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L'isolement et la santé mentale dans les prisons de l’Ontario : Jahn v. Ministry of Community Safety and Correctional Services

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La CODP obtient une ordonnance sur consentement du Tribunal des droits de la personne pour veiller à ce que les personnes ayant des troubles mentaux ne soient pas placées en isolement

Le 16 janvier 2018, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) a émis une ordonnance sur consentement (voir aussi CanLii) exigeant que le gouvernement de l’Ontario cesse l’utilisation du placement en isolement de toute personne ayant des troubles mentaux et détenue dans un établissement correctionnel, sauf dans les circonstances les plus exceptionnelles.

L’ordonnance exige que l’Ontario prenne des mesures spécifiques, dans des délais prescrits, pour veiller à ce que les personnes souffrant de troubles mentaux ne soient pas placées en isolement. Les mesures à prendre incluent la mise en œuvre d’un système d’identification des personnes ayant des troubles mentaux au sein du système correctionnel, le suivi précis du recours au placement en isolement et la surveillance de la santé de toute personne placée en isolement. L’ordonnance vise aussi des mécanismes de responsabilisation et de transparence, comme la participation d’experts à la mise à exécution, la désignation d’un examinateur indépendant chargé de surveiller la conformité, et l’obligation pour l’Ontario de recueillir des données sur le recours continu au placement en isolement et d’en faire rapport.

Historique des procédures relatives aux droits de la personne ayant mené à l’obtention de  l’ordonnance sur consentement

L’obtention de l’ordonnance résulte d’une série de procédures relatives aux droits de la personne entreprises en rapport avec l’usage de l’isolement dans les prisons de l’Ontario.

Requête en droits de la personne de Christina Jahn

Les procédures ont débuté par une requête en droits de la personne déposée par Christina Jahn contre le ministère de la sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) de l’Ontario. Au moment de ses incarcérations au Centre de détention d’Ottawa-Carleton en 2011 et 2012, Mme Jahn était aux prises avec des troubles mentaux, des dépendances et le cancer.  Elle prétendait avoir été placée en isolement pendant toute la période de ses incarcérations (environ 210 jours) et avoir subi un traitement brutal et humiliant en raison de son sexe et de ses troubles mentaux. 

La CODP est intervenue dans l’affaire pour traiter des motifs systémiques pour lesquels Mme Jahn n’a pas reçu de services de santé mentale appropriés et a été placée en isolement. De plus, le fait que les femmes détenues dans les établissements correctionnels de l’Ontario n’avaient pas accès aux mêmes services de santé mentale que les hommes constituait une source additionnelle de préoccupations.

Entente de règlement de l’affaire Jahn v. MCSCS conclue en 2013

En 2013, les parties ont conclu une entente historique prévoyant toute une série de réparations d’intérêt public portant sur l’usage de l’isolement et le traitement des détenus des établissements correctionnels de l’Ontario, et plus particulièrement des femmes, qui ont des troubles mentaux. Dans le cadre de cette entente exhaustive, l’Ontario a accepté d’interdire le recours au placement en isolement de toute personne ayant des troubles mentaux, sauf en cas de dernier recours.

Une seconde entente a été conclue en 2015 exigeant que l’Ontario procure aux personnes placées en isolement une fiche d’information sur leurs droits.

Requête de 2017 en cas de contravention à un règlement

Depuis la conclusion en 2013 de l’entente de règlement Jahn v. MCSCS, la CODP a continué de faire part de préoccupations à l’égard du traitement discriminatoire des personnes ayant des troubles mentaux dans les établissements correctionnels de l’Ontario et de leur placement excessif en isolement.

En septembre 2017, la CODP a déposé une requête en cas de contravention à un règlement auprès du TDPO alléguant que le gouvernement avait manqué à son obligation de se conformer aux réparations d’intérêt public prévues dans l’entente de règlement Jahn v. MCSCS de 2013. En particulier, la CODP alléguait que l’Ontario n’avait pas respecté ses engagements juridiques contraignants d’interdire le recours au placement en isolement des personnes ayant des troubles mentaux, d’assurer le dépistage des troubles mentaux et la prestation de services connexes, ainsi que de documenter fidèlement et d’examiner le recours au placement en isolement dans ces établissements, et d’en faire rapport.

Ordonnance sur consentement OHRC v. Ontario (2018)

Le 16 janvier 2018, avec l’aval de la CODP et de l’Ontario, le TDPO a émis une ordonnance sur consentement pour régler la requête de 2017 en cas de contravention à un règlement.

L’ordonnance exige que l’Ontario :

  • se conforme sur le plan opérationnel aux réparations d’intérêt public établies à l’origine dans Jahn (y compris en ce qui a trait au dépistage des troubles mentaux, à l’accès aux services de santé mentale et à l’interdiction du placement en isolement des personnes ayant des troubles mentaux, sauf préjudice injustifié)
  • entreprenne une série d’examens de conformité
  • adopte une définition de référence du placement en isolement aux fins du respect de ses obligations continues découlant de l’affaire Jahn, et de ses obligations additionnelles contractées aux termes du nouveau règlement – il est entendu que le placement en isolement englobera au moins toutes les circonstances où des détenus sont isolés physiquement et gardés dans une cellule pour 22 heures ou plus par jour
  • assure le suivi des placements en isolement effectués, selon les conditions d’isolement
  • élabore un plan de suivi des placements en situation semblable à l’isolement, ou placements en « détention restrictive », selon les conditions d’isolement
  • élabore et mette pleinement en œuvre un système précis d’identification des détenus ayant des troubles mentaux aux moyens d’alertes vérifiées par des professionnels de la santé mentale
  • établisse des calendriers officiels touchant :
    • le dépistage des troubles mentaux – 96 heures après l’admission
    • la réévaluation de la santé mentale – au moins tous les six mois
    • l’aiguillage – dans les 24 heures suivant la fin des mesures de dépistage
    • l’adoption de plans de traitement après consultation de médecins – dans les 48 heures suivant la rencontre du médecin ou psychiatre évaluateur
  • recueille des données relatives aux droits de la personne dans le but de faire annuellement rapport au grand public du recours à l’isolement et aux autres mesures de détention restrictive  – les données seront désagrégées par sexe et trouble mental, puis publiées d’une manière qui permettra l’analyse sérieuse de l’usage du placement en isolement et en détention restrictive et des effets de ce placement, par sexe et trouble mental
  • obtienne les services d’un expert indépendant pour aider à la mise à exécution du règlement et d’un examinateur indépendant pour faire publiquement rapport de la conformité de l’Ontario aux modalités du règlement.

Tous ces engagements s’accompagnent de calendriers de conformité spécifiques. Le TDPO demeure saisi de cette affaire, ce qui signifie qu’il pourra continuer de trancher les litiges découlant de la mise à exécution de cette ordonnance par le gouvernement.  

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