Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP

Proposition de norme initiale d’accessibilité pour le transport : un recul pour les personnes handicapées de l’Ontario

Page controls

Août 30, 2007

Page content

Pour publication immédiate 

Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne a présenté un mémoire au Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour le transport de la Direction générale de l’accessibilité de l’Ontario. Le Comité est chargé d’élaborer la norme initiale d’accessibilité pour le transport en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

La Commission craint que le projet de norme ne satisfasse pas aux exigences des droits de la personne sur plusieurs points importants. Par exemple :

  • La plupart des exigences d’accessibilité applicables aux transports ne visent que les véhicules neufs, laissant l’élimination des obstacles sur les véhicules existants à la discrétion des services de transport.
  • Les fournisseurs de transports en commun sont autorisés à continuer d’effectuer des choix de conception non intégrée; ils peuvent par exemple continuer d’acheter indéfiniment des autobus usagés non accessibles.
  • Les échéances assignées à la réalisation de l’accessibilité complète repoussent l’obtention de l’égalité par les personnes handicapées à un avenir éloigné au point d’en être inacceptable. Ainsi, dans un cas récent où la Toronto Transit Commission était en cause, le Tribunal des droits de la personne a statué que l’annonce des arrêts par les chauffeurs d’autobus et de tramway ne comportait aucun coût ni risque digne de mention pour la santé et la sécurité et a ordonné à la TTC de commencer à annoncer les arrêts dans les trente jours suivant la décision. En revanche, le projet denorme de transport n’oblige pas les fournisseurs de transport à annoncer les arrêts avant 3 à 18 ans après l’adoption de la norme.

En 2000-2002, la Commission a consulté le public sur l’accès aux transports en commun pour les personnes handicapées. Elle a constaté que celles-ci continuaient de rencontrer de sérieux obstacles à l’égalité sur ce point. La Commission a recommandé : l’adoption de normes d’accessibilité aux transports en commun claires et d'exécution légale, un financement municipal, provincial et fédéral suffisant de ces derniers et l’établissement d’un objectif de conformité intégrale aux dispositions du Code des droits de la personne. Cela est à contraster avec le projet de norme, qui ne forcera pas les fournisseurs de transports en commun à se conformer au Code, les exposant par inadvertance à de fréquentes infractions et à des plaintes au titre des droits de la personne.

« Le manque de services de transports en commun accessibles entrave l’éducation, le travail et les services de santé », a déclaré la commissaire en chef Hall. « Pour beaucoup, cela représente la différence entre l’isolement et la solitude, d’une part, et la pleine participation à la vie de leur collectivité, d’autre part. Il s’agit clairement d’une question de droits humains. La Commission incite fortement le Comité et le gouvernement à veiller à ce que la version définitive de la norme d'accessibilité pour le transport soit conforme à la raison d’être de la LAPHO et respecte le Code des droits de la personnede l’Ontario. »

La LAPHO promet d’influer considérablement sur la vie des personnes handicapées, mais pas si les normes proposées constituent une régression par rapport aux droits existants.

Pour consulter le mémoire de la Commission, veuillez visiter le site.

- 30 -

Jeff Poirier
Analyste principal de politiques
Direction des politiques, de la surveillance, de la sensibilisation et de la liaison
Commission ontarienne des droits de la personne
jeff.poirier@ohrc.on.ca
(416)314-4539