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Service de police de Toronto - Profilage racial et fichage : délégation à la Commission de services policiers de Toronto

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Avril 8, 2014

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 Profilage racial et fichage - Service de police de Toronto :
Délégation de la CODP à la réunion publique spéciale du 8 avril 2014
sollicitant les commentaires du public sur l'ébauche de politique de la Commission de services policiers de Toronto au sujet des contacts communautaires

L'ébauche de politique de la Commission de services policiers de Toronto est une étape importante dans le cadre de ses efforts en vue de surveiller et superviser les réformes de son approche actuelle des contacts communautaires. L'ébauche de politique mentionne des principes importants, dont le désengagement, la connaissance des droits et la conformité au Code des droits de la personne et à la Charte. Nous convenons que des sondages pour évaluer la satisfaction du public à l'égard des contrôles ciblés et la collecte de données dans une base de données distincte pour surveiller les préjudices raciaux dans les contrôles ciblés, sont très utiles.   

Même si l'ébauche de politique peut aider la Commission de services policiers de Toronto et le Service de police de Toronto à remplir leurs obligations en matière de droits de la personne, en elle-même elle ne résout pas toutes nos préoccupations concernant les droits de la personne. Cela dépendra en grande partie de sa mise en œuvre.

Jusqu'à ce que des critères légaux et clairs soient mis en place et évalués par rapport au Code des droits de la personne et à la Charte, ou jusqu'à ce que des directives soient prodiguées sous la forme d'une ordonnance du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario ou de tribunaux judiciaires, comme nous l'avons martelé à plusieurs reprises, la pratique doit cesser. Plus précisément, il faut mettre fin à la pratique d'interpeller arbitrairement des particuliers et de consigner ou conserver leurs circonstances et renseignements personnels.     

Les contacts sont encore justifiés simplement par le motif de la « sécurité publique ». L'ébauche de politique n'explique pas du tout comme le pouvoir discrétionnaire de l'agent sera limité de façon à éviter le profilage racial. Des critères légaux et clairs applicables à l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'agent sont essentiels pour éviter le profilage racial[1]. À cette fin, les expressions « assurer la sécurité publique », « rencontres », « enquêtes communautaires » et contacts interdits doivent être clairement et légalement définis.  

Dans sa version existante, l'ébauche de politique ne prévoit que du « counseling » comme conséquence disciplinaire de contacts civils inadéquats. À notre avis, ce n'est pas suffisant. Pour une responsabilisation efficace, il faut des peines, dont la plus grave serait le congédiement, si la conduite d'un agent constitue du profilage racial.

Nous savons que des procédures seront mises en place pour établir des critères applicables à l'exercice du pouvoir discrétionnaire des agents et des peines disciplinaires. Nous avons également pris connaissance des rapports selon lesquels la pratique du fichage (« carding ») a baissé de 90 %[2]. Toutefois, sans peines et critères légaux et clairement définis, nous demeurons profondément préoccupés par la pratique encore en cours et son impact sur la communauté afro-canadienne, en particulier les jeunes Noirs. Nous savons ce qui suit : 

a. Dans la majorité des cas, des agents du Service de police de Toronto ont interpellé des civils pour leur poser des questions sur leurs circonstances personnelles et leur demander des renseignements personnels, qu’ils ont consignés et conservés, sans justification autre que la tenue d'une « enquête générale ». Par ailleurs, le Police and Community Engagement Review Report autorise la pratique du fichage dans des situations définies de manière générale comme « attirant l’attention de la police » ou « mettant en danger la sécurité publique » [TRADUCTION][3];

b. Ces interpellations pourraient conduire à des interrogatoires ou des demandes d'identification, de l'intimidation, des fouilles et des voies de fait déraisonnables[4];

c. Il existe une nette surreprésentation des Afro-Canadiens qui reçoivent des « cartes de contact » dans tous les quartiers de Toronto, y compris dans les secteurs de patrouille dans lesquels ils vivent, et dans la catégorie d’« enquête générale »[5].

Le profilage racial est de nature systémique; il englobe plus que la pratique du fichage et concerne de nombreuses communautés[6]. Une interpellation policière peut constituer du profilage racial, que des renseignements personnels soient ou non consignés. Même si les rapports révèlent que le Service de police de Toronto a réduit sa pratique du fichage de 90 %, cela ne signifie pas nécessairement que le profilage racial est lui aussi en baisse.  

