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Lettre au Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels sur notre visite du Centre Vanier pour femmes

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Le 7 janvier 2019

L’honorable Sylvia Jones
Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
18e étage, Édifice George Drew
25, rue Grosvenor
Toronto (Ontario)  M7A 1Y6

Madame la Ministre,

Nous vous remercions d’avoir accordé à la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) la possibilité de visiter le Centre Vanier pour femmes (le « Centre Vanier »), à Milton (Ontario), dans le cadre des activités de surveillance, par la CODP, de la mise en œuvre du règlement atteint dans l’affaire Jahn. Je vous écris aujourd’hui pour vous présenter un résumé des conclusions de notre visite du 4 décembre 2018.

D’abord je tiens à remercier tout particulièrement la chef d’établissement Robyn Degan et son équipe qui nous ont accueillis chaleureusement et ouvertement. J’aimerais également remercier Lou Ann Lucier, directrice régionale (région du Centre), et Kacy Cumming, sous-directrice régionale (région du Centre), qui nous ont fourni des renseignements d’une perspective institutionnelle. Malheureusement, malgré nos efforts, déployés bien avant notre visite, pour donner aux prisonnières la possibilité de s’adresser directement aux représentants de la CODP, on nous a déclaré qu’aucune prisonnière n’avait demandé de nous rencontrer.  Nous n’avons pas non plus eu l’occasion de rencontrer un représentant syndical local ou des agents des services correctionnels.

Dans l’ensemble, nous avons été satisfaits des efforts considérables et sincères que déploient la direction et le personnel de l’établissement pour protéger les droits de la personne des prisonnières. Toutefois, ces efforts n’étaient souvent pas suffisants pour assurer la protection réelle des droits de la personne des prisonnières et ils étaient freinés par des lacunes systémiques persistantes, dont l’absence de centre de santé mentale pour femmes dans le système des services correctionnels.

Par ailleurs, le ministère devrait prendre des mesures en vue d’assurer que a) l’utilisation de moyens de contention pour gérer les cas d’automutilation est rigoureusement réglementée conformément aux recommandations du Bureau de l’enquêteur correctionnel du gouvernement fédéral, b) les outils d’évaluation des risques sont adaptés au genre et à la culture des prisonniers, c) les prisonniers ont la possibilité de contacter leur famille d’une manière qui ne soit pas excessivement coûteuse, et d) le recours à l’isolement est limité et assujetti à une surveillance indépendante.

Accommodement des handicaps de santé mentale

Le Centre Vanier abrite environ 200 femmes, dont plusieurs ont des besoins particuliers et environ 60 % sont en détention préventive. Le personnel et la direction ont confirmé que de nombreuses femmes ont des troubles mentaux et des dépendances (souvent à des opioïdes), découlant fréquemment de traumatismes subis avant l’incarcération. Il y a un taux élevé de syndrome de stress post-traumatique (SSPT) parmi les prisonnières.

La direction a mentionné que des services psychiatriques étaient offerts six jours par semaine et qu’il y avait dans l’établissement un psychologue et des travailleurs sociaux salariés, à temps plein. La direction a également indiqué que les prisonnières avaient accès à un vaste éventail de programmes, dont des programmes offerts par des organismes communautaires comme l’Elizabeth Fry Society. C’est un aspect très positif du Centre Vanier qui le distingue des autres établissements que la CODP a visités.

Cependant, nous sommes préoccupés par certaines stratégies adoptées par le personnel afin de réduire le taux élevé d’automutilation parmi les femmes détenues au Centre Vanier. Bien que nous comprenions les défis que pose un comportement d’automutilation chronique, nous avons des doutes sur l’efficacité du recours à une chaise de retenue comme méthode régulière d’« intervention thérapeutique » auprès de ces femmes. Le psychologue de l’établissement a caractérisé le recours à la chaise de retenue comme « thérapeutique » et « nécessaire » au Centre Vanier et précisé que cette méthode aidait parfois les femmes à réintégrer les unités destinées à la population carcérale générale.

