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Le droit au logement : Rapport de consultation sur les droits de la personne en matière de logements locatifs en Ontario

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Approuvé par la Commission : Le 28 mai 2008

Sommaire

Le présent rapport est le résultat d’une consultation sur la question des droits de la personne eu égard au logement locatif menée par la Commission ontarienne des droits de la personne (la Commission) dans l’ensemble de la province. Il présente les constatations de la Commission et vise à accroître la sensibilisation à la question du logement locatif vue sous l’angle des droits humains. Il importe d’établir des conditions permettant aux personnes et aux organismes chargés d’assurer et de promouvoir la protection des droits relatifs à l’habitation de bien connaître et de remplir les obligations en cette matière. Il importe également d’établir des conditions favorisant l’accès à des logements locatifs sans discrimination. Comme l’indiquent les recommandations et les engagements présentés dans la section 6, « Cadre d’action », tous ont un rôle à jouer dans la connaissance et la résolution du problème de la discrimination en matière de logement en Ontario.

La Commission reconnaît qu’en Ontario, beaucoup de locateurs et de fournisseurs de logements prennent au sérieux leurs obligations en matière de droits de la personne et un grand pourcentage des locataires sont logés de manière satisfaisante. Toutefois, durant la consultation, elle a été mise au fait de cas de discrimination envers des locataires et d’obstacles systémiques que ceux-ci rencontrent pour obtenir et conserver un logement convenable et abordable. Les aspects de la crise du logement liés aux droits humains sont une réalité bien présente pour les réfugiés, les immigrants, les personnes transgenres, les mères monoparentales, les Autochtones, les personnes ayant une maladie mentale ou une autre limitation et les autres personnes protégées en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code).

Diverses situations discriminatoires, dont les publicités inappropriées, les stéréotypes discriminatoires et les attitudes négatives, vécues par les plus vulnérables des locataires en Ontario sont décrites dans ces pages. Les locataires et les groupes qui défendent leurs droits ont exposé en détail les effets discriminatoires des critères et des exigences de sélection des locataires communément utilisés, telles les vérifications de la solvabilité et de l’emploi, l’obligation d’avoir un garant ou de verser un dépôt et les exigences en matière de revenu. Selon des fournisseurs de logements et des locataires, il existe d’importants problèmes en ce qui touche l’obligation de prendre des mesures d’adaptation dans les logements locatifs, en particulier au bénéfice des personnes ayant une maladie mentale.

Or, les plaintes relatives aux droits de la personne qui portent sur ce genre de problème et sur des problèmes de nature plus systémique sont très peu nombreuses, et plusieurs des droits déjà consentis en vertu du Code ne sont pas protégés. Dès lors, il se peut que les fournisseurs de logements, les autorités gouvernementales et les autres parties responsables ne sachent pas qu’ils ont des obligations et dans quelle mesure ils pourraient faire défaut de les remplir. Il faut remplacer cet état de choses par un secteur du logement où locataires, fournisseurs de logements, pouvoirs publics et autres parties intéressées sont au fait des droits de la personne. En outre, il faut assurer l’application efficace du Code pour faire en sorte que les droits des locataires qu’il protège aient un sens. Enfin, si l’on établit clairement les attentes par une application uniforme du Code, les parties tenues de s’y conformer en bénéficient.

Dans des consultations menées antérieurement, la Commission a été informée des répercussions de l’insuffisance des options en matière de logement et du manque de logements convenables et abordables pour les personnes âgées[1] et les familles en Ontario[2]. Ces problèmes sévissent encore. Dans la consultation qui nous occupe, la Commission a également été mise au fait de manière plus générale des effets des problèmes courants dans le secteur du logement sur les personnes racialisées, handicapées ou ayant une maladie mentale, par exemple, et sur d’autres personnes. L’absence de mesures coordonnées de la part de tous les niveaux de pouvoir public en vue d’éliminer le problème des sans abri et de fournir suffisamment de logements adéquats et abordables pour répondre aux besoins des groupes et des personnes dont les droits sont protégés par le Code était source de préoccupation pour beaucoup. Les stratégies en matière de logement qui visent à lutter contre le sans abrisme et à accroître l’accès à des logements abordables en Ontario doivent respecter le Code, les principes des droits de la personne et les obligations internationales relatives à ces droits.

Le lien entre la pauvreté, les motifs prévus au Code, comme les handicaps ou la race, et le sans-abrisme était un thème clé dans la consultation. Des personnes consultées ont souligné que les prestations d’aide sociale et le salaire minimum n’avaient pas augmenté au rythme de la hausse des loyers dans l’ensemble de la province. En conséquence, un groupe important de personnes protégées par le Code ayant de faibles revenus parce qu’elles sont assistées sociales, qu’elles reçoivent le salaire minimum ou qu’elles travaillent à temps partiel sont exposées à être confinées à des quartiers défavorisés ou exclues du marché du logement locatif. Il faut prendre des mesures pour que les Ontariens ayant un faible revenu puissent se payer un loyer moyen et des aliments et satisfaire d’autres besoins de base.

Des personnes consultées ont aussi fait état de problèmes systémiques dans le secteur du logement – comme l’absence de conception inclusive et l’existence d’obstacles – liés aux structures physiques et aux politiques et programmes. En termes pratiques, la Commission a appris que les droits de groupes protégés peuvent être compromis lorsqu’il faut décider qui devrait avoir accès à une ressource limitée mais précieuse, soit des logements abordables et convenables, sur le marché locatif privé ou celui des logements sociaux. Par exemple, la prise de décisions et l’établissement de priorités en ce qui a trait aux listes d’attente pour des logements subventionnés ont des effets sur les droits de la personne. Tant les fournisseurs de logements que les groupes de défense des droits des locataires s’entendaient pour dire que la généralisation de l’accès à des allocations de logement transférables est une solution digne d’être explorée.

Par ailleurs, on a fait grandement mention devant la Commission de la prévalence d’une opposition « pas dans ma cour » discriminatoire aux projets de construction de logements abordables ou avec services de soutien, et de son effet sur les locataires, les fournisseurs de logements et la société dans son ensemble. Les personnes handicapées, dont celles qui ont une maladie mentale, les jeunes parents et d’autres personnes protégées en vertu du Code peuvent faire l’objet de commentaires ou de comportements discriminatoires autant au stade de la planification de tels projets qu’une fois que les logements sont construits. Dans de nombreux cas, le syndrome « pas dans ma cour » empêche ou retarde la construction de logements grandement nécessaires pour des personnes ou des groupes dont les droits sont protégés par le Code, ou encore augmente les coûts de construction. Il est temps qu’on élabore une stratégie globale pour empêcher que ce syndrome fasse obstacle à la création de logements abordables pour les personnes bénéficiant de la protection du Code.


[1] Commission ontarienne des droits de la personne, Il est temps d’agir : Faire respecter les droits des personnes âgées en Ontario, octobre 2006, (Il est temps d’agir).
[2] Commission ontarienne des droits de la personne. Le coût de la prestation de soins : Rapport de consultation sur la discrimination fondée sur l’état familial, avril 2007.

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