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Document de discussion: Examen du système ontarien de protection des droits de la personne

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I. Résumé

Raison d’être de la consultation

Le ministère du Procureur général, qui est responsable de l’application du Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code »), a annoncé son intention d’examiner le système ontarien de protection des droits de la personne, qu’il s’est par la même occasion engagé à renforcer, en commençant dans les prochains mois par l’élaboration d’un plan directeur à cette fin. La Commission ontarienne des droits de la personne (« la Commission ») estime que l’heure est effectivement venue de procéder au nécessaire examen du système de protection des droits de la personne mis en place en Ontario et d’envisager des changements susceptibles de le renforcer.

Depuis des années, les personnes et groupes s’intéressant aux droits de la personne mettent en question le fonctionnement et l’efficacité du système ontarien de protection de ces droits. Les points de vue exprimés à cet égard ici et là sont très variés et parfois même contradictoires, ce qui n’a rien de surprenant vu la diversité des personnes ou groupes dont ils émanent.

Les systèmes de protection des droits de la personne, invariablement complexes, supposent des compromis face à quantité de priorités, de principes et d’intérêts opposés. Nous avons assisté ces dernières années à plusieurs tentatives de conception d’un modèle optimal de promotion et de protection des droits de la personne, qui ont toutes récolté à la fois des louanges et des critiques. Tout effort visant à dynamiser le système ontarien de protection des droits de la personne, si l’on veut qu’il soit couronné de succès, doit être basé sur une parfaite compréhension du fonctionnement actuel et passé du système, de l’étendue et de l’interaction de ses multiples fonctions, de même que de la complexité des défis auxquels il se heurte de nos jours.

L’article 29 du Code confère à la Commission des pouvoirs étendus liés à la promotion des droits de la personne dans la province de l’Ontario. C’est dans le cadre de ce mandat que la Commission a décidé de lancer une vaste discussion, ouverte et transparente, au sujet du système ontarien de protection des droits de la personne. Cette discussion donnera lieu à des renvois à des principes directeurs mondialement reconnus en matière d’institutions des droits de la personne, et elle établira le contexte tant de l’élaboration de solutions envisageables que d’une éventuelle réforme.

Principes directeurs de la conception d’un système de protection des droits de la personne

Le présent document prend principalement appui sur une résolution des Nations Unies appelée Principes de Paris, afin de donner à la discussion d’un système aussi complexe un cadre de référence unique, à la fois crédible et neutre. Les Principes de Paris énoncent les responsabilités et les rôles clefs indispensables au bon fonctionnement d’un système de protection des droits de la personne.

Tout système de protection des droits de la personne quel qu’il soit devra veiller à tenir compte de l’ensemble des critères d’efficacité énumérés dans les Principes de Paris et à y satisfaire le mieux possible. Ceux de ces critères qui ont rapport à la présente discussion sont expliqués ci‑après et leur application est examinée dans le contexte du système ontarien actuel. Il s’agit des critères suivants :

  1. Indépendance
  2. Compétence délimitée
  3. Coopération
  4. Pouvoirs suffisants
  5. Accessibilité
  6. Efficacité opérationnelle
  7. Responsabilité

En plus des instruments internationaux, le présent document passe en revue les exigences et les principes juridiques qui reflètent et complètent les Principes de Paris et auxquels les organismes administratifs canadiens sont soumis. Ces exigences et principes relèvent du droit administratif et s’accompagnent de l’obligation d’équité.

Processus de consultation

Le processus de consultation mis au point par la Commission vise à :

  • clarifier les principes à la base d’un système efficace de protection des droits de la personne, de même que les composantes d’un tel système;
  • susciter une discussion étendue et équilibrée sur les enjeux en matière de droits de la personne et les aspects que pourrait prendre un système visant à protéger et à promouvoir ces droits;
  • ouvrir la voie à un processus de changement transparent et ouvert;
  • tirer des conclusions constructives et viables quant à la manière de revitaliser le système ontarien de protection des droits de la personne;
  • contribuer à la mise au point du meilleur système possible de protection des droits de la personne.

Le présent document de discussion, qui se veut un premier élément de cette consultation, a pour but de situer le contexte et d’établir le cadre d’une discussion publique sur le système ontarien de protection des droits de la personne. Ce document sera envoyé par la poste à divers intervenants aux quatre coins de la province. Un questionnaire sera affiché sur le site Web de la Commission, afin que toutes les personnes intéressées puissent s’exprimer. La Commission invitera par ailleurs divers intervenants qui représentent des points de vue variés à participer à des groupes de discussion en septembre 2005. Les résultats de cette consultation seront rendus publics cet automne. 

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