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La loi sur la sécurité dans les écoles de l'ontario : Discipline et discrimination dans les écoles

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Sommaire

Introduction

Le présent rapport a pour but principal d’examiner si la Loi sur la sécurité dans les écoles de l’Ontario et ses règlements, ainsi que les politiques des conseils scolaires en matière de discipline, qualifiées par certains de politiques de « tolérance zéro », ont un effet disproportionné sur les élèves issus de minorités raciales et les élèves handicapés. Ceux qui préconisent la tolérance zéro prétendent que les politiques ne tiennent pas compte des considérations raciales et sont équitables parce que tous les élèves qui commettent la même infraction seront traités de la même manière. Ceux qui s’opposent à la tolérance zéro renvoient à d’autres ressorts où il existe des données indiquant que les suspensions et renvois ont un effet disproportionné sur les élèves de race noire et les élèves issus d’autres minorités raciales ainsi que sur les élèves handicapés.

Le présent rapport conclut que, dans la région du Grand Toronto (RGT) comme dans d’autres régions de l’Ontario, il existe une forte perception, fondée sur un certain nombre de preuves indépendantes, selon laquelle la Loi et les politiques des conseils scolaires ont un effet disproportionné sur les élèves issus de minorités raciales, notamment les élèves de race noire, ainsi que sur les élèves handicapés.

Contexte

En Ontario, les premières mesures sérieuses visant l’adoption d’une politique de tolérance zéro en matière de discipline dans les écoles ont été prises à partir du milieu des années 1990. Vers la fin de 1993, le conseil scolaire de Scarborough a adopté une politique de sécurité dans les écoles portant sur la violence et les armes. Dans la période précédant les élections provinciales de 1999 en Ontario, le Parti progressiste-conservateur a promis une politique de tolérance zéro pour les mauvais comportements dans les écoles. La promesse a commencé à se préciser en avril 2000, lorsque la ministre de l’Éducation, Janet Ecker, a publié un Code de conduite à l’intention des écoles ontariennes. Un mois plus tard, la ministre a introduit la Loi sur la sécurité dans les écoles, qui proposait de modifier la Loi sur l'éducation pour donner force exécutoire au Code de conduite et accorder aux directeurs et enseignants un pouvoir accru de suspendre et renvoyer des élèves. La Loi a été adoptée par l’Assemblée législative en juin 2000 et elle est entrée en vigueur en septembre 2001.

Le cadre de réglementation

Avant l’adoption de la Loi sur la sécurité dans les écoles, l’article 23 de la Loi sur l'éducation régissait la suspension et le renvoi des élèves. Le pouvoir de suspendre un élève était réservé au directeur, tandis que seul le conseil scolaire pouvait renvoyer un élève. Dans les deux cas, l’exercice du pouvoir était discrétionnaire. Les motifs de suspension étaient assez limités et l’élève ne pouvait être renvoyé de toutes les écoles du conseil qu’en raison d'une « indocilité » telle que sa présence était « préjudiciable aux autres élèves ».

Le nouveau régime, qui fait maintenant partie de la Loi sur l'éducation, est plus complexe et, pour tenir compte de la philosophie de tolérance zéro de ses adeptes, adopte une approche plus sévère quant aux problèmes de comportement, de discipline et de sécurité. Tant les directeurs que les enseignants peuvent suspendre un élève. Le directeur peut suspendre l’élève pendant une période maximale de vingt jours de classe, tandis que l’enseignant peut soit suspendre l’élève pendant un jour, soit soumettre la question au directeur. Le pouvoir de renvoi a également été élargi et il est partagé entre les conseils scolaires et les directeurs. Il existe désormais deux genres de renvoi : (1) le renvoi partiel de l’école que fréquentait l’élève, jusqu’au dernier en date des jours suivants : a) le jour précisé par le directeur ou le conseil (de vingt et un jours à un an); b) le jour où l’élève satisfait aux conditions que fixe le conseil; et (2) le renvoi complet de toutes les écoles (publiques) de la province jusqu’à ce que l’élève ait terminé avec succès un programme de discipline rigide.

