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de Lottinville et l’application de l’article 45.1 du Code des droits de la personne de l’Ontario

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Par le passé, les personnes qui étaient victimes de discrimination ou de harcèlement de la part de la police devaient décider si elles souhaitaient déposer une plainte pour inconduite de la part d’un agent de police aux termes de la Loi sur les services policiers (« LSP ») ou une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (« TDPO »). La LSP prévoit un processus de plaintes du public, qui a été révisé par des modifications apportées en 2009 et qui a également permis de créer le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (« BDIEP »). En cas de dépôt des deux, il existait un risque réel que la requête présentée auprès du TDPO soit rejetée.

Dans de Lottinville, le TDPO a pris en considération l’interprétation et l’application de l’article 45.1 du Code des droits de la personne (le « Code ») dans le contexte de plaintes du public qui avaient déjà été déposées à propos de l’inconduite d’un agent de police aux termes de la LSP. L’article 45.1 stipule que le Tribunal peut rejeter une requête, en tout ou en partie, « s’il estime que le fond de la requête a été traité de façon appropriée dans une autre instance ».

Le TDPO a examiné les plaintes concernant les services policiers déposées par trois requérants : Dean de Lottinville, Durrell Claybourn et Dave Ferguson. La plainte de M. de Lottinville à l’égard des services policiers avait été déposée avant que la LSP ne soit modifiée, alors que celles de M. Claybourn et de M. Ferguson avaient été déposées après les modifications. Les trois requêtes déposées auprès du TDPO évoquaient une discrimination raciale présumée de la part de la police.

Avant l’audience, l’African Canadian Legal Clinic, la Metro Toronto Chinese & Southeast Asian Legal Clinic et la South Asian Legal Clinic of Ontario (la « Coalition »), la Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») et le BDIEP ont eu l’autorisation d’intervenir. M. de Lottinville était représenté par le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.

Dans sa décision créant un précédent, un comité du Tribunal composé de trois personnes a déterminé que l’article 45.1 ne devrait pas être appliqué pour rejeter une requête déposée auprès du TDPO en raison du fait que les allégations d’inconduite des services policiers sous-tendant la demande ont été traitées par le biais d’une plainte présentée aux termes de la LSP.

La Police provinciale de l’Ontario a déposé une requête en révision judiciaire auprès de la Cour divisionnaire pour contester la décision du TDPO. La Commission intervient de nouveau. L’interprétation de l’article 45.1 du Code et l’accès à la justice des requérants en matière de droits de la personne est en cause, et en particulier le droit des requérants de déposer des plaintes pour inconduite d’un agent de police aux termes de la LSP et des requêtes concernant les droits de la personne auprès du TDPO. La Commission présentera également des arguments dans Kodama, une autre requête en révision judiciaire touchant l’interprétation de l’article 45.1, mais dans le contexte des plaintes auprès de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario. Les deux causes seront entendues du 20 au 22 avril 2015, à Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest, à Toronto.