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Partie II – Définitions et champ d’application

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Définitions

Âge

À partir de 18 ans, vous avez droit à un traitement égal sans discrimination fondée sur l’âge[19].

Vous pouvez porter plainte pour atteinte à vos droits en matière de services, de biens ou d’installations, de contrats et d’adhésion aux syndicats dès que vous avez 18 ans. La seule exception en matière de services concerne l’alcool et le tabac, pour lesquels l’âge minimum est de 19 ans.

Le père, la mère, le tuteur ou la tutrice d’un enfant mineur peut déposer une plainte pour lui. Par exemple, si un enfant a un handicap et que son école refuse de lui fournir l’aide et le soutien dont il a besoin pour avoir accès aux services d’éducation, ses parents peuvent déposer une plainte en son nom.

Un fournisseur de biens ou de services a le droit d’offrir des rabais ou d’autres ventes spéciales « âge d’or » aux personnes âgées de 65 ans ou plus.

Vous devez avoir 18 ans ou plus pour déposer une plainte pour discrimination fondée sur l’âge en matière de logement. Toutefois, si vous vous êtes soustrait à l’autorité parentale, vous pouvez déposer une plainte même si vous n’avez que 16 ou 17 ans.

Personne n’a le droit de refuser de vendre ou de louer un logement aux familles qui ont des enfants de moins de 18 ans.

Handicap

Le Code ne cite pas l’ensemble des affections qui sont considérées comme un handicap[20]. Le terme « handicap » doit être interprété d’une manière large. Il comprend des états passés, présents, ainsi que les instances où une personne est perçue comme handicapée ou comme pouvant développer un handicap dans le futur. Si un employeur refuse d’embaucher un candidat parce qu’il croit qu’il est atteint d’un trouble mental, par exemple, le candidat peut porter plainte pour discrimination à cause d’un handicap même s’il n’a pas vraiment de trouble mental, dans la mesure où l’employeur l’a perçu comme handicapé.

Le Code protège clairement les personnes contre toute discrimination fondée sur un trouble mental, une déficience intellectuelle et une difficulté d’apprentissage. Les élèves handicapés ont le droit d’être à l’abri de toute discrimination en milieu scolaire[21].

Un handicap peut être le résultat d’une limite physique, de la présence d’une affection, de la perception subjective d’une limite ou d’une combinaison de ces facteurs. L’accent est mis sur les effets de la distinction, de la préférence ou de l’exclusion ressentis par la personne plutôt que sur la preuve de limites physiques ou de l’existence d’une affection. La discrimination peut également être fondée sur les perceptions, les mythes et les stéréotypes associés à un handicap. Même des affections mineures ou des infirmités peuvent constituer des handicaps si une personne peut prouver qu’elle a été traitée injustement à cause de la perception d’un handicap.

Les handicaps qui ne sont pas décelables par l’observateur moyen (également appelés handicaps non apparents) sont également protégés par le Code. Ce sont, par exemple, le syndrome de fatigue chronique, le mal de dos et certains troubles mentaux. D’autres handicaps peuvent rester cachés parce qu’ils ne se manifestent qu’occasionnellement (comme l’épilepsie ou la sensibilité à des facteurs environnementaux).

Le fait d’avoir demandé ou reçu des prestations du régime d’assurance visé par la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail serait en lui-même considéré comme un handicap. Rien ne vous oblige à prouver que vous avez réellement un handicap.

Si vous avez un handicap qui nécessite une adaptation de vos conditions de travail, vous devez fournir à votre employeur tous les renseignements nécessaires pour lui permettre de vous aider. Vous devez par exemple lui remettre une lettre d’un professionnel compétent qui confirme la nature de votre handicap et décrit les mesures d’adaptation requises. Par exemple, vous avez une maladie du cœur dont vous ne voulez pas informer votre employeur, mais votre état exige des modifications à certaines de vos fonctions. Si votre employeur exige une preuve, vous pouvez demander à votre médecin d’écrire une lettre disant que vous avez un trouble médical (sans préciser davantage) qui vous empêche d’accomplir certaines activités, comme monter les escaliers ou soulever des objets lourds.

