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Les dispositions relatives à l'emploi et à l'octroi de contrats dans les ententes sur les répercussions et les avantages constituent des programmes spéciaux en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario

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Les ententes sur les répercussions et les avantages sont en passe de devenir une norme de l'industrie pour les projets de développement des ressources qui ont lieu sur des territoires traditionnels de peuples autochtones et qui ont un impact sur ces territoires et les droits qui s'y rattachent[1]. Les ententes contiennent souvent des dispositions préférentielles en matière d'emploi et d'octroi de contrats qui confèrent la priorité aux membres des peuples autochtones pour la formation, l'embauchage et l'octroi de contrats.

Lorsque des gouvernements autochtones décident de conclure une entente sur les répercussions et les avantages, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) soutient l'élaboration et la mise en œuvre de dispositions préférentielles en matière d'emploi et d'octroi de contrats dans l'entente, dans l'objectif de corriger les désavantages du passé et de promouvoir une véritable égalité pour les peuples autochtones en Ontario.

La CODP est d'avis que les dispositions préférentielles en matière d'emploi et d'octroi de contrats que contiennent les ententes sur les répercussions et les avantages constituent des « programmes spéciaux » au sens de l'article 14 du Code des droits de la personne de l'Ontario (le Code).

Qu'entend-on par « ententes sur les répercussions et les avantages »?

Les ententes sur les répercussions et les avantages sont des contrats privés négociés entre un ou plusieurs gouvernements autochtones et une société d'extraction de ressources, qui prévoient des engagements et des avantages de la part de la société d'extraction des ressources, notamment atténuer ou éliminer des conséquences négatives sur les droits des Autochtones, ainsi que des avantages sur les plans de l'emploi, de la formation et de l'octroi de contrats. Les secteurs miniers et de développement des ressources considèrent de plus en plus les ententes sur les répercussions et les avantages comme un outil utile pour partager des avantages avec les peuples autochtones dont les droits seraient touchés par le projet de développement des ressources en question et atténuer les impacts sur les droits des Autochtones[2].

Quelles sont les dispositions relatives à l'emploi et à l'octroi de contrats dans les ententes sur les répercussions et les avantages?

Les dispositions préférentielles en matière d'emploi qui figurent généralement dans les ententes sur les répercussions et les avantages visent habituellement à favoriser l'emploi de membres des peuples autochtones dans les communautés autochtones concernées. Les dispositions contiennent en principe un vaste éventail d'engagements au nom de la société d'extraction des ressources. Exemples de dispositions courantes[3] :

Emploi :

  • Une stratégie en matière de ressources humaines visant à créer une réserve de travailleurs qualifiés provenant des peuples autochtones de la région. Il peut notamment s'agir d'un engagement à élaborer des programmes approfondis de formation qui doteront les travailleurs autochtones locaux de la formation, des aptitudes et des qualifications nécessaires pour qu'ils puissent postuler à des postes qui se libéreraient.
  • L'objectif d'atteindre un certain pourcentage de la main-d'œuvre composé d'employés autochtones. Une disposition peut également prévoir l'objectif spécifique d'embaucher des femmes autochtones.
  • Une stratégie d'embauche préférentielle pour les personnes vivant dans des communautés touchées par le projet de développement des ressources. Sont ensuite considérés les membres des peuples autochtones qui vivent dans des communautés voisines ou dans la région, puis les membres des peuples autochtones de la province.
  • L'exigence que tous les entrepreneurs et sous-traitants s'engagent à respecter le processus d'embauche préférentiel.
  • Une formation pour tous les employés au sujet de la culture et de l'histoire des peuples autochtones locaux.
  • La désignation d'un délégué d'atelier ou d'un agent de liaison autochtone pour aider les employés autochtones et résoudre tout problème dans le lieu de travail.
  • La possibilité d'accorder des congés culturels aux employés autochtones, par exemple des congés de chasse ou des congés pour des événements culturels.
  • La distribution de conventions collectives dans toutes les langues autochtones locales et l'affichage d'avis sur la santé et la sécurité dans le lieu de travail dans des langues locales.
  • La disponibilité d'un interprète sur les lieux pour les employés dont la première langue n'est ni l'anglais ni le français.
  • Des programmes d'assistance aux employés qui offrent un soutien adapté à la culture autochtone pour les employés autochtones.

Octroi de contrats :

  • Dans la mesure du possible, les contrats ou contrats de sous-traitance liés au projet de développement des ressources doivent être octroyés aux entreprises qualifiées qui appartiennent au moins en partie à des particuliers ou des gouvernements autochtones.
  • L'exigence que toutes les entreprises sous contrat emploient des travailleurs autochtones.

Qu'entend-on par « programmes spéciaux »?

Le Code autorise des programmes conçus pour aider les gens qui subissent des préjudices, des désavantages économiques, de l'inégalité ou de la discrimination. Ce genre de programmes sont connus sous le nom de « programmes spéciaux » en vertu de l'article 14 du Code.

