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Annexe 2 : Le contexte historique des droits de la personne

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L’essentiel de la législation canadienne sur les droits de la personne date du XXe siècle. La Constitution des États-Unis consacre une place importante aux droits de la personne. À l’inverse, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique n’abordait aucunement la question, et se penchait surtout sur la séparation des pouvoirs entre, d’un côté, le gouvernement fédéral et, de l’autre, les provinces et territoires.

Au début du XXe siècle, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique ne reconnaissait pas la qualité de « personnes » aux femmes canadiennes et celles-ci ne pouvaient donc pas siéger au Sénat. En 1929, après des années de lutte menée devant les tribunaux par Emily Murphy, Nellie McClung et d’autres, le Conseil privé de la Reine accorde enfin aux femmes la qualité de personnes aux yeux de la loi. En 1930, Cairine Wilson devient la première sénatrice du Canada.

L’un des procès qui illustrent le mieux la situation qui existait dans notre pays avant l’adoption de lois sur les droits de la personne est la célèbre affaire Christie c. York (1940). M. Christie et plusieurs de ses amis s’étaient rendus au Forum de Montréal pour assister à un match de hockey. Durant la pause, ils sont allés au bar, où le personnel a refusé de servir M. Christie, parce qu’il était noir. M. Christie a porté l’affaire en justice et le juge lui a accordé 200 dollars de dommages-intérêts pour atteinte à sa dignité et insulte à sa personne. Toutefois, plusieurs hommes d’affaires ont porté la décision en appel, affirmant qu’en vertu des lois en vigueur, ils avaient le droit de servir qui ils voulaient. La cour d’appel leur a donné raison et a annulé la décision initiale, soulignant le fait qu’aucune loi ne protégeait les droits de M. Christie.

La Déclaration universelle des droits de l’homme

Suite à la Seconde Guerre mondiale et aux violations atroces commises envers les droits de la personne, l’Organisation des Nations Unies a été créée afin de protéger les droits de la personne et de stabiliser les relations internationales entre les pays. La charte de l’ONU fait expressément mention de la nécessité de protéger les droits de tout homme, femme ou enfant. C’est de ce texte que découlera la Déclaration universelle des droits de l’homme, signée par tous les pays membres de l’ONU le 10 décembre 1948. Le professeur John P. Humphrey, un Canadien, a d’ailleurs joué un rôle clé dans la rédaction de ce document historique.

La Déclaration universelle des droits de l’homme établit, pour tous les peuples et toutes les nations, des lignes de conduite qui transcendent leurs différences idéologiques et philosophiques, afin de garantir certains droits fondamentaux à tous les êtres humains. En voici quelques extraits :

  • « La reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde. »
  • « Il est essentiel que les droits de l’homme soient protégés par un régime de droit ».
  • « Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. »

La Déclaration universelle des droits de l’homme a influencé l’élaboration de la législation en matière de droits de la personne au Canada. Plusieurs des lois provinciales adoptées au cours des trois décennies qui ont suivi sa signature (y compris le Code des droits de la personne de l’Ontario) s’y réfèrent directement.

Au niveau fédéral, le principe d’égalité a été enchâssé dans la Déclaration canadienne des droits, adoptée par le gouvernement en 1964. Cette première loi a été remplacée en 1976 par la Loi canadienne sur les droits de la personne, puis en 1982 par la Charte canadienne des droits et libertés.

Les droits de la personne en Ontario

La législation en matière des droits de la personne telle que nous la connaissons aujourd’hui ne remonte qu’à la fin de la Seconde Guerre mondiale. La première loi ontarienne sur la discrimination fondée sur la race, la Racial Discrimination Act, a été adoptée en 1944. Elle interdisait la publication ou l’affichage de tout symbole de discrimination raciale ou religieuse.

La vie dans les années 1940 et au début des années 1950

Dans de nombreuses villes du Canada, les restaurants, les coiffeurs, les hôtels et les magasins ont refusé de servir les Noirs jusque dans les années 1950.

Prenons l’exemple de Viola Desmond, souvent décrite comme la Rosa Parks canadienne. En septembre 1946, Mme Desmond, qui était noire, visitait New Glasgow en Nouvelle-Écosse, lorsque sa voiture est tombée en panne. Pour passer le temps pendant la réparation de sa voiture, Mme Desmond a décidé d’aller au Roseland Theatre, un cinéma du coin.