Le changement le plus important au sein du nouveau régime est sans doute la disposition prévoyant la suspension et le renvoi obligatoires ainsi que l’intervention de la police. Un large éventail d’infractions sont désormais punissables d’une suspension ou d’un renvoi obligatoire. Dans le cas de la plupart des infractions, le Code de conduite provincial exige également l’intervention de la police, selon le protocole entre la police et l’école. Toutefois, la Loi et les Règlements prévoient des facteurs atténuants. La suspension ou le renvoi d'un élève n'est pas obligatoire dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  1. l'élève est incapable de contrôler son comportement;
  2. l'élève est incapable de comprendre les conséquences prévisibles de son comportement;
  3. la présence continue de l'élève dans l'école ne pose pas de risque inacceptable pour la sécurité de qui que ce soit.

La suspension ou le renvoi discrétionnaire de l’élève dépend de la politique du conseil scolaire.

La Loi prévoit que le ministre peut exiger des conseils scolaires qu’ils créent et maintiennent des cours et des services précisés à l’intention des élèves qui sont suspendus ou renvoyés. À ce jour, aucun cours ou service de ce genre n’a été créé. La Loi précise également que le ministre peut créer un ou plusieurs programmes à l’intention des élèves renvoyés pour les préparer à retourner à l’école. De tels programmes ont été créés. Le Règlement de l’Ontario 37/01 prévoit que l'élève qui fait l'objet d'un renvoi complet peut fréquenter une école de l'Ontario s'il termine avec succès un programme de discipline rigide ou atteint les objectifs nécessaires à cette fin. Lorsque la Loi est entrée en vigueur en septembre 2001, sept programmes de discipline rigide avaient déjà été mis en oeuvre en Ontario.

Conseils scolaires : le Toronto District School Board

Les conseils scolaires en Ontario sont tenus par la loi d’adopter et de réviser des politiques, des lignes directrices et des procédures en conformité avec la Loi et ses règlements d’application et le Code de conduite provincial. Par exemple, le Toronto District School Board (TDSB) a adopté ou révisé, entre autres choses, un code de conduite et une politique de tenue appropriée, ainsi que des procédures d’appel des suspensions et renvois.

Le TDSB a exercé son choix d’ajouter des infractions à la liste d’infractions punissables d’une suspension ou d’un renvoi obligatoire et de créer une liste d’infractions punissables d’une suspension ou d’un renvoi discrétionnaire. Il a créé un tableau sur les conséquences des problèmes de comportement des élèves qui énumère toutes les infractions, prévoit la durée minimale d’une suspension ou d’un renvoi et indique si le directeur « peut » ou « doit » aviser la police.

Le manuel du TDSB intitulé Safe Schools Procedures Manual indique clairement que, même lorsque l’existence d’un ou de plusieurs des facteurs atténuants énoncés dans la Loi et ses règlements d’application écarte la possibilité d’une suspension ou d’un renvoi obligatoire, le directeur peut tout de même imposer une suspension ou un renvoi discrétionnaire. Le manuel du TDSB énonce aussi les facteurs dont le directeur doit tenir compte pour choisir le genre de mesure et la durée de la mesure qui conviennent le mieux à la situation. En outre, dans le cas d’un élève ayant une anomalie, le directeur doit aussi tenir compte d’autres facteurs énumérés qui s’appliquent à l’anomalie. L’enseignant qui suspend un élève doit observer les mêmes règles. Toutefois, dans la pratique, les associations d’enseignants en Ontario ont avisé leurs membres de ne pas imposer de suspension et de soumettre toute question de discipline au directeur.

Des données de base sur l’élève sont recueillies à la suite d’une suspension. Le manuel du TDSB exige que le directeur ou l’enseignant, selon le cas, remplisse un formulaire de rapport de suspension. Dans une section du formulaire, il faut indiquer si l’élève a été désigné comme élève « en difficulté ». Aucun renseignement sur la race de l’élève n’est recueilli.

De son propre chef, le TDSB gère quatre programmes de soutien destinés aux élèves suspendus et un programme à l’intention des élèves faisant l’objet d’un renvoi partiel. En partenariat avec des organismes de services sociaux, il gère également deux programmes de discipline rigide. On dit que tous ces programmes ont des listes d’attente en raison du financement limité dont ils disposent.