Dans son rapport final de 2013, intitulé Une affaire risquée : Enquête sur le traitement et la gestion des cas d’automutilation chronique parmi les délinquantes sous responsabilité fédérale, le Bureau de l’enquêteur correctionnel du gouvernement fédéral a relevé ce qui suit :

76. Il ne fait aucun doute que la gestion des délinquantes qui ont des comportements d’automutilation est complexe et représente un travail exigeant. Le Bureau croit toujours que quelques-unes des délinquantes les plus actives qui s’infligent des blessures ne devraient tout simplement pas se trouver dans un pénitencier fédéral. Ces délinquantes devraient être transférées dans des établissements psychiatriques externes qui sont mieux équipés pour s’occuper des personnes ayant des besoins pressants et complexes en santé mentale sous-jacents à leurs comportements d’automutilation ainsi que pour leur offrir les soins nécessaires.

77. Selon de récentes études du SCC [Service correctionnel du Canada], les femmes sont peut-être plus susceptibles que les hommes de s’infliger des blessures, et elles sont beaucoup plus nombreuses à s’automutiler, ce qui met en lumière la nécessité de compter sur une approche reconnaissant les besoins particuliers des femmes. Comme l’indiquent les conclusions de l’enquête, la documentation indique que les mesures punitives, comme le recours à la force, l’isolement, le transfèrement, l’utilisation de contrainte et le retrait d’effets personnels sont nuisibles, et les femmes qui s’infligent des blessures ont besoin d’un « soutien continu, coordonné et empreint d’empathie ». Les interventions cliniques efficaces sont celles qui tiennent compte des motifs sous-jacents et qui visent à les aborder (il s’agit souvent de violence psychologique, physique ou sexuelle ayant infligé un traumatisme), au lieu d’interventions visant simplement à mettre fin temporairement au comportement. Les professionnels de la santé mentale qui œuvrent dans la collectivité appuient cette opinion et insistent davantage sur l’importance d’interagir avec un patient, particulièrement lorsqu’on attend qu’un membre du personnel clinique intervienne ou pendant un placement en isolement.

78. Selon les résultats de l’enquête, l’aérosol capsique, les manipulations physiques et les moyens de contention sont utilisés fréquemment pour tenter d’arrêter, d’interrompre ou de prévenir l’automutilation dans les prisons. Souvent, ces interventions ne font que contrôler ou réduire les risques de blessure immédiats. Ils ne permettent pas d’éliminer les raisons sous-jacentes ou les symptômes de la maladie mentale qui se manifeste si souvent lorsqu’une délinquante s’inflige des blessures, et il ne s’agit pas là de leur objectif.

L’enquêteur correctionnel relève aussi la distinction fondamentale entre l’emploi de moyens de contention dans un environnement de soins de santé et leur emploi dans un établissement correctionnel, précisant que dans un établissement de soins de santé ce « type d’intervention est autorisé, appliqué et surveillé par des professionnels des soins de santé autorisés, et non par le personnel de sécurité ».

L’enquêteur correctionnel formule un certain nombre de recommandations, que nous encourageons l’Ontario à adopter. Les recommandations sont jointes en annexe à la présente lettre.

Les problèmes auxquels le Centre Vanier se trouve confronté dans la gestion d’une population vulnérable ayant des besoins élevés sont exacerbés par le fait qu’il n’existe pas d’établissement correctionnel provincial pour femmes qui est également désigné comme établissement psychiatrique de l’Annexe 1 en vertu de la Loi sur la santé mentale.