Dans ce cinéma qui pratiquait la discrimination, les Noirs étaient tenus de prendre une place au balcon. Bien que Mme Desmond ait demandé une place au parterre, on lui a vendu un billet pour une place au balcon. Ayant pris un siège au parterre, elle a reçu l’ordre de monter au balcon, ce qu’elle a refusé. La police est alors arrivée, et l’a traînée à l’extérieur du cinéma puis incarcérée.

Elle a passé 12 heures en prison et, après son procès le lendemain, elle a été condamnée à payer une amende de 26 dollars, frais judiciaires compris, pour ne pas avoir payé la différence d’un cent de taxe provinciale entre le prix d’un billet à l’étage et celui d’un billet au parterre.

Elle a obtenu un pardon total en 2010, soit 45 ans après sa mort.

La discrimination était également monnaie courante dans certaines clauses relatives aux biens immobiliers. Jusqu’à leur abolition par la Cour suprême en 1951, toute personne souhaitant acheter une maison devait souvent accepter que « le terrain ne devra jamais être vendu, cédé, transféré ou loué à des Juifs, à des Hébreux, à des Sémites, à des Noirs ou à toute personne de couleur, et ne sera jamais occupé par de telles personnes ».

Ces clauses ne tentaient pas de camoufler la discrimination. Elles indiquaient clairement qu’elles visaient à « limiter la propriété, l’usage et l’occupation du terrain
aux personnes de race blanche qui ne sont pas exclues par cette clause ».

La contestation et la modification de la législation

Plusieurs lois ont été adoptées dans les années 1950, alors que différents groupes raciaux ou ethniques commençaient à remettre en question leur exclusion de certains aspects de la société. En voici quelques-unes :

  • (1951) – la Fair Employment Practices Act, qui interdisait la discrimination en matière d’emploi fondée sur la race ou la religion
  • (1954) – la Fair Accommodation Practices Act, qui interdisait la discrimination dans les lieux publics fondée sur la race, la religion ou l’ethnicité
  • (1958) – l’Ontario Anti-Discrimination Commission Act, qui a permis de créer une commission chargée de faire appliquer les lois ci-dessus et d’élaborer des programmes éducatifs
  • (1961) – des modifications à la Fair Accommodation Practices Act, qui interdisaient la discrimination dans la location de logements
  • (1961) – des modifications à l’Ontario Anti-Discrimination Commission Act, qui visaient à modifier le nom de l’organisme des droits de la personne de la province et à le remplacer par « Commission ontarienne des droits de la personne ».

Face à l’adoption de ces lois et à une pression sociale de plus en plus forte, les politiciens ont compris qu’il était temps d’établir des dispositions légales afin de protéger les droits de la personne.

La création du Code des droits de la personne de l’Ontario

Le 15 juin 1962, l’Ontario est devenu le premier territoire de compétence canadien à formellement reconnaître les conséquences morales, sociales et économiques de la discrimination en promulguant un Code des droits de la personne et en établissant une commission des droits de la personne.

Ce tout premier Code des droits de la personne reflétait la pensée de l’époque. Il interdisait la discrimination sur les écriteaux et les affiches, dans l’accueil du public, les services et les installations, l’emploi et l’appartenance syndicale, pour des motifs liés à la race, aux croyances, à la couleur, à la nationalité, à l’ascendance et au lieu d’origine.

Au cours des années qui ont suivi, notre société a connu des changements, et les motifs des droits de la personne ont évolué en conséquence. Au fil des années, le handicap, le sexe, l’orientation sexuelle et l’état familial, entre autres, ont été intégrés au Code.

La reconnaissance de la discrimination systémique constitue un autre progrès majeur de la législation sur les droits de la personne. La discrimination systémique implique des règles et des pratiques qui peuvent sembler justes en apparence, mais qui ont, en fait, des effets négatifs sur certains groupes protégés par le Code. En 1982, le Code a été modifié afin de lutter contre la discrimination systémique et de tenter de remédier aux effets qu’engendrent les désavantages et les inégalités depuis de nombreuses années.

Le projet de loi 107, la toute dernière réforme

Le 30 juin 2008, le projet de loi 107 est entré en vigueur. Cette importante réforme du système ontarien des droits de la personne prévoit :

  • la modification du rôle de la Commission ontarienne des droits de la personne pour lui soustraire le traitement des plaintes individuelles et lui permettre de se concentrer plutôt sur les causes systémiques et profondes de la discrimination
  • le dépôt direct des plaintes (appelées « requêtes ») auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
  • la création d’un nouvel organisme, le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne, chargé de fournir des conseils juridiques aux personnes qui déposent une plainte.

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