Comme la Commission le sait, l'élimination du profilage racial exige bien plus que la surveillance de la pratique du fichage; il s'agit d'un effort continu de réforme organisationnelle dans l'optique des droits de la personne. Cet effort signifie notamment créer et mettre en œuvre des politiques et procédures claires et efficaces, dispenser une formation efficace continuellement renforcée, recruter, conserver et promouvoir des agents issus de groupes diversifiés, établir des partenariats avec des groupes communautaires, recueillir des données fondées sur la race et établir des mécanismes de responsabilisation qui tiennent compte de toutes les interpellations de civils - pas dans l'objectif de collecter des informations, mais dans celui de réduire le profilage racial.

La Commission ontarienne des droits de la personne continuera à travailler de concert avec les communautés concernées, le Service de police de Toronto et la Commission de services policiers de Toronto sur cette question très importante.         


[1] « Le profilage racial peut constituer un facteur relevant du subconscient qui influe sur l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire dans une société multiculturelle. » [TRADUCTION] Voir R. v. Brown, (2003) 64 O.R. (3d) 161, par. 81 (C.A.) 

« La racialisation dans la société canadienne est un fait établi aussi bien à l'intérieur et à l'extérieur du système de justice criminelle. Chaque fois qu'un pouvoir discrétionnaire existe, la racialisation risque d'influencer les décisions et de produire des résultats empreints d'inégalité raciale. »

« La façon dont la police exerce son pouvoir discrétionnaire pour interpeller et interroger les gens érode grandement la confiance en un traitement égal. »

Les recommandations de la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario comprennent des « lignes directrices sur l'exercice du pouvoir discrétionnaire des agents de police d'interpeller et d'interroger des gens, dans l'objectif d'éliminer le traitement différentiel des Noirs et autres peuples racialisés. » [TRADUCTION]

Voir M. Gittens et al., Rapport de la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario, (Toronto: Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 1995), pages iv, ix et 359.   

[2] Patty Winsa, « Carding Proposals under heavy scrutiny. Public gets first look at document, but lawyers say draft should have already been available. » (13 mars 2014) Toronto Star GT2.

[3] En 2008, 55 % des « cartes de contact » remplies tombaient dans la catégorie de l’« enquête générale ». Voir Toronto Star, Toronto Star Analysis of Toronto Police Service – 2010: Advanced Findings (2010), 8 et 9.

Entre 2008 et 2012, 79,1 % des « cartes de contact » remplies tombaient dans la catégorie de l’« enquête  générale ».  Voir Toronto Star Analysis Package (7 août 2013), 5 et 16.

Toronto Police Service, the Police and Community Engagement Review: Phase II – Internal Report and Recommendations (4 octobre 2013), 3 et 53.

[4] Délégation de l’ACLC devant la Commission de services policiers de Toronto, 21 mars 2012.

[5] Même s'ils ne représentaient que 8 % de la population de Toronto, les Noirs ont été la cible de presque 25 % des « cartes de contact » remplies entre 2003 et 2008. De plus, entre 2008 et la mi-2011, le nombre de jeunes noirs qui ont fait l'objet d'une « carte de contact » était 3,4 fois plus élevé que la population des jeunes noirs de sexe masculin. Les données révèlent que les Noirs ont fait l'objet d'un nombre disproportionné de « cartes de contact » dans tous les quartiers de Toronto. Voir l'article paru dans le Toronto Star, Toronto Star Analysis of Toronto Police Service – 2010: Advanced Findings (2010); Jim Rankin, « Race Matters: When Good People are Swept Up With the Bad » (6 février 2010) Toronto Star A1; Jim Rankin, « CARDED: Probing a Racial Disparity » (6 février 2010) Toronto Star IN1; Jim Rankin et Patty Winsa, « Known to Police: Toronto police stop and document black and brown people far more than whites » (9 mars 2012), délégation de l'ACLC, 5 avril 2012; procès-verbal de la Commission de services policiers de Toronto (25 avril 2013), à #P121, Appendix A, Summary of Deputations.
Toronto Star Analysis Package (7 août 2013), 5, 7, 15-17; Jim Rankin et Patty Winsa, « "Devastating. Unacceptable"; Toronto police board chair appalled by Star findings that show a stubborn rise in the number of citizens stopped and documented by our police officers – with black males heavily overrepresented » (28 septembre 2013) Toronto Star A1.

[6] Nassiah v. The Regional Municipality of Peel Services Board, 2007 HRTO 14, par. 113 et 114.