L'article 14 vise à alléger les désavantages et la discrimination sous toutes ses formes et à promouvoir une égalité réelle. L'expression « égalité réelle » signifie comprendre et remplir les besoins des personnes ou groupes désavantagés. Ce concept prend en considération les obstacles discriminatoires sous leurs nombreuses formes, qui ne sont pas tous évidents ou volontaires. Les membres des groupes habituellement défavorisés (par exemple, les peuples autochtones) n'ont souvent pas accès aux mêmes possibilités que le reste de la population. Les programmes spéciaux contribuent à égaliser les chances.

L'article 14 fait aussi en sorte que des programmes spéciaux conçus pour aider un groupe désavantagé ne puissent pas être contestés par des personnes qui n'ont pas le même désavantage[4]

L'élaboration et la mise en place de programmes spéciaux sont un moyen efficace pour les organismes d'atténuer la discrimination de nature systémique et de promouvoir une égalité réelle.

Les dispositions sur l'emploi et l'octroi de contrats dans les ententes sur les répercussions et les avantages constituent des programmes spéciaux en vertu du Code

Il arrive parfois que des programmes spéciaux se heurtent à une certaine résistance, au motif que ces programmes semblent reporter la discrimination sur un autre groupe. Par exemple, dans le cas des ententes sur les répercussions et les avantages, les non-Autochtones pourraient juger qu'ils sont injustement désavantagés dans la recherche d'un emploi en raison des dispositions préférentielles en matière d'emploi en faveur des Autochtones. Il est même arrivé que des non-Autochtones ont déposé des plaintes pour atteinte aux droits de la personne, invoquant de la discrimination en matière d'emploi[5].

L'objet de l'article 14, décrit ci-dessus, répond clairement à ce genre de situation. Les programmes spéciaux, conçus pour aider un groupe désavantagé, ne peuvent pas être contestés devant les tribunaux par des personnes qui ne subissent pas le même désavantage[6]. La CODP est d'avis que l'article 14 du Code constitue une défense complète contre une allégation de discrimination de ce genre[7].

De par leur nature, les dispositions préférentielles relatives à l'emploi et à l'octroi de contrats qui figurent habituellement dans les ententes sur les répercussions et les avantages sont destinées « à alléger un préjudice ou un désavantage économique ou à aider des personnes ou des groupes défavorisés à jouir ou à essayer de jouir de chances égales ». Cet objectif est conforme à l'objet et à l'intention de l'article 14 du Code.

Les dispositions sur l'emploi et l'octroi de contrats dans les ententes sur les répercussions et les avantages favorisent l'égalité réelle pour les peuples autochtones

Les dispositions préférentielles relatives à l'emploi et à l'octroi de contrats qui figurent dans les ententes sur les répercussions et les avantages constituent un outil important pour encourager l'emploi de membres des peuples autochtones. C'est un moyen efficace de veiller à ce que les projets d'extraction des ressources fournissent des avantages directs aux communautés autochtones concernées. 

Les dispositions préférentielles relatives à l'emploi et à l'octroi de contrats qui figurent dans les ententes sur les répercussions et les avantages peuvent constituer une réponse efficace à l'inégalité historique, à la discrimination et aux désavantages qu'ont subis les peuples autochtones et qu'ils continuent de subir. La CODP est favorable à l'élaboration et à la mise en œuvre de ces dispositions dans des ententes sur les répercussions et les avantages, lorsque les gouvernements autochtones décident d'en conclure, comme moyen de promouvoir l'égalité réelle pour les peuples autochtones en Ontario.


[1] Voir le IBA Research Network (2012). Site : www.impactandbenefit.com/. Voir aussi le site Web du ministère des Affaires autochtones de l'Ontario, à : www.aboriginalaffairs.gov.on.ca/english/economy/overview.as.

[2] Ibid.

[3] Veuillez prendre note que cette liste n'est pas exhaustive et ne contient pas tous les types de dispositions sur l'emploi et l'octroi de contrats qui peuvent figurer dans des ententes sur les répercussions et les avantages. Pour de plus amples renseignements sur ces dispositions, voir Ginger Gibson and Ciaran O’Faircheallaigh (2011), IBA Community Toolkit: Negotiation and implementation of impact and benefit agreements, publié par la Walter and Duncan Gordon Foundation. Site : www.ibacommunitytoolkit.ca.

[4] Voir Carter v. Elementary Teachers Federation of Ontario (2011) HRTO 1604, à 24 (CanLII).

[5] Terre-Neuve a modifié sa Human Rights Act afin de permettre que des avantages préférentiels soient octroyés aux peuples autochtones dans le cadre d'ententes sur les répercussions et les avantages. Les plaintes de non-Autochtones qui cherchent un emploi, dans les cas où un traitement préférentiel a été accordé aux Autochtones dans le cadre d'ententes sur les répercussions et les avantages, ont été rejetées depuis.

[6] Voir Carter v. Elementary Teachers Federation of Ontario (2011) HRTO 1604, à 24 (CanLII).

[7] L'article 14 du Code constituerait une défense complète face à une allégation de discrimination, si la contestation au programme émanait d'une personne dont les besoins ne correspondent pas à l'objet ou à l'intention sous-jacente du programme.