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Le harcèlement sexuel dans le domaine du logement (fiche)

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Le harcèlement sexuel est une forme de discrimination fondée sur le sexe. Lorsqu'une personne est harcelée sexuellement là où elle vit, elle peut se sentir très vulnérable. Elle peut craindre pour sa propre sécurité et celle de sa famille.

Le Code des droits de la personne de l'Ontario (le Code) définit le harcèlement sexuel comme « Fait pour une personne de faire des remarques ou des gestes vexatoires lorsqu’elle sait ou devrait raisonnablement savoir que ces remarques ou ces gestes sont importuns ». Dans certains cas, un incident peut être grave au point de constituer du harcèlement sexuel. Exemples de harcèlement sexuel :

  • les demandes de relations sexuelles en échange d'une faveur ou d'un avantage
  • les demandes insistantes de rendez-vous galant, en n'acceptant pas une réponse négative
  • les demandes de caresses
  • un contact physique non nécessaire, y compris les attouchements non désirés,
  • le langage et/ou les remarques dérogatoires à l’égard des femmes (ou des hommes, selon les circonstances)
  • les noms dérogatoires de nature sexuelle
  • les remarques de nature sexuelle concernant l’apparence d’une personne ou ses manières
  • la conduite ou les remarques liées à la non-conformité perçue d’une personne au stéréotype du rôle assigné à son sexe
  • l’exposition ou la circulation de matériel pornographique, d’images ou de dessins de nature sexuelle, de graffiti sexuellement explicites ou autres images de nature sexuelle (y compris en ligne)
  • les plaisanteries de nature sexuelle
  • la vantardise au sujet de sa prouesse sexuelle.

Dans le cas du logement, le harcèlement sexuel peut prendre différentes formes, par exemple :

  • faire des visites sans être invité à la résidence d'une personne (qu'elle soit à son domicile ou non)
  • refuser de faire des réparations ou des travaux d'entretien nécessaires
  • menacer de couper des services
  • menacer d'évincer une personne si elle n'accepte pas des avances sexuelles.

Exemple : Un tribunal a jugé qu'un locateur avait commis du harcèlement sexuel, sollicité des faveurs sexuelles et exercé des représailles lorsqu'il a évincé une mère célibataire qui avait rejeté ses avances sexuelles.

Application du Code des droits de la personne dans le domaine du logement

Le Code affirme que toute personne a le droit de vivre dans son logement sans être harcelée par le propriétaire ou son mandataire ou un occupant du même immeuble pour des raisons fondées sur sexe.

Comme les locateurs se trouvent dans une position d'autorité, qu'ils ont accès aux appartements et qu'ils détiennent souvent des renseignements personnels sur les locataires, ceux-ci peuvent se sentir menacés s'ils sont sexuellement harcelés. C'est particulièrement le cas des personnes à faible revenu, des personnes racialisées, des gais et lesbiennes, des personnes handicapées et d'autres personnes identifiées dans le Code qui font parfois l'objet de harcèlement sexuel.

Alors que certains hommes (surtout ceux qui s'identifient comme gais, bisexuels ou transgenderistes, ou qui sont perçus comme tels) font face à du harcèlement sexuel dans les logements locatifs, ce sont surtout les femmes et les personnes à faible revenu qui en sont victimes.

Le harcèlement sexuel peut être discret :

Exemple : Une célibataire habitant une coopérative d’habitation se fait poser des questions par d'autres membres de la coopérative au sujet de son célibat, par exemple : « Avez-vous quelqu’un dans votre vie? » et « Quand allez-vous vous établir et avoir des enfants? » Lorsqu’elle exprime son inconfort à l’égard de ces questions, on lui dit de « ne pas se prendre tant au sérieux ».

Il peut aussi être direct :

Exemple : Un gérant d’immeubles faisait des commentaires sexuels non désirés à une locataire et a tenté de la forcer à sortir avec lui. Le gérant d'immeubles et l'entreprise de gestion immobilière ont été jugés responsables de harcèlement sexuel.

Les gens peuvent hésiter à signaler un harcèlement sexuel qui survient chez eux par crainte de subir des représailles ou des actes de vengeance, comme le refus d'effectuer des réparations nécessaires, l'éviction ou même des menaces à la sécurité physique.