Égal

Le terme « égal » désigne l’obtention des mêmes résultats et le respect d’une égalité réelle. Selon les cas, un traitement égal peut faire référence à un traitement identique ou, au contraire, à un traitement différent. Ainsi, la construction d’une rampe d’accès pour les personnes ayant un handicap ne constitue pas un « traitement égal » au sens strict du terme, puisque la rampe est construite spécialement pour les personnes handicapées; cependant, cette rampe est nécessaire parce qu’elle fournit aux personnes qui circulent en fauteuil roulant l’égalité d’accès à un bâtiment.

« Égal » signifie que si vous faites l’objet d’une discrimination fondée sur un motif visé par le Code, vous avez droit aux protections offertes par ce dernier. Rien ne vous oblige à prouver que vous appartenez au groupe de personnes protégées contre la forme de discrimination en question (par exemple, les personnes racialisées, gaies ou handicapées) dans la mesure où vous pouvez démontrer que le traitement que vous avez subi était fondé sur un motif illicite.

Par exemple, deux femmes dansent ensemble dans un bar et le propriétaire les interrompt et leur demande de quitter son bar. Immédiatement avant l’incident, une des femmes l’a entendu dire « Je ne veux pas que les gens pensent que j’ai un bar gai! ». Même si les femmes ne sont pas lesbiennes, elles peuvent déposer une plainte devant le Tribunal parce que le propriétaire du bar a exercé une discrimination fondée sur la perception de leur orientation sexuelle.

État familial

Cette définition s’applique aux parents naturels et adoptifs, ainsi qu’à toute autre personne agissant en position de parent à l’égard d’un enfant, par exemple un tuteur légal[22].

Les protections en matière de droits de la personne s’appliquant à l’état familial incluent la protection contre la discrimination fondée sur l’identité particulière d’un membre de la famille[23]. Par exemple, un employeur qui prendrait des mesures négatives contre un employé parce qu’il ressent une animosité à l’égard de son enfant exercerait une discrimination.

Ce motif est souvent cité dans les plaintes en matière de logement, par exemple lorsque le locateur ou le gérant d’un ensemble d’habitation essaie de limiter l’occupation de ses logements à des adultes ou préfère nettement les parents mariés aux parents seuls. Ce genre d’attitude est interdit par le Code et constitue une instance de discrimination.

Ce motif peut aussi être invoqué par une femme qui se voit refuser un logement ou l’accès à d’autres services ou installations parce qu’elle est chef de famille monoparentale ou parce qu’elle allaite son enfant[24].

Assurance-groupe

Le Code vous garantit un traitement égal par la compagnie qui souscrit votre assurance-groupe. Une discrimination à cet égard est généralement, mais pas toujours, liée au domaine de l’emploi.

Une compagnie d’assurance a toutefois le droit d’accorder une préférence ou un traitement distinct à certaines personnes et même de les exclure pour des motifs raisonnables fondés sur l’âge, le sexe, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap[25]. Les compagnies d’assurance automobile, par exemple, classent les hommes différemment des autres personnes à cause de leur âge et de leur sexe. Ce traitement différent a été jugé raisonnable et de bonne foi, d’une part, parce que les statistiques démontrent que les jeunes hommes ont proportionnellement plus d’accidents (et des accidents plus graves) que les autres conducteurs, et d’autre part, parce qu’il n’existe pas de solution de rechange valable à ce type de classification.

Harcèlement

Le terme « harcèlement » désigne les paroles et les actions que vous trouvez importunes. L’autre personne sait que sa conduite vous vexe si vous le lui avez mentionné, ou sa conduite est tellement humiliante qu’une personne objective serait d’accord pour affirmer qu’elle est importune.

Le harcèlement se rapporte uniquement à une série d’incidents, ce qui signifie qu’il doit y avoir un type de comportement plutôt qu’un incident isolé. Cependant, un incident isolé peut être suffisamment grave pour constituer une instance de harcèlement s’il contribue à créer une atmosphère empoisonnée.