Cette question a justement été soulevée dans l’affaire Jahn c. MSCSC qui traitait de violations des droits de la personne et le règlement atteint dans cette affaire devait régler ce problème. L’un des points importants évoqués par l’affaire Jahn était le fait que les femmes se trouvant dans le système correctionnel de l’Ontario ne pouvaient pas recevoir le même niveau de soins de santé mentale que les hommes, qui ont accès au Centre correctionnel et de traitement de la vallée du Saint-Laurent. Dans le cadre du règlement de l’affaire Jahn, le ministère a dû consulter des experts en santé mentale, publier un rapport sur le meilleur traitement possible des détenues ayant une maladie mentale grave et s’engager ensuite à mettre en œuvre les recommandations du rapport dans un délai de 18 mois. Le rapport de mars 2015 contenait plusieurs recommandations, dont celle que le ministère mette sur pied un établissement désigné de l’Annexe 1 pour femmes, en partenariat avec un hôpital pénitentiaire. Dans le cadre de son obligation de mettre en œuvre les recommandations, le ministère s’est engagé à réaffecter un établissement existant (le Centre de jeunes Roy McMurtry) pour créer une unité de traitement en milieu fermé pour femmes, qui serait désigné établissement psychiatrique de l’Annexe 1. Cet établissement devait être opérationnel au début 2018. À ce jour, l’engagement légal pris par le ministère en vertu du règlement atteint dans l’affaire Jahn de donner suite à cette recommandation du rapport n’a toujours pas été rempli.

La situation des femmes au Centre Vanier continue de démontrer le besoin urgent d’ouvrir un établissement de ce genre et la CODP recommande instamment au ministère de prendre des mesures immédiates en vue de se mettre en conformité avec cette condition du règlement de l’affaire Jahn de 2013.

Accommodement des dépendances

Comme je l’ai indiqué plus haut, le personnel et la direction de l’établissement nous ont révélé qu’un grand nombre de femmes détenues au Centre Vanier souffraient de dépendances, souvent à la suite d’un traumatisme subi avant leur incarcération.

La direction nous a confirmé l’accès relativement facile à des drogues illicites dans le milieu carcéral. Elle a précisé qu’il y avait eu récemment deux décès par surdose en prison. Bien que le Centre Vanier ne dispose pas de conseillers en dépendance pour les femmes, la CODP a eu le plaisir d’apprendre que le ministère avait changé de politique afin d’autoriser les femmes qui souhaitent participer à des programmes de réduction de l’automutilation, comme des programmes de méthadone ou de suboxone, à commencer ces programmes pendant leur détention au Centre Vanier.

C’est ce que la CODP avait recommandé par le passé au gouvernement et cette pratique devrait être adoptée à l’échelle du système.

Outil d’évaluation des risques

La direction a confirmé que le Centre Vanier utilise un outil d’évaluation des risques qui a été élaboré pour des détenus de sexe masculin et qui n’a pas encore été standardisé pour des femmes et des Autochtones.

Une employée du Centre Vanier nous a confié ses craintes qu’en raison du taux élevé de traumatisme parmi les femmes, l’outil d’évaluation des risques aboutisse à un nombre excessif de prisonnières classées dans la catégorie sécurité maximale ou moyenne.

Cette constatation est conforme aux conclusions de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R c. Ewert, selon lesquelles les outils d’évaluation des risques sont propices à des préjugés culturels et l’emploi continu de ces outils pourrait surestimer le risque posé par des détenus autochtones.

Nous savons que le MSCSC est en voie d’examiner ses outils d’évaluation des risques et nous l’encourageons à adopter un outil d’évaluation des risques sensible au genre et aux cultures, conformément à ses obligations en vertu du Code des droits de la personne.

