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Lettre de la CODP à la première ministre Wynne au sujet des femmes autochtones assassinées ou disparues

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Le 29 octobre 2015

L’honorable Kathleen O. Wynne
Première ministre de l’Ontario
Bureau 281, Édifice de l’Assemblée législative, Queen’s Park|
Toronto (Ontario)  M7A 1A1
 

Madame la Première Ministre,

L'équipe de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est impressionnée par la nature innovatrice du Plan d'action pour mettre fin à la violence et au harcèlement sexuels (le « plan d'action ») et la promesse d'un changement positif pour les femmes de la province qui sont victimes de violence et de harcèlement de nature sexuelle - sur tous les plans. Lors de la publication du plan d'action, la CODP a offert sa coopération à la promotion du plan d'action et son concours pour la campagne de sensibilisation et de formation. Nous avons également saisi l'occasion de participer à une table ronde sur la violence et le harcèlement sexuels. Nous sommes heureux d'avoir pu contribuer à ces discussions importantes.

Il existe clairement un lien entre la violence faite aux femmes et le désavantage social et économique auquel font face les femmes dans notre société et d'ailleurs dans le monde entier. C'est en rapport avec ce désavantage social et économique, en particulier pour les femmes autochtones de la province, que j'écris la présente lettre[1].

La CODP s'attaque depuis très longtemps au problème de la violence et du harcèlement contre les femmes d'un point de vue intersectionnel. Notre Politique sur la prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe, mise à jour en 2013, reconnaît que la sexualité est souvent mêlée de racisme[2]. Les gens entretiennent parfois des stéréotypes et des opinions racistes à l'égard de la sexualité d'une personne qui prennent racine dans leur identité ethno-raciale. Ces opinions pourraient être la cause fondamentale de certaines formes de harcèlement et de violence sexuels. Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario est parvenu à des conclusions semblables[3].

Le plan d'action mentionne qu'un Groupe de travail mixte sur la prévention de la violence contre les femmes autochtones est en voie d'élaborer une stratégie à long terme en vue d'éliminer la violence contre les femmes autochtones. Le plan d'action enjoint aussi le gouvernement fédéral à soutenir l'appel des organismes autochtones nationaux visant à établir une enquête publique nationale sur les femmes et filles autochtones du Canada qui ont été assassinées et qui ont disparu. La CODP appuie fermement cet appel.

À cet égard, j'aimerais attirer votre attention sur deux nouveaux rapports internationaux qui soulèvent une perspective nouvelle sur le problème insidieux de la violence envers les femmes autochtones. Le rapport de l'enquête concernant le Canada du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes en vertu de l'article 8 du protocole facultatif de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (Report of the Inquiry Concerning Canada of the Committee of the Elimination of Discrimination against Women under Article 8 of the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW/C/OP/CAN/1) (6 mars 2015)[4] et le rapport de la Commission interaméricaine des droits de l’homme intitulé Femmes disparues ou assassinées en Colombie-Britannique, Canada (Missing and Murdered women in British Columbia, Canada (30 déc. '14)[5] sont deux rapports d'expert révolutionnaires, publiés cette année par des organes internationaux, qui soutiennent sans équivoque la perspective intersectionnelle sur la façon dont la violence se manifeste contre les femmes autochtones. Ces rapports contiennent des idées précieuses sur la façon dont le plan d'action pourra atteindre son objectif énoncé d'élaborer une stratégie à long terme pour éradiquer la violence contre les femmes autochtones.

Les rapports du CIDH et du comité de la CEDEF sont sans précédent. Le Canada n'a jamais auparavant fait l'objet d'une enquête dans le cadre d'un protocole facultatif d'une entente ou d'une convention des Nations Unies. Les rapports permettent de bien comprendre comment la discrimination envers les femmes se manifeste. Ils soulignent comment le droit international des droits de la personne analyse la violence faite aux femmes et les obligations des gouvernements lorsque des femmes sont victimes de violence par des particuliers. Ils appliquent la loi aux circonstances réelles des femmes et des filles autochtones au Canada. Les rapports exposent des faits, décrivent des analyses, rapportent des jugements sur des violations et formulent des recommandations.

À mon avis, il est essentiel que cette riche jurisprudence d'organismes internationaux spécialisés soit prise en considération pour nous aider à mieux comprendre la crise que traverse le Canada, à analyser la situation et à orienter notre action future. Cette analyse est indispensable pour l'Ontario, et d'ailleurs aussi pour les provinces et les territoires. Nous ne sommes pas encore parvenus à caractériser les assassinats et les disparitions des femmes autochtones comme autre chose qu'un triste phénomène social, un résultat causé par la faute de ces femmes, par leur « style de vie dangereux », ou comme une série de crimes malheureux, sans lien entre eux, que la police peut examiner et élucider. Il est important de placer cette crise sous l'angle des droits de la personne, d'examiner de près ses aspects systémiques et de nous pencher sur les obligations des gouvernements.

Dans le contexte plus large du plan d'action, la table ronde est idéalement placée pour analyser la violence et le harcèlement que subissent les femmes et les filles autochtones. Ces rapports offrent un nouveau niveau d'analyse en décrivant une perspective internationale sur un problème qui continue de tragiquement noircir la société canadienne. J'implore le gouvernement d'utiliser le mieux possible ces ressources, aussi bien dans le cadre de la table ronde que dans l'effort global de mise en œuvre du plan d'action.

La CODP continuera à se servir de son mandat et de ses ressources pour se pencher sur les aspects liés aux droits de la personne de cette situation profondément troublante. Nous sommes heureux de toute opportunité qui nous est offerte de démontrer notre appui à la mise en œuvre du plan d'action du gouvernement, et nous félicitons le gouvernement de mettre l'accent sur la violence et le harcèlement envers les femmes et les filles autochtones.

Veuillez agréer, Madame la Première Ministre, l'assurance de ma haute considération.

La commissaire en chef intérimaire,
Ruth Goba, Hon. BA, LL.B

cc/

L’honorable Madeleine Meilleur, procureure générale de l’Ontario

L’honorable Tracy MacCharles, ministre déléguée à la Condition féminine

L’honorable David Zimmer, ministre des Affaires autochtones

Kimberly Murray, sous-procureure générale adjointe, Division de la justice pour les Autochtones

Ontario Native Women’s Association

Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres

Metis Nation of Ontario

Chef Isadore Day, Chiefs of Ontario


[1] Cela ne veut pas dire que les femmes de toutes les classes socio-économiques ne subissent pas de violence fondée sur le sexe.

[3] Voir Baylis-Flannery c. DeWilde, 2003 HRTO 28