œuvre un système de collecte et d’analyse de données relatives aux droits de la personne en lien avec le placement en isolement et ses effets sur les groupes protégés par le Code                         
  10. Donner aux parties prenantes et aux experts l’occasion d’examiner et de commenter publiquement toutes les propositions de modification des pratiques d’isolement, y compris la façon dont elles seront mises en œuvre
 

[1] Bureau de l’enquêteur correctionnel. Bureau de l’enquêteur correctionnel publie son rapport statistique L’isolement préventif et le système correction fédéral : Tendances sur 10 ans – Les établissements fédéraux abusent de l’isolement pour gérer les détenus, communiqué de presse, 28 mai 2015. En ligne à l’adresse : http://www.oci-bec.gc.ca/cnt/comm/press/press20150528-fra.aspx [Bureau de l’enquêteur correctionnel, communiqué de presse, « Les établissements fédéraux abusent de l’isolement pour gérer les détenus »].

[2] Commission ontarienne des droits de la personne. Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale, 2005, p. 35. En ligne à l’adresse : http://www.ohrc.on.ca/fr/politique-et-directives-sur-le-racisme-et-la-discrimination-raciale. Commission ontarienne des droits de la personne. Parce qu’on importe! Rapport de la consultation sur les droits de la personne, les troubles mentaux et les dépendances, 2012, p. 126. En ligne à l’adresse : http://www.ohrc.on.ca/fr/politique-et-directives-sur-le-racisme-et-la-discrimination-raciale. R. c. Parks (1993), 15 O.R. (3d) 324 (C.A.), aux par. 40-54.

[3] Margaret Gittens et coll. Rapport de la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 1995.

[4] Bureau de l’enquêteur correctionnel. Les établissements fédéraux abusent de l’isolement pour gérer les détenus, communiqué de presse, supra, note 1.

[5] Rapport du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Juan E. Méndez), UN GAOR, 66e session, document des Nations Unies A/66/150, 2011, aux par. 78, 86.

[6] Bureau de l’enquêteur correctionnel. Les établissements fédéraux abusent de l’isolement pour gérer les détenus, communiqué de presse, supra, note 1.

[7] OPTIMUS | SBR. Facility and Service Delivery Options, Analysis and Recommendations Report, 24 mars 2015, p. 36. Ce rapport a été préparé par OPTIMUS | SBR pour le compte du MSCSC afin de remplir l’engagement pris lors du règlement Jahn v. MCSCS, qui consistait à produire un rapport sur la meilleure façon de soutenir les femmes détenues ayant des problèmes de santé mentale.