Tolérance zéro

Bien que le gouvernement de l’Ontario eût promis la « tolérance zéro » pour les mauvais comportements dans les écoles avant que la Loi sur la sécurité dans les écoles ait été adoptée, et même si la Loi prévoit des suspensions et des renvois « obligatoires », la présence de facteurs atténuants dans la loi actuelle l’empêche d’être strictement qualifiée de loi de « tolérance zéro ». Dans le même ordre d’idées, bien que la politique du TDSB intitulée Safe Schools Foundation Statement Policy mentionne la « tolérance zéro » et les suspensions et renvois « obligatoires », la directive selon laquelle les directeurs et enseignants doivent appliquer les facteurs atténuants en matière de discipline l’empêche d’être strictement qualifiée de politique de « tolérance zéro ». La véritable question est celle de savoir si la « tolérance zéro » est pratiquée.

Pour déterminer si la tolérance zéro est pratiquée au sein du système scolaire en Ontario, il importe de garder à l’esprit que les directeurs et enseignants reçoivent deux messages contradictoires, l’un préconisant la « tolérance zéro » et l’imposition de mesures « obligatoires » et l’autre exigeant qu’ils appliquent des facteurs atténuants.

Effet disproportionné dans d’autres ressorts

Aux États-Unis, le rapport national le plus complet sur la tolérance zéro et les politiques de discipline en milieu scolaire est celui de l’Université Harvard, intitulé Opportunities Suspended: The Devastating Consequences of Zero Tolerance and School Discipline Policies. L’un des principaux sujets abordés par le rapport est l’effet disproportionné des politiques de tolérance zéro sur les enfants issus de minorités raciales et les enfants handicapés.

D’après le rapport, plusieurs décennies de recherche et d’analyse portant sur des données en matière de discipline dans les écoles démontrent que les politiques de discipline en milieu scolaire ont un effet disproportionné sur les élèves de couleur. Toujours selon le rapport, les politiques de tolérance zéro ont un effet « profond » sur les enfants ayant des besoins spéciaux.

Le rapport critique le Bureau des droits civils (OCR) du ministère de l’Éducation des États-Unis pour son défaut d’appliquer de façon uniforme la doctrine de l’effet défavorable lors du traitement des plaintes en matière de discipline dans les écoles, ainsi que pour son défaut d’ouvrir des enquêtes sans attendre que des plaintes soient déposées. Toutefois, dans un cas où l’OCR a conclu que la discipline appliquée avait un effet disproportionné sur des élèves latino-américains et afro-américains, il semble avoir appliqué la doctrine de l’effet défavorable. Il a ensuite négocié la mise en œuvre de stratégies d’intervention positives avec le district scolaire, ce qui a entraîné une réduction importante des différences raciales.

Le rapport présente également des éléments de preuve pour faire ressortir les points suivants au sujet de l’application de la tolérance zéro : elle est contraire aux besoins des enfants pour assurer leur sain développement, notamment celui des élèves à risque; elle entraîne des conséquences néfastes à long terme pour l’enfant; on souligne la nécessité de fournir des programmes parallèles d’éducation de grande qualité; on constate une criminalisation accrue de l’enfance; cette approche n’a pas réduit la violence ni augmenté la sécurité dans les écoles; certaines écoles défient le statu quo en créant un environnement sécuritaire où on fait rarement appel à de telles mesures disciplinaires.

D'un point de vue positif, plusieurs personnes aux États-Unis estiment que l’Individuals with Disabilities Education Act, une loi fédérale, fournit un cadre juridique solide pour l’adaptation des élèves handicapés au sein du système scolaire, notamment en ce qui concerne l’application de la discipline. La Loi a pour but de veiller à ce que tous les enfants handicapés aient accès à une instruction publique gratuite et appropriée qui répond à leurs besoins particuliers en mettant l’accent sur l’éducation de l'enfance en difficulté et les services connexes.

Les dispositions en matière de discipline prévues par la Loi découlent de ce principe. Premièrement, l’enfant handicapé qui est renvoyé de l’école doit tout de même avoir accès à des services éducatifs. Deuxièmement, l’enfant handicapé ne peut être renvoyé d’une école ordinaire pendant une période indéterminée. Troisièmement, des mesures d’adaptation doivent être offertes à l’enfant dont le comportement était la manifestation de son incapacité.

La Loi exige aussi que les États et le secrétaire à l’Intérieur procèdent à la collecte de statistiques pour déterminer s’il existe des différences importantes fondées sur la race au niveau du placement dans certains programmes d’éducation, ainsi qu’à l’examen et, le cas échéant, à la révision des politiques, procédures et pratiques.

