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Observations communiquées à la ville de Toronto à propos des foyers de groupe et des « logements dans une pièce d’habitation » – 22 octobre 2013

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Octobre 21, 2013

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Comité de planification et de gestion de la croissance (Planning and Growth Management Committee)
Bureau du chef des services municipaux, Hôtel de ville de Toronto
100, rue Queen Ouest
10e étage, tour Ouest
Toronto (Ontario)  M5H 2N2

pgmc@toronto.ca
PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE

À l’intention du Comité de planification et de gestion de la croissance (Planning and Growth Management Committee)

Objet : PG 27.5 (Cadre pour l’examen des règlements de zonage applicables à toute la ville portant sur le logement dans une pièce d’habitation) et

PG 27.6 (Examen des dispositions de zonage relatives aux foyers de groupe)

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) voudrait porter plusieurs points à l’attention du Comité de planification et de gestion de la croissance, lequel doit se pencher sur les rapports de la planificatrice en chef sur les foyers de groupe et le logement dans une pièce d’habitation lors de sa réunion du 22 octobre 2013.

Logements dans une pièce d’habitation (PG 27.5)

Le cadre proposé par la planificatrice en chef pour le règlement applicable à toute la ville portant sur les logements dans une pièce d’habitation autorise les unités de type « pièce d’habitation » dans les zones résidentielles à logements multiples (RM), les zones d’immeubles à usage d’habitation (RA, RAC) et les zones d’utilisations polyvalentes (CR, CRE). Cependant, dans un grand nombre de zones résidentielles, cette forme de logement semble proscrite ou en tout cas sujette à d’importantes restrictions.  

Comme nous l’avons déjà fait remarquer le 6 mars 2013 dans nos observations à propos du rapport du Comité de planification et de gestion de la croissance PG21.1, la CODP soutient que ce type de logement devrait être autorisé de plein droit dans les quartiers résidentiels de Toronto, conformément aux mêmes principes d’aménagement du territoire que ceux applicables aux autres logements. La possibilité de loger dans une pièce d’habitation constitue une forme essentielle de logement abordable et s’avère particulièrement importante pour les personnes handicapées, les personnes célibataires bénéficiaires de l’aide sociale, les nouveaux arrivants et d’autres groupes protégés par le Code des droits de la personne de l’Ontario. Le fait de limiter le logement dans une pièce d’habitation a des répercussions disproportionnées sur ces groupes.

D’après le rapport de la planificatrice en chef, des distances de séparation minimales s’appliquent actuellement aux logements dans une pièce d’habitation dans certains quartiers de la ville. Il apparaît que ces distances de séparation minimales pourraient continuer à s’appliquer aux logements dans une pièce d’habitation dans certaines régions sous le régime du nouveau cadre de zonage. Les distances de séparation minimales limitent les sites disponibles aux fins d’aménagement et restreignent le nombre de sites situés à proximité des services, ce qui désavantage les personnes qui ont besoin d’un logement. La CODP est d’avis qu’en appliquant les distances de séparation minimales aux logements dans une pièce d’habitation, la ville s’expose à des actions en justice fondées sur le non-respect du Code.

Foyers de groupe (PG27.6)

En mars 2011, la CODP est intervenue dans une bataille juridique intentée contre la ville à propos des distances de séparation minimales pour les foyers de groupe. Une fois cette bataille lancée, la ville a accepté de demander l’avis d’un expert à propos de l’application des distances de séparation minimales aux foyers de groupe. Conformément à l’avis de l’expert, la planificatrice en chef recommande que les distances de séparation minimales ne s’appliquent plus aux foyers de groupe. La CODP appuie fermement cette recommandation.

Dans son rapport, la planificatrice en chef indique que certains types de logements avec services de soutien n’entrent pas dans le champ d’application de la définition de foyer de groupe énoncée dans le règlement de zonage. Il s’agit des services d’assistance pour les personnes âgées à risque élevé, des services d’assistance et de logement avec services de soutien, des logements avec services de soutien-santé mentale et des logements avec services de soutien pour les personnes aux prises avec des problèmes de consommation d’alcool et de drogues. Si les recommandations sont acceptées, on ne sait pas au juste quels règlements – de zonage ou autres – s’appliqueront à ces logements et si des justifications liées à l’aménagement du territoire existent pour appuyer de tels règlements.  

Conclusions

Nous notons que la ville planifie des consultations publiques à propos des deux propositions de modifications des règlements administratifs et a indiqué son intention d’interroger les participants sur leurs préoccupations particulières à propos des maisons de chambres illégales. Tel qu’indiqué dans le guide de la CDOP intitulé Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale, la ville doit faire en sorte que de telles réunions soient centrées sur des préoccupations légitimes relatives à l’utilisation des terrains – stationnement, bâti, marge de reculement, etc. – plutôt que sur les personnes qui habiteront dans les logements. Pour ce faire, il convient de fixer des règles pour la réunion, de s’opposer à tout langage discriminatoire ou aux remarques préjudiciables et de réorienter la discussion sur les questions de planification.

Nous serions ravis d’aider le Comité dans le cadre de l’examen de ces questions. Veuillez communiquer avec Jacquelin Pegg au 416 326-9863 si vous avez des questions.

Veuillez agréer mes salutations distinguées,

 

Barbara Hall, B.A, LL.B, Ph.D (hon.)
Commissaire en chef