Soignants

Les prisonnières du Centre Vanier sont confrontées à des problèmes particuliers de contact avec leurs familles et leurs communautés. La direction a confirmé qu’un grand nombre de femmes détenues au Centre Vanier étaient issues de diverses collectivités de la province et que les visites à la prison étaient peu fréquentes comparé aux autres établissements. Outre l’éloignement géographique, le Centre Vanier présente un problème supplémentaire découlant du sexe des détenues, car les prisonniers de sexe masculin reçoivent le plus souvent la visite de soignantes et de membres de la famille de sexe féminin. Ce genre de soutiens n’existe souvent pas pour les femmes en prison. Dans ce contexte, les appels téléphoniques aux familles et aux membres de la communauté revêtent une importance accrue, ce qui a des conséquences sur le plan des protections prévues par le Code des droits de la personne. Actuellement, le système téléphonique en place au Centre Vanier exige que les prisonnières fassent des appels à frais virés qui sont souvent excessivement chers pour les familles (des centaines ou des milliers de dollars par mois) et nécessitent l’installation d’une ligne fixe par les membres de la famille (ce qui est de moins en moins courant).

Nous avons entendu des préoccupations semblables lors de nos visites aux établissements correctionnels provinciaux de Monteith et Kenora, où les problèmes de communication ont des répercussions disproportionnées sur les prisonniers autochtones qui viennent souvent de communautés éloignées. Par conséquent, la CODP appelle le ministère à adopter des changements à l’ensemble du système des pratiques téléphoniques des établissements correctionnels afin de répondre aux besoins des prisonniers.

Nous soulignons que cette recommandation est conforme à la recommandation 18 du récent verdict du jury du coroner, formulé dans le cadre de l’enquête sur le décès de Cleve Geddes.  

Recours à l’isolement

Nous avons eu la possibilité de visiter la prisonnière qui a été détenue en isolement pendant plus de 405 jours. Dans l’ensemble, nous demeurons préoccupés par l’absence de limites, dans la loi ou les politiques, aux placements en isolement de longue durée, ainsi qu’à l’absence de processus de surveillance et d’examen indépendants à cet égard. Nous encourageons le gouvernement à régler ces problèmes de longue date en proclamant et mettant en œuvre prochainement la Loi sur les services correctionnels et la réinsertion sociale.

Là encore, nous soulignons que cette recommandation est conforme à la recommandation 48 du récent verdict du jury du coroner, formulé dans le cadre de l’enquête sur le décès de Cleve Geddes.

Je vous remercie une fois de plus de m’avoir donné la possibilité de visiter le Centre Vanier pour femmes.

Conformément à notre mandat de faire état sur la situation des droits de la personne dans la province et par souci de transparence et de responsabilité, nous rendrons public le contenu de la présente lettre.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’assurance de ma haute considération.

Renu Mandhane, B.A., J.D., LL.M.
Commissaire en chef
Commission ontarienne des droits de la personne

c.c.  L’honorable Caroline Mulroney, procureure générale
Paul Dubé, ombudsman de l’Ontario
Juge David Cole, examinateur indépendant de l’Ontario, règlement de l’affaire Jahn
Kelly Hannah-Moffat, experte indépendante en matière de droits de la personne et de services correctionnels de l’Ontario, règlement de l’affaire Jahn
Commissaires de la CODP

Une affaire risquée : Enquête sur le traitement et la gestion des cas d’automutilation chronique parmi les délinquantes sous responsabilité fédérale

http://www.oci-bec.gc.ca/cnt/rpt/oth-aut/oth-aut20130930-fra.aspx#TDM9

Les recommandations de l’enquêteur fédéral

1. Les comportements d’automutilation chroniques doivent être traités et gérés d’abord comme une préoccupation en matière de santé mentale et non comme une préoccupation liée à la sécurité, à la conformité, au comportement ou au contrôle.

2. Un plan de traitement et de gestion doit être rédigé pour les délinquantes qui s’infligent des blessures de façon chronique. Ce plan doit aborder clairement les questions relatives à l’intervention, au traitement et à la prévention. Les plans de traitement destinés aux femmes d’origine autochtone qui s’infligent des blessures de façon chronique doivent comprendre des mesures adaptées à leur culture et fondées sur les principes énoncés dans l’arrêt Gladue et les observations qui y sont faites.