Au Royaume-Uni, la preuve démontre aussi que l’application des mesures disciplinaires dans les écoles a un effet disproportionné sur les élèves de race noire, surtout ceux originaires des Caraïbes. Toutefois, l’application des mesures disciplinaires n’a pas un effet disproportionné sur tous les élèves issus de minorités raciales. Chez les élèves d’origine asiatique, tout comme chez les élèves de race blanche, le nombre d’exclusions permanentes est proportionnellement moins élevé.

La Nouvelle-Écosse semble être la seule province canadienne où les statistiques d’un conseil scolaire sur la race et l’application des mesures disciplinaires ont été recueillies et analysées. Le Comité consultatif sur l'apprentissage des Noirs a réussi à obtenir du conseil scolaire régional de Halifax des données pour les années 1987 à 1992 qui démontraient que l’application des suspensions avait un effet disproportionné sur les élèves de race noire.

Récemment, la Nouvelle-Écosse a aussi examiné et rejeté l’adoption d’une politique de tolérance zéro au sein du système d’éducation. Tout comme en Ontario, le Parti progressiste-conservateur avait promis, dans la période précédant les élections provinciales de 1999, une politique de tolérance zéro pour les mauvais comportements dans les écoles. Toutefois, peu après que le gouvernement ait été formé, un comité sur la conduite dans les écoles, qui représentait un vaste éventail d’intervenants dans le domaine de l’éducation, a été établi. Le comité a décidé de recommander qu’une politique de tolérance zéro ne soit pas adoptée en Nouvelle-Écosse. Le comité s’inquiétait notamment qu’une telle politique affecte un nombre disproportionné d’élèves pauvres, membres d'une minorité ou ayant des besoins spéciaux. Le gouvernement a accepté la recommandation.

Effet disproportionné en Ontario

En raison de l’absence complète de statistiques sur la race et de l’inaccessibilité des statistiques sur les incapacités, il est impossible de déterminer avec certitude si l’application des mesures disciplinaires dans les écoles a un effet disproportionné sur les élèves issus de minorités raciales et les élèves handicapés. Toutefois, d’autres sources contiennent des renseignements non scientifiques et une certaine preuve empirique qui vont dans ce sens.

Une étude relativement récente, intitulée Racial and Ethnic Minority High School Students’ Perceptions of School Disciplinary Practices: A Look at Some Canadian Findings, s’est penchée sur les perceptions des élèves du secondaire à Toronto au sujet de la différence de traitement concernant les pratiques disciplinaires dans les écoles. Selon les résultats de l’étude, les élèves issus de minorités raciales, notamment les élèves de race noire, sont beaucoup plus susceptibles que les élèves de race blanche de percevoir de la discrimination au niveau du traitement par les enseignants, des pratiques de suspension de l’école, du recours à la police par les autorités scolaires et du traitement par la police à l’école.

Par ailleurs, un document provisoire interne du ministère de l’Éducation de l’Ontario, soit la Monographie sur l’éducation de l’enfance en difficulté no 5 intitulée Guidelines for the Implementation of the Ministry of Education and Training’s Violence-Free Schools Policy with respect to Exceptional Pupils and Others with Special Needs, indique que le gouvernement sait depuis au moins 1997 que le recours aux suspensions et renvois dans les écoles peut avoir un effet disproportionné sur les élèves handicapés. En outre, le document énonce clairement que, si des mesures d’adaptation ne sont pas prises à l’égard des élèves handicapés, l’effet disproportionné peut être perçu comme de la discrimination.

Si l’on se fie aux entrevues menées auprès de membres de la communauté noire et d’autres personnes dans la RGT, il semble exister une forte perception selon laquelle la Loi sur la sécurité dans les écoles et les nouvelles politiques des conseils scolaires en matière de discipline ont un effet disproportionné sur les élèves de race noire. On semble d’avis que les politiques disciplinaires ont toujours eu un effet disproportionné sur les élèves de race noire, mais que la Loi et les politiques de « tolérance zéro » ont beaucoup aggravé le problème, de sorte qu’un nombre considérablement plus élevé d’élèves de race noire sont suspendus et renvoyés. La perception d’un effet disproportionné existe aussi dans d’autres communautés raciales minoritaires, notamment les communautés tamoules, autochtones et latino-américaines.