Exemple : Une femme vivant dans un ensemble résidentiel qui a rejeté les demandes de sortie répétées de son locateur a reçu des avis écrits concernant l’utilisation d’une place de stationnement lorsqu’un ami passait la nuit chez elle. D’autres résidents de l’immeuble utilisaient pourtant la même place de stationnement pour les invités qui passaient la nuit sans répercussions.

Prévenir le harcèlement sexuel et y faire face

Les fournisseurs de logements qui exercent des activités en Ontario sont légalement tenus de prendre des mesures pour prévenir le harcèlement sexuel et y faire face. Ils doivent veiller à maintenir des milieux non empoisonnés qui respectent les droits de la personne. Du point de vue des droits de la personne, il n’est pas acceptable d’ignorer des instances de harcèlement sexuel, qu’une plainte pour violation des droits de la personne ait été déposée ou non.

Afin de décider si un fournisseur de logements a rempli son obligation de répondre à une plainte en matière de droits de la personne, les tribunaux vont probablement tenir compte des facteurs suivants :

  • les procédures en place pour traiter les instances de discrimination et de harcèlement;
  • la rapidité avec laquelle l’organisme a répondu à la plainte;
  • si la plainte a été traitée sérieusement;
  • les ressources disponibles pour traiter la plainte;
  • si l’organisme a fourni un milieu sain à la personne qui a porté plainte;
  • si on a bien expliqué les mesures qui ont été prises à la personne qui a porté plainte.

Les fournisseurs de logements peuvent prévenir un grand nombre des cas de harcèlement sexuel en mettant en place une politique de lutte contre le harcèlement claire et exhaustive. Dans les cas d’allégation de harcèlement sexuel, la politique informera toutes les parties de leurs droits, rôles et responsabilités respectifs. Les politiques doivent expliquer clairement les mesures qui seront prises pour régler le harcèlement sexuel promptement et efficacement. La Politique sur la prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe de la Commission ontarienne des droits de la personne propose le contenu d'une politique anti-harcèlement sexuel.

Tout le monde devrait être au courant de l’existence d’une politique de lutte contre le harcèlement sexuel et des démarches établies pour régler les plaintes. Pour ce faire, l’organisme peut :

  • distribuer les politiques à tous dès qu’elles sont instaurées;
  • sensibiliser les employés, locataires, etc. aux politiques en les incluant dans les documents d’orientation;
  • dispenser une formation aux gens, y compris aux personnes qui ont des postes à responsabilité, sur le contenu des politiques et les sensibiliser aux questions relatives aux droits de la personne.

Une politique anti-harcèlement sexuel peut limiter les préjudices et diminuer la responsabilité engagée. En outre, elle met en valeur les objectifs d’équité et de diversité des organismes et des institutions et elle constitue une bonne pratique commerciale.

Tous les fournisseurs de logements devraient surveiller leurs milieux régulièrement pour s’assurer qu’ils sont exempts de harcèlement sexuel. Des démarches proactives pour maintenir un milieu non empoisonné contribueront à empêcher le harcèlement sexuel de prendre racine et de s’envenimer.

Renseignements :

Pour en savoir plus sur ce que vous pouvez faire pour prévenir le harcèlement sexuel et y faire face, consultez la Politique sur la prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe de la Commission ontarienne des droits de la personne, à www.ohrc.on.ca.

Pour plus d'information sur le système des droits de la personne en Ontario, visitez www.ontario.ca/humanrights.

Pour déposer une requête en matière de droits de la personne, communiquez avec le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario au :
Sans frais : 1 866 598-0322
ATS : 416 326-2027 ou sans frais : 1 866 607-1240
Site Web : www.hrto.ca

Pour parler de vos droits ou si vous avez besoin d'aide juridique pour une requête, communiquez avec le Centre d'assistance juridique en matière de
droits de la personne, au :

Sans frais : 1-800-387-9080
ATS : 416 326-0603  ou sans frais : 1 800-308-5561

Site Web : www.hrlsc.on.ca

 

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