État matrimonial

L’état matrimonial inclut le fait d’être marié ou d’avoir une union de fait. Ces relations peuvent exister entre personnes de même sexe ou de sexe opposé. L’état matrimonial inclut également le fait d’être célibataire, veuf, divorcé ou séparé. Par conséquent, personne ne peut refuser de vous embaucher à cause de votre état matrimonial.

En ce qui a trait à l’état matrimonial, le Code protège contre la discrimination fondée sur l’identité de la conjointe ou du conjoint[26]. Par exemple, un employeur qui prendrait des mesures négatives contre un employé parce qu’il ressent une animosité à l’égard de sa conjointe ou de son conjoint exercerait une discrimination.

Casier judiciaire

Ce motif de discrimination s’applique uniquement dans le domaine de l’emploi.

Vous avez droit à un traitement égal en matière d’emploi, même si vous avez commis :

  • une infraction à une loi fédérale, y compris au Code criminel, pour laquelle vous avez obtenu un pardon
  • une infraction à une loi provinciale, y compris au Code de la route.

Cette protection ne s’applique pas si vous avez seulement fait l’objet d’une accusation : vous devez avoir été l’objet d’une condamnation.

Lorsque vous faites une demande d’emploi, l’employeur n’a pas le droit de vous demander si vous avez un casier judiciaire. Il peut toutefois vous demander si vous avez obtenu un pardon pour une infraction fédérale après une déclaration de culpabilité. Lors d’une entrevue d’emploi, l’employeur peut aussi vous demander si vous pouvez faire l’objet d’un cautionnement ou si vous possédez un permis de conduire, dans la mesure où cette exigence est essentielle pour l’emploi auquel vous postulez.

Services

Les services incluent par exemple ceux que vous obtenez dans :

  • les magasins, restaurants et bars
  • les hôpitaux et services de santé
  • les écoles, collèges et universités
  • les lieux publics, installations et services tels que les centres de loisirs, les toilettes publiques, les centres commerciaux et les parcs
  • les services et programmes offerts par le gouvernement provincial ou une municipalité, y compris les prestations d’aide sociale et le transport public
  • les services fournis par une compagnie d’assurance
  • les petites annonces dans un journal.

Aux termes du Code, sont exclus des services les impôts, droits, taxes et paiements périodiques imposés par la loi.

Conjoint

Le terme « conjointe » ou « conjoint » désigne une personne qui vit avec une personne avec laquelle elle est mariée ou a une union de fait.

Cette définition inclut les relations entre personnes de même sexe ou de sexe opposé.


[19] Pour en savoir plus, veuillez consulter le document de la CODP intitulé Politique sur la discrimination fondée sur l’âge à l’endroit des personnes âgées (2007).

[20] Pour en savoir plus sur la discrimination fondée sur un handicap et l’obligation d’adaptation aux besoins des personnes handicapées, veuillez lire le document de la CODP intitulé Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement (2001).

[21] Pour en savoir plus, veuillez consulter le document de la CODP intitulé Directives concernant l’éducation accessible (2004).

[22] Pour en savoir plus sur la discrimination fondée sur l’état familial, veuillez consulter le document de la CODP intitulé Politique et directives concernant la discrimination au motif de l’état familial (2007).

[23] Voir Devaney v. ZRV Holdings Ltd., (2012) HRTO 1590, par. 113 (CanLII) et B. c. Ontario (Commission des droits de la personne), (2002) CSC 66, par. 58 (CanLII).

[24] Pour en savoir plus sur la discrimination fondée sur l’allaitement, veuillez consulter le document de la CODP intitulé Politique sur la discrimination fondée sur la grossesse et l’allaitement (2008).

[25] Voir l’article 22 du Code.

[26] Voir B. c. Ontario (Commission des droits de la personne), (2002) CSC 66, par. 58 (CanLII) et Devaney v. ZRV Holdings Ltd., (2012) HRTO 1590, par. 113 (CanLII).

 

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