Un représentant supérieur d’un conseil scolaire de la RGT n’a pas voulu confirmer ni nier que les élèves de race noire ou issus d’autres minorités raciales sont touchés de façon disproportionnée. Il semble plutôt croire que les élèves à risque sont touchés de façon disproportionnée et qu’il est nécessaire d’examiner tous les facteurs (pas seulement le racisme) qui créent un risque pour les enfants. Il a aussi soutenu que les perceptions au sujet de l’effet disproportionné ne correspondent pas toujours à la réalité. Un représentant supérieur d’un autre conseil scolaire de la RGT ne croit pas qu’il existe un effet disproportionné, parce que les directeurs appliquent la discipline objectivement. Il a aussi laissé entendre que la perception erronée pourrait découler du fait que la population scolaire dans certains établissements est constituée en grande partie d’un groupe racial ou ethnique.

Des entrevues menées auprès d’un travailleur social, d’un travailleur communautaire, d’avocats, d’experts en santé mentale, de groupes qui défendent les gens handicapés et d’autres personnes révèlent qu’il existe une forte perception selon laquelle la Loi et les politiques des conseils scolaires ont un effet disproportionné sur les élèves handicapés, notamment les élèves souffrant de troubles affectifs ou de comportement, d’une déficience intellectuelle ou d’un problème d’apprentissage, d’autisme, ou du syndrome de la Tourette (y compris les troubles associés tels que l’hyperactivité avec déficit de l'attention, le trouble obsessivo-compulsif et le trouble du contrôle des impulsions).

Un représentant supérieur d’un conseil scolaire de la RGT n’a pas voulu confirmer ni nier que les élèves handicapés sont touchés de façon disproportionnée, mais il a souligné que les directeurs appliquent les facteurs atténuants pour s’assurer que les élèves handicapés sont traités équitablement. Un représentant supérieur d’un autre conseil scolaire de la RGT a précisé que le conseil n’avait pas encore procédé à l’analyse de ses statistiques pour déterminer si les élèves handicapés étaient touchés de façon disproportionnée, mais que des mesures seraient prises pour redresser la situation si l’analyse indiquait un effet disproportionné.

Il existe aussi des renseignements précis sur l’effet disproportionné. Plusieurs conseillers scolaires qui tranchent les appels interjetés à l’encontre des suspensions et des renvois ont indiqué qu’ils voyaient un nombre disproportionné d’élèves de race noire lors des audiences. Par contre, un représentant supérieur d’un conseil scolaire de la RGT soutient que les observations de chaque conseiller scolaire devraient être considérées avec prudence, puisque le conseiller ne siège pas à toutes les audiences. Toutefois, certains avocats qui donnent des conseils sommaires à des élèves ayant été suspendus ou renvoyés de l’école, ou qui les représentent, indiquent également qu’ils constatent un nombre disproportionné d’élèves de race noire et d’élèves handicapés. De plus, les cliniques juridiques communautaires qui desservent les communautés autochtones, latino-américaines et asiatiques du Sud et du Sud-Est, ainsi que les personnes handicapées, font face à une plus forte demande de services depuis l’entrée en vigueur de la Loi.

Certains avocats et travailleurs communautaires ont aussi indiqué ou entendu dire qu’il y avait un nombre disproportionné d’élèves handicapés et d’élèves issus de minorités raciales, notamment des élèves de race noire, dans les programmes parallèles destinés aux élèves suspendus ou renvoyés et dans les programmes de discipline rigide. Toutefois, selon un représentant supérieur d’un conseil scolaire de la RGT, les élèves inscrits à de tels programmes correspondent assez bien au profil racial et culturel du système scolaire.

D’autres éléments de preuve font ressortir l’effet disproportionné. Les jeunes, les travailleurs communautaires et sociaux, ainsi que les enseignants et conseillers en comportement qui offrent des services de première ligne aux élèves ayant été suspendus ou renvoyés, indiquent qu’ils constatent un nombre disproportionné d’élèves handicapés et d’élèves issus de minorités raciales, notamment des élèves de race noire. Un expert en éducation fait aussi remarquer que les politiques disciplinaires doivent avoir un effet disproportionné sur les élèves de race noire parce que la preuve démontre que les classes pour enfants en difficulté et enfants ayant des problèmes de comportement ont un nombre disproportionné d’élèves de race noire et que les élèves inscrits dans ces classes font l’objet d’un nombre disproportionné de mesures disciplinaires. Enfin, selon un expert sur les enfants à risque, étant donné la preuve disponible concernant la probabilité qu’un enfant pauvre soit désigné comme ayant des problèmes de comportement, et vu le lien entre la pauvreté et la race, les politiques disciplinaires doivent avoir un effet disproportionné sur les enfants de race noire. Toujours selon l’expert, les enfants ayant des troubles d’apprentissage risquent davantage d’avoir des problèmes de comportement et doivent donc être davantage visés par la Loi que d’autres enfants, en raison de leur comportement antisocial plus accentué.