3. Le SCC doit transférer les délinquantes dont les cas sont les plus complexes et les plus chroniques vers des établissements de santé provinciaux externes.

4. L’utilisation de matériel de contrainte pour contrôler ou gérer les comportements d’automutilation doit toujours être vue comme un recours à la force. Ces interventions doivent donc être assujetties aux règles habituelles concernant les rapports, la surveillance, la reddition de comptes et l’examen sur le recours à la force.

5. Dans les cas d’automutilation, les moyens de contention doivent être utilisés en dernier recours et pour la plus courte période possible afin de gérer le danger immédiat d’automutilation. Le pouvoir d’appliquer et de surveiller l’utilisation de matériel de contrainte ainsi que d’y mettre fin doit être exercé par au moins un professionnel des soins de santé, et non par le personnel de sécurité.

6. On ne peut pas donner d’injection forcée de médicaments à un délinquant non consentant qui n’a pas été déclaré inapte et qui porte du matériel de contrainte.

7. On ne doit pas utiliser de matériel de contrainte pour maîtriser un délinquant qui s’inflige des blessures pour lui imposer une punition, comme représailles ou à des fins de prévention.

8. La dignité humaine doit être préservée en tout temps lorsqu’un délinquant qui s’inflige des blessures porte du matériel de contrainte. On ne doit jamais enlever les vêtements d’un délinquant en utilisant la force, et un détenu ne doit jamais être nu pendant qu’il est maîtrisé à l’aide d’un système de contrainte Pinel.

9. Le SCC doit nommer un défenseur des droits des patients indépendant ou un coordonnateur de la qualité des soins dans chacun des cinq centres de traitement régionaux, y compris à l’Unité Churchill et au Centre psychiatrique régional des Prairies.

10. Les facteurs connus associés à la prévention et à la protection en matière d’automutilation dans les prisons (temps passé à l’extérieur de la cellule, activités ayant un but précis et significatif [y compris un emploi, des études, un programme, de l’artisanat], fréquence des contacts avec la famille, association positive avec des pairs, counseling et thérapie) doivent être diffusés dans tout le SCC afin d’élaborer la base de connaissances et d’établir une sensibilisation afin de mieux diriger les efforts d’intervention et de prévention.

11. Le SCC doit examiner ses politiques en matière de recours à la force et de soins de santé pour assurer une plus grande cohésion et un meilleur établissement des priorités entre les rôles respectifs des intervenants d’urgence, des décideurs, du personnel de sécurité et des fournisseurs de soins de santé. La sécurité de l’établissement ne doit pas automatiquement ou nécessairement prendre le dessus sur les besoins immédiats en matière de soins de santé.

12. Des professionnels de la santé doivent être présents chaque fois qu’un délinquant qui s’inflige des blessures est placé dans une cellule d’isolement clinique, d’observation ou d’isolement préventif.

13. En aucun cas on ne doit placer, pendant de longues périodes, des délinquants qui s’infligent des blessures dans une cellule d’isolement clinique, d’observation ou d’isolement préventif.

14. Le SCC ne doit pas construire ou utiliser des cellules capitonnées dans ses centres de traitement régionaux.

15. Le SCC doit réévaluer, au cas par cas, la nécessité d’offrir des soins de santé 7 jours sur 7, sans interruption dans tous les établissements à sécurité moyenne ou maximale et à niveaux de sécurité multiples.

16. Le personnel de première ligne qui œuvre auprès de délinquants qui s’infligent des blessures de façon chronique doivent recevoir une formation qui leur permettra d’acquérir des aptitudes qui vont au-delà de la trousse de sensibilisation Notions élémentaires en santé mentale actuellement remise à tous les employés du SCC, mais qui n’offre que des renseignements de base. Le SCC doit adopter des mesures de répit destinées au personnel, compte tenu des grandes exigences physiques et émotionnelles du travail auprès de délinquants ayant des besoins complexes.