Discrimination

Presque tous les sujets interrogés ont précisé que la discrimination (directe et systémique) est la raison principale pour laquelle l’application des mesures disciplinaires dans les écoles a un effet disproportionné sur les élèves issus de minorités raciales et les élèves handicapés.

On a l’impression que les élèves de certains groupes raciaux, en particuliers les élèves de race noire et les élèves d’origine tamoule, autochtone et latino-américaine, sont traités plus durement que les autres élèves si l’on compare l’application des mesures disciplinaires pour une même infraction. On a aussi l’impression que les élèves ayant un handicap, notamment des troubles affectifs, de comportement ou d’apprentissage, sont plus particulièrement visés par la Loi.

Très peu de sujets interrogés croient qu’il existe une discrimination intentionnelle et directe généralisée contre les élèves de race noire, mais certains estiment qu’elle existe. D’autres sont d’avis que l’effet disproportionné sur les élèves de race noire pourrait être attribué aux suspensions imposées pour des infractions plus « subjectives », là où les stéréotypes et les préjugés raciaux peuvent jouer un rôle plus important dans la prise de décisions. Plusieurs sujets interrogés ont indiqué que les élèves de race noire se voient imposer une suspension pour des infractions plus subjectives, comme le manque de respect envers l’enseignant ou la mise en doute de l’autorité.

Plusieurs sujets interrogés sont d’avis que la Loi et ses règlements d’application permettent aux directeurs et aux conseils scolaires d’établir une discrimination directe contre les élèves handicapés, parce qu’ils peuvent suspendre ou renvoyer un élève pour un comportement lié à son incapacité. Le défaut d’exiger la prise de mesures d'adaptation dans la mesure où celles-ci n’imposent pas de contrainte excessive entraîne inévitablement de la discrimination.

Toutefois, la plupart des sujets interrogés croient que la discrimination systémique constitue le facteur principal menant au nombre disproportionné de suspensions et de renvois chez les élèves de race noire. Des études effectuées à Toronto au cours des deux dernières décennies démontrent que les élèves de race noire sont orientés de manière disproportionnée vers les classes de niveau fondamental et les classes pour l’enfance en difficulté, qu’ils quittent l’école plus tôt et qu’ils abandonnent leurs études en nombres disproportionnés. On croit que les facteurs systémiques qui entraînent un effet disproportionné à cet égard entraînent également un effet disproportionné pour ce qui est des suspensions et des renvois.

Le fait que la Loi ne prévoit rien pour intégrer la perspective autochtone, comme le processus décisionnel collectif et l’intervention de la collectivité, est également signalé comme preuve qu’il existe des facteurs systémiques entraînant un effet disproportionné sur les élèves autochtones.

Plusieurs sujets interrogés ont indiqué que le défaut répété d’offrir des mesures d’adaptation aux élèves handicapés au sein du système scolaire en Ontario est le principal facteur systémique menant à l’application disproportionnée des suspensions et renvois. Par ailleurs, certains sont d’avis que la Loi vient renforcer la résistance à offrir des mesures d’adaptation parce qu’elle donne aux écoles et aux conseils scolaires un autre moyen d’exclure des élèves.

Certains sujets interrogés sont d’avis que la réduction des mesures de soutien destinées aux élèves qui a été apportée en même temps que la mise en œuvre des politiques de tolérance zéro pour les mauvais comportements exacerbe l’effet sur les élèves à risque. Depuis 2001, en raison des compressions budgétaires, le TDSB a dû réduire considérablement ou éliminer une partie de son effectif, lequel comprend les postes suivants : conseillers en matière de sécurité dans les écoles, conseillers communautaires, conseillers à la jeunesse, conseillers d’assiduité et travailleurs sociaux. Des compressions importantes ont aussi été apportées entre 1998 et 2001.

Certains sujets interrogés ont aussi souligné qu’il existe des motifs de discrimination multiples et croisés. Des études démontrent que les élèves de race noire sont représentés de façon disproportionnée dans les classes pour l’enfance en difficulté. Il serait donc logique de conclure que les suspensions et renvois toucheraient encore plus durement les élèves de race noire dans les classes pour l’enfance en difficulté. En outre, d’autres facteurs, tels que la pauvreté et le statut d’immigrant ou de réfugié, pourraient aggraver la situation.

Effet général

Plusieurs sujets interrogés croient que le nombre accru de suspensions et de renvois d’élèves entraîne un effet général négatif sur l’élève, sa famille, sa communauté et la société dans son ensemble. Les éléments les plus couramment relevés sont un impact psychologique négatif, la perte de scolarité, des taux d’abandon scolaire plus élevés, une tendance accrue à voir les enfants comme des délinquants, ainsi que les comportements antisociaux.

Recommandations

Les sujets interrogés ont présenté certaines suggestions d’amélioration ainsi que certaines recommandations visant la conformité aux principes des droits de la personne : (1) recueillir et publier les statistiques sur la race et l’incapacité concernant l’application des mesures disciplinaires dans les écoles, dans le but de remédier à toute inégalité; (2) éliminer toute référence au concept de « tolérance zéro » dans les politiques des conseils scolaires; (3) créer et financer intégralement des programmes parallèles destinés à tous les élèves suspendus et renvoyés; (4) exiger des écoles qu’elles tentent de fournir des mesures d’adaptation aux élèves pouvant manifester un comportement lié à un handicap; (5) offrir à ceux qui sont chargés de la discipline une formation sur le stéréotypage racial et le profilage, les différences transculturelles, l’adaptation des personnes handicapées et l’expérience des immigrants et réfugiés; (6) établir un meilleur équilibre entre les mesures punitives, d’une part, et la résolution de conflits, la médiation par les pairs, la prévention, la protection des droits de la personne et l’équité, d’autre part; (7) prévoir des suspensions à l’école; (8) prévoir des séances de médiation obligatoire avant une audience; (9) imposer les suspensions et renvois aux élèves autochtones et de race noire individuellement, mais aussi différemment, pour tenir compte des facteurs systémiques et de l’effet disproportionné; (10) rétablir les postes de conseillers communautaires, d’intervenants auprès de la jeunesse, de conseillers d’assiduité et de travailleurs sociaux qui ont été éliminés par le Toronto District School Board.

Conclusion

Tout le monde s’accorde à dire que l'école devrait être un lieu sûr et à l'abri de la violence. Il se peut que des personnes raisonnables ne s’entendent pas sur la meilleure façon de s’en assurer, mais du point de vue des droits de la personne, certaines préoccupations ont été soulevées au sujet de la Loi sur la sécurité dans les écoles et des politiques des conseils scolaires. Ces préoccupations peuvent être résumées dans les paragraphes qui suivent.

Premièrement, le ministère de l’Éducation et les conseils scolaires font passer deux messages contradictoires aux administrateurs scolaires et au grand public. En conséquence, alors que certains administrateurs scolaires peuvent appliquer les facteurs atténuants, d’autres peuvent pratiquer la tolérance zéro. La pratique de la tolérance zéro entre inévitablement en conflit avec la législation antidiscrimination, surtout si elle vise les comportements liés à un handicap.

Deuxièmement, bien que le ministère de l’Éducation et les conseils scolaires aient, dans une certaine mesure, reconnu et abordé la possibilité que l’application des mesures disciplinaires ait un effet disproportionné sur les élèves handicapés, on a observé une forte résistance à reconnaître ou aborder l’effet disproportionné possible sur les élèves issus de minorités raciales.

Troisièmement, dans la RGT comme dans d’autres régions de l’Ontario, il existe une forte perception, fondée sur une certaine preuve empirique, selon laquelle la Loi et les politiques des conseils scolaires ont un effet disproportionné sur les élèves issus de minorités raciales, notamment les élèves de race noire, ainsi que sur les élèves handicapés.

En dernier lieu, le régime disciplinaire actuel ne tient pas suffisamment compte de la protection des droits de la personne. Il est possible de créer un régime disciplinaire qui assure la sécurité et la non-violence dans les écoles et protège les droits de la personne de tous les élèves au sein du système scolaire.

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